Projet d’arrêté « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2016-2017 »

Consultation du 26/09/2016 au 17/10/2016 - 258 contributions

La gestion de l’Anguille

L’anguille vit alternativement en eau douce et en eau de mer et doit traverser l’océan Atlantique pour se reproduire en mer des Sargasses. Les larves prennent ensuite le chemin inverse.

Le cycle de vie de l’anguille est composé de trois stades :

  • la civelle (anguille de moins de 12 cm), stade juvénile de l’anguille,
  • l’anguille jaune, anguille colonisant le domaine continental et sédentaire pendant 10 à 15 ans,
  • l’anguille argentée, stade reproducteur retournant en mer des Sargasses.

Depuis les années 80, on assiste à un déclin inquiétant du stock d’anguilles européennes. Les principaux responsables de la diminution de la population d’anguilles sont :

  • la circulation entravée des anguilles par les barrages hydroélectriques ou les seuils non pourvus de passe à poissons ;
  • la dégradation de leurs habitats dans les zones humides, à la pollution des eaux et des sédiments ;
  • la pêche ;
  • le braconnage ;
    et aussi, le parasitisme.

Le règlement (CE) n°1100/2007 du 18 septembre 2007 (dit règlement « anguille ») institue des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes afin de favoriser le retour des géniteurs vers leur lieu de reproduction.

Le règlement prévoit pour les États membres, sur le volet pêche :

  • de mettre en œuvre des mesures de réduction de la mortalité par pêche ;
  • de mettre en place un système de déclarations des captures d’anguille ;
  • d’assurer la provenance légale des captures exportées et importées sur leur territoire ;
  • de réserver 60 %, des civelles pour des opérations de repeuplement dans le territoire de l’Union.

Ainsi les autorités françaises se sont engagées sur le long terme à stopper l’effondrement du stock via des actions ambitieuses et progressives. Un plan national de gestion de l’anguille a été élaboré par la DEB (direction de l’eau et de la biodiversité) et la DPMA (direction des pêches maritimes et de l’aquaculture) et approuvé par la Commission européenne le 15 février 2010.

Le plan fixe comme objectif une réduction de la mortalité par pêche de civelles de 60 % à partir de 2015. Il prévoit l’instauration de quotas de pêche et la limitation de la période de pêche à 5 mois.

Le quota de pêche pour la civelle pour la saison 2016-2017

La civelle est pêchée par les pêcheurs professionnels sur le domaine fluvial et sur le domaine maritime.

Le quota de pêche de la civelle est déterminé par le ministre chargé des pêches maritimes et le ministre chargé de la pêche en eau douce, au regard :

  • de l’avis d’un comité scientifique qui établit ses préconisations au regard de l’état du stock d’anguilles et des objectifs prévus par le plan de gestion de l’anguille,
  • de l’avis d’un comité socio-économique auquel participent les pêcheurs professionnels et qui se prononce sur les conséquences sociales et économiques des mesures de gestion envisagées.

Le quota de pêche est réparti entre les pêcheurs professionnels maritimes à hauteur de 83 % du quota total et les pêcheurs professionnels en eau douce pour les 13 % restant. Le détail de la répartition et de ses modalités de gestion est prévu par deux arrêtés ministériels : l’un est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs maritimes, l’autre est relatif au quota de pêche attribué aux pêcheurs professionnels en eau douce.

Pour la saison de pêche 2016-2017, il est envisagé de fixer le quota de pêche de civelles destinées à la consommation à 26 tonnes ; soit une augmentation de 13 % par rapport au quota fixé la campagne passée. Cette augmentation prend en compte, d’une part la reprise du recrutement constatée par le Comité scientifique et mécaniquement le quota qui en résulte et d’autre part, la nécessité pour les professionnels du secteur de préserver leur activité économique à un niveau satisfaisant.

Le quota de pêche de civelles destinées au repeuplement est fixé à 39 tonnes de manière à ce qu’il représente 60 % du quota total, conformément aux dispositions du règlement « anguille ».

Le présent projet d’arrêté fixe également les modalités de suivi des captures et prévoit la fermeture de la pêche lorsque les captures recensées dépassent 80 % des quotas.

Hormis les valeurs des quotas, le présent projet d’arrêté est identique à l’arrêté pris pour la saison de pêche précédente, en l’occurrence l’arrêté du 23 octobre 2015 « relatif à l’encadrement de la pêche de l’anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce pour la campagne 2015-2016 »

Dans le cadre de la participation du public, les deux projets d’arrêtés, celui relatif aux pêcheurs professionnels maritimes et celui relatif aux pêcheurs professionnels en eau douce, font l’objet d’une mise en ligne par les services de chaque autorité ministérielle compétente.

La consultation est terminée. Elle a eu lieu du 26 septembre 2016 à 10h00 au 17 octobre 2016 à 11h00.

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Commentaires

  •  Non et non ! , le 14 octobre 2016 à 13h30

    Pour le bien être ne notre mère nature, de son patrimoine halieutique et de la population d’anguilles en forte régression depuis des années, je suis contre l’augmentation des quotas par les professionnels. Oui à une nature saine qui ce repeupler d’elle même et non, au pillage des cheptels !

  •  Totalement oppose, le 14 octobre 2016 à 12h26

    Il est totalement stupide de pretendre vouloir sauver une espece en autorisant le prelevement massif de ses alevins. Et tout ca pour quoi? Les fouts gastronomiques bizarres de certains. Est ce qu au moins les civelles pechees en france sont destinees au marche francais? Car je n en vois pas beaucoup sur les etals, a vrai dire je n en ai jamais vu…
    je pense que les pecheurs pro peuvent compenser leurs pertes de revenus avec d autres especes, developper un autre marche comme le silure, qui desequilibre le milieu et represente un "volume" important dans de nombreuses eaux aujourd hui.
    les populations d anguilles sont a la hausse mais cette hausse serait tellement plus importante si la peche de l anguille a tous les stades etait simplement interdite durant 3 a 5 ans… tout le monde pourrait alors en beneficier raisonnablement.

  •  non a une augmentation des quotas de captures des civelles. C. DESCHRYVER, le 14 octobre 2016 à 12h16

    la peche des civelles devrait etre interdites totalement tant que les stocts d anguilles ne sont pas reconstitiés. L intérét, tant pour les pécheurs amateurs que pour les professionnels, c est la pérénité de cette espèce, quand il n y aura plus d’anguilles, il n’y aura plus de pibales !

  •  Protégeons les civelles 14/10/2016, le 14 octobre 2016 à 11h14

    Il y a de plus en plus de restrictions pour les pêcheurs amateurs et de plus en plus de liberté pour les pro.
    La pêche des juvéniles d’anguilles doit être interdite le temps que les populations retrouve un niveau ou tous le monde se face plaisir à la pêche de l’anguille.

  •  Absurdité !, le 14 octobre 2016 à 11h10

    Une légère hausse du recrutement mais surtout un lobbying des pêcheurs professionnels risquent à terme de faire disparaître une espèce !
    Quel manque d’ambition du Gouvernement ! A quand un moratoire concernant la pêche de l’Anguille, qui concernerait tous les pêcheurs, amateurs et professionnels, interdisant toute pêche afin de reconstituer un stock durable de ce poisson migrateur? !?

  •  honte à admisnistration française , le 14 octobre 2016 à 11h00

    quelle honte, les dirigeants de nos administration sont complices.
    ils protègent quelques pêcheurs professionnels au déprimant des espèces aquatiques et du tourismes pêche qui pourrait créer des emplois. ( Irlande, Canada, Norvège chaque poisson pris à la ligne rapporte de milliers d euros ) honte aux dirigeants de ces administration.

  •  Non a l’augmentation des quotas de prélèvement de civelle, le 14 octobre 2016 à 10h38

    Je ne suis pas favorable à l’augmentation des quotas de pêche des civelles

  •  Le scandale de la pêche à la civelle, le 14 octobre 2016 à 10h34

    Il est scandaleux d’autoriser la pêche des civelles , d’autant plus que l’anguille est en voie de disparition. On attend d’atteindre le point de non retour pour prendre la décision d’arrêter ce massacre.

  •  Non à cet arrêté, le 14 octobre 2016 à 10h19

    L’anguille est en voie de disparition donc il ne faut pas que cet arrêté soit mis en place. STOP à la pêche des civelles

  •  Avis défavorable pour l’augmentation des quotas, le 14 octobre 2016 à 09h59

    Je trouve que nous ne devrions pas sacrifier la nature et la biodiversité sous prétexte d’emploi et de rentabilité. Surtout lorsqu’il s’agit de juvéniles. C’est moche !

  •  NON encore un motif d’indignation, le 14 octobre 2016 à 09h33

    Une fois de plus quelques hauts fonctionnaires totalement incompétents et très fortement "influençables" se laissent berner par les lobbies.
    Multinationales agro_alimentaires, FNSEA et autres organisations du même acabit qui ne pensent qu’au profit nous mènent droit dans le mur, soutenus qu’elles sont par la finance et les politiciens.
    80% des civelles ne remontent plus nos fleuves et nos rivières et l’on veut encore augmenter ce chiffre. ABERRANT.

  •  Destruction des civelles, le 14 octobre 2016 à 09h10

    Le nombre d’anguilles a diminué fortement , à tel point que sa pêche est devenue presque interdite . Je suis contre la pêche des civelles pour nourrir les japonais où autres. Quand pourra t’on comprendre qu’il faille préserver ces espèces menacées à des fins purement mercantiles. Les civelles sont braconnées chaque année et là encore le laxisme demeure.

  •  le lobbie des pillards professionnels a encore frappé, le 14 octobre 2016 à 08h27

    Ce projet est une hérésie supplémentaire on accorde le droit de pillage légal de nos ressources naturelles a quelques "professionnels" sous couvert d’études plus ou moins sérieuses et tout ça pourquoi ? pour que quelques copains-coquins s’en foutent plein les poches ; Après les saumons pêchés au filet dans les estuaires ce qui décime les populations maintenant c’est le tour des civelles et demain ? A si j’y pense on augmentera les timbres de pêche pour soit disant amélioré le milieu piscicole…..!!!!!!

  •  Laissons grandir les civelles, le 13 octobre 2016 à 22h24

    Je ne suis pas favorable à l’augmentation des quotas de pêche des civelles. Il faut préserver notre patrimoine et protéger ces espèces. Les pécheurs de civelles ne sont pas les seuls responsables, la pollution et les braconnages sont à prendre en compte également.
    Arrêtons d’épuiser les ressources naturelles et préservons la nature

  •  non à la pêche des civelles, le 13 octobre 2016 à 22h13

    je suis contre la pêche des civelles, en eau douce comme en mer.
    il faut protéger les juvéniles d’une espèce menacée.
    combien il y a de civelles dans 26 tonnes ?
    et dans les quelques dizaines d’autre tonnes de civelles prisent illégalement par le braconnage?

  •  pauvre piballe, le 13 octobre 2016 à 21h49

    je suis routier… et pecheur à la mouche
    quelle désolation, je traverse la France de long en large sans jamais nettoyer mon pare-brise.. il n’y a plus d’insectes. merci insecticides et autres pesticides. S il n’y a plus de nourriture, à quoi bon imposer des restrictions.. de toutes les facons la fin est proche.. la devise : profitons et après nous le déluge est d’arrière garde. je crois qu’un moratoire s’impose.. il vaut mieux perdre 3 professionnels plutot que tout un tourisme de peche.
    "La maison brule et nous regardons ailleurs" (Hulot)

  •  Oui pour interdire totalement la pêche de la civelle, le 13 octobre 2016 à 21h26

    Président de l’A.A.P.P de Salles-Lavalette 16

    Je suis contre la pêche de la civelle et instaurer des quotas sur l’anguilles, c’est à dire limité le nombre de capture a dix anguille par an et par pêcheur. Ce débat s’étend a tout les poissons migrateurs, il faut les laisser tranquille pour que nos descendances puisses avoir la chance de pouvoir pêcher ces espèces et non en parler comme espèce disparue.

  •  Totalement défavorable, le 13 octobre 2016 à 21h17

    Il n’y a déjà peu d’anguilles adultes, si en plus les juvéniles venaient à être prélevées. Pêcheurs amateurs et professionnels se doivent de faire des efforts les uns comme les autres pour sauvegarder l’espèce.

  •  Quota civelles 2016 /2017, le 13 octobre 2016 à 21h17

    Les scientifiques donnent leur approbation sur les quotas faisons confiance a leurs études je suis pour l augmentation des quotas

  •  Un scandale , le 13 octobre 2016 à 20h32

    Malgré le classement récent de l’anguille en liste rouge, et de nombreux aménagements destinés à faciliter ses migrations, l’espèce est en forte régression. La simple raison, la pêche des civelles dans les estuaires de nos rivières. Je suis contre l’augmentation des quotas de pêche aux civelles et contre la pêche des civelles.