Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois
Le développement par la fédération nationale des chasseurs de deux applications mobiles « Chassadapt » et « Chasscontrol » permet d’offrir aux chasseurs un moyen alternatif pour déclarer leurs captures.
Celles-ci ont été testées dans 10 fédérations départementales pour la bécasse lors de la saison dernière amenant des résultats satisfaisants pour les 265 chasseurs
« testeurs » les ayant finalement utilisées. Leur taux de satisfaction de « Chassadapt » a été élevé et l’application a permis la déclaration de 2128 bécasses prélevées.
Le contrôle est assuré par l’application : « Chasscontrol » permettant de générer même sans réseau, un code QR avec les informations enregistrées par le chasseur sur son mobile. Cette seconde application a été testée par les inspecteurs de l’environnement de l’ONCFS et les agents de développement assermentés des fédérations départementales des chasseurs.
En plus d’être un outil pratique et garantissant la conservation des données saisies pour les chasseurs, « Chassadapt » offre un gain de temps et de moyens en termes de collecte de données nécessaires pour la gestion adaptative.
Les informations sont collectées quotidiennement, transmises à l’ONCFS puis archivées.
Le projet complète en conséquence les articles suivants de l’arrêté du 31 mai 2011 :
• l’article1 en permettant l’usage des deux modalités, manuscrite ou électronique ;
• en créant un article 2bis relatif à l’usage de « Chassadapt » ;
• l’article 3 relatif au marquage en ajoutant la possibilité offerte par le code QR ;
• l’article 4 en mettant à jour les obligations relatives aux enregistrements ;
• l’article 6 en indiquant la prise en compte des données électroniques dans la base.
L’objectif de la modification de l’arrêté ayant institué le PMA bécasse est de permettre de passer de la phase expérimentale à la phase opérationnelle en encadrant juridiquement ce nouveau mode de suivi des prélèvements de la bécasse à compter de la saison 2019/2020.
La synthèse de la consultation du public ainsi que les motifs de la décision sont publiés en bas de page
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Bonjour,
Personnellement je n’ai pas les moyens de m’offrir un smartphone.
La chasse serait-elle dans le futur réservée aux riches ???
Le carnet me paraît mieux approprier pour que tout le monde soit pareil.
Bonjour, je suis favorable pour la déclaration sur carnet papier.
Très cordialement.
Bonjour.
Je suis de l’ancienne génération pour qui le smartphone est certes une avancée technologique pour les gens qui ne peuvent plus rien faire sans leur appareil, ce qui n’est absolument pas mon cas, de plus n’ayant qu’une confiance limitée à cette technologie( piratage, informations erronées, et j’en passe…..), de grâce, laissez nous avec la version papier. Par ST HUBERT, bien à vous.
est il prevu un verrou pour empêcher un chasseur d’avoir à la fois un carnet papier et un compte "chassadapt". si c’est pas le cas, il pourra doubler ces prélèvements.
est il prévu que le blocage de l’application chassadapt par la FNC soit calé sur les potentiels quotas préfectoraux et non uniquement sur le pma national. si c’est pas le cas, la réglementation préfectorale ne sera pas contrôlable.
Enfin, la présentation d’un QR code en parallèle du prélèvement d’une becasse ne garantie pas un usage unique. en effet, quel est le degré de certitude que la bécasse présente dans la gibeciére à 11h00 et bien celle justifiée par un QR code emis 1 heure avant.
En conclusion, le maintient du carnet est indispensable car tout le monde n’a pas les moyens de se payer des Smartphones récents et l’application chassadapt ne permet pas le même niveau de contrôle que le carnet.
Très favorable à cette ouverture qui apportera un plus indéniable aux usagers désirant faire cette bascule (il est nécessaire de laisser au chasseur le choix entre Chassadapt et le papier) pour autant que l’application fonctionne en mode déconnecté (c’est à dire en l’absence de réseau).
Bonjour
Je suis favorable à l’utilisation de nouvelle technologie mais je n’ai pas choisi cette possibilité car j’ai des incertitudes et des questions concernant son utilisation sur le terrain :
Que se passe t’il en cas de batterie vide?
Que se passe t’il en cas de zone blanche sans réseau, ce qui est courant dans nos campagnes et notamment dans les fonds de vallée?
Un peu d’informations seraient la bien venue
Merci d’avance pour votre réponse
Favorable mais il faut garder le carnet papier.sans les chasseurs aucun suivi n’est fait pour cet oiseau comptage au printemps etc
je ne suis pas contre du moment ou l’on peut utiliser les 2 formules
cet outil numérique de collecte me convient bien. on ne le perd pas, on n’oublie pas de rendre. grâce à lui, on pourra sans doute encore mieux étudier les populations de bécasses sur notre territoire.
Je suis contre le carnet numérique , car je ne suis pas encore équipé et c’est surtout la géolocalisation qui me gêne. En plus si les antis chasse y on accès, ce sera un vrai bordel et un ramassis de connerie comme a leurs habitudes.
Je suis ok sur le principe, néanmoins je ne souhaite pas emmener mon smartphone pour ce ce moment de detente dans la nature sans perturbateur externe.
tout le monde est loin d’ avoir un smartphone , et donc le papier reste indispensable .
Je suis absolument POUR le maintien du carnet bécasse, tout en laissant le choix à chacun d’utiliser les nouvelles technologies avec les téléphones portables. Je chasse dans différents endroits de l’ouest de la France, mais dans certains d’entre eux nous avons avons de grandes difficultés, voire des impossibilités, pour capter les liaisons téléphoniques. En conséquence, je demande à ce que l’utilisation des carnets de prélèvement bécasse, (PMA), subsiste.
Surement une belle avancée technologique conforme au 21 unième siècle mais conserver le carnet papier me semble être incontournable pour plusieurs raisons.
La première tient au fait que tous les chasseurs ne sont pas équipés d’un téléphone portable permettant la connexion à INTERNET et à mon sens il est hors de question de leur imposer une telle contrainte.
La deuxième raison est d’ordre technique, en effet il existe des zones peu ou pas accessibles à INTERNET que nous rencontrons tous avec nos téléphones faute de réseau.
Alors oui pour cette modernisation mais en laissant le choix à chaque chasseur pour l’une ou l’autre des possibilités.
favorable au nouvel outil chassadapt,mais il faut pouvoir garder le choix entre les deux possibilités(papier et smarphone) pour ceux qui ne souhaitent ou ne possèdent pas de smarphone.
Certains trouveront la nouvelle solution plus simple, d’autres la trouveront trop compliquée, ainsi avec les deux possibilités, tout le monde devrait être satisfait.
favorable a chassadapt mais avec maintien du choix entre l’évolution techno qui permet une plus fiable et plus rapide collecte de données et le carnet de prélèvement ; tous les chasseurs n’ont pas de smartphone
Je n’ai pas de smartphone et je n’en veux pas. Mon téléphone portable me suffit largement. Je demande l’usage du carnet (que je rends souvent vierge)
Bonjour il faut obligatoirement conserver le carnet car si une évolution est inéluctable il y a beaucoup de secteurs non couverts et certainement pas plus de garanties quand au respect de la législation. Apprenons nous chasseurs à être irréprochables dans la pratique de nos loisirs favoris et nous aurons plus de chance de le faire comprendre aux nombreux acteurs et bénéficiaires de la faune et de la flore naturelles.
Guy Delaunay
favorable aux nouvelles technologies.tout en laissant le choix des 2
afin de ne pénaliser personnes.
C’est beau mais qui contrôle ??. L’ONCFS a disparu au profit de la police de l’eau et la plupart des FDC ne font pas de police…et pour la mise en place com d’hab tolérance les premières années ; disfonctionnement de l’application à prévoir, retour des données non mise en place…
Bref amis chasseurs pas d’inquiétude…n’oubliez cependant pas de charger vos smartphones pour les selfies …et pour ceux qui chassent sur le DPM en waders, n’oubliez pas de mettre une bouée à votre i-phone 9 !!