Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.
Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.
1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).
- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.
- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.
- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).
- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).
- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.
- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).
2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).
Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.
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Commentaires
Bonjour. Mon opinion est que l’homme s’est approprié de tout ce qu’i Fait que les loups et autres animaux sauvages n’ont plus de quoi se nourrir et ils doivent s’attaquer aux moutons . Les agriculteurs sont indemnisés donc pas très dramatique pour eux je pense. Ils doivent protéger les troupeaux avec des chiens comme avant. Laissons la nature vivre et arrêtons de vouloir tout contrôler. Laissons la place aux loups !!
Je suis défavorable à cet arrêté. Nous tuons, tous les jours, des centaines de milliers d’animaux d’élevage (ovins bovins) pour notre consommation. Et il faut également abattre un loup qui tuera 15 brebis sur une année ?? !! La protection du troupeau est de la responsabilité de l’éleveur. Le chien patou est LA solution contre le loup. Il défend le troupeau. Elevé dès l’âge de six semaines au sein d’un troupeau, le patou, qui vit vingt-quatre heures sur vingt-quatre parmi les moutons, joue un rôle de « chef de meute ». « Son troupeau, c’est sa famille, et son rôle est de la défendre, et exclusivement de la défendre : le chien peut donc attaquer tout ce qui lui semble être une menace, bipède traversant le troupeau y compris » (Jean Lory, spécialiste des chiens de berger au sein de la Société canine du Sud-Est). La présence du loup n’est pas "incompatible" avec le pastoralisme.
"Le loup est une espèce « strictement protégée »", à quoi sert donc cette loi?le loup fait de grandes distances, il autorégule sa reproduction, les éleveurs ont les moyens de se protéger ; laissez la faune tranquille et les proies du loup au loup et pas aux chasseurs, ça ira beaucoup mieux. On ne cesse de tuer les animaux sauvages tous les prétextes sont bons,"régulation" ou plaisir, et aucune vision à long terme ne semble dominer ; alors que les populations d’animaux dans la nature sont en forte diminution mondiale, que c’est une catastrophe maintes fois annoncée ! STOP
Les loups sont une espèce protégée. Les protections de troupeau fonctionnent QUAND elles sont effectivement mises en place. D’où la nécessité que les indemnisations soient soumises à obligation de protection. Pas de protection, pas d’indemnisation. Et bien entendu pas de tirs !
Bien à vous.
Claire Besson
Je me demande bien pourquoi cela se passe bien dans les autres pays, mais pas en France … ? Sommes-nous des maniaques de la gâchette ?
Les loups préservent l’équilibre de la diversité de la nature, ils ont un rôle à jouer. Les bergers aussi !
il ne fallait pas réintroduire des loups sachant que les animaux se reproduisent comme les humains !! donc il ne faut pas décider de les tuer pour le confort de certains éleveurs
. alors qu’on a pu quelquefois constater que ce n’étaient pas les loups responsables de l’attaque de brebis .
Nous entendons tous les jours les catastrophes à venir pour la biodiversité, la planète etc…
Messieurs les décideurs ne voyez vous pas les partis écologiques monter en puissance
Arretons de tout detruire et les bergers doivent faire leur travail surveiller leurs troupeaux
Les loups ont le droit de vivre.
Salutations
Bonjour
j’aimerais savoir s’il n’y a pas d’autre solution que d’éradiquer le loup de certaines zones par exemple anciennement il existait des chiens de troupeaux…qu’en est-il il de nos jours ?
comment fait on en Italie où apparemment la cohabitation se passe bien
systematiquement on parle de tuer que ce soit pour les loups où les ours d’ailleurs
LES ÉLEVEURS N ONT QU A PRENDRE PLUS DE DISPOSITION IL ONT DES AIDES DE L ÉTAT FINANCER A 80% LAISSER LES LOUPS TRANQUILLE OU FINANCER DES SITES COMMME BEAUVAL OU LOUP DE GEVAUDAN DANS LE CANTAL LOZERE ET AUTRE IL Y A DES KILOMÉTRÉS DE ZONE DÉSERTIQUES LAISSER LES LOUPS VIVRE
Bonjour
je suis totalement opposee à un quelconque abattage des loups !
Inspirez vous des pays voisins qui les respectent et ne les tuent pas !
Bien à vous
c. Raspillere
On parle de biodiversitė, et vous décidez de tuer des loups ! !Il serait temps de vous informer auprès des spécialistes au lieu de faire n’importe quoi ! ! Ça suffit entre les oiseaux, les renards,les blaireaux. ..Ce ministère de l’écologie fait n’importe quoi ! Juste pour satisfaire une minorité de chasseurs
je suis contre l’abattage de loups, toute vie doit être respectée, c’est toujours en france qu’il y a des problèmes…
Je suis opposée aux tirs des loups.
Les troupeaux bien gardés ne subissent pratiquement aucune prédation, il existe des mesures efficaces qu’il faudrait développer et il est du devoir de l’état d’ informer les différents acteurs du pastoralisme sur les différents techniques de cohabitation avec le loup.
La population des loups est encore réduite, c’est en plus une espèce protégée et le chasser est en désaccord avec les enjeux de protection de la biodiversité qui semble être devenue une priorité nationale surtout à l’heure ou un rapport alarmant dénonce la disparition de centaines espèces animales du fait de l’homme.
Le loup au contraire a besoin d’être protégé.
Je vous remercie de bien vouloir prendre cette requête en considération.
Il n’est pas question de remettre en question la protection du loup.<br class="manualbr" />Il a été eradiqué de nos territoires à une époque où il était impératif de sauver les troupeaux pour assurer notre survie.<br class="manualbr" />Le loup a son rôle à jouer dans la biodiversité comme l’a prouvé l’expérience américaine de yellowstone.<br class="manualbr" />Qu’on mette en place des mesures de protection des troupeaux telles que l’état les propose aujourd’hui sur le compte des contribuables que nous sommes ne me gêne pas, tant que les éleveurs respectent la nature.<br class="manualbr" />Il n’est pas question pour moi qu’on autorise sous des prétextes futiles l’abattage d’une espèce protégée
Encore une fois on se demande à quoi va servir cette mesure si elle est adoptée ?
En effet depuis plusieurs années la destruction de plus en plus importante du nombre de loups n’a pas fait baisser la prédation de ceux ci, bien au contraire ce qui prouve bien que ce n’est pas la bonne solution
D’ailleurs il est bien précisé dans la convention de Berne qu’il n’est possible de déroger à l’interdiction de destruction de cette espèce protégée qu’à condition que des solutions alternatives comme la protection des troupeaux se soient montrées inefficaces, or aucune protection n’est faite par la majorité des eléveurs laissant les troupeaux errer à leur guise sans aucune surveillance
Alors prenons plutôt exemple sur les pays frontaliers qui eux aussi ont des éleveurs et cohabitent tres bien avec le loup et cessons de faire de ce dernier le bouc émissaire de la crise ovine qui touche nos éleveurs
Allez , Messieurs les gouvernants , continuez à vous croire supérieurs ! Tuez les loups n’est pas une solution ,mais peut-être que surveiller mieux les troupeaux en serait une !De plus ,il a été prouvé dans le Yosemite ,aux États Unis ,que le retour du loup était une très bonne chose pour l’equilibre De l’écosystème tout entier .Pourquoi ferions- Nous moins bien que les autres ?
Je vote fermement contre cette décision d àbattre de pauvres bêtes innocentes
Pour l’arrêt de l’acharnement contre les loups.
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore »
A ce titre les dérogations doivent justifier d’une raison impérative d’intérêt public majeur.
Cet arrêt justifie la modification du plafond qui défini le nombre de loups qui pourraient être abattus par une augmentation du nombre de prédations … Cet argument n’est pas entendable. Alors que ce multiplie les alertes sur l’effondrement alarmant de la biodiversité, que la disparition des populations vivantes se poursuit à un rythme accéléré, une des principales causes identifiées est la pression de l’expansion humaine. Et notre désir de maitriser la nature sans apprendre à vivre avec , sans réfléchir à d’autres solutions satisfaisante ne peut en aucun cas justifier de s’autoriser à détruire une espèce protégée.
En France comme dans d’autres pays, le loup a un statut d’espèce strictement protégée, que nous disons ambigüe car sans être une espèce animale en voix de disparition. Le pire c’est que la France a signé cette convention, mais elle autorise un ou deux tirs par an. Nous ne tenons pas à chagriner les anti-loups, ni qui que ce soit, mais juste remettre les choses en place. On ne peut être signataire d’un traité comme celui de Berne et demander des dérogations pour abattre des loups, sachant pertinemment que cela peut engendrer des conséquences graves. Il faut que cesse cette pratique qui consiste à détruire la faune, la flore sans aucun respect ; permettant ainsi à l’homme de s’installer.
La présence de bergers et de chiens, celle d’ânes ou de lamas auprès des troupeaux fait fuir le prédateur alors pourquoi ne pas utiliser ces moyens tout en sachant que le risque zéro n’existe pas et qu’il faut que cet animal se nourrisse.
D’autre part, si la présence du loup est bien réelle dans certaines régions il y a de plus en plus de chiens errants en meute dans les campagnes, chiens abandonnés bien souvent par leur maître et qui, de fait, retournent à un état semi-sauvage pour trouver à manger. Ces derniers s’approchent davantage des lieux d’habitation donc des fermes et des pâturages.
Il est donc inutile d’abattre des loups qui sont en nombre limité sur notre territoire.