Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national

Consultation du 22/12/2016 au 23/01/2017 - 316 contributions

L’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ainsi que de cornes et d’objets composés en tout ou partie de corne des diverses espèces de rhinocéros.

Cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles pour le commerce et la restauration d’objets travaillés dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public maintient l’interdiction du commerce d’ivoire et de corne bruts sauf dans les cas suivants :
-  touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
-  archets des instruments à cordes frottées ;
-  utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
-  mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
-  objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;

Le projet d’arrêté modificatif précise que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, quand ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.

Les objets en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros dont le commerce et la restauration ne seront plus interdits ou qui pourront faire l’objet de dérogations correspondent donc à des objets d’art, antiquités ou instruments anciens qui, par nature, ne contribuent pas au braconnage actuel des espèces.

Le projet d’arrêté modificatif soumet à une procédure déclarative, telle que prévue à l’article L. 412- 1 du code de l’environnement, le commerce des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et composés en tout ou partie :
-  d’ivoire d’éléphants lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20% en volume ;
-  de corne de rhinocéros lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20% en volume.

Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à vise à interdire le commerce de l’ivoire et de corne de rhinocéros.

La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017.

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Absurdité ministérielle., le 11 janvier 2017 à 11h10

    Un arrêté félon et populiste à souhait. Sous prétexte d’écologie on va ruiner des professionnels et fermer des entreprises qui ne vivaient que sur des stocks. Si cet arrêté était capable de faire cesser le trafic j’applaudirais des deux mains mais interdire purement et simplement revient à créer un commerce sous le manteau (outre frontières) dont on a un exemple flagrant avec le cannabis pour lequel la légalisation, est à terme, envisagée…On marche sur la tête dans ce pays !!! Enfin de ces stocks, qu’en fait-on? On va remettre en place ce qui a été prélevé, surement en excès dans certain pays, il y a des décennies?

  •  Sauvons notre savoir-faire français !, le 11 janvier 2017 à 10h56

    Madame la Ministre,
    Nous sommes tabletiers depuis 18 ans, et travaillons les matières naturelles, notamment l’ivoire.
    Nous savons Tous que le trafic d’ivoire en Afrique concerne principalement l’Asie pour leurs marchés intérieurs.
    Le trafic n’a jamais été en France. La majorité des saisies des douanes ont été faîtes dans les aéroports. Tous les artisans utilisant de l’ivoire ont toujours acheté cette matière pré-convention en toute légalité, validée par votre Ministère avec obtention d’un certificat CITES correspondant à chaque défense.
    Les conséquenses de cette loi n’auront comme aboutissement la fin d’un savoir-faire Français et la fermeture définitive de certaines entreprises. Beaucoup de coorporations seront touchées et fragilisées.
    Est-ce vraiment nécessaire d’en arriver là ?
    Pourquoi notre PAYS, ne défend-il pas ses artisans, qui sont déjà lourdement soumis à certaines contraintes administratives (demande de citès, mises aux normes, complexité de la comptabilité…)
    D’autant plus que de nouvelles réglementations viennent se rajouter en ce qui concerne les essences de bois (palissandre, bubinga)
    Toutes ses réglementations nous ferment les marchés.
    Y a-t’il quelque chose envisagé pour préserver certains artisans devevus dans l’incapacité de continuer leur activité et leur savoir-faire compte tenu des faibles possibilités de rentabiliser leur affaire.
    Cet arrêté ne suffira pas à protéger les éléphants, puisque la France n’a JAMAIS été responsable du braconnage.
    En espérant votre compréhension à l’égard de nos métiers et de notre savoir-faire reconnu dans le monde entier.
    Cordialement

  •  Interdiction de vente de l’ivoire acquis légalement, le 11 janvier 2017 à 10h11

    Il est parfaitement scandaleux de ne pas pouvoir commercialiser de l’ivoire acquis tout à fait légalement par les couteliers (parmi d’autres professions) ! Le prétexte de sauvegarde de l’espèce ne tient pas étant donné que les stocks légaux sont aisément identifiables et qu’ils peuvent à tout moment être inspectés !
    Et que dire de la vente par certains pays africains, de plusieurs (voir des dizaines) de tonnes de défenses à la Chine avec le "consentement" de la communauté internationale !!!
    Deux poids deux mesures ???

  •  Défense des musiciens jouant sur instruments anciens, le 11 janvier 2017 à 09h39

    En tant que flûtiste baroque, j’ai un niveau bien trop amateur pour posséder un instrument totalement ou en partie en ivoire. Mais je souhaite pouvoir continuer à entendre les musiciens professionnels utiliser ces instruments. Il s’agit d’une qualité de son différente, d’une technique d’artisanat d’art spécifique, de savoir-faire en voie de disparition. A ces titres, la fabrication, l’utilisation, le transport libre d’instruments authentiques participent de la protection du patrimoine culturel mondial. Si une loi réglementant le trafic de l’ivoire est juste et nécessaire, elle doit être accompagnée d’une exception culturelle pour que la musique ancienne continue à vivre.

  •  Instruments de musique, le 11 janvier 2017 à 09h32

    La loi protège les éléphants et les rhinocéros contre un massacre exceptionnel par son ampleur et sa férocité. Elle est bienvenue.
    Cependant les musiciens qui ont depuis longtemps des instruments avec certaibnes parties en ivoire, qui datent d’avant l’interdiction, ne peuvent pas remiser au grenier leurs instruments (outils de travail), et appauvrir le parc instrumental, donc artistique, de la France. Il faudrait prévoir cette clause dans le décret d’application.<br class="manualbr" />C.E.

  •  Problème de date, le 11 janvier 2017 à 09h21

    Je ne comprends pas pourquoi la date de 1975 s’impose, alors que l’ivoire s’est vendu légalement bien plus tard. Cela met des instruments fabriqués légalement avec des claviers en ivoire dans une situation de non droit, ce qui est tout à fait injuste.
    Je pense que si cette date était réaliste (1990 ?) (tenait compte de l’utilisation des stocks existants qui a été faite légalement) ça résoudrait bien des problèmes.
    En prenant 1975, vous plongez arbitrairement dans l’illégalité des instruments qui ont été fabriqués dans le respect des lois. C’est injuste

  •  Nouvel ordre, le 11 janvier 2017 à 08h39

    Inutile de rappeler qu’au nom du sacro-saint principe de précaution,le législateur s’autorise une fois de plus, à frapper sans distinction ni discernement, avec brutalité et une grande lâcheté sur les "clients faciles".

    Des artisans, qui après un long apprentissage,ont acquis la connaissance du produit, le savoir faire et bien au-delà de celà, le SENS DE LA MESURE quant aux enjeux de la biodiversité,ces mêmes artisans seront susceptibles de se retrouver d’un claquement de doigts, sur le banc des accusés.

    Quelle est la finalité?

    Après le naufrage de la facture française de pianos et la disparition de ses grandes marques, veut-on délibérément écraser ce qu’il reste de savoir faire. Travaillant en Allemagne pour un fabricant de renommée mondiale, j’observe avec une grande tristesse et une énorme frustration, la sinistre détermination avec laquelle la puissance publique va potentiellement s’abattre sur une profession alors que le processus permettant l’éradication de l’ivoire en facture instrumentale, est en cours….

    Je souhaite vivement que la raison et le bon sens fassent leur apparition dans ce dossier tout en une obstination funeste pour notre profession.

  •  concernant l’Arrêté du 16.08.2016 consolidé le 01.12.2016, le 10 janvier 2017 à 23h43

    Madame le Ministre,
    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique. C’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation des claviers en ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’art 1, portant sur ces instruments, prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.
    Personnellement, cet arrêté du 16 août 2016 et consolidé le 01 décembre 2016 est un non-sens dans sa rédaction actuelle.
    Prenons pour exemple mon entreprise dont l’activité principale est justement la location de pianos de concert. J’ai dû investir depuis mon installation en 1976 un capital important dans la location de pianos droits et queues pour répondre aux exigences des concertistes internationaux, de leurs agents et cabinets musicaux. Chaque piano de concert haut de gamme coûte environ entre 80.000 € et 150.000,00 €. Le parc de location est constitué de plusieurs types d’instruments du quart, demi, trois-quarts et queue de concert pour répondre à la demande de location. Beaucoup d’entre eux ont un clavier en ivoire, apprécié par les grands pianistes pour le toucher (l’ivoire étant une matière vivante) et qui contribue aux phrasés musicaux. Aujourd’hui je suis doublement pénalisé, comme beaucoup de mes confrères, car je me trouve hors la loi avec ce décret sous peine de sanctions administratives en voulant en toute liberté exercer dans les règles de l’art mon métier. C’est le comble de l’absurdité dans toute sa splendeur car désormais je ne peux ni louer mes pianos de concert qui possèdent un clavier en ivoire ni les vendre pour retomber sur mes investissements sur lesquels j’ai par ailleurs payé pendant de nombreuses années diverses taxes (sur les immobilisations et sur le capital de l’entreprise etc..). Cette situation est ubuesque car elle condamne mon entreprise autant que celles de mes confrères dans le même secteur d’activité.Ce décret rend obsolète également la vente de pianos anciens dont le clavier est en ivoire favorisant l’importation des pianos Asiatiques et accentuant de ce fait le déficit de notre balance commerciale du commerce extérieur !
    Ce décret met également en péril nos ateliers de réparation, de restauration, tous les métiers d’art travaillant l’ivoire en général et notre savoir-faire,purement et simplement. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste et non républicaine. Par conséquent, je demande à ce que ce décret soit reformulé en tenant compte de toutes les spécificités attenantes à nos métiers d’art utilisant l’ivoire ancien, facteur de piano, d’orgue, de clavecin, de lutherie, de meuble, de coutellerie, de nos artistes sculpteurs d’ivoire etc. tout ce savoir-faire qui a contribué depuis plusieurs siècles à la réputation de nos traditions Françaises reconnues dans le monde entier. J’ose espérer Madame le Ministre que vous réviserez votre copie sur ce décret de façon cohérente, intelligible, adapté à la sauvegarde de nos métiers ancestraux appartenant à notre patrimoine national, sinon nous mourons avec les derniers pachydermes et irons rejoindre le cimetière des éléphants.
    Veuillez agréer Madame le Ministre l’expression de mes sentiments distingués.
    Jacques Coquelin Expert près la cour d’appel d’Aix en Provence.
    Le 10.01.2017. 21h30 Pianotechnic Cannes

  •  De l Art de jeter le bébé avec l’eau du bain …., le 10 janvier 2017 à 23h36

    De l’art de jeter le bébé avec l’eau du bain !
    Je ne suis ni "claviériste" ni facteur de piano clavecin ou autre instrument a tastiera, tout juste violoncelliste qui a pu prfois empoigner une hausse d’archet en ivoire. daté? non daté? Musicien et criminel… quel exemple ! Ce pauvre arrêté n’arrêtera pas le trafic ; il tuera un peu plus vite l’intelligence talentueuse d’un artisanat culturel déjà en but a mille tracasseries…. de grâce messieurs des parlements revenez à la raison ! Ecoutez ceux par qui le temps du beau et du rêve n’est pas mort.

  •  Soutien aux éléphants… et aux pianos , le 10 janvier 2017 à 23h27

    On peut tourner un regard neuf vers l’avenir, tirer les leçons du passé, s’engager dans une démarche nouvelle et juste, sans au passage casser toute la vaisselle de famille…
    Evidemment, protégeons les elephants ! Ne laissons plus l’art, la facture instrumentale et la musique être mêlés à ces tueries abominables… d’autres matériaux permettent aujourd’hui facilement de respecter ces vies. Mais soyons aussi respectés dans notre pratique, dans l’emploi et l’entretien des instruments qui ont préexisté !
    La datation des ivoires par le numéro de série de l’instrument est vitale pour l’économie et la pratique de nos métiers, elle ne coûte rien à personne, ne porte en elle aucune nocivité et ne remet pas en cause la démarche totalement justifiée de passer à autre chose à partir de maintenant. Alors???

    Je ne peux que poster à nouveau le texte très éloquent qui circule déjà :
    "L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste."

  •  Facteur de flûte Pau le 10/01/2016, le 10 janvier 2017 à 23h16

    J’ai de l’ivoire légal qui est devenu comme moi même illégal depuis le 16/08/2016.
    Comment peut on faire des lois sans tenir compte des artisans, des musiciens qui ont des instruments en ivoire ou partiellement.
    Il aurait été préférable de défendre une loi européenne plutôt qu’une loi vite faite mal faite en toute intimité au sein d’un ministère.
    Personnellement je suis pour la défense des élèphants et que le massacre cesse.

    Il aurait peut être été plus judicieux de laisser les professionnels utiliser leur stock d’ivoire jusqu’à épuisement sans possibilité de renouvellement .
    Comment vont faire les musiciens professionnels possédant des instruments concernés par cette loi pour honorer leur contrat.
    Avez vous prévu d’indemniser les gens que vous mettez au chômage ?
    Qu’avez vous prévu de faire avec tous ces stocks légaux ?Faire brûler l ivoire et les objets d’art qui en contiennent : cela serait dans la continuité…………

    Aucune information ne circule de la part du ministère de l’environnement et comme par hasard , que ce soit la loi initiale ou la modification cela se passe pendant les vacances : c’est petit

  •  je suis épaté, le 10 janvier 2017 à 22h53

    Ce qui m’épate dans la démarche des pouvoirs publics dans la conception de ce décret, c’est qu’il ne semble pas y avoir de réflexion philosophique, culturelle et commerciale pragmatiques.
    Nous savons tous que la prohibition n’a jamais empêché la production et donc la consommation des produits interdits. Le nombre de fonctionnaires qui devraient être affectés pour établir les origines et les datations pour les ivoires paraît totalement invraisemblable et la volonté d’augmenter les effectifs paraît louable mais peu probable.
    Le nœud du problème se trouve en Afrique, arrêtons de nous conduire en néocolonialistes, c’est de ce côté que les moyens de contrôle de la chasse des animaux peuvent se développer, avec l’aide d’une France qui pourrait mettre des moyens véritablement efficaces. Le braconnage fait des dégâts monstrueux sur la conservation de la biodiversité par l’appât du gain, mais n’oublions pas les safaris organisés par certains de nos concitoyens.
    La plupart des facteurs d’instruments de ma génération ont acquis de l’ivoire ancien sans pouvoir produire de factures (quant à moi, c’étaient les établissement Pinet à Montreuil en 1980, chez qui j’ai acheté des stocks de palettes de piano du dix-neuvième siècle invendables, nécessaires pour les restaurations). Un décret rétroactif qui couvre une période si longue me paraît à la fois absolument démesuré et inapplicable. Je pense que les auteurs de ce décret ne connaissent pas la place de l’ivoire dans la facture instrumentale, en particulier.
    Et d’ailleurs, que fait le ministère de la culture qu’on aurait pu imaginer concerné par ce problème : si on utilise un clavecin, un piano, un orgue ou tout autre instrument sur lequel l’ivoire est présent en concert ou dans une master-class, les acteurs de ces représentations pourraient être dans l’illégalité. Par ailleurs les restaurateurs ou réparateurs seraient possiblement sanctionnés. Y a-t-il des fonctionnaires capables de comprendre cet aspect du problème .
    Du point de vue de la concurrence, l’Allemagne (gros producteur de claviers) n’étant pas soumise aux mêmes règles, les lois d’équité concurrentielles à l’intérieur de l’Europe devraient sanctionner un tel abus : on a connu d’autres décrets tombés en désuétude pour moins que ça.
    Ne serait-il pas de la responsabilité des pouvoirs publics d’essayer de comprendre les tenants et les aboutissants d’un ensemble de métiers artisanaux avant de vouloir promulguer un décret à la sauvette. On parlera d’égologie plutôt que d’écologie.

    Emile Jobin Facteur de clavecin et professeur au CNSM de Paris.

  •  Pour quel objectif?, le 10 janvier 2017 à 22h50

    Les commentaires des professionnels du piano sont touchants de bienveillante modération.
    Citoyen ordinaire,je me trouve devant une nouvelle "production" consternante par ses conséquences désastreuses pour nos concitoyens et par la nullité évidente de ses chances d’avoir le moindre effet sur le trafic de l’ivoire.
    Je vous mets au défi, Madame le Ministre de produire une étude probante sur l’intérêt de cette initiative (aujourd’hui ou demain).
    M’apparaît à cette occasion, une fois encore, l’évident trop-plein de fonctionnaires désoeuvrés cornaqués par des hauts fonctionnaires dépourvus du plus élémentaire bon sens (français et/ou européens?…)
    J’exhorte cette cohorte, si elle veut prolonger ses privilèges : "Arrêtez au moins d’emm.. les Français !"

  •  ivoire, le 10 janvier 2017 à 22h43

    Bonjour.

    En tant que restaurateur de piano, je me joins à mes collègues de la profession (et aussi aux autres professions artisanales travaillant l’ivoire) pour demander un réaménagement de ce projet de loi pour une prise en compte des réalités de nos métiers.

    Le but de cette loi provient sans nul doute de nobles aspirations, avec lesquelles nous sommes pour la majorité en accord, ceci étant, cela ne dispense pas de rechercher un certain pragmatisme pour ne pas pénaliser des professions qui actuellement ne semblent pas être responsables des problèmes que la dite loi veut résoudre.

    La datation de l’ivoire des pianos antérieurs à 1975 est tout simplement un non sens car il est impensable dans la majeure partie des cas de trouver une date pour celui-ci autre que celle correspondant au numéro de série du piano. Cela signerait une belle délocalisation d’une partie de notre profession pour qui le mot restauration a encore une valeur(encore une perte de savoir-faire, de connaissances, de patrimoine…), ou une mise dans l’illégalité de personnes n’ayant aucun rapport avec le braconnage mais voulant continuer à faire leur métier correctement. Sombres perspectives.

    Quant à l’interdiction rétroactive de l’utilisation commerciale des pianos avec clavier ivoire datant d’après 1975, elle est plus qu’un non sens. C’est effectivement une spoliation comme je l’ai lu sur de nombreux commentaires. Je pense que le mot est bien choisi, je n’ai rien à rajouter sur ce point, tout est dit.

    J’espère que vous prendrez en compte toutes les mises en garde des différentes professions qui comptent sur votre bon sens et qui attendent de votre part une loi juste et équilibrée.

    Respectueusement.

    Lir Rivoal, accordeur-réparateur de piano

  •  Il faudra essayer de respecter la nature comme l’art… , le 10 janvier 2017 à 22h13

    Madame la Ministre,

    Etant spécialiste de pianos historiques, je possède un certain nombre d’instruments à clavier (en ivoire) datant de 1830 jusqu’à maintenant. Pour pouvoir faire mon metier de pianiste, je joue ces instruments en France et en Europe, je les utilise pour faire des enregistrements et j’enseigne également ces instruments lors des classes de maître. Il y a eu en effet une époque pendant laquelle des artistes ont utilisé l’ivoire pour en faire des oeuvres d’art…. Moi, j’utilise ses oeuvres d’art (très longtemps oubliés…) pour en faire des oeuvres d’art…
    Je pense que votre arrêté pourrait être, avec quelques petites modifications concernant les claviers anciens, une très bonne chose ! Mais, essayons de ne pas compliquer plus que nécessaire.
    Pour pouvoir faire écouter la belle voix de nos ancêtres, j’aurai besoin de mes instruments et j’espère que votre oreille soit aussi sensible que leurs claviers…

    Respectueuesement,
    Arthur Schoonderwoerd

  •  Tous hors la loi ?, le 10 janvier 2017 à 22h11

    Bonjour,
    Avant de lancer cet arrêté, il eut été raisonnable d’aborder le problème de l’ivoire de façon pragmatique, et non passionnelle.
    Tout humain sensé et sensible ne peut être que révolté par le massacre des éléphants. Mais la compassion et le bon sens ne sont pas incompatibles !
    Les restaurateurs de pianos anciens n’utilisent que des ivoires récupérés sur des claviers d’autres pianos tout aussi anciens ! En définitive, ils ne font que « recycler » des anciens ivoires pour approcher la personnalité d’origine de l’instrument et lui rendre ses caractéristiques.
    On peut donc raisonnablement estimer que le stock existant d’ivoire est largement suffisant pour permettre à ces artisans de maintenir leur activité et par là-même, notre patrimoine culturel.
    Il conviendrait d’interroger chaque corps de métier afin d’évaluer ses besoins, et ajuster une loi en conséquence.
    Cet Arrêté, dans sa forme actuelle, détruirait tout un pan de l’activité musicale de notre pays en touchant des musiciens, les métiers d’Art, festivals, accordeurs, conservatoires, professeurs de musique, transporteurs de pianos, magasins d’instruments ?…
    Cordialement,

  •  Je suis un dangereux trafiquant…., le 10 janvier 2017 à 22h09

    « L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »

  •  Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national, le 10 janvier 2017 à 21h45

    Madame la ministre
    Vous occupé un poste important dans la société. Votre but de faire en sorte que la société aille mieux, que le peuple puisse occuper un travail pour qu’il puisse subvenir à ses besoins. En mettant cette loi en vigueur vous condamnez plein de gens au chômage et vous faites disparaître des savoir faire qui mettront dans l’embarra plusieurs particuliers, professionnels, des collectivités et plein d’autre.
    Pourquoi nous empêcher de faire notre métier alors qu’on utilise que de l’ivoire récupéré?
    Nous ne détruisons pas la nature, au contraire nous recyclons les déchets. Un piano ne pouvant pas être réparé, nous récupérons les matériaux que l’on peut réutilisé et notamment les ivoires. Arrêtons le massacre des animaux pour la commercialisation de leur ivoire ; tout le monde est d’accord avec vous, mais ne massacrer pas les artisans qui risque de pointer au chômage si vous faites passer cette loi car grâce à eux notre confort de vie est meilleur.

  •  Métiers de la facture instrumentale en danger, le 10 janvier 2017 à 21h28

    L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.

    Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.

  •  Sauver les elephants !, le 10 janvier 2017 à 21h01

    Il me semble que c’est bien la modalité de l’interdiction de l’ivoire qui doit être revue par le législateur : car enlever toute instrument de musique fabriqué après 1975 avec de l’ivoire répondant aux critères de cette époque à pour effet de spolier les artisans français, chinois et autres et non pas gêner les braqueurs.

    Bien sûr le danger que l’ivoire du braquage entre dans le circuit car échangeable avec de l’ivoire ’légale’ existe et il existera tant qu’il y des objets en ivoire qui existe ! Mais de la à bruler toutes les pianos pas assez anciens? D’où viens cette date de 1975? Pas d’un professionnel de la facture !

    Attaquez vous aux braqueurs, aux tueurs d’éléphants, à la déforestation, aux vendeurs d’armes, aux navires de trafiquants et leurs complices dans les douanes corrompus. La France n’a pas d’autre moyens? Financez donc les gardes forestiers en Afrique et Inde. Achetez les stocks éventuels et brulez les, mais ne criminalisez pas les artisans honnêtes, ou les noyer sous des dispositifs administratifs carrément ubuesque qui mettront plus d’un en faillite. Écoutez pour une fois, Messieurs et Mesdames de la haute. Merci.

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