EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection

Du 02/07/2018 au 23/07/2018 - 1609 commentaires

L’arrêté de 2011 (cosigné MTES/DEB et MAA/DPMA) fixe la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leur protection. L’article 4 de cet arrêté impose un suivi de l’ensemble des captures accidentelles de cétacés et de pinnipèdes par les navires de pêche par une obligation de déclaration. Cependant, cette obligation de déclaration n’a pu être effective, aucun organisme compétent pour la réception de la déclaration n’ayant pu être désigné. Les données ainsi recueillies devaient contribuer aux programmes de recherche scientifique.

La modification et la clarification de l’article 4 de cet arrêté a fait l’objet d’une forte demande formulée tant par les professionnels que par les scientifiques. La DPMA et la DEB ont donc élaboré conjointement un arrêté modificatif de l’article 4.

Article 4 original de 2011 :
« À partir du 1er janvier 2012 et à des fins de connaissance, tout spécimen de cétacés ou de pinnipède capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration dès lors qu’un organisme a été désigné par les administrations compétentes dans le but de contribuer aux programmes de recherches scientifiques conduits sur les mammifères marins. »

Article 4 modifié 2018 :
« À des fins de connaissance scientifique, tout spécimen de mammifère marin capturé accidentellement dans un engin de pêche doit faire l’objet d’une déclaration obligatoire par les capitaines de navires de pêche dans le journal de pêche électronique, dans les journaux de pêche papier ainsi que dans les fiches de pêche papier. L’utilisation de ces données à des fins de connaissance scientifique est possible dans un format ne permettant pas d’identifier la personne physique ou morale. »

Cette version permet de confirmer l’obligation de déclaration des données de captures accidentelles de mammifères marins à des fins scientifiques et de clarifier leur utilisation sans remettre en cause le secret statistique des données déclaratives. En pratique, le flux de données déclaratives est reçu par l’Ifremer avec les autres données des journaux de pêche.

Le nouvel article ainsi rédigé contribuera également au respect des engagements pris par la France dans le cadre des conventions internationales afférentes : Commission baleinière internationale, ACCOBAMS (Accord sur la Conservation des Cétacés de la Mer Noire, de la Méditerranée et de la zone Atlantique adjacente) et ASCOBANS (Accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, du nord-est de l’Atlantique et des mers d’Irlande et du Nord) notamment.


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Commentaires
  •  Soyons responsable, par gautier , le 18 juillet 2018 à 09h29

    Pour que ce ministère soit ce qu’il se dit être : en faveur de l’ecologie Et de la solidarité, agissez dans ce sens : protégeons toutes les espèces animales du joug de notre pouvoir.ne devenons pas des êtres ignorants.

  •  Protégeons la mer !, par Lauriane , le 18 juillet 2018 à 09h27

    Les lois et engagements pris ne sont pas assez poussés : il faut encore les développer, et les rendre plus strict : les fonds marins sont en réel danger et ne sont plus en train de mourir à petit feu, on est passé à la vitesse supérieure ... donc il faut AUJOURD’HUI se mobiliser et empêcher que nos enfants demain soient les victimes directes de notre bêtise !!!

  •  la liberté, par FACHE Laurence , le 18 juillet 2018 à 09h26

    “Dès que quelqu’un comprend qu’il est contraire à sa dignité d’homme d’obéir à des lois injustes, aucune tyrannie ne peut l’asservir.” de Gandhi

    https://freedolphinsbelgium.wordpress.com/2013/08/23/pourquoi-les-dauphins-ne-se-defendent-ils-pas/

  •  Dauphins, par Brongniart , le 18 juillet 2018 à 09h25

    Il est beaucoup plus lucratif, en terme d’image, de s’interesser au foot que de se soucier des souffrances animales...

    Quelle honte pour la France de laisser faire ces horreurs !

    A quand un Président digne de ce nom, à la hauteur du mot :"HUMAIN"...

    Ce serait si simple d’avoir un peu de compassion dans chaque décision, et de ne pas ceder aux lobbyes destructeurs de la nature et des hommes !

    Vous l’avez bien compris, je vous demande d’écouter Sea Shepherd et de souscrire à leur demande...

    Cordialement.

    Pierre Brongniart

  •  Contrôle sévère, par Clerc , le 18 juillet 2018 à 09h20

    Augmentation des contrôles tant pour la pêche professionnelle qu’amateur !

  •  Stop au massacre et soyons cohérents, par Blanjot Anne , le 18 juillet 2018 à 09h20

    Pouvons nous arreter ce massacre et être cohérent pour une fois? !!
    Quand comprendrez-vous que nous sommes partie intégrante de la nature et que tout autour de nous nous est indispensable pour vivre !?

    STOP à la destruction de la vie. C’est un biocide ce qu’il se passe dans le monde. Et c’est un crime contre l’humanité.

  •  Sauvons nos animaux marins, par Amandine Kermel , le 18 juillet 2018 à 09h20

    Il faut que ce soit une personne "ad hoc" et non le capitaine de navire qui fasse une déclaration obligatoire, car il ne le respectera pas forcément.

  •  Respect des océans, par Lisa , le 18 juillet 2018 à 09h20

    Il faut contrôler++++et arrêter ce massacre !!!!

  •  protection des dauphins, par Delhalle , le 18 juillet 2018 à 09h17

    Arrêter le massacre des dauphins !!

  •  Ajouts supplémentaire au projet d’arrêté, par Schaeffer Erik , le 18 juillet 2018 à 09h17

    Bonjour,

    Cela est un début et je suis heureux de voir que la France fait enfin quelque chose pour "protéger" (?) les mammifères marins de la pêche CEPENDANT cela ne changera absolument rien pour eux et il faudrait des mesures bien plus sérieuses pour traiter réellement ce problème. Nous demandons à ce que soit ajouté sur votre texte :

    - Embarquement systématique d’observateur sur les "arts trainants" et les pêcheries identifiées comme problématique pour les captures.

    - Présence obligatoire d’un système vidéo embarqué qui devra être contrôlé par un organisme indépendant.

    - Instauration d’un délai de déclaration en cohérence avec les actes de pêche : au plus tard à la fin de l’acte de pêche pour les fiches et dans les 24h maximum sur les logbooks.

    En espérant que nos demandes soient prises en compte,
    Cordialement

  •  Stop aux massacre., par Sindy Hourquet , le 18 juillet 2018 à 09h16

    Bonjour ,en tant que citoyenne engagés .Je demande à ce que la protection de nos mammifères marin en l occurrence les dauphins soit totale . Arrêter les pêches dans les lieux de reproductions. Nous vivons dans un pays magnifique et rempli d histoire mais si nous ne protégeons pas notre biodiversité marine et terrestre alors les générations futures ce demanderont où était les gens qui auraient pu arrêter ça ?Certes les lobbies vont mal le prendre mais l humanité passe avant tout.
    Bien cordialement Et respectueusement.

  •  Refus du Projet d’arrêté portant modification de l’article 4 de l’arrêté du 1er juillet 2011, par Ngo ba do , le 18 juillet 2018 à 09h15

    Bonjour,

    Cette révision est une honte pour nous tous.
    Continueons à détruire notre planète et ses richesses, quelle bonne idée.
    Et au nom de quelle justification barbare ?
    Aucune, sauf le profit à tout prix et l’ignorance

    Je m’y oppose fortement
    Anne laure

  •  notre survie.., par didier , le 18 juillet 2018 à 09h15

    Arrêtons de nous suicider...nos pauvres enfants et petits enfants...

  •  assassinat autorisé et protégé, par delage , le 18 juillet 2018 à 09h15

    Il est impensable qu’en toute impunité et non responsabilité, il soit encore possible en 2018 de tuer des milliers de cétacés sans être inquiété, en toute "légalité".
    Gouvernement de baudruches au service des lobbies européens de la pêche, ministres en charge de l’écologie, votre connaissance des problèmes de survie du vivant semble vraiment illusoire et catastrophique.

    Vous aurez une responsabilité certaine devant l’Histoire.

    Hulot, tu ne fais pas le job ! démissionne !

  •  c’est assez, par Jouanne Anne Marie , le 18 juillet 2018 à 09h14

    Il est déjà probablement trop tard pour sauver les espèces animales et même peut être la planète mais ce n’est pas une raison pour continuer à détruire à outrance ; il faut prendre des mesures efficaces et contraignantes puisque les incitations n’ont aucun effet.
    On ne peut demander aux acteurs de déclarer eux même leurs prises abusives, ce serait comme demander aux automobilistes de déclarer leurs excès de vitesse aux gendarmes ! Il faut des contrôleurs ou des caméras à bord.

  •  Utopie..., par BENOIT.G , le 18 juillet 2018 à 09h14

    Que d intentions pieuses...pensez vous que les marine pêcheurs vont s’embêter "à faire des déclarations qui n apporteront aucune contrainte.seul le profit immédiat, sans perspective d avenir reste la règle...quand à Mr HULOT il semble se spécialiser dans l’infection de "couleuvres".difficile de compter sur lui.

  •  Stop au massacre !, par WEBER FABRICE , le 18 juillet 2018 à 09h13

    La déclaration volontaire? Qui y croit? Et de toutes façons, le comptage des prises ne résout pas le problème. Modifions la pêche, préservons les ressources et par la même occasion les mammifères marins. Stop aux chaluts et systématisons la pêche au bar de ligne qui préserve la ressource et les autres espèces marines. Le "produit" sera plus cher, c’est mieux, le consommateur en mangera moins souvent mais de meilleur qualité ! Et à minima, en attendant ce type de vrais mesures courageuses et nécessaires : contrôle systématique certifié par organisme indépendant pour un vrai comptage du désastre causé par ces pratiques.

  •  Encore et toujours la même rangène... Humain = destruction irréversible, par Leina , le 18 juillet 2018 à 09h09

    Quand comprendrons-nous que nous nous suicidons à force de bousiller notre Planète ?
    Jusqu’où allons-nous aller avant de nous réveiller ?
    Stoppons la surabondance de nourriture, de choix, de variété dans nos rayons de magasin !
    Respectons la Nature qui, elle, sera encore là lorsque l’Humain aura disparu...
    C’est dans les hiérarchies qu’il faut frapper ! Les pauvres gars sur les navires ne sont que des pions !
    Et nous, consommateurs, changeons nos mauvaises habitudes.
    SANS les consommateurs, plus de raison de tuer à outrance, de ravager nos forêts et nos campagnes, de polluer nos eaux et j’en passe...

  •  Besoin d’y croire, besoin d’Espoir..., par Szumlanski , le 18 juillet 2018 à 09h06

    L’heure n’est plus aux discussions, notre devoir est de protéger la Nature...Alors Messieurs Dames du Gouvernement,c’est à vous que je m’adresse, Si vous souhaitez laisser en héritage à vos petits enfants "la honte de notre vie" pour n’avoir rien fait, il serait temps de faire parler votre "Cœur", et de défendre notre "Belle Planète Bleue" sous toutes ses formes... Que diront vos petits enfants quand ils sauront... "Tu n’as rien fait alors que tu pouvais..." Vous avez le pouvoir d’agir maintenant... et je veux croire en l’Humanité...

  •  Halte au massacre !, par Strummer , le 18 juillet 2018 à 09h04

    Quand va-t-on se décider à respecter les océans ?
    Quand il sera trop tard ?
    Quand il ne restera que quelques représentants de la vie marine dans des aquariums ?
    Il est grand temps d’essayer de connaitre le monde marin avant de le détruire !