Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)

Consultation du 27/05/2019 au 19/06/2019 - 9970 contributions


Contexte général

Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.

L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.

Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.

Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.

L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.

Contenu des textes

Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.

1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).

- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.

- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.

- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).

- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).

- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.

- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).

2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).

Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.

Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.

En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.

La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.

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Commentaires

  •  A la recherche de toutes les excuses possibles pour exterminer le loup, le 31 juillet 2019 à 23h59

    De toute façon, peu importe les opinions de la majorité des Français, vous êtes déterminés à poursuivre le massacre des loups. Vous ne voulez pas des solutions proposées et qui fonctionnent de protection des troupeaux. Vous êtes à la solde des chasseurs et des éleveurs. Votre site est une imposture puisque de toute façon vous passez outre les opinions qui y sont exprimées. Pauvre France et son semblant de démocraties et surtout pauvres loups qui jouent une fois encore, l’histoire se répète, le rôle de bouc émissaire. Continuez à massacrer, de toute façon il n’y aura plus bientôt dans nos montagnes et campagnes que quelques vaches et brebis, animaux eux-aussi exploités et maltraités.

  •  Stop à la chasse aux loups, le 31 juillet 2019 à 23h44

    Je suis contre le massacre des Loups

  •  Loups, le 31 juillet 2019 à 23h24

    Non à la destruction des loups !

  •  Non à la persécution des loups, le 31 juillet 2019 à 23h18

    Le loup n’est pas le problème des éleveurs, leur vrai problème c’est la politique agricole, l’agro-industrie, le Tafta, le Ceta, le Mercosur et la FNSEA !!
    Assez d’hypocrisie Mmes et Ms les élus zélés ! Stop à la démagogie !
    L’homme est définitivement un loup pour l’homme. La nature se venge et ça ne va pas s’arranger ! Vous me faites gerber !

  •  Non au tir du loup., le 31 juillet 2019 à 22h55

    Si l’humain arrêtait de s’approprier tous les espaces naturels le loup aurait plus d’espace et de gibier sauvage pour se nourrir et n’aurait pas besoin de s’attaquer aux moutons. Nous sommes les seuls responsables des catastrophes et non les animaux que nous cherchons à exterminer par tous les moyens. Arretons de vouloir detruire tout ce qui nous dérange, nous ne sommes pas maître sur terre mais uniquement locataire…..pour combien de temps encore !

  •  Non à l’abattage de loups, le 31 juillet 2019 à 22h50

    Je suis défavorable à l’abattage de cette espèce protégée
    Les protections devraient être privilégiées, d’autres pays d’Europe comptent davantage de loups et les acceptent mieux que nous

  •  Non à l’abattage , le 31 juillet 2019 à 22h34

    Je suis attristée de constater que la seule réponse de l’homme est l’extermination . Les éleveurs s’acharnent à vouloir être les seuls à utiliser la terre ; ils doivent apprendre à partager . De toute façon la consommation de viande est en constante diminution donc il n’est plus besoin d’avoir autant de bêtes ; par ailleurs le gibier sauvage tué par le loup prive les chasseurs donc ils n’ont qu’à arrêter de chasser et laisser le loup .

  •  Oui à un prélèvement de loups , le 31 juillet 2019 à 22h26

    Avis favorable à un prélèvement de loups en fonction des prédations sur les troupeaux. En réponse à ceux qui pensent que les éleveurs de montons roulent sur l’or et ont les moyens de payer des bergers, j’invite ces personnes, donneuses de leçons à s’intéresser au quotidien de nos pâtres et bergers qui vivent mal d’une passion pour produire des produits de qualité tout en entretenant nos montagnes où il fait bon se promener en oubliant que des générations d’hommes et de femmes, bien souvent des ancêtres de gens loin des préoccupations de de ces gens, pourtant descendants de personnes qui ont données de leur temps et de leur labeur pour faire vivre et également vivre de cette montagne qui aujourd’hui devient de plus en plus sauvage, où bientôt il ne fera plus bon se promener sans une arme pour se défendre de la faune naturelle et au combien intégrée à son milieu. Pour vivre en harmonie avec la nature, il faut maîtriser un minimum le rôle de chaque être vivant.sans que l’un ne prenne le déçu sur l’autre.

  •  Contre l’abattage de loups, pour apprendre à cohabiter avec eux, le 31 juillet 2019 à 22h21

    Il faut arrêter de se croire prioritaires sur cette terre. Le loup arpentait la terre avant nous et n’a jamais cherché à éradiquer l’homme. Pour qui nous prenons nous ? Apprendre à cohabiter est possible.

  •  Non et non à l’abattage des loups , le 31 juillet 2019 à 22h18

    On devrait protéger les espèces vu du peu de nature qu’il va nous rester bientôt…

  •  Contre l abattage des loups, le 31 juillet 2019 à 22h18

    Je suis contre pour différentes raisons reprises dans la consultation

  •  Oui à l’augmentation des quotas de tir, le 31 juillet 2019 à 21h59

    Sans parler d’éradiquer le loup il faut réfléchir à ceci : pour qu’il y ait des prédateurs il faut des proies.
    Beaucoup ici ne comprennent pas les difficultés et les souffrances des éleveurs, et ne comprennent pas plus que le gentil loup va croquer le joli bambi, le petit chevreuil au point de ne laisser que des populations résiduelles.
    Alors si vous voulez une campagne vivante il faut bien l’éleveur, si vous voulez voir des herbivores sauvages alors il faut maîtriser les populations de loups.

  •  Contre ce projet d’arrêté d’abattage de loups, le 31 juillet 2019 à 21h58

    Je suis absolument contre ce projet d’arrêté.
    Il ne permettra pas d’atteindre l’état de conservation favorable des population de loups en France, tel qu’exigé par nos engagements européens et internationaux. Il ne permettra pas non plus de faire baisser les dégâts attribués aux loups. L’effort du gouvernement devrait être porté sur l’amélioration des mesures de protection, le contrôle de leur mise en place, et le conditionnement de l’indemnisation des pertes à leur mise en œuvre effective.
    Réduire le nombre de bêtes dans les troupeaux, pratiquez un élevage à l’ancienne avec surveillance par des humains et des chiens.
    D’autre part, il est inadmissible de vouloir confier des tâches de limitation à des chasseurs lambdas, cela doit être de la responsabilité d’agents habilités par l’état comme l’ONCFS car on pourrait assister à des dérives par simple plaisir de tuer.

  •  Contre ce projet d’arrêté de destruction de Loups gris, le 31 juillet 2019 à 21h55

    Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement. Pourquoi cet avis n’est-il pas pris en compte ???
    Ce projet d’arrêté va permettre de tuer jusqu’à 19% de la population estimée de Loups gris en France… C’est trop pour une espèce "strictement protégée", inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ».
    Il suffit de connaître la biologie du Loup gris pour savoir que ce massacre ne permettra pas de diminuer les prédations sur les troupeaux d’ovins.
    Les seules solutions qui marchent concernent la protection des troupeaux. il faut faire des recherches dans ce domaine et l’argent mis pour massacrer les loups serait bien mieux utilisé pour étudier les moyens de protections (test de nouvelles races de chiens par exemple). Ainsi, il faut rechercher des solutions pérennes.
    Quand on tue des individus dans une meute on la désorganise et c’est contre productif. Les loups vont avoir plus de mal à se nourrir de proies sauvages.
    D’autre part, il y aura toujours de la dispersion car c’est propre à l’espèce et d’autres loups viendront prendre la place de ceux que l’on a exterminés.
    Donc, il faut changer de politique pour réduire les attaques de loups et notamment de ne plus indemniser les éleveurs qui ne mettent pas en place des moyens suffisants de protection.
    Nous, les contribuables Européens et Français ne souhaitons plus continuer à subventionner à plus de 60% un élevage qui va à l’encontre de la biodiversité.

  •  Non, le 31 juillet 2019 à 21h38

    Il faut arrêter de s en prendre à la biodiversité.. ici.. les loups.. dans les autres payés ils ont des chiens en plus grande quantité… et le berger fait son travail.. à savoir veulller. Avec l’aide de ses canidés sur son troupeau.. mais la France est devenu un pays de flemmards… alors le mieux c est de tuer les loups.. comme ça… c est plus simple…. arrêtons ce massacre sur la faune et la flore…. tout a une raison d être…
    je suis contre..

  •  le loup une espece en expansion dans le monde, le 31 juillet 2019 à 21h37

    oui a l’augmentation des quotas , le loup n’est pas une espece en voie de disparition au contraire elle est en expansion dans le monde entier, tous les pays se voient dans l’obligation de la reguloer pour eviter des drames et un desequilibre par rapport aux activites humaines voir a la seuele presence humaine

  •  Non, le 31 juillet 2019 à 20h45

    Arrêtez de tuer les loups. Ce sont des prédateurs naturels. Sinon à quoi bon les réintroduire.

  •  Favorable au nouveau projet, le 31 juillet 2019 à 20h12

    Oui pour l’augmentation du quota tir du loup.
    Le loup fait des ravages sur les troupeaux de moutons mais aussi sur la faune sauvage ( mouflon, chevreuil, biche,…). que l’on fasse payer les dégâts causés par le loup aux écolos, les chasseurs payent bien les dégâts causés par le gibier aux agriculteurs.

  •  Stop !, le 31 juillet 2019 à 19h44

    On vous a déjà expliqué en long et en large que ce n’est pas en tirant plus de loups qu’on résoudra le problème de la prédation ! Bergeries, bergers présents, patous, border collies etc… C’est juste pour plaire aux gros éleveurs ou à ceux qui veulent toucher un max sans garder les bêtes 24/24 comme avant et comme ailleurs !
    Stop aux tirs sur les loups !
    Proposez donc aux personnes sans travail d’aller aider à la surveillance des bêtes et réduisez les troupeaux ! Ils ravagent tout sur leur passage, plantes, insectes…. écoutez les scientifiques !!!
    Il est bientôt trop tard !
    Merci

  •  Destruction des loups, le 31 juillet 2019 à 19h34

    Stop à ce délire !
    Les loups ont toujours été présents ! Des pays les protègent et en France, vous voulez les tuer ! C’est une ignominie !
    il est grand temp que ce gouvernement protège la faune et la flore. Pas de fausse promesse des actes !
    laissez les loups vivrent en paix ! Qui sont les prédateurs ? Certains humains !
    Merci ! J. V.

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