Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national
L’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national interdit, sur tout le territoire national et en tout temps, le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat de défenses et d’objets composés en tout ou partie d’ivoire des espèces d’éléphants ainsi que de cornes et d’objets composés en tout ou partie de corne des diverses espèces de rhinocéros.
Cet arrêté prévoit des dérogations exceptionnelles pour le commerce et la restauration d’objets travaillés dont il est établi qu’ils ont été fabriqués avant le 1er juillet 1975, date d’entrée en vigueur de la Convention sur le commerce d’espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES).
Le projet d’arrêté modificatif soumis à la consultation du public maintient l’interdiction du commerce d’ivoire et de corne bruts sauf dans les cas suivants :
- touches et tirettes de jeux en ivoire des instruments de musique à clavier fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 ;
- archets des instruments à cordes frottées ;
- utilisation commerciale des spécimens d’ivoire ou de corne lorsqu’elle a pour seul but leur présentation au public à des fins scientifiques ou culturelles par des musées ou d’autres institutions de recherche ou d’information scientifiques ou culturelles ;
- mise en vente, vente et achat, dans un délai de neuf mois à compter de la publication du présent arrêté, des couverts de table neufs, autres objets de coutellerie ou pour fumeurs fabriqués avant le 18 août 2016 à l’aide d’ivoire dont l’ancienneté est antérieure au 18 janvier 1990.
- objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975 composés en tout ou partie d’ivoire ou de corne, lorsque la masse d’ivoire ou de corne présente dans l’objet est inférieure à 200 grammes ;
Le projet d’arrêté modificatif précise que des dérogations exceptionnelles peuvent être accordés pour le commerce et la restauration d’objets fabriqués après le 2 mars 1947 et avant le 1er juillet 1975, quand ils comprennent plus de 200 grammes d’ivoire ou de corne.
Les objets en ivoire d’éléphant ou en corne de rhinocéros dont le commerce et la restauration ne seront plus interdits ou qui pourront faire l’objet de dérogations correspondent donc à des objets d’art, antiquités ou instruments anciens qui, par nature, ne contribuent pas au braconnage actuel des espèces.
Le projet d’arrêté modificatif soumet à une procédure déclarative, telle que prévue à l’article L. 412- 1 du code de l’environnement, le commerce des objets fabriqués avant le 2 mars 1947 et composés en tout ou partie :
- d’ivoire d’éléphants lorsque la proportion d’ivoire dans l’objet est supérieure à 20% en volume ;
- de corne de rhinocéros lorsque la proportion de corne dans l’objet est supérieure à 20% en volume.
Ce projet d’arrêté modificatif conserve l’objectif essentiel de l’arrêté du 16 août 2016 qui vise à vise à interdire le commerce de l’ivoire et de corne de rhinocéros.
La consultation est ouverte du 22 décembre 2016 au 22 janvier 2017.
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
« L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »
Si tous nous nous accordons sur l’impérieuse nécessité de mettre un terme au commerce de l’ivoire, qu’en est-il des moyens collaboratifs à mettre en oeuvre pour trouver une solution pratique à chaque cas d’espèces que les professionnels au contact de l’ivoire que nous sommes ont à connaître ?
Que faire d’une paire de défenses issue d’une succession dont nul ne sait l’origine et qui surgit d’un carton de déménagement ?
Que faire d’un nécessaire à coiffer trouvé dans le tiroir d’une coiffeuse, d’un netsuke et d’un bracelet sortis d’un coffret à bijoux, d’un crucifix dépendu d’un dessus de porte… De tous ces objets à la valeur vénale souvent infime au regard de l’espèce qui a été anciennement abattue pour leur création et du poids administratif de leur régularisation ?
Refuser d’en être le passeur obligé en éteindra certes le marché, mais que deviendront ces objets dénoncés dont le propriétaires ne sauront que faire si nul ne leur propose de réponse alternative ? Les détruire ou les jeter, les valoriser sur un marché occulte parallèle ne sera t-il pas tout aussi voire plus désespérant ?
Face à ces règles et aux interdits à venir, un interlocuteur averti, informé, coopératif, compréhensif plus que répressif, véritable partenaire aux réserves et étagères vides devra être clairement identifié et pratiquement opérationnel.
Qu’il se tienne prêt à nous épauler !
Difficulté de mise en oeuvre et manque de clarté de ce projet de modification et conséquences désastreuses de cet arrêté pour mon métier de restauratrice d’objets d’art
bonjour,que proposez vous pour des objets d’avant 1950,signè par des peintres ou des sculpteurs d’avant 1950 et contenant moins de 4 ou 5 grammes ;objets souvent certifiès par des experts !
Antiquaire retraitée depuis 5ans, j’ai été expert aux douanes pendant 20 ans et amenée à expertiser des objets de collection EUROPÉENS en ivoire dans des domaines très diversifiés ( matériel médical : seringues 18e, rares spéculums début 19e,etc…), ainsi que des objets de vitrine précieux du 17e à la fin du 19e siècle.
Tant pour la préservation de notre patrimoine artistique et CULTUREL que pour la pérennité des métiers d’antiquaire et de restaurateur déjà en difficulté, cette loi DOIT être revue et réaménagée.
Merci de bien vouloir prendre ce courrier en considération.
NICOLE KRAMER
« L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
Comment voulez-vous travailler dans la légalité dans ces conditions sur un piano avec clavier en ivoire, sans risquer d’être considéré complice d’un client qui vous affirme être en règle alors qu’il ne l’est pas ; avez-vous réalisé les difficultés de réalisation d’une expertise (les N° de série n’étant pas pris en compte, à ce jour) après d’un organisme d’état, son coût et surtout le délai avant que nous puissions travailler ?
· Que vont devenir les milliers de propriétaires (musiciens, conservatoires, salles de concert) de pianos de grandes marques d’après 1975, spoliés de la liberté de disposer de leur bien ?
· Que vont devenir tous les artisans ayant à faire avec l’ivoire ?
· Que vont devenir les transporteurs ?
Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. »
Cédric CRESPIN
Facteur de Piano
48100 MARVEJOLS
Prenons un example précis pour démontrer une des absurdités de ce projet de loi : un piano ou un clavecin haut de gamme postérieur à 1975, des années 80 par exemple… Un musicien en possession d’un tel instrument, construit à l’époque en toute légalité, avec de l’ivoire légal, ne peut plus le transporter, le prêter pour un concert, le louer, ou le vendre? En quoi cela va-t-il sauver le moindre éléphant, ou ramener ceux qui sont morts à la vie? Merci de travailler à la sauvegarde de la faune sauvage, mais de façon rationnelle, pragmatique, sans idéologie….
Madame La Ministre,
La Convention sur le Commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) décide actuellement du niveau de protection et de commercialisation d’environ 35000 espèces de plantes et animaux. Du 24 septembre au 5 octobre s’est déroulée à Johannesburg la 17è édition de la Conférence des Parties de la CITES. 183 parties ont participé à cette conférence afin de discuter 120 documents et 62 propositions.
L’Europe, notamment l’Allemagne, a suivi fidèlement les décisions qui ont été prises concernant, entre autres, l’ivoire. Ces décisions ne relèvent pas d’une stratégie politique jouant sur l’émotion mais ont été prises avec discernement et raison. Elles prennent en compte le processus d’ajustement économique et culturel et ne séparent pas les dimensions matérielles, économiques et sociales des problèmes considérés.
La France, de son côté, souhaitant montrer l’exemple écologique et briller par son excès de zèle veut aller plus loin. On en arrive donc aujourd’hui à un discours contradictoire, d’une part en se gargarisant des vertus du « made in France », d’autre part en encourageant des entreprises comme la mienne à une délocalisation. En effet, il suffit de s’installer outre-Rhin pour retrouver la législation intelligente et mesurée de la CITES, celle qui était en vigueur depuis 1997, à quelques détails près.
Voilà pour le premier point.
Le deuxième concerne la rétroactivité de l’arrêté qui, à l’évidence n’aura aucun effet sur le braconnage des éléphants d’Afrique et d’Asie. Par quelle pirouette juridique un arrêté peut-il subitement délégaliser un certificat fourni en juillet 2016 par la CITES spécifiant que l’ivoire utilisé est légalement entré en Europe avant 1990, date de la première interdiction ? Je vous le demande. Ce point-là mérite étude.
Pour finir, cet arrêté n’a pas de raison d’être. Il se surajoute à une règlementation internationale existante plus simple et surtout plus juste et relève plutôt d’une boulimie législative que d’un réel besoin.
Tant que les enjeux écologiques ne seront pas domestiqués, la politique environnementale sera réduite à un parti catastrophiste, décliniste et finalement insupportable.
Stephen Paulello : dernier fabricant de pianos conçus et réalisés exclusivement en France.
Le projet d’arrêté me parait équilibré à la condition que les dérogations soient sévèrement contrôlées.
Je ne suis pas suffisamment qualifié sur toute l’étendue de la problématique, mais je peux dire :
1) Je suis tout à fait opposé au commerce illégal des défenses ou cornes d’animaux sauvages (éléphants, rhinocéros, …)
2) Si le commerce légal existe, cela ne risque-t’il pas de favoriser l’illégal ?
3) Si des "stocks" sont malheureusement déjà là, accumulés par les fabricants de pianos historiques, ou autre, ils peuvent à mon sens être utilisés pour restaurer les instruments d’exceptions sans soucis, les pauvres pachydermes ne pourront plus s’en plaindre de là-haut …
Il y a aussi des défenses de mammouths que l’on retrouve dans les glaces en arctique ou en Sibérie je crois … et que l’on peut utiliser puisqu’ils sont morts depuis bien longtemps de mort naturelle …
4) La plupart du temps lorsque l’on doit restaurer tout ou partie d’un clavier de piano abîmé (je parle de mon quotidien), souvent le piano date d’avant 1947, et dans ce cas on prélève les nouveaux revêtements sur de vieux pianos promis à la casse (que l’on refaçonne au besoin). On donne ainsi une nouvelle vie à un piano ancien … ou un souffle de vie supplémentaire à de vieux pianos.
Ce sont donc des ivoires de récupération …
5) La datation par n° de série me semble être suffisante …
Je m’excuse mais je ne connais pas suffisamment la problématique …
Il faut simplement que les professionnels de tous les artisanats d’art puissent bien sûr continuer à travailler dans de bonnes conditions, ce projet de décret est mal formulé et devrait être amélioré …
Et vive les éléphants, protégeons la biodiversité et les espèces menacées d’extinction de toutes nos forces !
le carbonne 14 a une precisions de 200 ans c est ridicule de vouloir l utiliser
le dernier secret est bien suffisant stop ou démission
Madame la ministre êtes vous sur que ce que vous faite?
la destruction de la culture de ce pays ne vous dérange pas?et de rendre difficile la vie des milliers de personnes dont les plus virulents partiront de France .
Pensez vous vraiment que ce décret ,que je qualifie de dangereux peut stopper la chasse au éléphants et le braconnage ?non cela ne fera rien en tout cas pour les éléphants la seule solution ce trouve dans les pays d Afrique il faut prendre des accords politique avec les dirigeants des pays concernés,faire pression sur la Chine qui consomme prêt de90% de l ivoire,de travailler avec les douanes,de laisser l utilisation des stocks officiels existants faire évidement des actions beaucoup plus risquer,que d inquiéter des personnes qui ne pourrons bientôt plus travailler en France ,de détruire la culture occidentale sous la pression de lobby écolos fascistes. allez combattre les braconniers sur place et ne pondez pas un autre décret comme a pu faire Marte Richard que les proxénètes chérissent de tout coeur !!!Vous en sortirez grandi ou bien vous contribuerez a l ambiance actuelle latente de guerre civile
"L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste. » Merci de nous entendre
L’obligation de dater les ivoires telle que vous la concevez plonge notre profession de facteur de piano dans le désarroi. Cette nouvelle charge administrative est tellement lourde qu’elle va bloquer l’activité économique de notre profession de façon dramatique, c’est pourquoi il faut absolument revenir à la datation de l’ivoire des pianos par leur numéro de série comme cela s’est toujours fait.
Par ailleurs, contrairement à une idée fausse qui court, des milliers de pianos de grandes marques sont entrés après 1975 en France équipés de claviers en ivoire légalisé par la CITES, et l’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, de leurs droits légitimes sur ces instruments. Je m’élève contre cette spoliation particulièrement injuste.
Madame la Ministre,
Je suis accordeur restaurateur de pianos et autres instruments de musique à claviers depuis 40 ans, et je puis vous assurer n’avoir jamais acquis d’ivoire brut pour les restaurations des claviers qui m’ont été confiés.
Vous ne réussirez pas à rendre la demande d’ivoire nulle car elle est déjà réduite à presque rien, sinon pour des instruments d’excellence, et de manière infinitésimale et parcimonieuse. Les milliers de pianos ordinaires construits actuellement (par la Chine qui est la plus consommatrice d’ivoire !) comportent des claviers plastique (appelé pompeusement ivorite ! ). Mais nous tenons à préserver l’ivoire existant sur des instruments qui en sont pourvus. A quoi sert donc cet arrêté si ce n’est pour rendre nos métiers encore plus difficiles à gérer. Certains de mes collègues pensent perdre environ 40 % de leur chiffre d’affaire.
Agissez encore plus fort pour éradiquer le braconnage et la corruption, nous sommes partie prenante de cet effort en ne consommant pas d’ivoire neuf, sinon de manière infinitésimale.
Tous les pianos avec clavier ivoire doivent être réputés d’utilisation légale, de par leur aspect, style de meuble, caractéristique technique, ou leur numéro. La charge de la preuve d’une éventuelle illégalité est à l’accusateur, le renversement de la charge de la preuve est contraire au droit français.
Des instruments acquis depuis bien longtemps ou de façon légale(certificats CITES) ne peuvent pas devenir vecteurs d’illégalité : cet effet rétroactif est contraire au droit français.
Les propriétaires d’instruments, d’objets comportant de l’ivoire ne peuvent plus les faire entretenir, réparer ou transporter : c’est une spoliation du droit de jouissance.
Vous pénalisez nos professions de restaurateurs : comment se peut-il qu’on puisse infliger une peine à qui s’est déjà investi dans la préservation des éléphants en ne consommant que de l’ivoire de récupération ou datant de bien avant les conventions européennes de préservation de ces faunes et flores ?
Je veux croire, Madame la Ministre, que vous n’agirez pas de façon inconséquente, et que vous préserverez aussi une part de notre économie française, certes petite, mais importante comme toute autre.
Présenter un clavier ivoire à un artiste éminent est comme offrir un verre de cristal Baccarat à un oenologue gouttant du champagne Don Pérignon !
Respectueusement vôtre
Alors que comme beaucoup nous approuvons la protection des espèces menacées chassées pour la valeur marchande de leurs "trophées" mais comment peut on ne pas réfléchir aux effets pervers qu’une loi mal préparée pourrait engendrer ?
il faut intégrer une progression chronologique , ce qui permettrait une meilleur adaptation donc une meilleur acceptation , du jour au lendemain passer de tout à rien va forcément rappeler la période de la prohibition aux USA ..
les objets existants , datés , doivent garder leur entière valeur , ceux à venir non ..
ça permettrait également d’observer les réactions à différents niveaux ..
L’obligation de dater les ivoires telle que vous l’envisager est inacceptable pour la profession de facteur de pianos.
Tous les pianos de grande qualité, en Europe, ont été livrés avec des revêtements de clavier en ivoire, et ce, jusque dans les années 1990 !
C’est pourquoi, il faut absolument revenir à la datation des revêtements en ivoire des claviers de pianos, par leur numéro de série.
L’effet rétroactif de l’Art 1 portant sur ces instruments prive de très nombreux propriétaires, musiciens, conservatoires, salles de concert, loueurs de pianos, de leurs droits légitimes sur ces instruments.
Je m’élève contre ce "Projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 16 août 2016 relatif à l’interdiction du commerce de l’ivoire d’éléphants et de la corne de rhinocéros sur le territoire national".
Madame La Ministre,
Expert depuis le 15 Mars 1979, j’ai été Président pendant quatre mandats de la C.E.A (Compagnie d’Expertise en Antiquités et Objets d’Art).
Je suis aussi actuellement membre du S.F.E.P (Syndicat Français des Experts professionnels, spécialisé dans l’expertise des collections de cannes anciennes, objets de curiosité et scientifique.
Vous comprendrez mon désarroi, ainsi que celui des collectionneurs dont je suis mandataire.
La canne à poignée d’ivoire fût au XIXeme siècle un élément incontournable de la mode, faisant travailler de nombreux sculpteurs, qui à l’époque n’étaient considérés que comme des artisans.
De nombreux amateurs d’art ont su rassembler ce patrimoine et font appel à moi pour en déterminer la valeur ; soit pour les assurances, soit pour un partage ou simplement pour en connaître la valeur. Comment leur répondre ? Puisque selon vos directives ces œuvres n’ont plus de valeur. Reste une solution qui serait royale proposer à ces esthètes d’acheter leur collection et de mettre au musée ces objets qui peuvent justifier ce type de mise en valeur.
Je suis et reste Madame la Ministre à votre entière disposition pour éventuellement évoquer ce projet dont le sujet d’élégance manque à Paris.
G. Segas- Expert S.F.E.P. – C.E.A.
Nous ne pouvons que nous élever et défendre la sauvegarde des espèces vivantes aujourd’hui menacées de disparition mais attention de ne pas confondre la lutte contre ce trafic de la question du commerce d’objets en ivoire anciens ..
La convention de Washington , visant à la protection des espèces menacées nous servait jusqu’alors de base ce qui était pré convention était autorisé et après convention , interdit .
Convention qui ne l’oublions pas est tout à fait en adéquation avec le changement sociétal et comportemental vis à vis de l’ivoire depuis 1973.
Nous ne travaillons plus l’ivoire ni ne l’importons comme nous le faisions les siècles précédents .
Hormis les restaurateurs , qui utilisent un fond de matière première pré convention , qui travaille l’ivoire issu des massacres récents d’animaux , en France ??? Personne ….
Alors pourquoi vouloir faire table rase du passé , cette mesure se trompe de cible.
Bien pire elle reflète une réelle méconnaissance de notre patrimoine historique et artistique , car le travail et la réalisation d’objets en ivoire anciens lui appartiennent pourtant et ce depuis des siècles, bien avant nous..
Quel devenir pour les pianos , clavecins , tous les instruments possédant quelques éléments en ivoire aussi infimes soient ils , ces Venus antiques , Christ médiévaux , boites et objets de vitrine , miniatures sur ivoire, éventail , pommeaux de cannes , jeux d’échec , cabinets haute Epoque incrustés , couverts boules de billard, sculptures , bijoux..qu’il faudrait faire disparaître et interdire .. effacer , quelle triste et violent retour de l’histoire .
Il est encore temps de faire marche arrière cette loi n’a pas lieu d’être , et ses effets seront tout aussi désastreux que ce qu’elle visait à combattre : un marché clandestin et une fuite vers les pays ou le commerce de l’ivoire est autorisé , l’impossibilité de restaurer les pièces existantes ou même l’impossibilité de toute nouvelle acquisition pour une institution publique ..
Bruler des œuvres d arts anciennes … c est simplement scandaleux et nous renvoie à une époque bien triste de notre histoire !
Les miniatures ( portraits de nos ancêtres, roi, reine,personnages historiques enfants réalisés à l aquarelle sur ivoire ) méritent ils la crémation ?
Je suis professeur d arts Plastiques … dans un siècle brûlerons nous tous nos livres anciens pour sauver les nouvelles forêt !?
On se trompe de méthode je crois !
Reagissez vite car des œuvres ont delà disparues !!
merci