Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national
L’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ainsi que de cornes et d’objets composés en tout ou partie de corne des diverses espèces de rhinocéros.
Cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles pour le commerce et la restauration d’objets travaillés dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public maintient l’interdiction du commerce d’ivoire et de corne bruts sauf dans les cas suivants :
- touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
- archets des instruments à cordes frottées ;
- utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
- mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
- objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;
Le projet d’arrêté modificatif précise que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, quand ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.
Les objets en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros dont le commerce et la restauration ne seront plus interdits ou qui pourront faire l’objet de dérogations correspondent donc à des objets d’art, antiquités ou instruments anciens qui, par nature, ne contribuent pas au braconnage actuel des espèces.
Le projet d’arrêté modificatif soumet à une procédure déclarative, telle que prévue à l’article L. 412- 1 du code de l’environnement, le commerce des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et composés en tout ou partie :
- d’ivoire d’éléphants lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20% en volume ;
- de corne de rhinocéros lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20% en volume.
Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à vise à interdire le commerce de l’ivoire et de corne de rhinocéros.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
A l’instar de nombreux collègues suite à la publication de l’arrêté interdisant tout commerce d’objets en ivoire ou corne de rhinocéros mentionnant de possibles dérogations dont l’obtention reste bien obscure j’ai pris le parti de retirer de la vente tous les objets en ivoire de ma boutique.(L’essentiel de ces objets consiste en jeux d’échec des XVIIIe et XIXe siècles ainsi que de jeux de tric trac des mêmes périodes)
J’observe avec intérêt que le nouveau projet d’arrêté permet la vente d’objets d’avant 1947 pour peu que ceux dont le volume d’ivoire excède 20% soient soumis à déclaration ;Je souhaite vivement que cette déclaration se fasse de manière simple tenant compte de la présomption de bonne foi dont devrait bénéficier le marchand.
En effet,il est arrivé par le passé que la justice condamne un antiquaire pour tromperie (dol)suite à un achat effectué à "vil prix" chez un particulier au motif qu’étant donné sa profession il ne pouvait ignorer la nature,l’ancienneté et la valeur de l’objet ;Pour les même raisons le législateur devrait intégrer le fait qu’un marchand est à même de préciser l’ancienneté des objets qu’il propose à la vente.
Qu’il me soit permis de souligner la sympathie que m’inspire la lutte contre le massacre des éléphants,rhinos et les trafics de défenses et cornes dont il résulte ; Il n’en reste pas moins que ces objets anciens font partie de notre histoire et de la culture générale à laquelle nous sommes nombreux à rester attachés
L’autorisation accordée, dans l’arrêté consolidé du 01.12.2016, d’utiliser commercialement l’ivoire des instruments à clavier est reprise aussitôt par l’article 3 qui impose d’apporter la preuve de l’âge des ivoires des pianos. Cela rend extrêmement difficile et long l’obtention d’un certificat vu l’encombrement généré dans les services administratifs autorisés. Autant dire que toute activité ayant trait aux milliers de pianos avec clavier en ivoire en France est stoppée. C’est l’assassinat des professions de facteur de pianos dont c’est le pain quotidien, c’est vouer le patrimoine pianistique des familles françaises, des pianistes professionnels, des salles de concert et des conservatoires, à la dégradation.
Un sondage récent d’EuroPiano France montre que la pratique, extrêmement difficile et d’un prix exorbitant, de recouvrement (1.3mm d’épaisseur !) d’un clavier en ivoire neuf a pratiquement disparu, de même que les clavistes en France. L’équivalent de cinq jeux de 52 plaquettes d’ivoire représente, au très grand maximum, la consommation annuelle d’ivoire en France, soit un dixième de défense, alors que les 400 à 500 tonnes d’ivoire légal entreposés en Europe et autorisés par la CITES sont à disposition pour plus d’un demi-millénaire d’utilisation. Pourquoi irions-nous utiliser de l’ivoire de contrebande ? Ce serait absurde et l’on voit bien que l’arrêté n’apportera rien à la lutte pour protéger les éléphants en ce qui nous concerne.
Alors pourquoi nous assujettir à cet arrêté contraignant qui ne nous concerne pas ?
Pour l’instant la population n’a pas réalisé que ses anciens pianos non entretenus ne pourront bientôt plus être utilisés, mais nous leur expliquerons, et, comme nous, de l’incrédulité première elle passera à un puissant mécontentement.
L’arrêté du 01.12.2016 va au-delà des règles de la CITES admises et respectées en Europe. De quel droit le Ministère de l’environnement transgresse-t-il les règles européennes ?
Que va dire le Conseil d’état devant l’effet rétroactif concernant les pianos d’après 1975 interdits d’utilisation commerciale? Est-ce pourquoi l’arrêté du 16.08 puis celui du 01.12 annoncé le 22, date de la consultation, ont tous été annoncés pendant les vacances?
L’Europe, la France, ne sont pas la Chine qui consomme 70 % de l’ivoire mondial et qui par le non-respect par sa population des règles de la CITES a subi en retour un blocage complet de l’activité ivoire. Respectueux de la CITES nous ne méritons pas un tel traitement et nous y opposons.
Nous avons une seule usine de piano qui signe enfin la renaissance de la facture en France, Stephen Paulello dans l’Yonne ; elle ne tient que par une petite fabrication d’exceptionnelle qualité et son prestige. Pour quelle raison devrait-on la priver d’avoir recours au stock d’ivoire légal comme le font les autres pays européens. Où est la logique ?
Un état doit-il brûler l’ivoire saisi et se priver de sa vente légale qui lui permettrait d’obtenir d’énormes subsides pour la lutte contre le braconnage ?
Enfin et surtout, il faut absolument que le Ministère fasse preuve de bon sens et reconnaisse la datation de l’ivoire des claviers par les numéros de série des pianos comme cela s’est toujours fait ; qu’il soit persuadé aussi que les réparations se font avec des ivoires de récupération. Cette méthode de datation satisfera tout le monde et libérera notre économie.
Croyez-vous réellement que les facteurs de pianos français vont respecter sans réagir à cet arrêté, le pourront-ils ? Il faut impérativement se rapprocher des règles européennes, harmonieuses et de bon sens, de la CITES
Cet Arrêté n’apporte rien de nouveau à la lutte contre le braconnage des éléphants et des rhinocéros et le trafic qui s’ensuit, car sur ce point il ne fait que répéter une législation déjà en place.
Par contre, les mesures retors et rétroactifs qu’il propose à l’encontre des nombreuses professions qui touchent, de près ou de loin, à l’ivoire, mettent en péril un important patrimoine culturel, matériel et immatériel. Ces professions sont déjà encadrées par les lois existantes et emploient uniquement de l’ivoire soit certifié par le CITES, soit pré-Convention. Il en existe suffisamment de stocks anciens pour permettre la survie de ces professions pour de nombreuses années à venir, sans apport d’ivoire nouveau.
Il est manifeste que ces professions n’ont pas été consultés pour l’élaboration de l’Arrêté, hormis quelques rencontres aléatoires et superficielles qui ont abouti à des dérogations ponctuelles.
La surcharge de travail de dossiers administratifs que le nouvel arrêté va engendrer concernant un ivoire jusqu’ici parfaitement légal, exigera une expansion exponentielle des Services de l’Environnement.
Afin de mettre en place une législation juste et efficace, il est essentiel d’entamer un travail de fond, non seulement avec l’ensemble des professions concernées, mais aussi avec les Ministères de la Culture, du Travail et du Commerce.
Un alternatif plus simple serait d’abroger cet Arrêté futile.
Christopher Clarke, Maître d’Art facteur d’instruments anciens à clavier.
N’est-il pas possible d’utiliser de l’ivoire de mammouth, abondant et non protégé (déjà disparu !) en substitut de l’ivoire d’éléphant pour satisfaire aux besoins des artisans et réparateurs d’instruments ?
Il existe aussi l’ivoire de phacochère, non protégé, qui peut être préférable aux matières synthétiques.
L’interdiction totale est la seule façon hélas de désintéresser définitivement les trafiquants.
Benoît Migeon
Sculpteur sur Ivoire,
Diplômé de l’Ecole Boulle,
Ancien élève de Maître d’Art,
Membre des Grands Ateliers de France,
Atelier fondé en 1880.
Nous prenons bonne note de ces projets de modifications, qui certainement en appellerons d’autres dans les mois qui viennent.
Concernant les sculpteurs sur ivoire, ces modifications ne nous permettent toujours pas de poursuivre notre activité avec des stocks d’ivoire datant des années 70, et bien souvent, pour la plupart, des années 50.
Notre métier, reconnu récemment « haut savoir faire », n’a plus aucun sens.
Partant de cette interdiction, il semble impossible de travailler sur des créations de petits objets, avec de l’ivoire, toujours antérieur aux années 70.
Dans le cas où les discussions entre les différentes parties n’amèneraient pas à un accord acceptable pour tous les corps de métiers autour de l’ivoire, que deviennent les créateurs, le plus souvent reconnus internationalement ?
En cas d’obligation d’arrêt d’activité, il sera donc demandé au ministère, un dédommagement du stock d’ivoire brut, au prix négocié sur les dernières ventes aux enchères.
S’en suivra une obligation de prise en charge totale d’une formation à une autre activité, du choix de la personne,afin de pouvoir entreprendre, et donc vivre !
Qui peut penser, intelligemment, qu’une poignée d’artisans français travaillant sur des stocks très anciens puissent avoir une quelconque incidence sur la disparition des éléphants en Afrique ?
Espérant de plus amples modifications,
Je vous prie d’agréer, mes sincères salutations.
Pour la Chambre Syndicale de l’Ivoire,
Benoît Migeon
Madame La Ministre
Je me présente :Beillonnet Robert 55 ans coutelier d’art depuis 1982.Uu des meilleurs ouvriers de France en 1997 (coutellerie d’art) et 2000 (coutellerie de poche).Ironie du sort, en 1997,c’est vous qui m’avez remis en main propre mon diplôme de MOF en me vantant les mérites de l’artisanat d’art.je me souvient aussi que j’avais présenté trois couteaux en ivoire !
C’était la belle époque : encouragé par vos bonnes paroles j’avais acheté un stock d’ivoire et effectué toutes les démarches pour être en règle par rapport aux lois en vigueur.
Mais voilà avec votre arrêté du 16 Aout 2016 je ne peux plus utiliser mon stock ni le revendre. Depuis cette date je n’utilise donc plus cette matière noble et croyez moi mon chiffre d’affaire s’en ressent !( la moitié de mes couteaux étaient réalisés avec de l’ivoire).
Je suis pour la protection des éléphants, mais croyez vous que les trois ou quatre kilos que j’utilise tout les ans vont participer à l’extinction de l’espèce? A savoir que les défenses que je possède datent des années 1930,1960.
Ayant acquis cet ivoire légalement avec tout les certificats en règle et suivi la loi en vigueur(autorisation préfectorale et tenue d’un cahier de police ou apparaissent factures et poids d’ivoire utilisé pour la fabrication de chaque couteau sous le contrôle de vos services)je vous demande de me laisser écouler cet ivoire sans contrainte de temps.
Si pour vous cela ne semble pas envisageable je vous propose de me racheter ce stock désormais inutilisable : cette indemnisation serait la bienvenue pour toutes les entreprises de coutellerie.
Si vous ne voulez pas laisser mourir vos artisans il serait bon d’y réfléchir….
veuillez agréer Madame La Ministre mes salutations distinguées.
Beillonnet Robert
Je suis accordeur de piano. Je ne me vois pas refuser d’accorder un piano sous prétexte que son clavier est en ivoire. Les gens ne comprendront pas.
Avant d’écrire une lois, veuillez consulter les acteurs concernés avant.
Le service publique passe par l’écoute. Les solutions sont souvent connus par ceux qui sont sur le terrain.
Je vous remercie pour cet espace d’expression.
Bonsoir,
Je ne reviendrai pas ici sur les raisons qui me font dire que cet arrêté est mauvais et va rendre les choses encore plus compliquées pour les artisans qui travaillent l’ivoire de manière légale (cf autorisation préfectorale de détention…)comme pour les particuliers que se retrouvent avec des ivoires chez eux et ne savent plus quoi en faire… si ce n’est les vendre.
Concernant ce projet, comment vont faire les artisans qui possèdent une autorisation préfectorale. Vous n’êtes pas sans savoir que celle-ci au-delà de quatre mois après sa délivrance est valable jusqu’à terme de celle-ci. Ces artisans vont donc se retrouver dans une situation impossible avec un autorisation incompatible avec l’arrêté. Quid de la procédure de dérogation et de la procédure déclarative ? Je suis curieuse de les lire… Quand aux antiquaires et brocanteurs, comment allez-vous assurer le contrôle ?
De plus, je m’étonne bien sincèrement que l’écaille de tortue ne soit pas concernée par ce projet… Quitte à compliquer juridiquement la situation, autant aller jusqu’au bout, non ?
Bonne soirée,
Marie Chabrol
Comment ne pas s’insurger à propos de cet arrêté !!!
Je suis accordeur réparateur de piano et possède donc un stock de pianos anciens datant de plus de 100 ans ou d’après seconde guerre mondiale. Je ne pourrais donc plus vendre ces derniers sous peine d’être un braconnier !!! Je ne pense pas faire partie de ces barbares qui massacrent ces innocents animaux pour en retirer une gloire ou du pognon…
Pouvez vous comprendre notre profession qui s’inquiète de cette proposition d’article. Pensez donc à la notion écologique de réutiliser des stocks d’occasion de revêtements de clavier en ivoire. Pensez vous que les revêtements synthétiques soient plus adéquates en ces temps ou nous devons faire attention à notre planète. Que faut-il pour fabriquer ces nouveaux plastiques ?? l’empreinte carbone ? Nos stocks, eux, ne coute rien à la planète !!
Laisser nous continuer à pouvoir utiliser les stocks en notre possessions et OUI Interdisons le braconnage ce n’est pas incompatible.
A la lecture de quelques messages de personnes qui me paraissent bien excitées et dogmatiques, réclamant l’interdiction totale de l’ivoire, et prétendant qu’on peut utiliser des matériaux de synthèse, je ne peux que réagir en professionnel responsable. En ce que me concerne, la facture d’orgues, nous avons besoin d’ivoire pour restaurer des claviers usés, pour la plupart datant du 19e siècle, qui sont plaqués en ivoire. Aucun matériaux n’offre les mêmes qualités, et le pourraient-ils, utiliser un matériau de substitution serait contraire à la déontologie de la restauration, qui exige le respect des techniques anciennes lorsqu’on restaure de l’ancien… Si l’on restaure un tableau de Léonard de Vinci, on n’utilisera pour combler les lacunes et nettoyer les vernis, uniquement des pigments, liants etc. qui étaient utilisés par Léonard, c’est pareil pour les orgues, Cavaillé-Coll mettait de l’ivoire, on doit mettre de l’ivoire pour remplacer les lacunes ! Et quant à ceux qui prétendent qu’on peut utiliser d’autres matériaux (de synthèse), ils me font penser aux "progressistes" du passé, qui ont cru le faire, par exemple, on a utilisé de la galalithe pour remplacer l’ivoire, voici un siècle environ : résultat : au bout de quelques années, le matériau se délite, et son toucher n’offre pas la même sensibilité pour les musiciens.
Alors, arrêtons le dogmatisme. les quantités d’ivoire utilisés pour plaquer un clavier sont infimes, et les défenses prélevées sur des animaux morts de mort naturelle suffisaient à fournir la quantité nécessaire pour des millions, voire des milliards de claviers !
Pourquoi la fourchette de dates 1947 -1975 pour la dérogation des placages de claviers ?
L’ivoire a été introduit pour les placages de claviers (pianoforte) à la fin du 18e siècle. Et s’est généralisé à tous les instruments à claviers au début du 19e siècle. Il est donc indispensable de pouvoir disposer d’ivoire pour restaurer les instruments de musique anciens, piano forte, pianos, orgues, harmoniums…. quelque soit la date de leur construction (bon après 1975, pas grave, mais pour toute la période de la fin du 18e siècle au début du 20e).
le projet d’arrêté indique :
"- touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ; "
Or la question est posée de la situation des instrument fabriqués avant le 2 mars 1947 (!) et qui sont précisément ceux qui ont le plus de chance de comporter des éléments en ivoire.
et que deviennent ceux fabriqués après le 1er juillet 1975 ?
"- objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;"
Ici encore, que deviennent ceux fabriqués avant 1947 et après 1975 ?
Merci pour vos précisions.
FG
c’est naze
lisez le commentaire europiano en dessous
Personne ne parle des objets de coutellerie et autres ni des couteliers d’art, qui à 80% travaillent ces belles pièces.
On ne parle que de 1947, 1975 alors que l’état lui-même nous a vendu à Drouot fort cher plus de 100 kgs d’ivoire à l’époque avec cites et contrôle très rigoureux qui s’en est suivi au fil des ans.
Comme votre équipe a pu le constater, non seulement nous avons en stock 50 kgs d’ivoire brut mais aussi presque 200 pièces finies qui se vendaient au fur et à mesure des commandes (la totalité représente environ 200000 €).
Quelle solution avons-nous actuellement ? aucune sinon de mettre tous ces objets à la poubelle et bien évidement fragiliser notre entreprise car 200000€ font beaucoup d’années de bénéfice.
Nous sommes à nouveau très très mécontents car nous avons toujours respecté la loi et le loi actuelle fait n’importe quoi sans s’intéresser à ce que font réellement les entreprises honnêtes.
Veuillez agréer, Chère Madame, nos salutations distinguées.
Gilles Reynewaeter
Il y a dans les metiers d’art une forme de sacralisation des matières employées qui imposent un respect naturel. Un artisan d’art, un compagnon du devoir un luthier un facteur de piano, d’orgue, de clavecin sont avant tout des êtres humains qui respecte et conserve le patrimoine et toute micro parcelle des matériaux précieux employés. Ne nous trompons pas de cible. La dévastation de la planète n’est pas due au artisans d’art . Elle est due aux vendeurs de bazar, aux riches et nouveaux riches en mal de sensation dans leur vie dénuée de sens à la poursuite de richesses et de pouvoirs illusoires. Un footballeur qui tue un éléphant pour l’unique plaisir pervers de se sentir tout puissant en arguant que les éléphants sont en surnombre au Zimbabwe avec son arme de guerre, un dentiste qui va manipuler avec son argent des braconniers pour faire exécuter Cecil un lion a crinière noire en l’attirant hors d’une réserve pour être l’homme le plus imbécile et le plus néfaste à la biodiversité sont les vrais coupables ainsi que tout leurs coreligionnaires pays asiatiques les états unis pour transformer en bimbeloterie au service de l’ego et en poudre contre l’impuissance sexuelle ou surtout la déficience à l’intelligence. Cette législation qui était déjà stricte et a laquelle se sont conformé tout les artisans d’art vient une fois de plus les condamner. Il y a des décennies que ces professions se conforment à toute les décisions prises à juste titre de défense de la biodiversité. il est inutile d’en rajouter. Pas un facteurs d’instrument n’utilise de prés ou de loin d’ivoire de trafic hors convention. D’ailleurs la consommation d’ivoire des facteurs d’instruments aurait pu depuis longtemps se suffire du recyclage d’ivoire décédé de mort naturelle. Merci à toutes les personnes qui postent des messages de faire un effort de connaissance de leur sujet avant de réagir. Je me tiens à la disposition de toute personne pour défendre nos professions. Nous sommes tous respectueux de la biodiversité de la responsabilisation face aux dégâts infligés à la planète et à l’intelligence. Ne vous trompez pas de cibles. Merci également aux législateurs ne nous laisser la libre expression.
Luc Guiot Président d’EuroPiano France
Bonjour,
Je m’exprime en tant que professionnel et comme c’est la periode je forme un vœu : Il serait souhaitable qu’enfin on respecte dans ce pays ceux qui travaillent LÉGALEMENT. C’est à dire ceux qui sont transparents et paient des impôts et taxes sur cet ivoire ANCIEN (documents à l’appui…que ne manqueront pas de dénigrer les intégristes !) et dont profitent accessoirement ceux qui mettent en cause sur cette consultation publique les procédures -pourtant lourdes et coûteuses- auxquelles nous faisons tous face avec bonne grâce (car OUI on aime la nature et on TRAVAILLE avec !) pour quelques kilos ANCIENS par an tandis que l’Asie importe tranquillement des tonnes d’ivoire braconné.
Croyez vous que les artisans français sont des monstres sans cœur qui pillent la nature sans aucun scrupule ? ! Et que l’on peut comme le prétendent les ignorants remplacer l’ivoire par du synthétique ? Quelle triste méconnaissance de la réalité !
Enfin, les professionnels seraient heureux d’être associés EN AMONT aux décisions qui les concernent. C’est très bien d’écouter la grande tribu des Yakafokon mais …et ceux qui sont sur le terrain, on en fait quoi ?
Bien à vous, et meilleurs vœux .
En tant que que restauratrice de pianos, spécialisée dans la finition du réglage et de l’harmonisation haut de gamme de ces instruments auprès de pianistes professionnels, je m’oppose à l’arrêté du 16 Août 2016 relatif à l’interdiction totale de l’ivoire d’éléphant et de la corne de rhinocéros sur le territoire national.
En effet, s’il est vrai que depuis la Convention Cites de 1976, les solutions apportées par les facteurs de pianos pour proposer une alternative à la réalisation de claviers avec revêtements d’ivoire répondent aux exigences pianistiques, il n’en demeure pas moins que les vertus du jeu sur pianos antérieurs à 1976 fait l’unanimité des techniciens et des pianistes.
Le lien entre toucher et sonorité est extrêmement étroit et la cohésion totale entre l’un et l’autre est capitale pour la réunion de toutes les qualités techniques qui ouvre la possibilité au pianiste d’exprimer son Art.
Malgré la qualité des alternatives actuelles en terme de revêtements, l’ivoire est le matériau qui permet le plus cette cohésion.
Retirer les revêtements d’ivoire existants ne sauvera aucun éléphant mais détériorera des instruments de qualité sans autre conséquence que détériorer avec cet acte, l’Art qu’ils permettent d’exprimer sur de nombreuses scènes nationales.
D’autre part, en ce qui concerne la restauration de pianos, la nécessité de remplacer la totalité d’un clavier en ivoire est quasi inexistante. Si un clavier pourvu d’un revêtement d’ivoires est totalement détérioré et irrécupérable, nous sommes dans l’obligation de proposer une alternative, qui fait l’objet des paragraphes précédents.
Mais la majeure part des restaurations de claviers demeure dans le remplacement de plaquettes endommagées, dans une très faible proportion car la restauration, par définition, consiste à sauvegarder l’état d’origine d’un instrument ancien arrivé jusqu’à nous, et par ce fait, dans la conservation de ses matériaux d’origine. Si un remplacement s’impose il est effectué à base de matériaux anciens, récupérés sur d’autres claviers de facture antérieure à 1976, mais n’ayant pas pu bénéficier d’une restauration et dont la quantité actuelle doit pourvoir la totalité des claviers restaurés pour plusieurs milliers d’années.
En aucun cas, il n’est possible d’effectuer un remplacement par un ivoire neuf, ou post-convention, car sa commercialisation est interdite. C’est quelque-chose d’entendu. Professionnellement parlant il serait aberrant de s’exposer à contourner cette interdiction, si tant est que ce soit possible, sans risquer de s’opposer à la concurrence comme à notre propre clientèle.
C’est ainsi que travaille la majorité des ateliers de restauration poussés par la volonté de pérenniser un patrimoine.
La Convention Cites de 1976 a largement contribué à la sauvegarde d’animaux menacés tout en prenant en compte la réalité de professions qui font l’usage d’ivoire dans des proportions moindres (au maximum 360 grammes pour un piano).
Interdire tout commerce d’ivoire par cet arrêté impose, si on veut obtenir une dérogation, de prouver l’origine de pièces, au delà du numéro de série de l’instrument dont elles sont issues, nous informant de sa date de fabrication, ce qui est impossible.
Cet arrêté met ainsi hors la loi des personnes détentrices ou pérénisatrices du patrimoine existant par leur impossibilité à fournir des preuves d’authenticité qu’une légalité antérieure a contribué à ne pas constituer, les facteurs et restaurateurs étant alors libérés de toute obligation de traçabilité.
Valider cet arrêté, c’est rendre ces personnes directement victimes d’une incohérence dans le suivi des lois.
C’est aussi mettre en doute les expertises de professionnels avisés au bénéfice du même doute, issu de l’incompétence en la matières des entités douanières.
C’est pourquoi je demande que la facilité des restaurateurs de pianos à obtenir une dérogation, à l’instar de la Convention Cites, soit examinée dans la rédaction de cet arrêté et, si ce n’est le cas, de l’abroger totalement.
Argumentaire auprès du Ministère de l’Environnement pour la défense des métiers du piano
1. Les professionnels du piano, artisans, accordeurs, techniciens, réparateurs, bien que vivant quotidiennement au contact de l’ivoire, n’en sont pas des consommateurs :
1.A/ les réparateurs
Ce sont de loin les plus nombreux. Grâce à eux, un instrument dégradé par le temps et l’absence d’entretien retrouvera une nouvelle jeunesse. Le principe de réparation qu’ils utilisent est de remettre l’instrument dans l’état de fonctionnement musical pour lequel il était prévu.
Ils sont assujettis à l’acceptation de devis de réparation ou au commerce d’occasion. Le coût engendré par la pose d’un clavier à revêtement d’ivoire (épaisseur 1.2 mm et pas toute la touche en ivoire comme certains croient à tort) est de l’ordre de 2500 € HT ; c’est très dissuasif et c’est pourquoi ils utilisent tous de l’ivoire de récupération de vieux claviers ou dans les cas les plus graves remplacent le revêtement ivoire par du plastique.
Il y a cependant quelques exceptions pour de rares clients nantis ; on peut estimer à un par an les claviers traités ainsi et encore faut-il un artisan capable de mener à bien cette opération longue et périlleuse (ce qui est aussi très dissuasif) ; pour illustrer ce propos il ne faut pas oublier que nous n’avons plus de clavistes en France.
Bien que vivant quotidiennement au contact de l’ivoire, assujettis à des contraintes commerciales, les réparateurs ne sont pas consommateurs d’ivoire.
1.B/ les restaurateurs et copistes, les musées
Le principe de la restauration et de la conservation muséale est de garder le plus d’éléments d’origine possible ; une restauration, une copie, sont toujours des opérations longues car l’artisan doit reproduire à l’identique des éléments qui n’existent plus. Peu rentables, ce sont des métiers de passion où l’on compte peu d’élus. Ces éléments limitent à eux seuls leur consommation d’ivoire.
Seules les copies d’instruments anciens nécessitent quelquefois des claviers à revêtement d’ivoire neuf.
Le prix astronomique de leur réalisation explique leur rareté.
1.C/ l’usine Stephen Paulello
Seule usine en France, elle produit des instruments d’exception en petite quantité et importe d’Allemagne ses claviers plaqués d’ivoire avec document CITES certifiant que l’ivoire utilisé est entré légalement en Europe avant 1990. Pourquoi la réglementation en Allemagne serait-elle différente de celle de la France ?
2. La profession d’artisan du piano n’a aucun besoin d’ivoire illégal et cette nouvelle règlementation excessive n’aura aucun effet :
On estime le stock d’ivoire pré-convention de l’UE, produits transformés compris, de 400 à 500 tonnes, ce qui couvrirait la consommation européenne totale pendant environ 1 250 ans. A titre de comparaison, cela représente moins que l’importation de la seule année 1885.
2.A/ Consommation européenne par an
En effet, si l’on se réfère aux trois principaux clavistes allemands restant en activité et à un ivoirier allemand fournisseur de l’industrie européenne depuis 1746, seulement 300 à 400 Kg de défenses sont transformés par an en Europe, soit moins du millième du stock précité. Ils ne sont évidemment pas exclusivement destinés aux pianos.
Sachant qu’une défense d’éléphant pèse en moyenne environ 40 kg et un jeu de 52 plaquettes d’ivoire environ 416 g, si l’on compte entre 50 et 60% de chute lors du découpage, on obtient une quarantaine de jeux commercialisables.
Un calcul élémentaire indique que la consommation européenne d’ivoire est de 10 défenses d’éléphant, soit cinq éléphants par an.
2.B/ Rappel de notre consommation française
Un sondage récent d’EuroPiano France indique que les personnes ayant répondu ne pratiquent pas le recouvrement d’un clavier avec de l’ivoire neuf, d’une part à cause de la grande difficulté de l’ouvrage et d’autre part à cause du prix excessif du produit fini.
Compte tenu de tous les éléments qui précèdent, et connaissant la profession, pour être très large dans notre estimation, nous estimerons à moins de cinq par an le nombre de jeux de 52 plaquettes d’ivoire certifiées par la CITES entrant en France dédiées au piano, c’est-à-dire en étant très large encore moins d’un dixième d’une défense d’éléphant !
La Chine qui importe 70% de l’ivoire mondial par an est adhérente de la CITES depuis 1981. Il semblerait que devant le non-respect de la réglementation de cette institution par sa population, elle se soit résolue en désespoir de cause à supprimer tout commerce de l’ivoire sur son territoire. Nous nous en réjouissons ! Heureusement nous n’en sommes pas là en France où ces règles européennes y sont respectées avec conviction.
2.C/ Démythifier l’ivoire
Il faut sortir du mythe selon lequel l’utilisation d‘ivoire par les facteurs d’instruments à clavier ou les luthiers serait coupable. Bien que vivant au plus 70 ans, les éléphants meurent de mort naturelle ou accidentelle en offrant leurs défenses et les saisies apportent malheureusement leur lot ; les unes et les autres sortent de l’inutile ou de l’absurde cet « or blanc » par la légalisation de la CITES.
Si l’on tient compte des chiffres énoncés plus haut, on voit que les métiers du piano n’ont pas besoin d’ivoire illégal. Pourquoi utiliser de l’ivoire illégal alors que nous disposons à profusion d’ivoire légal ?
Enfin pourquoi, pour cinq paires de défenses que la CITES gère très bien en Europe, devrions- nous pour un cinquième établir une législation aussi contraignante qui au demeurant, si l’on en croit leurs réactions négatives, ne sera jamais adoptée par l’ensemble des professionnels de l’Union Européenne ?
Nous considérons que l’ivoire, cet « or blanc », obtenu par des voies naturelles, est un bien précieux de la nature qui doit être respecté car, encadré, il peut servir la beauté et par sa valeur marchande soulager la misère et financer la lutte contre le braconnage.
3. Le caractère rétroactif de cette mesure nous met en situation fausse vis-à-vis de nos clients :
3.A/ Pour les pianos commandés
Un constructeur, un facteur ou copiste, ayant signé un bon de commande pour un instrument neuf avec clavier ivoire se voit dans l’obligation de prévenir son client qu’il ne peut respecter les termes du contrat. Ce dernier est en droit d’annuler sa commande, préférant alors obtenir ce qu’il veut à l’étranger.
Les mêmes problèmes surgiraient dans le cadre d’une réparation, reconstruction ou restauration.
Pire encore, quelles complications si les travaux sont déjà engagés ! Quelle gêne pour l’artisan ayant prôné la pose d’un clavier en ivoire de devoir expliquer que la réparation est bloquée ! Est-ce l’état qui va indemniser l’une et l’autre partie ?
Comment la population pourra-telle comprendre un arrêté qui indique que la loi est versatile, va à l’encontre d’un droit coutumier de trois siècles, et ose dépouiller de leur valeur des biens familiaux pour lesquels ils ont en outre payé des droits de succession ?
3.B/ Pour la plupart des pianos déjà vendus
Les pianos construits avant 1975 représentent notre pain quotidien (nous sommes bien incapables de fournir les documents CITES les concernant puisque leur commerce était libre). L’Arrêté nous oblige à dire que nous ne pouvons plus entretenir raisonnablement les pianos de notre clientèle qui, fidèle, outrée et pressée, se sentant trahie va nous pousser au travail au noir. C’est une situation intolérable !
Et que dire des pianos de renom construits et vendus après 1975, nombreux, contrairement à ce que quelques personnes mal informées croient. Les vendeurs en auraient tiré bénéfice et les acheteurs se trouveraient spoliés ? ! Est-ce le bûcher qui attend ces instruments ?
4. Malgré la levée de l’interdiction d’utilisation commerciale « des touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, les conséquences induites par l’Art 3 sont dramatiques :
4.A/ Economiques
4.A.a/ Liberté du commerce et de l’industrie
Si l’on considère la nouvelle proposition d’Arrêté du 01 12 2016 on voit que le principe de la liberté du commerce et de l’industrie, qui a permis de maintenir un minimum d’activités libres en limitant l’action des pouvoirs publics et contribue à la coexistence des secteurs publics et privés, est ici bafoué.
4.A.b/ Entrave à la production
Les autorisations accordées ne pouvant concerner que le commerce et la restauration d’objets travaillés dont l’ancienneté est antérieure au 1er juillet 1975, toute fabrication actuelle de neuf ou de copie utilisant de l’ivoire légal, se trouve bloquée. L’unique usine française de prestige « Stephen Paulello », renommée internationalement, perd un argument de poids alors qu’elle n’a jamais employé que de l’ivoire légal. Bel encouragement à la renaissance de notre facture avec entrave à la production intra-hexagonale et à l’exportation.
4.A.c/ Une idée fausse
Croire qu’après 1975 le commerce légal de l’ivoire n’existait plus en France est une erreur et 1975 ne doit pas représenter une date charnière à ce titre ; les catalogues de fournisseurs comme Fletcher & Newman, qui proposent en 1984 la vente libre des plaquettes en ivoire neuf et d’occasion, Jahn de même en 1989, et un catalogue de Daniel Magne importateur français, qui propose en 1982 des pianos neufs (Bösendorfer, Grotrian-Steinweg, Ibach, Feurich, Euterpe) à clavier en ivoire, prouvent le contraire.
4.A.d/ Blocage du commerce dans l’hexagone
La prolifération inévitable des demandes de certifications, l’encombrement des services de la DRIAL, le temps passé par les PME à la rédaction des demandes (assimilables à un Impôt temporel lourd), vont amener la ruine de notre profession. Le dialogue qui suit est tragique :
Un client demande « la réparation d’un magnifique Pleyel d’avant 1975 dont un ivoire s’est décollé, et l’accord ; c’est urgent car il doit recevoir le lendemain un pianiste célèbre. Puis il se renseigne pour savoir si la maison de piano à qui il s’est adressé pourra transporter son instrument dans sa maison de campagne dans un avenir proche ».
Réponse de la maison de piano : « Certes, mais il faut avant demander un CIC à la DREAL, pour ces deux opérations, ce qui peut prendre un temps indéterminé. Pour le transport, penser à prévenir bien à l’avance car ces services compétents sont de plus en plus encombrés et les dates sont très incertaines »
« L’Arrêté du 16 août 2016 signe la disparition de l’artisanat des professions utilisant de l’ivoire pré-convention de 1975 »
4.A.e/ Effets indésirables de l’Arrêté
Les possesseurs d’un instrument fabriqué après 1975 avec un clavier en ivoire légalisé par la CITES ne pourront le transporter, l’entretenir, le vendre, l’utiliser commercialement. Les voilà spoliés de la disposition de leur bien qui se trouve alors fortement dévalorisé.
4.B/ Patrimoniales et culturelles
Les claviers en ivoire font partie intégrante de l’histoire des pianos, des instruments de musique en général, et de leur valeur patrimoniale. Avec cet arrêté, les facteurs et restaurateurs de pianos ne sont tout simplement plus en mesure d’honorer les commandes publiques de copies pour les musées. Celles-ci mêmes deviennent illégales, puisque « construites » avec de l’ivoire, tant que la datation de l’ivoire utilisé n’aura pas été vérifiée officiellement ; l’Article 3 marque un coup d’arrêt de toute l’entreprise française de conservation.
Étant donné que les diverses prestations de contrôle demandées à la DRIAL pour dater les matériaux employés dans un piano seront onéreuses, non seulement en temps mais aussi en argent, (souvent au-delà de la valeur marchande de l’instrument), il est à craindre que beaucoup de détenteurs d’instruments anciens désireux de les vendre, dorénavant opteront simplement pour leur destruction. Le patrimoine est directement mis en péril. L’art du claviste a atteint en France son apogée mondiale pendant la première moitié du XIXe siècle ; son travail mérite mieux que de finir en remblai.
La vieille Europe musicale a construit son identité culturelle et sa richesse patrimoniale à travers plusieurs siècles, rien ne doit entraver leur préservation, leur essor et leur diffusion.
4.C/ Artisanales
Dans l’état actuel des choses, l’artisanat du piano subit un coup terrible car le parc d’instruments avec ivoire sur lequel il pouvait travailler quotidiennement lui est rendu extrêmement difficile d’accès.
Déjà, l’arrivée des claviers numériques, en lieu et place des pianos de débutants, entame depuis dix ans le nombre de pianos entretenus par les accordeurs chaque année ; si les difficultés se retrouvent sur le parc des beaux pianos équipés de clavier en ivoire, il va s’en suivre des pertes d’exploitation, des licenciements, la fermeture de l’ITEMM qui ne trouvera plus d’employeurs pour ses élèves en contrat en alternance.
Si les dispositions du 1er décembre ne sont pas amendées pour les métiers de la musique, au cours des années à venir la transmission du savoir artisanal va être interrompue pendant un temps concordant avec le départ à la retraite des vieux Maîtres. La non- transmission d’un savoir non écrit et d’une pratique manuelle sera le prélude à la disparition de nos métiers.
5. Conclusion :
Les artisans du piano sont en grande précarité et ne méritent pas une telle réglementation disproportionnée avec leur activité et leur respect de la légalité, réglementation qui n’aura aucun effet sur la circulation illicite de l’ivoire en ce qui nous concerne, car elle est inexistante.
Il faut les laisser travailler, et abroger les clauses de l’Arrêté, rétroactif, qui signe leur mort au mépris des règles européennes.
Cela permettrait également de ne pas réveiller la majorité de la clientèle, dès qu’elle sera informée de ces nouvelles modalités : comment réagiront ces milliers de propriétaires d’un piano avec clavier ivoire qui se verront ainsi lourdement pénalisés … en toute innocence ?
6. Nos propositions sur l’Arrêté du 01/12/2016 :
Notre artisanat du piano est soucieux d’un emploi régulé de l’ivoire et estime que les règles de la CITES sont cohérentes et acceptables en France.
Il estime être compétent pour assister le Gouvernement à régir le commerce de l’ivoire en France avec le souci de la préservation de la faune menacée et la lutte contre le trafic illégal, sans pour autant accepter de voir sa profession assassinée.
En conséquence il propose de :
. Se rapprocher au plus près de la réglementation Européenne
. Simplifier les contrôles en acceptant la datation de l’ivoire des claviers par les numéros de série inscrits dans les pianos dont ils font partie.
. Autoriser l’usage commercial des pianos avec ivoire et des plaquettes d’ivoire datant d’avant 1975
. Autoriser l’usage commercial de défense ou d’ivoire brut dont il est suffisamment prouvé qu’ils datent d’avant 1975
. Autoriser l’usage commercial des pianos avec ivoire d’après 1975 munis d’un CIC
. Autoriser la production de pianos neufs avec ivoire du moment que ce dernier est rigoureusement légalisé par la CITES
. La création d’un passeport attaché à chaque instrument passant la frontière.
. Tout achat d’ivoire neuf, à l’unité ou en jeu de plaquettes, sera noté sur le livre de police avec la date d’achat et de vente, la provenance et la destination.
FIN
Je suis artisan, restaurateur de pianos ; bien que travaillant sur les pianos avec des claviers en ivoire, je ne consomme jamais d’ivoire neuf et utilise toujours de l’ivoire pré-convention. Nous avons en effet un stock énorme d’ivoire pré-convention disponible, que ce soit de l’ivoire brut ou de l’ivoire de ré-emploi récupéré sur les claviers des instruments détruits.
Ce n’est donc certainement pas la profession du piano qui contribue au braconnage et à la disparition de l’espèce ; cependant, l’arrêté du 16 août 2016 assassine plusieurs professions, est injuste envers les possesseurs d’instruments de grande valeur et est la ruine assurée d’une grande partie de notre patrimoine instrumentale.
Ce nouveau projet de modification a donc été conçu justement pour palier à ces inconvénients mais n’est pas encore juste concernant les instruments conçus après 1975.
Il existe de nombreux pianos de concert ou de grande qualité qui datent d’après 1975 et même jusqu’à nos jours (2016), qui possèdent des claviers en ivoire, issu du stock d’ivoire pré-convention et installé en toute légalité. Ce projet interdit la commercialisation de ces instruments de grande valeur et cela n’est absolument envisageable pour notre profession. Ce serait spolier les propriétaires de ces instruments (professionnels ou particuliers) que de les rendre invendables… Il est inconcevable qu’un professionnel ayant acheté un piano de grande valeur (musicale et commerciale) fabriqué en 2016 et muni légalement d’un clavier en ivoire pré-convention se retrouve du jour au lendemain avec un instrument invendable !
Le projet prévoit que l’utilisation commerciale des pianos avec ivoire d’avant 1947 et avant 1975 est libre à condition que leur ancienneté soit établie par le détenteur. Il existe des registres des numéros de série des marques de pianos qui permettent de dater les instruments. Utiliser ces registres comme référence de datation de l’ivoire des pianos, cela permettrait de simplifier les choses et de ne pas alourdir de charges administratives les professionnels et les autorités compétentes.
Certains commentaires démontrent la méconnaissance écologique, économique et culturelle, des raisons justifiant ces dérogations absolument indispensables.
En effet, d’une part, il faut prendre conscience que ces dérogations ne concernent que l’ivoire et la corne pré-convention et ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence la poursuite du massacre intolérable des éléphants et des rhinocéros.
D’autre part, ces dérogations n’allant pas suffisamment loin, sont totalement justifiées car l’interdiction mènera inévitablement à la faillite d’un secteur d’activité (facture d’orgues, de clavecins, facture et restauration de pianos déjà mise à mal alors que la France pouvait s’enorgueillir d’être à l’une des premières places mondiales dans le passé) , à la perte définitive d’un savoir-faire français précieux et prestigieux dans ces domaines d’artisanat d’art.
À terme, même dans la nouvelle rédaction proposée, cela mènera inévitablement à la destruction irrémédiable et prévisible de la quasi totalité du patrimoine instrumental : pour obtenir les dérogations, les expertises et analyses obligatoires seront souvent d’un coût très largement supérieur à la valeur vénale de la plupart des instruments anciens et de nombreux héritiers de pianos de famille transmis parfois depuis plusieurs générations, risquent fort de les détruire faute de pouvoir les faire transporter à l’occasion d’un simple déménagement et bien entendu sans pouvoir les vendre ni les faire réparer dans ces conditions.
Ces dérogations ne vont pas par ailleurs assez loin. Il n’est pas acceptable que les instruments postérieurs à 1975 ne puissent en bénéficier. Sont concernés en particulier des pianos acquis à grands frais par des musiciens professionnels qui se retrouvent dépossédés de leurs investissements, leurs instruments de travail devenant invendables, non réparables et même impossible à déplacer faute de pouvoir obtenir les dérogations !
Par ailleurs, alors que la simplification administrative devrait être la règle pour tous, on impose encore des démarches bien trop contraignantes et coûteuses - tant pour les professionnels que pour les particuliers - pour obtenir les indispensables dérogations.
Enfin, se pose un problème de hiérarchie de normes, la réglementation européenne doit s’imposer à la réglementation française et les dispositions européennes semblent équilibrées, satisfaisantes pour tous et respectueuses de la convention CITES en général et des éléphants et rhinocéros en particulier..