Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »
La gestion de l’Anguille
L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.
Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :
- la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
- l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
- l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.
Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :
- la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
- la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
- la pêche ;
- le braconnage ;
et aussi, le parasitisme.
Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.
Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :
- de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
- de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
- d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
- de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.
Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.
Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.
Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017
La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.
Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :
- de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
- de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.
Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.
Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.
Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».
Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.
Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »
Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.
La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.
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Commentaires
Les anguilles seront tjrs en danger tant que les intérêts financiers de certains , primeront sur la " réelle " survie d’une espèce. voir les rhinos, les éléphants, les pangolins , les baleines etc … etc… Les décideurs s’en moquent pas mal tant que ça rapporte….Il vaut mieux demander des efforts aux pecheurs occasionnels ,que prendre le risque de se mettre a dos des pompes a fric …
Encore une décision incohérente qui s’ajoute à bien d’autres…et pour plaire à qui ? Quelle pêche illusoire aux voix justifie une telle mesure ?
Encore une décision incohérente qui s’ajoute à bien d’autres…et pour plaire à qui ? Quelle pêche illusoire aux voix justifie une telle mesure ?
Non, je suis totalement contre ce projet.
Je suis totalement contre ce projet de traité qui va à l’encontre de ce que nous devons faire : continuer de protéger cette espèce en danger d’extinction.
Il faut protéger les juvéniles pour protéger l’espèce.
La pêche à la civelle devrait être interdite depuis longtemps.
Y a t il eu une véritable enquête sur la présence dans nos fleuves de l anguille. Tous les pêcheurs de loisirs se plaignent de ne plus voir et prendre d anguilles. Il est donc indispensable de limiter le prélèvement des civelles. Arrêtons le massacre et les mensonges….39 tonnes destinées au repeuplement …laissons faire naturellement les choses.
Je suis absolument contre ce projet de traité qui va totalement à l’inverse de ce que nous devons faire : continuer de protéger cette espèce en danger d’extinction.
Il faut protéger les juvéniles pour protéger l’espèce.
La pêche à la civelle devrait être interdite depuis longtemps !
ministère de l’écologie !!!! on se moque du monde on voudrait faire disparaitre l’anguille qu’on ne s’y prendrait pas autrement si on rajoute le fait de livrer le domaine public aux pecheurs professionnels vraiment le pire ministère que j’ai connu je vais m’en souvenir aux prochaines élections car impossible d’etre pire !!!
Je suis résolument défavorable à ce projet d’arrêté, comme tous ceux qui jouissent d’un minimum de bon sens. Pourquoi continuer à prélever des civelles alors que nous voyons pertinemment que les populations peinent à se maintenir.
Commençons d’abord par renforcer les contrôles sur les pêcheurs professionnels (s’ils sont en règles, il n’y a rien à craindre n’est-ce pas?) avant de légaliser l’extinction programmée de l’espèce.
C’est un grand NON pour ma part.
Même pas envie d’argumenter… Je suis contre évidemment.
Il faut remplacer ces gens du ministère de l’écologie qui ne connaissent rien à la situation. Il faut défendre les pêcheurs à la ligne de l’anguille,cette decision est inadmissible et je suis totalement contre.
Je suis contre la pêche professionelle des civelles. L’anguille devient aussi rare que le saumon dans nos fleuvess et rivières. Il faut sauver les espèces, et cette loi ne fait que l’inverse. Non à cette loi !
Encore une histoire de gros sous, de lobbies et de contradictions ! On interdit d’un côté et on autorise de l’autre… Quelle inconséquence de nos politiques !
A quand une gestion écologique et non économique, la encore la France est en retard !!
les fédérations de pèche déverse des tonnes de truites (malades anormales )plus ou mois douteuses dans les rivières depuis des dizaines d’années et personne ne dit rien les anguilles on toujours étais pêché il faudra un jour trouvé les vrais problèmes et ne pas confier ça aux fédérations de pêche
Aurons nous encore la force de regarder nos enfants dans les yeux lorsque plus rien ne subsistera?
Il faudrait interdire la peche a la civelle au moins pendant cinq ans pour pouvoir refaire une partie cheftel en bon entendeur salut !
Une mesure qui va à l’encontre de la préservation de l’espèce et de la philosophie du développement durable.
Je suis absolument contre.
Bonjour,
moi aussi je suis contre cette decret fou.
Je pense aussi il faut aller dans le sens contraire,pecher moins l’anguille et plus la silure, le cormoran , les ragondins,les ecrevisses etc etc
(ca ce mange !…mmm mmm)
Il est temps de stopper ce type de pêche qui n’a pour effet que d’enrichir une poignée d’individu et de décimer une espèce. Continuons à pêcher les juvéniles, conserver des mailles en dessous des tailles de reproduction et pour d’autres espèces (ex :le bar) à pêcher sur les frayères. Un peu de bon sens messieurs les décideurs et écologistes de salon.!