Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Consultation du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9970 contributions


Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.

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Commentaires

  •  Protégeons les loups, le 28 mai 2019 à 17h08

    Que les éleveurs de moutons s’équipent de clôtures électrique et de chiens Patous pour se protéger des attaques de loups.
    Qu’on laisse les loups tranquilles, ils permettent de réguler les cervidés et les sangliers, et protègent par la même occasion la végétation.

  •  Loups , le 28 mai 2019 à 17h06

    C’est une honte de massacrés des animaux protégés, c’est aux éleveurs de s’adapter de garder leurs bêtes de faire leurs boulots. Le loups à bien plus sa place dans la nature que les animaux d’élevages.

  •  Stop aux massacres des loups , le 28 mai 2019 à 17h06

    Je suis favorable au maintien du loup dans nos campagnes, forêts , montages
    Les contes de Grimm et Peraut ont rendu cet animal impopulaire mais il est pourtant nécessaire pour la biodiversité
    merci de le protèger et de cesser sa chasse

  •  Sauvez les loups svp, le 28 mai 2019 à 17h03

    Regardons ce qui s’est passé dans le parc de Yellow stone la réintroduction des loups a remis un vrai paysage avec des espèces botaniques disparues ou ne pouvant s’accroître vue les dégâts des autres animaux … ils ont régulé eux même leur population.
    Protégez ces animaux SVP.

  •  Non aux 17% de prélèvement , le 28 mai 2019 à 17h02

    Pendant de longues années, en France, le loup a été pourchassé, massacré. Les justifications à ce massacre reposaient bien souvent sur des légendes et traditions. La lecture du Petit Chaperon Rouge décrit parfaitement le niveau d’ignorance et de peur de ce temps-là qui, rendait le loup cruel, méchant, mangeur d’enfants, égorgeur de troupeaux.

    Cette époque est révolue. Quand le premier loup a été aperçu dans le Mercantour, par un gardien du parc, ce fut perçu comme stupéfiant car depuis longtemps aux abonnés absents en France mais également comme une abomination par nombre d’éleveurs dont les traditions pastorales se voyaient d’un seul coup bouleversées.

    Il a été décidé que le loup, étant revenu naturellement en France, serait désormais protégé. Il existe aujourd’hui des systèmes de protection, subventionnés par Bruxelles que sont des clôtures électrifiées ainsi que des chiens comme les Patous et autres races spécifiquement adaptées à ce genre de travail. De plus, les brebis et moutons tués par le loup sont remboursés à l’éleveur, sachant que bien souvent le loup suspecté n’est, en fait, que quelques chiens errants et que l’éleveur concerné ne possédait pas de systèmes de protection. De plus, depuis le retour du loup, aucune personne n’a été blessée ou tuée par cet animal qui a le droit d’exister et de voir sa population s’accroitre.

    Les traditions pastorales d’autrefois n’ont plus lieu d’être dans un monde qu’on se doit de partager.

    De plus, peu de personnes peuvent prétendre avoir vu un loup car celui-ci a appris que l’homme n’était pas forcément la plus bienveillante des créatures. Même pour les spécialistes qui veulent observer le loup dans son milieu naturel, l’aventure est souvent longue et pas toujours couronnée de succès.

    Le loup fait part, désormais, du paysage naturel de la France et c’est tout à son honneur de protéger cet animal qui n’est pas la bête sanguinaire qu’on décrivait autrefois. De nouvelles connaissances ont été découvertes sur cet animal intelligent et sensible qui permettent de mieux appréhender la cohabitation pacifique entre nos deux espèces.

    Le seuil de viabilité déterminé à 500 individus est aujourd’hui atteint alors n’allons pas mettre en péril leur subsistance sur les seules injonctions d’éleveurs qui refusent de s’équiper et/ou de changer les traditions. La population française prend de plus en plus conscience de notre devoir de protéger la faune sauvage de notre pays qui n’en est que plus beau. Ainsi passer à un taux de 17% m’apparait incompatible avec la préservation du loup et les prélèvements déjà effectués se sont toujours avérés inefficaces, scindant les meutes en plusieurs groupes d’individus qui se sont alors dispersés toujours plus loin et de façon incontrôlable.

    Aujourd’hui, c’est à nous d’apprendre à vivre avec le loup avec une meilleure gestion du risque de prédation.

    L’éleveur a à sa dispositions des outils de protection qui se sont montrés efficaces et une indemnisation des animaux tués ainsi qu’une prise en charge des soins vétérinaires des animaux blessés. Mais, le principal est de changer d’état d’esprit par rapport au loup. Charles Perrault n’a sans doute jamais croisé le chemin d’un loup, il n’a fait que transcrire une tradition orale.

    C’est pourquoi je suis contre l’augmentation du taux de prélèvement du loup qui se doit de rester à 10% sachant que déjà, à ce taux là, cela signifie l’élimination de plusieurs dizaines d’individus qui auraient préférés qu’on les laisse en paix.

  •  vivre avec les loups, le 28 mai 2019 à 17h01

    Le loup vit "en famille", tuer un loup risque de faire exploser ces familles, et de se retrouver face à des loups solitaires plus difficiles à repérer et qui risque de faire eux aussi des dégâts sur les troupeaux.
    Pourquoi ne pas encourager les éleveurs à prendre des chiens (les patous)?
    Certains pays autour de la France arrivent bien à cohabiter de manière intelligente avec le loup !! Peut-être est-ce une question de mentalité !!Le loup est un opportuniste intelligent qui s’adapte, plus facile pour lui de chasser un mouton qu’une proie sauvage qui se raréfie suite à son milieu naturel qui se rétrécit… Que l’homme arrête de décider de tout dans la nature !!

  •  Loups, le 28 mai 2019 à 17h01

    Bonjour, je comprends que la cohabitation des loups avec le pastoralisme n’est pas simple, je comprends la détresse de certains éleveurs ,mais encore plus de prélèvements ne changera rien.En abattant un ou deux loup d’une meute,vous la dispersé et là les loups vont encore faire plus de dégâts sur les troupeaux car s’ils ne sont pas en meutes ils ne chasseront pas des proies sauvages ils vont au plus facile il faut d’autres solutions protégé bien plus les troupeaux.chez nos voisins ils y arrivent pourquoi chez nous c’est pas possible. MERCI

  •  destruction du loup, le 28 mai 2019 à 17h00

    L’homme n’est-il pas le principal prédateur des troupeaux puisqu’il les élève pour pouvoir les sacrifier et les manger? Mais il ne supporte pas la concurrence de celui qui lui en prélève quelques-uns pour sa survie et celle de ses petits.
    Quelle hypocrisie, l’éleveur est indemnisé pour les dégâts causés à son cheptel qui prend la défense des louveteaux quand un parent est abattu?
    Laissez la nature faire son équilibre , si le berger garde son troupeau le loup ne s’approche pas, mais c’est un choix de maintenir sa présence humaine auprès des animaux dont on s’occupe pour un profit économique ou de les laisser sans surveillance pour un confort de vie.

  •  Sauvons les loups , le 28 mai 2019 à 16h59

    Pour exister, nous devons cohabiter !
    Les loups sont des prédateurs, chasser un mouton ou une brebis ne leur permettent que de survivre. Pour chasser autre chose que des animaux "domestiques", ils doivent avoir la jouissance de l’espace naturel.
    Ils permettent aussi de réguler la population herbivore, c’est la chaine alimentaire.
    Que les éleveurs prennent des patous des pyrénées, les élevages seront très bien protégés.

  •  Ne tuez pas les Loups., le 28 mai 2019 à 16h59

    Dans les régions sans loups, les troupeaux sont attaqués par des chiens errants. Arrêtons de rendre les loups responsables de tout pour faire plaisir aux chasseurs. Dans d’autres pays la cohabitation se passe bien. En France on n’en serait pas capable ?
    Merci de ne pas tuer les loups. Ils ont déjà bien du mal à survivre, l’homme occupant de plus en plus de place.

  •  derogation aux interdictions d abattage des loups, le 28 mai 2019 à 16h58

    voyons il faut proteger le loup, c est un predateur, regulateur ! si les fermiers protégeaient mieux leurs troupeaux, comme en Italie par exemple, les soi disantes attaques, n auraient aucune consequence ! il faut arreter de tuer et trouver une solution, au moins, il en existe beaucoup ! vous avez tue toute la nourriture dontil pouvait se nourrir, proteger les brebis et laisser le vivre , merci

  •  contre des prélèvements supplémentaires de loups, le 28 mai 2019 à 16h56

    le loup contribue à L équilibre écologique et est suffisamment prélevé.Je pense que les lobbies des éleveurs et dirigent cette décision alors que des éleveurs respectueux de l environnement arrivent à mettre en place des solutions qui évitent des tirs.

  •  protéger les loups, le 28 mai 2019 à 16h53

    https://youtu.be/QR_1K4lmL74

    Mieux qu’un discours !

  •  contre le massacre des loups, le 28 mai 2019 à 16h51

    stop au massacre ! non aux tirs sur les loups

  •  Non, le 28 mai 2019 à 16h51

    Non , ne cédez pas une fois au lobby des chasseurs , agriculteurs qui veulent détruire ce qui reste de la nature . Vous devez penser à long terme pour les enfants que j ai et que vous avez

  •  Respect du retour de la biodiversité , le 28 mai 2019 à 16h49

    Le loup a sa place dans la chaîne alimentaire. Que les éleveurs protègent leurs troupeaux,, comme ils savaient le faire par le passé en France, et comme ils savent le faire dans certains pays limitrophes où la présence du loup ne pose aucun problème.

  •  Contre tout nouveau prélèvement de loup, le 28 mai 2019 à 16h49

    Alors que la biodiversité s effondre,alors nous savons tous très bien qu’aucune espèce n est nuisible sauf au regard de l exploitation de la nature à des fins strictement financières,nous sommes en tant que citoyens en droit d exiger que la défense de cette biodiversité devienne l’enjeu majeur.C est pourquoi je vous demande d avoir le courage politique de la préserver et foncé interdire tout abbatage de loups
    Avec les salutations

  •  Contre tout nouveau prélèvement de loup, le 28 mai 2019 à 16h48

    Alors que la biodiversité s effondre,alors nous savons tous très bien qu’aucune espèce n est nuisible sauf au regard de l exploitation de la nature à des fins strictement financières,nous sommes en tant que citoyens en droit d exiger que la défense de cette biodiversité devienne l’enjeu majeur.C est pourquoi je vous demande d avoir le courage politique de la préserver et foncé interdire tout abbatage de loups
    Avec les salutations

  •  Arrêtez le massacre, le 28 mai 2019 à 16h48

    Mesdames, Messieurs,
    Vous serait il possible de faire en sorte d’oublier le loup parfois?
    Cessez de le rendre responsable de tout juste pour faire plaisir à quelques
    éleveurs en mal de subventions ?
    Les loups ont leur place dans notre écho système, laissez les vivre !

  •  Non à la dérogation aux interdictions de destruction des loups, le 28 mai 2019 à 16h47

    Dans la nature et sans l’intervention de l’homme, le loup sait très bien réguler sa population. Il suffit de voir ce qui s’est produit à Yellowstone après la réintroduction du loup pour se rendre compte à quel point cet animal participe à l’équilibre de la biodiversité. D’autre part, la cohabitation entre loup et humain dans les Abruzzes ne pose aucuns soucis,grâce à une politique d’effarouchement et de protection des troupeaux par des chiens. Serions-nous moins ingénieux que nos amis américains ou italiens pour éloigner les loups de nos troupeaux. Je suis sûre que non, mais encore faut-il s’en donner les moyens et ce n’est pas en autorisant l’abattage de loups (pour faire plaisir aux chasseurs en mal de proies "éxotiques" sans doute ?) que l’équilibre reviendra. A nos bergers de protéger leurs bêtes avec une présence humaine aidée par les chiens. Au gouvernement de donner les moyens matériels d’encadrer le bétail par des barrières anti-loups qui ont fait leurs preuves ailleurs. Alors que la nature est entrain de mourir du fait de l’homme, laissons les loups tranquilles. Eux participent à la biodiversité. L’homme non en le chassant. Je vous donc totalement hostile à cette dérogation pour autoriser le tir de loups.

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