Projet d’arrêté relatif à l’emploi de la chevrotine dans les battues collectives au sanglier dans le département de la Corse-du-Sud pour la campagne cynégétique 2013-2014
Conformément à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 1 août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis, le ministre chargé de la chasse peut autoriser par un arrêté annuel, sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives.
Chaque année le préfet de la Corse-du-Sud propose au Ministre d’autoriser l’emploi de la chevrotine dont le nombre de grains est inférieur ou égal à 24, uniquement dans le cadre de battues collectives comprenant un nombre minimal de sept participants, pour le tir du Sanglier dans le département de la Corse-du-Sud.
Le présent projet d’arrêté ministériel a reçu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS - instance consultative présidée par le préfet et regroupant des représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers, des représentants d’associations de protection de la nature et des experts techniques) et de la fédération départementale des chasseurs en date du 29 mai 2013.
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Conformément au II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, la synthèse des observations du public relatives à ces projets d’arrêtés ainsi que, dans un document séparé, les motifs de ces décisions, sont accessibles en ligne :
- Consulter la synthèse des observations du public sur le projet d’arrêté