Projet d’arrêté portant expérimentation de diverses dispositions en matière de dérogations aux interdictions de destruction pouvant être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus)
Contexte général
Le loup est une espèce « strictement protégée », inscrite à l’annexe II de la Convention de Berne et aux annexes II et IV la Directive 92/43/CEE dite « Habitats, Faune, Flore ». Toutefois, des dérogations à la protection sont prévues par ces textes pour prévenir les dommages importants aux troupeaux domestiques, à condition qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que les opérations ne nuisent pas au maintien du bon état de conservation de la population de loups.
L’augmentation constante de la prédation, en lien avec l’augmentation de la population lupine et de son aire de répartition, ont conduit à mettre en place depuis plusieurs années une politique d’intervention sur la population de loups, pour renforcer la protection des troupeaux lorsque les autres mesures de protection ne suffisent pas à contenir la prédation. Cette politique est intégrée dans le Plan national d’actions (PNA) « loup et activités d’élevage » adopté en février 2018.
Le cadre réglementaire actuel de cette politique est constitué de l’arrêté cadre du 19 février 2018 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup. Cet arrêté « cadre » est complété par un arrêté « plafond », fixant la formule par laquelle le Préfet coordonnateur détermine le nombre maximum de loups pouvant être détruits chaque année.
Le seuil de viabilité démographique du loup, que le PNA « loup et activités d’élevage » a reconnu comme étant de 500 individus, pourrait être atteint dès 2019. Dès lors, des propositions de modification du protocole d’intervention sur la population de loup ont été formulées, visant notamment à intervenir plus efficacement sur les foyers d’attaque.
L’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) ont été sollicités pour étudier l’impact d’une hausse du prélèvement des spécimens de loup, en prenant pour base l’expertise collective scientifique réalisée en 2016. Leur avis, rendu début février, indique que la croissance démographique constatée en 2017 et 2018 autorise une augmentation des prélèvements et préconise de tenir davantage compte du nombre d’attaques que de loups. Le Conseil scientifique Loup a examiné la robustesse scientifique de cet avis et a donné un avis favorable.
Contenu des textes
Le projet d’arrêté soumis à consultation consiste à adapter certaines dispositions de l’arrêté « cadre » et de l’arrêté « plafond », pour une durée limitée à l’année 2019, à titre expérimental. L’évaluation de l’efficacité de cette expérimentation sera confiée au préfet coordonnateur du PNA.
1°) Les adaptations de l’arrêté « cadre » sont les suivantes :
- En cohérence avec le droit de défense permanent des troupeaux, seuls les arrêtés préfectoraux ordonnant des tirs de prélèvements simples ou renforcés sont suspendus automatiquement pendant vingt-quatre heures après chaque destruction ou blessure de loup quand le plafond minoré de 4 spécimens est atteint (article 2).
- Un cercle zéro est créé (article 3 point I) pour les communes qui ont fait l’objet d’un nombre d’attaques supérieur ou égal à 15 par an en moyenne sur la période 2016-2018. Le préfet coordonnateur est chargé d’établir par arrêté la liste de ces communes.
- Une nouvelle catégorie de tirs de défense, dits « de défense mixte » est proposée en cercle 0 et dans les zones difficilement protégeables situées dans certains fronts de colonisation (article 3, point IV). Ce tir pourra comprendre jusqu’à 3 tireurs.
- Une fois atteint le plafond, l’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique sera réservée au cercle 0 et les zones difficilement protégeables (article 3, point II).
- Les opérations de tirs de défense renforcée sont définies après avis technique de l’ONCFS ou d’un lieutenant de louveterie et non plus en présence de ces agents (article 3, point III).
- Les tirs de prélèvements simples vont être réalisables dès le 1er juillet dans les cercles 0 et dans les zones difficilement protégeables (article 4). Ils pourront aussi être utilisés dès juillet dans les communes en cercle 1 si certaines conditions sont réunies.
- Pour les tirs de prélèvement, les dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique pourront être utilisés par les chasseurs habilités en l’absence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’ONCFS (article 4 point III).
2°) L’expérimentation sur le projet d’arrêté « plafond » qui définit la modalité de calcul du nombre de loups qui pourront être abattus, repose sur une augmentation du taux de prélèvement, porté à 17% pour 2019, au lieu de 10 % (article 5 point I).
Si le plafond ainsi déterminé était atteint avant le 31 décembre 2019, la possibilité d’aller jusqu’à un taux de 19 % est ouverte, afin de permettre la protection continue des troupeaux, en utilisant des tirs de défense (simple, mixte ou renforcée) ainsi que des tirs de prélèvement simple dans le cercle 0, dans les zones difficilement protégeables et les communes de cercle 1 présentant les caractéristiques exposés au paragraphe précédent.
Consultation obligatoire :
- Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) a été consulté le 25 avril et s’est prononcé défavorablement.
- La consultation du public est ouverte du 27 mai au 19 juin 2019.
En application du dernier alinéa du II. de l’article L.123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
La synthèse des observations émises par le grand public est disponible dans la liste des liens ci-dessous.
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Commentaires
Il faut réguler la population de loup en France.
Mettre en place un plan de chasse departemental géré par une commission departementale.
Maintenant les chasseurs paient 60 millions d ’euros de dégâts de gibier…..les personnes qui veulent et protegent les loups en France, doivent payer sur leurs deniers propres,les 100 millions d’euros payes par l’état francais, soit tous les contribuables.
On a mis des siècles à s’en débarrasser.
Maintenant il pullule pour faire plaisir aux citadins zoolâtres.
Tout cela au détriment d’autres animaux qu’ils soient domestiques ou sauvages.
Je propose la capture des loups pour les relâcher dans le bois de Boulogne et dans les parcs et jardins de grandes villes. En ville ils sont pour, ils en veulent : Alors qu’ils les prennent !
Qui est le plus gênant pour l’avenir de la planète, pour l’avenir de l’humanité : Le loup ou l’homme ?, la réponse est bien aujourd’hui contenue dans la question. Qui massacre? le loup ou l’homme? qui massacre les hommes, les dissuadant de fuir les zones où ils sont chassés comme des loups, gênants les puissants, les maîtres, les régulateurs… Continuez votre chasse des loups et des hommes, les premiers seront les derniers…
Le loup n’est pas un danger.
Que vivent les loups !
Demander l’avis aux chasseurs est une absurdité, ils aiment tuer pour le plaisir de tuer ; on peut encore vivre des années en laissant le loup vivre aussi ; il dévore parfois un mouton, vous aussi et on ne vous en tient pas rigueur, la Terre est à tous.
Je vis dans une région montagneuse où je connais plusieurs bergers.
Certains ont eu plusieurs bêtes sur leur troupeau attaquées.
Après enquête, il s’est avéré que 4 des 5 cas que j’évoque relevaient d’attaque de chiens errants. Le dernier cas n’a pas été défini.
Donc, laissons un peu le loup tranquille d’autant que nos amis bergers frontaliers vivent avec lui depuis longtemps et surveillent simplement jour et nuit leur troupeau…
A bon entendeur…
Je suis chasseur depuis 50 ans je suis absolument contre le prélèvement du loup car la cohabitation est tout à fait possible et les dégâts aux troupeaux sont dérisoires.
Bonjour,
Je suis favorable à des prélèvements de loups.
L’espèce est présente et en augmentation. Les individus qui posent des problèmes de prédations doivent être enlevés. Ces prélèvements n’ont aucun impact sur la dynamique des populations et permettent de régler les problèmes avec les éleveurs.
Cordialement,
Encore une fois, sous prétexte de bénéfices divers, on sacrifie une espèce animale… Non au massacre !!! Est ce que ce monde est sérieux….
Avis favorable pour la mise en place ce cet arrêté ministériel
bonjour arrêter tous ses massacre nous avons besoin du loup pour la biodiversité vous vous permettez beaucoup de gestes envers la nature et tout ce qui la concerne en quoi vous gène t’il le loup c’est a nous a s’adapter et pas a l’animal sur cette planète chaque être vivant doit avoir sa place vous n’avez aucun droit sur la nature elle ne vous appartient ni a vous ni a aucun homme alors arrêter avec vos décision qui met notre planète en danger ainsi que les futures generations merci
Arretons de prendre les avis de ces citadins qui pensent tous savoir du monde rural par ce qu’ils viennent si promener le dimanche après-midi.
Nous on y vit et nous voyons trés bien que l’ont nous prend pour des imbéciles quand on nous affirment qu’il y a 500 loups en France alors que l’on est plus près des 1000 voir plus.
Oui à l’augmentation des Quotas.
Mme et Mrs les citadins réfléchisser avant d’écrire des absurdités
Une fois de plus une mesure néfaste visant à détruire la biodiversité.
Assez de ce gouvernement qui se dît leader en mesure de protection de l’environnement.
Fichons la paix aux loups et cessons d’avoir une attitude moyenâgeuse à leurs égards.
Je suis pour une augmentation des prélèvements de loups, laissez vivre les bergers et leurs troupeaux.
Je suis pour une augmentation des prélèvements de loups.
Canis Lupus n’est pas une manque, aux chasseurs de comprendre qu’il faut arrêté de tuer leurs proies naturel, au eleveur d’arrêté de faire n’importe quoi avec leurs animaux, tu sais qu’il y a des Loups là ou tu veux mettre t’es bêtes très bien ne les met pas là bas t’es au courant.. Arrêté d’abandonner des chiots/chien en montagne aussi
Que les écolos payent la facture totale
coûts :
<span class="puce">- d’introduction
<span class="puce">- coûts des dégâts aux éleveurs
<span class="puce">- coûts des prélèvements de gibiers sauvages au Fédérations des chasseurs
<span class="puce">- couts des études
<span class="puce">- couts de la régulation
<span class="puce">- couts de la nourriture pour éviter les divers prédations ( élevage et sauvage )
Idem pour l’ours
Je suis favorable à l’arrêté de destruction tel qu’énoncé et c’est même peu pour sauver la pastoralisme. On verra bien si les efforts consentis jusqu’à fin 2019 seront efficaces.
Fin de la synthèse des observations du public (9522, dont 81% d’oppositions au projet d’arrêté) : "Néanmoins, les contributions n’appellent pas à la modification de points particuliers du texte proposé."
Mais que faudrait-il donc pour "appeler à la modification"???
Conclusion : ces pseudo-concertations, purement consultatives, sont comme le fameux "Grand Débat", un déni de démocratie et de la POUDRE AUX YEUX.