Projet d’arrêté relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2018-2019
Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :
- la civelle (ou anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
- l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
- l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
Depuis les années 1980, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :
- la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
- la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
- la pêche ;
- le braconnage ;
et aussi, le parasitisme.
Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction. Il prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :
- de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
- de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
- d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
- de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.
Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la direction de l’eau et de la biodiversité du MTES et la direction des pêches maritimes et de l’aquaculture du MAA et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.
Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.
Quota de pêche pour la civelle pour la saison 2018-2019
La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.
Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :
- de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
- de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.
Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.
Pour la saison de pêche 2018-2019, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes, soit le même quota que celui fixé la campagne passée. Cette stabilité prend en compte les préconisations du comité scientifique et du comité socio-économique qui a demandé la reconduction des quotas.
Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».
Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.
Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est semblable à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 20 octobre 2017 relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2017-2018. Il ajoute une précision sur le transfert de quotas entre secteurs.
Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.
La consultation du public a lieu du 20 septembre 2018 au 11 octobre 2018 inclus.
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Commentaires
Vous ignorez la réalité des prises de civelles car toutes les ventes ne sont pas déclarées : la seule possibilité de sauver l’anguille serait d’arrêter la prise des civelles certes, mais également d’arrêter de détruire les modestes ouvrages qui assurent un minimum de quiétude sur les cours d’eau … au prétexte de "rétablir la continuité écologique" ; autre aberration : les passes à poissons sont obsolètes pour l’anguille qui ne se déplace que par reptation principalement en empruntant les lits majeurs et les prairies humides tant pour se déplacer que pour se nourrir.
afin de permettre la reproduction, l’idéal serait pendant quelques années de ne plus en pécher.
ce n’est pas un gros sacrifice, me semble t’il de s’en passer puisque nous finirons par ne plus en avoir
pécheur depuis 45 ans et bien obliger de voir que le nombre d’anguilles décrois d’année en année.le cycle de reproduction n’étant pas respecté la disparition est annoncé pourquoi prélevé un/30 tonnes d’individus qui ne serons reproductifs que 20 ans plus tard et encore.fermé la pêche aux civelles et respecté les reproducteurs sur toutes la durée de leurs vie et leurs mission sera accompli et la notre aussi .
Vu l’intensité du braconnage notamment en Loire et Garonne, c’est un seuil de dépassement de 50% qu’il faudrait fixer au-delà duquel il y a fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 50 % des quotas !