Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »

Consultation du 26/09/2016 au 17/10/2016 - 258 contributions

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.

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Commentaires

  •  Interdiction totale de la pêche de la civelle, le 13 octobre 2016 à 14h28

    Il ne faut pas de quotas, mais une interdiction totale, avec des amendes dissuasives, pour que nos cours d’eau retrouve un niveau de population correct. Cette pêche ne concerne que quelques individus, mais les conséquences affectent tout le monde.

  •  avis favorable, le 13 octobre 2016 à 14h22

    avis favorable

  •  Augmentation des quotas de civelles, le 13 octobre 2016 à 14h20

    Il me semble que cette mesure va à l’encontre du suivi et des mesures prises pour le repeuplement de l’anguille . Nous constatons sur nos rivières de Charente un effondrement des quantités de poisons adultes ( voir etude Epidor sur le basin de la Dronne) . Avant de ré augmenter les quotas de civelles , il faudrait que le stock d’anguilles jaunes remonte de manière significative , ce qui n’est pas le cas .

  •  Avis favorable, le 13 octobre 2016 à 14h17

    Je suis favorable à ce projet d’arrêté ;
    Les propositions de quota sont cohérentes avec les préconisations scientifiques ;
    Toute restriction supplémentaire de la pêcherie n’aurait pu être acceptée par la profession tant que l’atteinte des objectifs du PGA fixés pour les nombreux autres facteurs de mortalité ne sera pas démontrée ;
    La profession française a consenti des efforts considérables au cours des 10 dernières années pour atteindre ses objectifs ;
    Le niveau de recrutement en civelles suit une tendance à la hausse au cours des cinq dernières années. De plus, la logique veut que les effets des mesures mises en œuvre en Europe depuis 2007 en faveur de l’anguille se fasse sentir chaque année un peu plus sur le niveau du recrutement.
    La filière française de façon plus générale a besoin de sérénité et de stabilité pour permettre leur maintien et poursuivre leur action en faveur de la reconstitution du stock, dans le cadre notamment de la mise en œuvre des actions de repeuplement de l’anguille en Europe.

  •  Ben voyons…., le 13 octobre 2016 à 14h17

    Encore un bel exemple de lobbying à la Française….

    Moi je connais le résultat de cette consultation qui n’est, comme d’habitude qu’une lamentable farce…

    Comment peut-on autoriser la pêche de millions de juvéniles d’une espèce en danger d’extinction ? !

    Comment ne pas comprendre que cela ne peut qu’aggraver le problème?

    comment les pêcheurs pros peuvent se targuer de participer à l’augmentation des stocks de juvéniles ? De qui se moque t’on?

    Vous l’aurez compris je suis définitivement contre cette hérésie…

    Quelle honte !!

  •  Favorable , le 13 octobre 2016 à 14h10

    Favorable.quand je voit tout ces commentaire sa me fait bien rire car pour vous tous le seul facteur de la destruction de l’anguille est la surpeche… Pour la plupart d’entre vous vous ne connaissez pas grand chose à la pêche et au milieu aquatique.Dans ma région nous ne somme plus qu’une poignée de pêcheur depuis quelque années maintenant et c’est pas pour autant qu’on peche plus.
    Avant de taper sur les pêcheur taper sur la pollution , les centrale nucléaire qui aspire des tonne et des tonne de poisson sa on en parle pas ,Le silure au pied des barrage qui gobe tout sur sont passage sa vous trouver sa normal.De plus tout les amateurs qui se compare au professionnelle arrêter avec sa car professionnelle égale métier cotisations impôt charge , les amateurs c’est juste pour le loisir

  •   l’anguille doit être sauvée , le 13 octobre 2016 à 13h44

    La pêche à l’anguille ne devrait être autorisée que pour les poissons adultes avec limitation des prises.
    L’État et les propriétaires de digues sur les cours d’eau, dépensent des fortunes pour faire remonter quelques éventuelles anguilles, alors que l’on autorise la pêche à l’aval des fleuves des milliards de petites civelles qui pourraient remonter
    Il faut une interdiction totale de pêche des anguilles de moins de 50 cm de long, si on veut que les cours d’eau se repeuplent.

  •  pêche professionnelle, le 13 octobre 2016 à 13h33

    Les AAPPMA ont les soucis du milieu aquatique et de l’empoissonnent des rivières et les professionnel qui ne participent à rien volent nos poissons pour les vendre sur le marché - Il serait temps que les gouvernement prenne conscience des ravages occasionnées par la sur pêche -De plus le gouvernement augmente les quotas et nous les AAPPMA nous avons des restrictions - Il faut prendre l’exemple de l’Irlande interdire la pêche aux filets dans les rivières et les fleuves et 1 km de part et d’autre de l’estuaire , ainsi nous pourrons augmenter sérieusement notre tourisme pêche

  •  laissons les grandir, le 13 octobre 2016 à 13h24

    mangeons nous des cannetons, des poussins, des lapereaus, des petits brochets ou sandre etc,,,.
    laissons grandir les civelles et qu’elles deviennent des anguilles.
    ça toujours été une honte d’accepter la pêche à la civelle pour des profits d’argent et pourquoi pour quelques minutes, voir quelques secondes en bouche ; c’est lamentable cette pêche de civelles.

  •  A quand une gestion des ressources vraiment serieuse?, le 13 octobre 2016 à 13h04

    Bjr,
    Comment peut on autoriser une augmentation des quotas sur des juveniles de poisson migrateur alors meme que cette espece est en danger ds tte l Europe certains pays ont meme interdit sa peche notamment l Irlande ?

    Il faut reconsiderer la filiere economique de cette peche commerciale qui va droit dans le mur et qui ne fait vivre que tres peu de familles.
    L interet economique passe par une gestion intelligente des ressources naturelles,nous devons gerer ces especes a long-terme.

    Si rien n est fait ds ce sens rapidement demain il sera trop tard..

  •  Ben voyons…., le 13 octobre 2016 à 12h42

    Bonjour,

    Y a t’il quelqu’un au ministère de l’écologie qui aurait lu un temps soit peu le Code de l’Environnement ou serait pourvu d’un peu de bon sens ?? Apparemment non…puisque celui-ci prévoit dans l’article L436-5 que certaine espèces ne puissent être prélevées avant d’avoir effectuer un cycle de reproduction…les espèces concernées sont celles à haute valeur patrimoniale et pour la plupart en danger d’extinction…
    L’anguille n’est pas concernée dans la règlementation en vigueur mais bizarrement fait partie d’un plan de sauvegarde à l’échelle européenne ! Cherchez l’erreur ! A moins que les civelles se soient déjà reproduites à moins de 12 cm….

    Enfin bref c’est déjà une honte que la pêche de la civelle soit autorisée alors en plus augmenter les quotas… j’ai pas de mot (pouvant être acceptés par la modération)

    Ce projet d’arrêté reflète bien la dynamique insufflée par le lobbying de la pêche pro et du monde agricole en général, allez y de toute façon l’écosystème global s’en remettra très bien d’ici quelque millions d’années !!

    PS : Est ce que le ministère de l’écologie recrute ? Car j’ai un CAP de Mécanicien je pense avoir le profil !

    Cordialement.

  •  stop au massacre, le 13 octobre 2016 à 11h55

    Arrêtons le massacre, stop à l’augmentation des quotas de pêche de la
    civelle si l’on veut revoir l’anguille dans nos rivières. C’est désolant de voir que nous, simples pêcheurs d’AAPPMA, faisons des efforts, autant financiers qu’humains,pour que notre rivière (la Bonnieure) retrouve ses qualités d’antan et les résultats sont là, la truite fario sauvage est de retour,des efforts anéantis par des lois en faveur de professionnels de la pêche et du profit.

  •  tout pour l’argent, le 13 octobre 2016 à 11h51

    Merci pour la sauvegarde de la faune aquatique !

  •  protection des civelles = plus d’anguilles adultes en rivières, le 13 octobre 2016 à 11h41

    cela fait nombres d’années que nous devrions être sensibilisés sur la protections des civelles.
    ces poissons ne sont pas de simples marchandises dans un circuit économique, mais font partis d’un patrimoine écologique, et culturel, qui n’empêche pas , par périodes, un prélèvement d’adultes destinés à l’art culinaire.
    SAUVONS CETTE ESPECE ANGUILLE JAUNE ET SURTOUT ARGENTEE
    PRIVILEGEONS LA PECHE A LA LIGNE ET ARRETONS LES PECHES PROFESSIONNELLES.!!!!!!!!!!!!!

  •  Protection des anguilles, le 13 octobre 2016 à 11h06

    Je suis totalement opposé à ce projet qui pour moi est une absurdité. Je suis un pêcheur amateur et à ce titre je ne prends qu’une dizaine d’anguilles par an, j’ai accepté que l’espèce soit plus protégée du fait de sa raréfaction. Afin d’y remédier on projette pour des raisons de profits au détriment de toutes autre raison d’augmenter le quota de prise de civelle par les professionnels au lieu de le diminuer voire même de l’interdire durant deux à trois ans voire plus si nécessaire ; Je souhaite que les générations futures puisse voir des anguilles autre part que dans un livre comme celà se produit pour certaine espèces animales
    Donc je dis non et non à ce projet

  •  arretonds le massacre, le 13 octobre 2016 à 11h04

    il faut carrément interdire la pêche des civelles.
    mais dans le même temps il faut limiter les prélevement en eaux de
    nos rivières qui sont à sec plusieurs mois dans l’année.

  •  "le vivant comme modèle", le 13 octobre 2016 à 10h59

    J’invite tous les acteurs de la destruction de la nature au nom du "fric", le dieu de leur impuissance, à lire ce livre de Gauthier Chapelle sur le biomimétisme !…mais qui donc se goinfre de civelles ?

  •  massacre ??????????????, le 13 octobre 2016 à 10h53

    nous avons dans le monde beaucoup d’espèces qui disparaissent

    l’anguille,si çà continue va en faire partie

    ( si nous tuons tous les veaux en meme temps,il n’y aura plus de bovins)

    je suis contre la peche des civelles :

    "je suis un petit pecheur de rivière"

  •  pêche de l’anguille juvénile, le 13 octobre 2016 à 10h52

    Quand se décidera-t-on à protéger pour de bon la nature en interdisant totalement ce carnage?

  •  Une honte !, le 13 octobre 2016 à 10h52

    Oui, c’est une honte d’autoriser une augmentation des prélèvements gigantesques de jeunes anguilles alors qu’en raison des prélèvements réalisés jusqu’à aujourd’hui les anguilles ont quasiment disparu de nos rivières et plan d’eau, privant injustement les pêcheurs amateurs de la possibilité de pêcher quelques anguilles par saison.
    IL FAUT FORTEMENT DIMINUER VOIRE INTERDIRE TOTALEMENT LA CAPTURE DE CIVELLES PENDANT AUTANT ANNÉES QU’IL SERA NÉCESSAIRE AU RETOUR DES ANGUILLES DANS LES RIVIÈRES ET PLANS D’EAU FRÉQUENTES PAR LES PÉCHEURS AMATEURS.
    JE SUIS VIVEMENT OPPOSE A L’AUGMENTATION DU QUOTA DE PÊCHE AFFECTE AUX PÊCHEURS PROFESSIONNELS DESTINE A LA CONSOMMATION.