EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant les articles 7 et 8 de l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Du 30/08/2018 au 21/09/2018 - 1999 commentaires

Ce projet d’arrêté modificatif prévoit de modifier l’article 7 sur l’usage des dispositifs de localisation des chiens et l’article 8 sur l’usage des chiens en battue uniquement pour certains gibiers et dans 4 départements supplémentaires en métropole.

1- Article 7 : colliers GPS pour les chiens en action de chasse.

La Fédération des associations de chasse au chien courant demande la possibilité d’activer les dispositifs de géolocalisation des chiens de chasse pendant l’action de chasse, et non plus uniquement après l’action de chasse.
Cette demande est portée depuis 2017 par la fédération nationale des chasseurs, pour de toute la chasse française.

Ce dispositif (collier ou harnais équipé d’un GPS, avec application généralement sur « smartphone » permet de localiser en temps réel le ou les chiens par rapport à la position du chasseur qui active le dispositif) présente selon les demandeurs de nombreux avantages en matière de sécurité :

  • localisation des chiens avant qu’ils ne franchissent une zone dangereuse ou interdite, telle qu’un axe routier, ou bien un territoire où la chasse est interdite, ce qui permet de les rappeler et de prendre les actions correctives nécessaires ;
  • localisation des chiens blessés ou perdus au cours de l’action de chasse, et non plus après, permettant de leur porter secours plus rapidement ;
  • localisation plus rapide des gibiers blessés ou au ferme, permettant de mettre fin à l’action de chasse et abattre l’animal plus rapidement en évitant ainsi une confrontation trop longue avec les chiens.

Ce dispositif pourrait être activé durant l’action de chasse) uniquement si le SDGC (Schéma départemental de gestion cynégétique), validé par le préfet ne l’exclut pas. Il reste contraire aux chartes respectées par les membres de l’AFEVST (Association française des équipages de vénerie sous terre) et de la Société de Vénerie (chasse à courre).

L’ONCFS, saisie de cette demande, insiste sur deux points particuliers :

  • intérêt du dispositif pour localiser les chiens en temps réel avant qu’ils ne pénètrent dans une zone non autorisée, telle qu’une aire dangereuse ou protégée ;
  • nécessité de respecter les règles de sécurité pour limiter les risques de sur-accident en cas de reprise des chiens dans la traque pendant l’action de chasse.

2- Article 8 : battues au mouflon avec chiens dans certains départements : Pyrénées-Orientales, Tarn, Ardennes, et battue au chamois avec chiens dans le Territoire de Belfort.

Les départements des Pyrénées orientales, du Tarn, et des Ardennes comportent des populations de mouflons dont la chasse est autorisée (et soumise à plan de chasse obligatoire).

Dans ces zones, (forêts, garrigues, maquis épais) la végétation dense rend la chasse à l’affût et à l’approche du mouflon particulièrement délicate, ce qui rend la régulation de cette espèce très complexe, voire impossible.
Depuis plus d’une décennie, le développement des populations de mouflons génère des conflits avec les éleveurs de moutons (surpâturages, hybridation avec des ovins domestiques) et l’objectif de réalisation des plans de chasse par les sociétés de chasse locales est devenu prioritaire.
En fonction des lieux où les mouflons ont été réintroduits, les populations ont pu se développer et des incursions dans le vignoble ont même été relevées.

Pour ce qui concerne le chamois, également gibier chassable, la fédération départementale des chasseurs du Territoire de Belfort et la fédération nationale des chasseurs souhaitent que la chasse du chamois, soumise à plan de chasse obligatoire, puisse être pratiquée en battue ou en traque, et avec chiens.
La topographie des lieux dans lesquels évolue le chamois est un motif important pour la FNC et la FDC90 : cette espèce se trouve dans ce département en milieu forestier et ces circonstances ne rendent pas pratique son tir à l’affût.
La population de chamois est bien implantée dans ce département et le prélèvement prévu pour 2018/2019 a été fixé à 18 animaux (en augmentation). Enfin, ce mode de chasse est déjà autorisé dans le département limitrophe des Vosges.

La culture locale de chasse du grand gibier est essentiellement celle de la battue à l’aide de chiens courants. Dans tous ces départements, le sanglier ainsi que le cerf et le chevreuil sont d’ores et déjà, sur les mêmes territoires, chassés en battue avec chiens, sans difficultés particulières en matière de perturbation des autres espèces chassables ou protégées.


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Commentaires
  •  projet arreté modifiant les articles 7et8 de l’arreté du 1 aout 1986, par goncalves antoine , le 31 août 2018 à 23h06

    je suis favorable a ces modifications qui apportent plus de sécurité pour tous chiens et humains.

  •  Avis favorable réécriture des articles 7 et 8., par Binder , le 31 août 2018 à 23h02

    Bonjour,
    Je suis favorable à l’écriture de ces 2 textes qui sont une avancée en matière de sécurité des chiens pour le gps, et qui permettent de mieux réguler les populations dans des milieux difficile pour la chasse du moulin notamment.

  •  chasse aux chiens courant avec collier gps, par cibat , le 31 août 2018 à 23h00

    je suis favorable a la legalisation de la chasse aux chien courant avec colliers de reperage pour toutes les especes chassable et pas uniquement pour une certaine categorie de gibier

    legalisation du gps oui. tous le monde ou personnes pas de passe droit en fonction de l’animal chassé

  •  Utilisation des colliers GPS pour chiens en action de chasse, par Eric Gauthier , le 31 août 2018 à 22h58

    Je suis très favorable au projet pour des raisons de sécurité vis à vis des tiers (accidents de la route), pour pouvoir récupérer ses chiens rapidement et éviter la divagation et pour le respect des territoires limitrophes.

  •  Utilisation de la.localisation GPS pour chiens en action de chasse. , le 31 août 2018 à 22h57

    favorable à la modification permettant l’utilisation des systèmes de localisation des chiens en action de chasse (dans la limite du raisonnable), beaucoup moins pour l’utilisation du tel portable et ou talkie walkie pour la chasse du petit gibiers en "équipe" ...

  •  nuisibles comme un chien de chasse?..., par Johann , le 31 août 2018 à 22h47

    chaques saisons (de chasse), des chiens de chasse en battue me croquent quelques poules en passant sur ma propriété... puis-je considérer ces chiens comme nuisibles et les chasser alors à ma façon?...
    ps : maître "goupil" quand à lui, ne m’a jamais occasionné aucuns dégats à ce jour...et ce depuis 4 ans...donc quel est le plus nuisible à votre avis pour moi???

  •  Utilisation colliers GPS en action de chasse, par Benier , le 31 août 2018 à 22h46

    Tout à fait favorable à l’utilisation des colliers de repérage en action de chasse pour localiser les chiens

  •  utilisation colliers Gps pour les chiens en action dechasse, par Janod claudine , le 31 août 2018 à 22h44

    Tout à fait favorable à la modification permettant l’utilisation des systèmes de localisation des chiens en action de chasse)

  •  utilisation des colliers gps pour les chiens en action de chasse, par Janod Patrick , le 31 août 2018 à 22h43

    Tout à fait favorable à la modification permettant l’utilisation des systèmes de localisation des chiens en action de chasse)

  •  UTILISATION DES COLLIERS GPS POUR LES CHIENS EN ACTION DE CHASSE, par Trinquet , le 31 août 2018 à 22h37

    Tout à fait favorable à la modification permettant l’utilisation des systèmes de localisation des chiens en action de chasse

  •  d accord mais ......, par roux , le 31 août 2018 à 22h34

    tout a fait d accord pour arrêter les chiens des qu’ ils sortent du territoire chassé,et ce même avant la fin de la battue . pas de cadeau pour les poursuites avec armes et voitures par contre

  •  gps, par pizzolato laurent , le 31 août 2018 à 22h33

    je sui pour lutisation de localisation gps pour la protection des chien en chasse er la securiter de tous

  •  Colliers GPS en action de chasse, par Aurélien GOURON , le 31 août 2018 à 22h33

    L’article 1 est très mal formulé et risque de poser des difficultés d’interprétation a l’avenir.
    Il faut rester simple dans la formulation.
    Soit c’est autorisé en action de chasse soit c’est interdit.
    Si le législateur veut laisser la main au Préfet via le SDGC il faut simplement mentionner que cette mesure tout comme les mesures relatives à la sécurité des chasseurs et des non chasseurs d’ailleurs est prévue par le SDGC.

  •  utilisation des colliers GPS pour chiens en action de chasse, par BERTONNIER , le 31 août 2018 à 22h30

    Je suis tout à fait favorable à l’utilisation des colliers GPS en action de chasse pour les chiens.

  •  Je suis contre, par gc06 , le 31 août 2018 à 22h25

    Je suis contre toutes les facilitations abusives de l’action de chasse y compris celles proposées ici sans parler de la réduction scandaleuse du prix du permis. La chasse telle qu’elle est devenue n’est plus l’activité "sportive" (de dépassement de soi) qu’elle se dit être. Une activité dont la difficulté à l’époque permettait une limitation de ses retombés négatives sur la densité des espèces chassables. Bien sûr les plans de chasse, la diminution du nombre de chasseurs, l’abandon des zones rurales et la reforestation ont été plus efficaces en la matière, mais si un jour la chasse devait se limiter à remplir les congélateurs à partir d’un fauteuil je ne vois pas l’intérêt à conserver un passe-temps aussi suranné. D’autres sports, dignes de ce nom cette fois, ont choisi d’adopter une éthique du 21eme siècle en revenant à des pratiques brutes, épurées de tout artifice. Définitivement NON à la chasse connectée.

  •  Pour l’utilisation du collier GPS , par Céline Wilski , le 31 août 2018 à 22h22

    Je suis favorable à la modification en faveur de l’utilisation du collier GPS pour chien en action de chasse.

    À mes yeux, c’est essentiel surtout pour retrouver les chiens qui sont partis derrière une mauvaise piste ou qui se sont égarés.

  •  colliers GPS pour les chiens en action de chasse., par VINCENT , le 31 août 2018 à 22h19

    Tout à fait favorable à la modification permettant l’utilisation des systèmes de localisation des chiens en action de chasse.

  •  Articles 7, par Capelli , le 31 août 2018 à 22h18

    Très grande utilités pour la récupération des chiens qui quitte le territoire avant qu’ils ne separpilles sur les commune voisine. Très pratique pour les chiens blesser ou tomber dans des crevasse. Permet l’achèvement des animaux blesser rapidement ce qui limite les longues minute de souffrances.
    En résumer un outils très pratique et très sécurisant pour nos chiens ainsi que pour tout les usager de la nature.
    Longue vie a st hubert

  •  UTILISATION DES COLLIERS GPS POUR LES CHIENS EN ACTION DE CHASSE, par christian jean , le 31 août 2018 à 22h16

    Tout à fait favorable à la modification permettant l’utilisation des systèmes de localisation des chiens en action de chasse

  •  Modification des articles 7 et 8 de l’arrêté du 1er Août 1986, par Desenfant , le 31 août 2018 à 22h14

    Tout à fait favorable à la modification de ces articles