Projet d’arrêté modifiant les arrêtés ministériels du 4 octobre 2010 et 27 décembre 2013
Le projet de texte qui sera soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) dans sa séance du 13 septembre 2022 est disponible. Vous pouvez les consulter et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 septembre au 6 octobre 2022. La rédaction finale tiendra compte de l’avis du CSPRT et de l’avis du public.
Contexte et objectifs :
L’arrêté du 4 octobre 2010 a été modifié par l’arrêté du 28 février 2022 afin d’y intégrer un ensemble de dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels. Ces dispositions constituent ainsi le socle minimal des dispositions applicables aux installations soumises à autorisation.
Lors de l’examen de cette modification de l’arrêté du 4 octobre 2010, lors de la séance du 22 février 2022, et en réponse aux observations formulées, le CSPRT avait pris acte de la démarche visant à :
- d’une part, modifier l’arrêté du 27 décembre 2013 s’appliquant aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques numéros 2101 et 3660 afin d’y renforcer les dispositions relatives aux risques accidentels, en cohérence avec les travaux menés sur l’arrêté du 4 octobre 2010 modifié ;
- d’autre part, exclure les rubriques numéros 2101 et 3660 du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Les dispositions proposées visent ainsi à décliner de manière adaptée aux secteurs d’activités concernés les dispositions génériques relatives aux risques accidentels de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Principales dispositions :
Il est proposé de compléter l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 sur les points suivants :
- ajout de dispositions relatives à l’état des matières stockées et précision des informations tenues à disposition des services d’incendie de secours en cas de sinistre ;
- ajout de dispositions relatives à la réalisation de consignes et procédures visant à prévenir les risques en cas de travaux ;
- ajout de dispositions relatives aux rétentions et dispositifs visant à contenir au maximum les eaux d’extinction d’incendie en cas de sinistre.
Il est également proposé d’exclure, en cohérence, les rubriques numéros 2101 et 3660 du champ d’application de l’arrêté du 4 octobre 2010.
Commentaires
La FNSEA salue tout d’abord ce projet de texte qui a pour objectif d’adapter aux spécificités agricoles les dispositions générales en matière de prévention des risques accidentels, conformément aux conclusions du CSPRT du 22 février 2022.
Dans ses grandes lignes, le projet d’arrêté soumis à la consultation du public prend en compte nombre de spécificités et difficultés inhérentes aux installations d’élevage.
Cependant, tout en étant conscients de l’enjeu en matière de prévention des risques accidentels, la FNSEA s’interroge, sur un plan juridique, sur l’intégration, dans des prescriptions pour l’élevage, d’obligations portant sur des produits phytosanitaires et des engrais qui ne font pas partie des activités connexes à l’élevage (cf définition de l’article 2 de l’arrêté ICPE Elevage autorisation). Notre proposition est de renvoyer ces éléments dans un guide des bonnes pratiques.
Par ailleurs, nous proposons de remplacer, à l’article 14-2, les termes « évaluation des risques » par « identification des risques », plus adaptés et proportionnés pour une exploitation agricole.
Nous notons bien une échéance au 1er janvier 2024 pour différentes nouvelles obligations (mise à jour du plan des zones à risques, mise à jour des consignes d’exploitation et de sécurité, mise en place du dispositif de rétention pour les récipients mobiles), mais restons inquiets sur sa faisabilité pour l’ensemble des exploitations concernées en termes de disponibilité de conseillers pour accompagner les agriculteurs et par rapport aux allongements actuels des durée des travaux.
Enfin, sur l’article 23, l’applicabilité aux exploitations d’élevage de l’obligation d’un système d’isolement des réseaux d’effluents par rapport à l’extérieur continue à nous interroger.
Avant toute chose, nous tenons à souligner l’intérêt de prescriptions propres au secteur de l’élevage, reconnaissant les spécificités de cette activité, laquelle ne peut être assimilée à une activité industrielle. Cette dernière dispose en effet d’outils et de moyens auxquels les TPE agricoles ne peuvent accéder.
Sur le fond, les compléments de prescription portent principalement sur l’identification des risques accidentels sur l’exploitation d’élevage, leur assimilation par les personnes y travaillant et l’adoption de mesures de précaution. La prise en compte des matières en relation directe avec l’activité d’élevage, qu’il s’agisse de risques incendie ou de contamination des milieux (matières combustibles, biocides, détergents, réactifs…) semble cohérente. Par contre l’intégration de matières dédiées à l’atelier culture (engrais et phytosanitaires) apparaît moins justifiée, surtout si les prescriptions vont au-delà des règles de bases appliquées à ces produits. Le risque serait d’introduire une rupture d’égalité entre les exploitations, selon que l’activité végétale soit conduite dans une exploitation spécialisée ou une exploitation mixte hébergeant une ICPE élevage.
Sur les délais d’application, le projet prévoit une échéance de mise à jour des plans au 1er janvier 2024 au plus tard. Cela peut supposer pour nombre d’installations un gros travail de formalisation, nécessitant de faire appel à prestataires, avec des risques de disponibilité insuffisante. Peut-être aurait-il été nécessaire (et plus réaliste) d’établir un échelonnement de cette mise en conformité et, pourquoi pas, en tenant compte de l’antériorité des autorisations ?
Sur l’article 14-2 il semblerait plus judicieux de remplacer le terme « évaluation des risques » par la notion d’ « identification des risques » afin d’éviter une surinterprétation qui pourrait conduire à une exigence de formaliser l’évaluation des conséquences d’un éventuel accident.
En conclusion, nous reconnaissons et saluons l’effort d’adaptation aux spécificités de l’élevage et espérons que les quelques ajustements proposés contribueront à leur pleine appropriation par les exploitants concernés du fait de leur connexion à la réalité du terrain.
Nous saluons cette proposition d’intégrer dans l’arrêté « ICPE élevage » des prescriptions en matière de risques accidentels qui soient proportionnées et adaptées à ce secteur spécifique. Cette approche est selon nous plus cohérente et efficace que d’intégrer l’activité d’élevage dans l’arrêté de 2010 qui concerne les activités industrielles, tous secteurs confondus.
Dans ce souci de proportionnalité, nous proposons à l’article 14-2 de remplacer le terme « évaluation » par le terme « identification » des dangers, pour ce qui concerne le contenu du document à élaborer pour la réalisation de travaux nécessitant des points chauds dans les zones à risques.
Bonjour,
Je viens de lire les différentes modifications proposées pour améliorer la gestion des risques sur ce type d’installation en particulier sur les risques incendies. Cependant, il me semble que les outils de surveillance et de détection devraient être mentionnés. En effet, aucune modification du Chapitre VII : Autosurveillance (Articles 36 à 39) n’est proposée. Celui-ci mentionne une mesure "hebdomadaire" de la température. En cas d’incendie, il est primordial de réagir très rapidement. Un outil de surveillance fixe et en continu me semble donc obligatoire voire le couplage de plusieurs outils de surveillance.
Cordialement
A l’article 15, concernant les dates de mise en application, le terme "antérieur" est à remplacer par "postérieur" comme à l’article 23.