EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2013-2014

Du 01/10/2013 au 22/10/2013 - 32 commentaires

L’article R. 436-65-3-III du code de l’environnement prévoit les dispositions suivantes. « Les quotas de pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres sont fixés et répartis par unité de gestion, pour chaque saison de pêche, par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce et par arrêté du ministre chargé de la pêche maritime. [...] Les modalités de répartition des quotas, de leur suivi et de leur contrôle sont définies par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce pour les pêcheurs professionnels en eau douce et par le ministre chargé de la pêche maritime pour les marins pêcheurs professionnels. Lorsqu’un quota de capture est épuisé, la poursuite de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs concernés est interdite. »

Cet arrêté définit le quota de pêche d’anguille de moins de 12 attribués aux pêcheurs professionnels en eau douce (et le sous-quota d’anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation), sa répartition par unité de gestion et les modalités de suivi de ce quota.

La consultation du public a eu lieu du 1er octobre au 22 octobre 2013.

Vous trouverez ci-joint

Le projet d’arrêté (format doc - 57.5 ko - 27/09/2013)
La note de présentation (format doc - 36.5 ko - 27/09/2013)
La synthèse des observations du public (format doc - 37.5 ko - 28/10/2013)
Les motifs de la décision (format doc - 47.5 ko - 28/10/2013)