MER ET LITTORAL
 

Projet d’arrêté portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne

Du 07/12/2012 au 24/11/2012 - aucun commentaire

Afin de simplifier le régime juridique des autorisations européennes de pêche, les régimes présentant des similarités dans les objectifs poursuivis et les mesures de gestion en vigueur sont réunis dans un seul texte réglementaire.
Dans ce cadre, le présent projet a pour finalité de regrouper dans un seul et même texte réglementaire toutes les autorisations délivrées pour des activités de pêche spécifiques, c’est-à-dire les pêcheries faisant l’objet d’un régime de gestion de l’effort de pêche ou d’un plan pluriannuel ou d’une zone de pêche restreinte ou de mesures européennes de gestion, qui ne sont pas soumises à un contingentent du nombre de navires autorisés ou de la capacité maximale de la flottille autorisée. Ce regroupement va ainsi permettre une harmonisation des procédures de délivrance de ces régimes d’autorisations.

Par ailleurs, ce projet met en place une procédure de dépôt simplifié pour certains régimes d’autorisation afin de ne pas alourdir inutilement la charge administrative des autorités compétentes et les démarches des administrés concernés.

Projet d’arrêté portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l’Union européenne

Vous pouvez consulter

- le projet de texte


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