Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »

Consultation du 26/09/2016 au 17/10/2016 - 258 contributions

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.

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Commentaires

  •  Défavorable.Stop à la disparition, le 13 octobre 2016 à 10h49

    Si on prélève les petites il n’y aura plus de reproduction !!! Sans doute n’ai-je rien compris !!

  •  nullissime !!!!!!!!!, le 13 octobre 2016 à 10h46

    Depuis 2 années, on nous parle biodiversité et continuité écologique sur nos rivières.Cela va couter des sommes folles pour permettre aux poissons de remonter la rivière le plus loin possible vers sa source.
    Mais les anguilles, elles ne font pas partie des espèces qui ont cette faveur. C’est un scandale !!!!!!Elles vont être pêchées à l’embouchure, pour nous de la Charente, et ne verront jamais la continuité écologique.Par contre on va contraindre le droit de la pêcher à la ligne pour la protéger, car elle est en voie de disparition. Je crois qu’il n’y a pas que les footeux qui ont besoin de se muscler le cerveau !!!!!!!!!!!!!!

  •  Avis défavorable de la Fédération de la Vienne pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le 13 octobre 2016 à 10h44

    Madame, Monsieur,

    Par la présente, la FDAAPPMA 86 souhaite émettre un avis défavorable au projet d’arrêté portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d’anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2016-2017.

    L’augmentation de 13 % des quotas de captures de civelles pour les pêcheurs professionnels est incohérente et incompatible avec les objectifs fixés par le règlement européen Anguille du 18 septembre 2007. En effet, la remontée de l’indice de recrutement prévue pour 2016 à son niveau de 2014, doit constituer un argument pour continuer et renforcer les politiques de gestion en place. Cette prévision peut également motiver les gestionnaires locaux (Fédérations pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, associations Grands Migrateurs, syndicats …) en les incitant à travailler sur les facteurs à l’origine de l’effondrement des populations d’anguilles depuis les années 80. Cela ne doit en aucun cas permettre de relâcher les efforts réalisés pour la reconstitution des stocks de cette espèce classée en danger critique d’extinction dans la liste rouge des espèces menacées en France de l’UICN.

    Une hausse importante du quota de consommation :
    Ce nouveau quota de consommation fixé à 26 tonnes n’encourage pas les organismes environnementaux à persévérer dans leurs actions en faveur de l’anguille européenne. Encore une fois, les enjeux économiques semblent être priorisés aux problématiques écologiques. A savoir qu’une augmentation nette de 13 % du quota destiné à la consommation représente environ 7,5 millions de civelles et donc un nombre important de potentiels reproducteurs. Il s’agirait d’une perte considérable incompatible avec les actions préconisées par le Plan National de Gestion de l’Anguille.
    De plus, il est fort probable que l’indice de recrutement de 2017 se verra diminué par rapport à celui de 2016.

    Une efficacité des opérations de repeuplement incertaine :
    Le succès des opérations de repeuplement débutées en 2011 reste encore incertain actuellement. Le dernier rapport 2015 d’expertise du GRISAM (Groupement d’Intérêt Scientifique sur les poissons Amphihalins) sur les suivis des transferts de civelles au niveau national, émet de fortes réserves sur la survie des civelles transférées. Ainsi, nous nous interrogeons sur le devenir des 39 tonnes de civelles prévues pour les opérations de repeuplement en 2017.

    Une redéfinition du quota :
    Finalement, l’augmentation des quotas serait un frein à la progression des effectifs et un non-sens sur le plan écologique. Il serait donc raisonnable de définir un quota de précaution basé sur le principe de responsabilité intégrant le très mauvais état des populations actuelles. Il ne faut pas oublier que le niveau moyen de recrutement des dernières années est à seulement 8% de celui des années 1970 (source : FAO EIFAC & ICES, 2008).

    La FDAAPPMA86 demande ainsi un moratoire sur la pêche de l’anguille européenne de moins de 12 centimètres pour les pêcheurs professionnels.

    FDAAPPMA 86

  •  CONTRE CETTE PÊCHE , le 13 octobre 2016 à 10h36

    Je suis entièrement contre cette pratique de pêche ravageuse de la civelle. Pêche qui amenuise les effectifs d’anguilles, et qui risque à court terme, d’aller vers l’extinction de l’espèce.

    Quand allons-nous arrêter le massacre ?

    Et, s’il n’y avait que ce poisson !!! ma réponse vaut pour beaucoup d’autres espèces.

  •  humeur, le 13 octobre 2016 à 10h36

    il est scandaleux que pour le profit de quelques uns on sacrifie une espece
    nous les ruraux de la france profonde on n’aura bientot plus que le choix d’aller habiter sur les cotes pour faire comme ces privilégiés

    cela ne sert plus à rien d’entretenir nos riviéres si on ne laise pas remonter les migrateurs !!!!!!!

    c’est triste et décourageant pour nous les jardiniers du milieu aquatique

  •  Danger de disparition, le 13 octobre 2016 à 10h36

    Depuis plus de 30 ans, la pèche à la civelle porte une menace sur la survie de l’anguille. Celle-ci a déjà largement déserté nos estuaires.
    D’autre part deux autres problèmes pourraient accélérer l’appauvrissement de cette espèce.
    C’est le réchauffement climatique avec la modification des courants océanique.
    L’irrigation avec la mise à sec de nos rivières au nom de la productivité agricole.
    Il y a fort à parier que ceux qui profitent de ses aménagements seront les premiers à manifester pour obtenir des subventions parce que leurs exploitations ne seront plus rentables.
    Il est important de mettre en face de leurs responsabilités ces têtes bien pensantes, et d’établir des cotas afin de préserver les espèces menacées
    La Coquille St Jacques était en voie de disparition en Bretagne, avec une pèche mesurée et au condition stricte, elles sont revenues et les tailles sont plus belles.

  •  doleance, le 13 octobre 2016 à 10h35

    bonjour
    depuis plusieurs annees ont ne voit plus beaucoup d anguilles sur nos lieux de peche cela est tres grave , donc je demande si possible de revoir les modalites de peche de cette espece
    merci beaucoup

  •  Contre les captures de poissons juvéniles, le 13 octobre 2016 à 10h16

    Je suis totalement contre ce projet. Pour moi, tout poisson et animal sauvage ne devrait pouvoir être prélevé qu’au stade adulte afin de leur avoir permis de se reproduire au moins une fois. Les anguilles sont devenues de plus en plus rares et lorsque l’on veut respecter une espèce, il est complètement ubuesque d’en éliminer les juvéniles.
    De plus les tailles de capture de chaque espèce devraient être fixées localement, en fonction de l’écosystème considéré, et non au niveau national ce qui est le cas pour la Truite Fario à 30cm (je connais une rivière du sud-ouest où les truites sont matures à 41 cm).

  •  Pêche de l’anguille, le 13 octobre 2016 à 10h14

    Bonjour,
    continuons de laisser les professionnels pêcher des tonnes de civelles et interdisons aux petits pêcheurs amateurs (qui payent leur carte chère chaque année) de prendre une dizaine d’anguilles par ans (pour leur consomation personnelle) et tout sera parfait !!!

  •  Avis défavorables. Serons nous écouté?, le 13 octobre 2016 à 10h05

    Cette consultation m’en rappelle une autre. Il y a un an, nous étions consulté pour l’augmentation du nombre de pêcheurs pros en France. Près de 70 ou 80% d’avis défavorables, une très large majorité contre, et le texte finalement accepté.

    Je viens de lire une bonne partie des avis ici, et encore une fois, une large majorité d’avis défavorables face à la barbarie et le manque de réflexion de nos institutions.

    Les pêcheurs amateurs sont en colères, car nos représentants ne nous représentent plus, ne nous écoutent plus, sont en train de brader nos eaux et nos poissons, pour le profits de quelques uns, pour leur profit personnel sans doute, pour leur petit pouvoir, pour l’économie, pour l’argent.

    Préservons nos eaux, préservons nos poissons, luttons contre l’augmentation des quotas et des filets !

    Je suis personnellement extrêmement défavorable à ce texte, l’anguille est menacée, et pêcher sa reproduction sans qu’elle ait eu le temps d’elle même renouveler l’espèce est une catastrophe écologique !

    Cette pratique date d’une autre époque, d’un autre temps, il serait temps d’évoluer !

    Faut-il en arriver à tout casser à l’image de ce qu’on fait les taxis parisiens pour que l’on soit enfin écouté?

  •  juste inadmissible, le 13 octobre 2016 à 10h02

    je pense que si l’on voulait éradiquer l’espèce "anguille", on ne s’y prendrait pas autrement, c’est navrant…

  •  Contre cette mesure !!!, le 13 octobre 2016 à 09h22

    Pourquoi continuer à détruire des espèces qui sont mal en point ? La logique de nos gouvernants m’étonne de plus en plus !!!

  •  Contre le décret et pour que les responsables fassent leur travail., le 13 octobre 2016 à 07h48

    On sait tous que ce qui doit être extrêmement limité est la pêche honteuse de la civelle qui à ce stade n’est pas une pêche mais un massacre.
    Les pêcheurs amateurs d’anguille adultes quand à eux sont si peu influents par rapports à la pêche des estuaires qu’il faut arrêter de les brimer.
    Mais la puissance des lobbies étant ce qu’elle est…

  •  Stop, le 13 octobre 2016 à 04h32

    Je partage les arguments développés par la fédération de pêche des Deux Sèvres et souhaite que l’intelligence l’emporte sur le business. Arrêtons l’hécatombe..

  •  Quota de pêche à la civelle, le 12 octobre 2016 à 23h13

    Bonjour,
    Simple pêcheur, je suis contre ce projet d’arrêté/de décret, qui va à l’encontre d’une saine gestion des anguilles dans un but purement mercantile. Je souhaiterais plutôt qu’il y en ait un pour réduire le quota autorisé et retrouver les rivières de mon enfance.

  •  Non à L augmentation de la pêche de le civelle , le 12 octobre 2016 à 21h44

    En tant que pêcheur on subit là pêche intensive des pêcheurs de civelle dans nos cour d’eau on attrape de moins en moins d’anguilles et le jours ou il n’y en aura plus il sera trop tard. Nous en tanthropologie que pêcheurs on nous demande de faire des efforts donc je pense que tout le monde devrait en faire.

  •  CONTRE LA PECHE A L’ALEVIN, le 12 octobre 2016 à 21h26

    A l’heure de la raréfaction et de la possible disparition de l’espèce comment peut-on autoriser la destruction de plusieurs millions d’anguilles (2900 civelles par kilo) ? Quant à l’histoire du repeuplement je me bornerai à rappeler que les anguilles n’ont besoin de personne pour remonter les cours d’eau et passer la plupart des digues et des barrages fluviaux. On a d’ailleurs équipé ceux-ci de passes , d’échelles et meme d’ascenseurs dans le cadre de couteux plans migrateurs . Ces aménagements qui ont prouvé leur efficacité (comptages) sont aujourd’hui pratiquement désertés : il n’y a presque plus de candidats à la remontée. Et comme ça ne suffit pas on va en remettre une couche : augmenter le quota de 13% ! Belle inflation !
    Au fait : pourquoi ne pas autoriser la pêche de la truitelle, du petit sandre, du brocheton? Ca doit être si bon en friture !

  •  stop au quotas pour la péche a la civellle, le 12 octobre 2016 à 20h53

    Je suis contre une augmentation des quotas , il faut stopper le prélèvement des juvéniles , on demande de la part du pêcheur amateur pour protéger le milieu piscicole , quotas , mailles ect ect …. qui paye son droit de pêcher sur nos cours d’eau et participe aux rempoissonnements et de l autre coté on augmente les professionnels et leurs quotas , stop à se massacre .

  •  Avis défavorable , le 12 octobre 2016 à 20h05

    L’Article L436-5 du code de l’environnement prévoit de nombreuses mesures réglementaires destinées à protéger certaines espèces aquatiques qui présentent un intérêt patrimonial ou économique. Il interdit notamment leur capture avant l’âge de la reproduction. Apparemment cette disposition de bon sens ne concerne pas l’anguille dont les populations sont pourtant en grande difficulté. Contre toute logique, il est jugé pertinent de capturer cette espèce au stade alevin, dans l’unique but de favoriser artificiellement une profession avec l’argent du contribuable.

  •  Quota de pêche à la Civelle, le 12 octobre 2016 à 18h59

    Alors que les anguilles ont quasiment disparu de nos rivières, et c’est ce qui fait que je ne pratique plus la pêche en eau douce, on constate une nouvelle fois que seuls les intérêts financiers ont cours dans ce pays. Comment expliquer autrement une augmentation du tonnage de la pêche à la Civelle ?

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