Projet d’arrêté relatif à la capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans le département des Ardennes pour la campagne 2021-2022

Consultation du 15/09/2021 au 06/10/2021 - 21354 contributions

Tenderies aux filets

Les arrêtés pris l’année dernière relatifs aux chasses traditionnelles (Sud-Ouest et Ardennes) pour la campagne 2020-2021 ont fait l’objet de référés suspension. Par une décision du 22 septembre 2020, le juge des référés a rejeté ces requêtes au motif que l’urgence n’était pas établie au regard de « l’importance des populations d’oiseaux concernés en France au regard du nombre de prélèvements autorisés, le caractère sélectif des méthodes de capture en cause et les précautions imposées aux chasseurs. »

Ces arrêtés ayant ainsi été maintenus en vigueur, le projet de texte pour la campagne 2021-2022 a été présenté dans une première version lors du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (CNCFS) du 5 mai 2021 pour permettre la poursuite de cette chasse traditionnelle. Cependant la procédure de publication a été interrompue du fait de la décision du Conseil d’Etat du 6 août 2021 relatives au jugement sur le fond des arrêtés annuels fixant le nombre maximum de capture des vanneaux huppés et des pluviers dorés pour les trois précédentes campagnes (2018-2019, 2019-2020 et 2020-2021). En effet, cette décision a annulé l’arrêté annuel de chacune des trois campagnes précédentes.

Dans ses décisions du 6 août 2021, le Conseil d’Etat part d’un considérant de principe formulé par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 17 mars 2021 : "le caractère traditionnel d’une méthode de chasse ne suffit pas, en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante, au sens des dispositions du paragraphe 1 de cet article 9, ne peut être substituée à cette méthode, de même que le simple fait qu’une autre méthode requerrait une adaptation et, par conséquent, exigerait de s’écarter de certaines caractéristiques d’une tradition, ne saurait suffire pour considérer qu’il n’existe pas une telle autre solution satisfaisante."

Ensuite, le Conseil d’État fait application du droit en retenant un défaut de motivation tant des arrêtés du 17 août 1989 (les arrêtés cadres relatifs aux chasses traditionnelles) qui se bornent à reconnaitre l’usage traditionnel comme motif de l’absence de solutions alternatives, que des arrêtés annuels attaqués fixant le nombre maximum de capture qui ne viennent davantage expliciter les motifs à retenir concernant l’inexistence d’une autre solution satisfaisante.

Les motifs à retenir mentionnés par le Conseil d’État sont ceux requis par la directive européenne du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dite directive Oiseaux, dont l’article 9 prévoit en son paragraphe 1 que « Les États membres peuvent déroger aux articles 5 à 8 [interdisant certaines installations, pratiques, méthodes de capture ou de mise à mort] s’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, pour les motifs ci-après : (…) c) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités ».

Afin de remédier aux lacunes de motivation soulignées par le Conseil d’État, le projet d’arrêté pour la campagne 2021-2022 a été complété, par rapport à la première version du texte présentée au CNCFS du 5 mai dernier. Ainsi la nouvelle version du projet de texte comporte désormais des considérants portant sur les conditions requises en droit européen pour autoriser cette chasse traditionnelle.

Le fondement de ces considérants est étayé en

de cette note de présentation.

Nombre maximal de prélèvements autorisés pour la saison 2021-2022

Pour mémoire, les chiffres des trois dernières campagnes sont repris dans le tableau ci-dessous :

Considérant les taux de captures antérieurs (proches en 2018 et 2019 du maximum autorisé) et de l‘impact conjoncturel des restrictions liées au contexte sanitaire en 2020, il est proposé pour la saison 2021-2022 de reconduire le maximum autorisé de prélèvements à l’identique de la saison précédente, soit :

Le projet d’arrêté nécessite un nouvel examen par le Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

Le projet d’arrêté présente un impact sur l’environnement et nécessite à ce titre une consultation publique en application des dispositions de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement.

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE à ces pratiques intolérables, injustifiées et d’un autre âge, le 6 octobre 2021 à 23h09

    ASSEZ de ces pratiques d’un autre âge, barbares, cruelles et archaïques, indignes d’un peuple dit « civilisé ». Un peu d’humanité et d’empathie que diable !
    Respectons la biodiversité et l’avifaune sauvage notamment, elles ne nous appartiennent pas. Ne montrons pas ces actes révoltants contre nature à nos enfants.
    Je suis opposé à ces tueries organisées, menaçant des espèces en déclin (l’alouette des champs) ou quasi menacées (le vanneaux huppé) ainsi que d’autres espèces protégées, car non sélectives. Ces modes de chasse cruels infligent aux oiseaux blessures et stress inutiles. Ces piégeages apparentés à du braconnage ne sont justifiés par rien aujourd’hui.
    Enfin, pour les contrôles de ces pratiques barbares, comment faire confiance à ceux qui, en guise de protection, tuent ! Et, pourquoi ne pas rétablir la guillotine sous prétexte qu’il s’agissait là aussi d’une peine traditionnelle.

    La communauté scientifique mondiale nous alerte sur le risque d’extinction massive des espèces sauvages et pourtant le président Macron, déclarant lors du congrès mondial de l’UICN sa détermination à porter au plus haut les enjeux de protection de la biodiversité, se parjure en demandant à sa ministre d’autoriser le piégeage traditionnel pour satisfaire son électorat cynégétique. Le Conseil d’État et la Cour de Justice Européenne ont confirmé l’illégalité de ces pratiques dites traditionnelles. Ces nouveaux arrêtés seront donc illégaux !

  •  Tenderies filets Ardennes 2021, le 6 octobre 2021 à 23h08

    Avis favorable
    Le projet respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité.

  •  avis defavorable, le 6 octobre 2021 à 23h07

    C’est sûr que c’est très distrayant de tuer des merveilles quand on même pas l’excuse d’avoir faim. Il est peut être temps de passer à autre chose?

  •  AVIS FAVORABLE , le 6 octobre 2021 à 23h06

    Je suis favorable à la sauvegarde des chasses traditionnelles ! Importantes à la sauvegarde de nos traditions et de la biodiversités de notre beau pays.

  •  favorable au maintien de ces chasses, le 6 octobre 2021 à 23h06

    la protection des milieux et la limitation des pesticides font plus pour le maintien des populations aviaires que les interdictions de chasser ;
    chaque région a ses traditions cynégétiques qui font partie de notre identité culturelle et gastronomique

  •  100% défovorable, le 6 octobre 2021 à 23h05

    Contre la chasse aux oiseaux par des moyens cruels d’un autre âge comme la tenderie aux filets

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 23h03

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne.
    Les chasses traditionnelles font partie intégrante du patrimoine culturel français et ne mettent pas en danger les populations des vanneaux huppés et des pluviers dorés.

  •  DEFAVORABLE !!!, le 6 octobre 2021 à 23h02

    STOP aux massacres d’oiseaux et aux pratiques barbares au nom de la tradition !!

  •  Absoulument contre cette pratique, le 6 octobre 2021 à 23h00

    Le Conseil d’Etat a estimé « que ces autorisations délivrées par le ministre chargé de l’environnement ne sont pas conformes aux exigences du droit européen relatif à la protection des oiseaux>>
    Et pour cause ces modes de chasses ne sont pas du tout sélectifs !
    À l’heure où les oiseaux disparaissent des campagnes françaises à un rythme alarmant ne serait-il pas temps de remettre en cause le principe même de ce pseudo-loisir qu’est la chasse?

  •  Non à ce projet contraire à la Directive 2009/147/CE,, le 6 octobre 2021 à 23h00

    30 pluviers dorés ? on en est là : il y en a si peu qu’on ne peut en laisser massacrer que 30. Quand on en arrive là on arrête de tuer , avant d’avoir fait tout disparaître.
    Les oiseaux vont mal depuis des années, on en voit de moins en moins, ces chasses au filets sont en plus non sélectives.
    Faudra-t-il arriver à Zéro pour arrêter comme pour le dodo, le bouquetin de Pyrénées, le tigre de Tasmanie, le pigeon migrateur etc etc
    Stoppez ces chasses antediluviennes qui datent d’une époque où on crevait de faim, mais c’est fini maintenant, en tout cas chez nous.

  •  Defavorable, le 6 octobre 2021 à 22h59

    Arrêtons le massacre !!

  •  Avis défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h59

    Ces arrêtés sont aussi archaïques et immoraux que les pratiques qu’ils tentent d’autoriser.

  •  Avis très défavorable, le 6 octobre 2021 à 22h58

    Stop à toutes formes de chasse dites traditionnelles, trop cruelles envers les oiseaux et de plus interdites. Oui à la biodiversité et à la protection de la nature !

  •  Avis défavorable au projet d’arrêté relatif aux chasses traditionnelles , le 6 octobre 2021 à 22h56

    Il n’y a aucune justification à ces pratiques.

  •  Chasse traditionnelle tenderie des vanneaux et pluviers dans les ardennes, le 6 octobre 2021 à 22h53

    Le projet d’arrêté respecte les conditions de dérogation de la directive européenne. Les chasses traditionnelles font partie du patrimoine culturel et n’ont aucun impact négatif sur la biodiversité et sur les populations de vanneaux huppes et de pluviers dorés.

  •  Avis favorable, le 6 octobre 2021 à 22h51

    Je suis favorable !!! Les chasseurs gèrent et pratiquent ce mode de chasse avec beaucoup de sérieux !!

  •  Défavorable !!! , le 6 octobre 2021 à 22h51

    C’est une honte d’autoriser ce genre de pratique.
    Quoi qu’en disent les pro chausseurs (avec leurs justifications plus que douteuses soit dit en passant), un animal est un être vivant au même titre qu’un être humain, avec une sensibilité et une capacité à souffrir !!! Une tradition… et puis quoi encore ? C’est aberrant

  •  Avis favorable , le 6 octobre 2021 à 22h50

    Je suis pour les chasses traditionnelles, qui ne mettent pas en danger les populations d’oiseaux

  •   Je m’oppose à ce projet d’arrêté relatif à la capture de 1200 vanneaux huppés et 30 pluviers dorés au moyen de tenderies aux filets dans les Ardennes., le 6 octobre 2021 à 22h50

    Il est urgent de ne plus considérer la chasse tel un loisir. La préservation de la biodiversité est en jeu. Les effectifs de ces populations sont en déclin à cause de la mécannisation agricole, de l’agriculture intensive qui utilise des pesticides et de la disparition des zones humides. Ces espèces sont limicoles, se nourrissent d’insectes, de vers de terre et d’araignées. Des vanneaux vivants sont attachés par la queue à une tige de fer avec une cordelette sur laquelle le chasseur tire afin de les faire crier. Ce sont les "appelants". Les filets sont tendus sous l’eau prêts à se refermer sur les oiseaux. Les oiseaux pris dans les filets sont achevés avec une pince qui leur broie le cou… Je n’ose imaginer le stress de ces oiseaux. Les chasseurs ne sont pas soumis à l’obligation de relâcher les "appelants" en fin de saison… Alors que des milliers sont aussi tués au fusil chaque saison de chasse. Il ne s’agit plus là de patrimoine culturel.

  •  CONTRE ces pratiques barbares, le 6 octobre 2021 à 22h48

    Je suis opposée à la chasse et à ces pratiques d’une cruauté inouïe. Evoluons sur ce sujet et protégeons la biodiversité.