Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »

Consultation du 26/09/2016 au 17/10/2016 - 258 contributions

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.

Partager la page

Commentaires

  •  Avis défavorable pour ce projet d’arrêté, le 16 octobre 2016 à 12h02

    L’objectif de rétablissement global de l’anguille sur l’ensemble de son cycle et donc sur le maintien d’une gestion prudente et rigoureuse, tant que les objectifs en terme d’anguilles argentées et que l’ensemble des indices montrant un rétablissement certain de la population n’auront pas été atteints.
    La demande effectuée lors du dernier Comité National de juin 2015 à laquelle se sont associé les pêcheurs professionnels, les associations et les représentants d’usagers pour l’impérative et urgente mise en œuvre de mesures concrètes ambitieuses sur les autres volets du plan de gestion en particulier sur la continuité écologique, la protection et la restauration des habitats et la qualité de l’eau…
    Les propositions de quotas ne s‘appuient que sur les indicateurs de recrutement, ignorant la situation globale de l’espèce pourtant nettement négative à la lumière des nombreux indicateurs que ce soit à l’échelle nationale ou européenne, et ce même sur les bassins sur lesquels la restauration de la continuité écologique se met en oeuvre rapidement !
    Les résultats de taux d’exploitation conformes au plan national obtenus en 2013-2014 n’ont pu se maintenir sur les saisons suivantes avec les quotas 2014-2015. Cette dérive est maintenant un très mauvais signal vis-à-vis des usages dont les actions sont très faibles, voire inexistantes au titre du PGA (hydroélectricité, continuité…).
    En raison de trop nombreuses et fortes incertitudes, identifiées et rappelées par le Comité Scientifique,et le CIEM sur l’avenir de l’anguille et des certitudes sur son mauvais état actuel, le quota total pour la pêche de la civelle doit être basé sur le principe de responsabilité.
    Ainsi, ce quota total ne devrait pas dépasser 19,6 t selon la valeur fournie par l’analyse du comité scientifique pour le modèle à une tendance avec une probabilité de 75% d’atteindre l’objectif.
    Notons également que cet arrêté, en l’état, renvoie un très mauvais signal à l’ensemble des pêcheurs de loisir et aux structure associatives pour la pêche et la protection du milieu aquatique, en regard notamment à tous les efforts portés depuis plusieurs années tant sur la préservation directe de l’espèce que dans leur implication dans la restauration des milieux aquatiques et de la continuité écologique !

  •  Totalement contre l’augmentation du quota de pêche pour les civelles !! , le 16 octobre 2016 à 11h44

    Totalement contre l’augmentation du quota de pêche pour les civelles !!

    Pourquoi continuer à mettre en péril une espèce menacée (dont les données scientifiques sont encore très pauvres) au profit de quelques individus ?

    A l’heure où certains considèrent le développement durable comme un pilier de l’écologie, je ne comprends pas une telle mesure qui va totalement à l’encontre de ce principe !!

  •  Avis défavorable , le 16 octobre 2016 à 10h03

    Remonter un quota est une erreur , ajouté à cette augmentation, les problêmes que commencent à rencontrer les anguilles pour remonter sur leurs lieux de reproduction, les prélévements des anguilles adultes par divers moyens donnent peu de chance pour la survie de l’espèce dans les années futures , ces civelles sont les anguille adultes de demain, si vous les retirez en masse .

    cette espèce est classée

    Liste rouge européenne de l’UICN (évaluation 2010) : CR (listé Anguilla anguilla)
    Liste rouge mondiale de l’UICN (évaluation 2014) : CR (listé Anguilla anguilla)
    Liste rouge des poissons d’eau douce de France métropolitaine (2009) : CR (listé Anguilla anguilla)

  •  Quota de prélèvement civelles saison 2016/2017, le 16 octobre 2016 à 09h54

    Malgré les efforts consentis sur les quotas nationaux depuis 2009, peu de résultats probants sur la sauvegarde de l’anguille paraissent à ce jour. Dans le Marais Poitevin, eaux privilégiées pour l’espèce, d’année en année, les pêcheurs à la ligne et aux engins, prennent de moins en moins d’anguilles. L’effort demandé, tant aux pêcheurs professionnels qu’amateurs doit se poursuivre très fermement.
    Nous émettons un avis défavorable au projet d’arrêté 2016/2017, proposant un prélèvement de 65 tonnes.

  •  Non, non, non et non !, le 16 octobre 2016 à 08h32

    C’est vraiment lamentable de vouloir augmenter des quotas de capture d’une espèce que l’on considère comme très vulnérable… Je suis donc évidemment contre ce projet d’arrêté.

  •  Quota de peche pour la civelle saison 2016-2017, le 16 octobre 2016 à 07h01

    Dans ce contexte, j’émets un avis défavorable sur le projet d’arrêté et demande un moratoire pour toutes les catégories de pêcheurs sur la capture de l’anguille européenne de moins de 12 cm.

  •  Lamentable, le 15 octobre 2016 à 23h23

    Depuis quand le ministère de l’écologie fait de l’écologie ?

  •  Non à l’augmentation des quotas , le 15 octobre 2016 à 22h01

    En réponse à la consultation publique de l’anguille, je pense que les quotas sont déjà énormes, nous pêcheurs à la ligne ont prends de moins en moins d’anguilles au fil des années.

    Donc je pense qu’il faudrait faire l’inverse, réduire encore plus leurs quotas.

  •  Avis de l’AAPPMA La GAULE NIORTAISE pour la consultation sur les quotas de civelle pour la campagne de pêche 2016-2017 - 79000 NIORT, le 15 octobre 2016 à 21h32

    Maintenir les quotas actuels de prélèvement des anguilles juvéniles serait déjà une mesure incomprise mais l’augmenter de 13% est un non-sens qui va à l’opposé des dispositions nécessaires à la survie de l’espèce qui est en grand danger.
    Des indicateurs de recrutement ne reflétant pas la situation actuelle.
    L’analyse des études menées à l’échelle européenne indiquent depuis 1980 une chute importante qui se poursuit de nos jours sur le recrutement de civelles. Sur le front de Charente, il est constaté une stagnation des spécimens de moins de 15cm et un vieillissement des anguilles en place avec une nette régression de la biomasse des anguilles adultes. Les indicateurs mis en place dans le cadre du plan de gestion, mettent en évidence ce constat négatif sur la situation globale de l’espèce en France.
    Il paraît inapproprié de poursuivre l’instauration de quotas basés seulement sur des indicateurs de recrutement qui ne reflètent pas la situation globale de l’espèce. Ce serait un choix d’une gestion risquée, en contradiction avec une situation toujours alarmante du stock, un pari osé sur l’avenir sans fondement réel et dans lequel la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant ne nous échappe pas.
    Un doute sur l’efficacité des repeuplements pour la restauration du stock.
    L’incertitude sur l’efficacité des repeuplements d’anguilles de moins de 12cm reste à démontrer alors que l’on relève parfois des taux de mortalités de 80%. Le dernier rapport du GRISAM en 2015 émet des réserves sur l’efficacité des repeuplements au regard des études du suivi qui en est fait.
    Ces résultats nous permettent de s’interroger sur la pertinence de poursuivre ces opérations de repeuplement et donc le devenir des 39 tonnes prévues à ce titre. Ne serait t’il pas plus pertinent de laisser aux juvéniles la possibilité de remonter dans nos fleuves, de s’attaquer aux autres causes identifiées de la mortalité à savoir les obstacles à la migration, les aménagements sur les ouvrages équipés de turbines très destructrices ??
    Être responsable, appliquer le principe de précaution, aller vers un moratoire.
    Comme les années précédentes, c’est l’espèce anguille qui supporte le risque. Seul un constat d’amélioration sur le long terme de l’état global de la population sur l’ensemble de son cycle et donc sur le maintien de l’espèce par une gestion prudente et rigoureuse permettra d’évoquer le rétablissement de la population.
    De l’analyse des études et des observations il ressort que l’avenir de l’anguille reste à un niveau ne permettant pas la reconstitution du stock.
    Il serait raisonnable de définir un quota de précaution basé sur le principe de responsabilité et guidé par les impératifs liés à la sauvegarde de l’espèce.
    Un effet mal perçu par les pêcheurs de loisir en eau douce.
    Alors que des mesures contraignantes pour le pêcheur de loisir en eau douce ont été mises en place en limitant les jours d’ouverture, imposant le carnet de captures le fait d’augmenter le quota de la pêche des juvéniles serait très mal perçu alors que les prises deviennent rares et touchent uniquement des sujet adultes d’anguilles jaunes.

    Dans ce contexte, nous émettons un avis défavorable sur le projet d’arrêté et demandons la mise en place d’un moratoire pour toutes les catégories de pêcheurs, sur l’anguille de moins de 12 cm.

  •  Réponse au quota, le 15 octobre 2016 à 20h33

    Satisfait de la hausse du quota se qui prouve sûrement que espèce civelle reviens dans nos courant landais conclusion affaire à suivre dans les années à venir

  •  NON à l’augmentations des quotas, le 15 octobre 2016 à 19h40

    Il serait plus judicieux d’attendre un repeuplement correct d’anguilles dans nos rivières avant d’autoriser l’augmentation des quotas de la pêche de la civelle.

  •  la pêche d’alevins, une véritable honte, le 15 octobre 2016 à 17h46

    une véritable honte, lorsqu’il n’y aura plus rien, il ne sera plus utile de s’indigner.
    continuons comme cela, nos enfants nous remercierons.

  •  Non merci, le 15 octobre 2016 à 15h18

    Non ferme et définitif, l’anguille est en danger d’extinction parce que les pêcheurs professionnels et autres braconniers pillent la ressource !!!

  •  scandaleux , le 15 octobre 2016 à 11h53

    Voilà une espèce qu’on dit protéger , alors qu’en fait on laisse un petit groupe de personne l’exterminer consciencieusement depuis des lustres …. On les paye même pour en pêcher dans des cours d’eau et les réimplanter dans d’autres , voir même à l’étranger …

    Autant les payer pour arrêter de pêcher ça serai plus efficace et la civelles feraient leur vie naturellement …

    Très comparable à d’autres espèces en voies de disparition qui sont chassées et exterminées . Bien souvent pour des goûts où des coutumes asiatiques et surtout pour de l’argent. Ce qui révolte le monde entier par endroit se passe chez nous avec des espèces animales bien moins médiatiques . C’est dommage qu’un ministère n’arrive même pas à voir cela …

    Chapeau le ministère de l’environnement , que des idioties tout au long du règne …. J’en connais une qui sans se rendre compte perd des centaine de milliers d’électeurs potentiels …. De nombreux pêcheurs de loisirs qui ne comprennent aucune des mesures prises … Pourtant au fait des problèmes environnementaux . Face à quelques pêcheurs professionnels sur le déclins , qui pour prolonger leur activité cherchent à tout détruire jusqu’au derniers euro ….

    Bref de toute manière à quoi bon donner un avis puisque vous nous l’avez démontré , les consultations publiques ne sont pas du tout écoutées ….

    Nous ne sommes pas dupes nous savons où vous allez et comment vous y allez … Bonne route jusqu’au mur , baissez bien la tête

  •  non au quotos, oui à l’interdiction du prélevement des civelles, le 15 octobre 2016 à 09h14

    Depuis de nombreuses années le prélevement des civelles contribue à la raréfaction des anguilles dans nos cours d’eau. C’est la constatation des pêcheurs à la ligne locaux. Alors un peu de bon sens.

  •  Non non et non, le 15 octobre 2016 à 09h06

    Encore une décision prise dans un bureau à paris, qui n’est pas du tout en accord avec ce que l’on voit au bord des rivières !!!

  •  Avis favorable , le 15 octobre 2016 à 07h42

    Avis favorable à cette arrêté.

    Les quotas suivent l’avis des scientifiques.
    Depuis plusieurs années les civelles sont de plus en plus nombreuses, les efforts fait par la profession ont étés bénéfiques.

  •   quota civelle, le 15 octobre 2016 à 06h33

    en gironde la peche de l alose a été fermer en 2007 soit disant qu il y avait surpeche 9 ans apres il y en a encore moins alors poser vous les bonnes questions au lieu de de taper toujours sur les pecheurs professionnels

  •  Non à cette augmentation de quotats, le 14 octobre 2016 à 23h19

    L’anguille est soit-disant sur le chemin de l’extinction et on cherche à augmenter les quotats de pêche des civelles : cherchez l’erreur !!

  •  anguilles, le 14 octobre 2016 à 21h24

    Nous sommes tout à fait contre ce projet de loi complètement stupide vu que les anguilles se font de plus en plus rares.Il y a assez de la pollution et le niveau extrêmement bas de nos rivières pour en diminuer déjà le nombre.

Sur le même thème