Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 03/12/2019 au 25/12/2019 - 1601 contributions

La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.

A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.

Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.

Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.

Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  DEFAVORABLE, le 25 décembre 2019 à 22h02

    Avis très défavorable, c’est une mesure qui n’arrange que les chasseurs, qui ne se tient pas du tout d’un point de vue écologique, et qui est nullement éthique… laissez ces 2 espèces de canards tranquille et la planète s’en portera mieux.

  •  AVIS DÉFAVORABLE au Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 25 décembre 2019 à 21h49

    Il urge de protéger la biodiversité et d’arrêter la chasse de loisir ! On est dans la 6e extinction de masse. Un peu de cohérence et de vision !
    Ce projet d’arrêté vise uniquement à satisfaire les intérêts des chasseurs et ne répond à aucune considération de protection de la biodiversité. Au contraire, il retire le statut de protection à ces espèces qui, même si elles sont peu fréquentes en Guyane, méritent de bénéficier d’une protection réglementaire.

  •  Favorable très favorable, le 25 décembre 2019 à 18h41

    Je suis favorable à ce projet

  •  Maintien sur la liste des espèces protégées du canard pilet et du canard souchet , le 25 décembre 2019 à 13h59

    Le canard pilet et le canard souchet sont des espèces fragiles qui doivent rester protégées.

  •  Avis favorable, le 25 décembre 2019 à 12h02

    Chasseur, je suis favorable à ce projet, conforme aux positions défendues par la Fédération des chasseurs.

  •  Canards pilet souchet , le 25 décembre 2019 à 11h39

    Je suis favorable au projet de supression des deux espèces de canards

  •  Avis défavorable, le 24 décembre 2019 à 23h14

    La protection de la faune et de la biodiversité doit primer sur les intérêts particuliers des chasseurs.
    Nous sommes déjà la honte de l’Europe avec le plus grand nombre d’espèces chassables. Alors arrêtons ces petits textes destructeurs et mesquins, pour se consacrer plutôt à la sauvegarde de la planète !
    Laurent Ratat
    Ingénieur en traitement des eaux

  •  avis favorable, le 24 décembre 2019 à 19h52

    avis favorable à ce nouveau projet proposé

  •  avis favorable, le 24 décembre 2019 à 19h52

    avis favorable à ce nouveau projet

  •  Favorable, le 24 décembre 2019 à 19h21

    Chasseur, je suis favorable à ce projet.

  •  L’intérêt public avant les intérêts des chasseurs, le 24 décembre 2019 à 19h03

    Ces mesures ne sont aucunement justifiées par des enjeux de protection de la biodiversité ! Cette proposition vise uniquement à satisfaire les intérêts des chasseurs et cela doit cesser !!!

  •  Défavorable à ce projet , le 24 décembre 2019 à 17h49

    Une espèce en voie d’extinction doit être protégée et le rester , certainement pas pour satisfaire tous ces chasseurs avec un coeur de pierre !

  •  Avis défavorable, le 24 décembre 2019 à 17h26

    Aucun animal non domestique et encore moins sauvage ne devrait pouvoir être détenu sans des contrôles de cette détention (autorisation, certificat de capacité), ce qui permet entre autre un suivi. Plutôt que de vouloir assouplir ces législations pour qu’elle soit "partout pareille", il serait plus sensé de la renforcer partout ailleurs et notamment sur le territoire métropolitain, où ces espèces SONT EGALEMENT CLASSEES EN TANT QU’ESPECES PROTEGEES. Mais il est vrai que la France compte une vingtaine d’espèces protégées parmi les espèces chassables, ce qui est un paradoxe incompréhensible (doit-on y ajouter le loup, espèces protégée dont l’Etat français veut autoriser l’abattage de 20% de la population ? !).
    S’abolir de cette surveillance, c’est autoriser la situation qui existe et perdure en France d’élevages clandestins et non déclarés, dans lesquelles les conditions minimales de bien-être animal et d’hygiène ne sont pas respectées. Parmi tous les élevages de gibier de chasse en France, combien des oiseaux (faisans, perdrix) sont vaccinés contre la grippe aviaire ? Combien de sangliers sont bouclés, et de combien de sangliers connaît-on la provenance (naissance en France, à l’étranger ? Doit-on reparler de la peste porcine africaine qui a tant fait parler d’elle dernièrement ?) ? Pourquoi alors que les paysans, qui sont déjà écrasés financièrement par le système (engraissement des supermarchés et filières revendeurs), doivent justifier d’absolument TOUT dans leurs élevages (médicaments en stocks, administrés, surface minimale par animal et autres réglementations concernant le bien-être animal), dans la filière cynégétique tout serait possible sans contrôle ?
    Je m’oppose à cet arrêté et demande à ce que la législation soit au contraire renforcée sur le territoire de France métropolitaine, afin de garantir la traçabilité de chaque appelant et de pouvoir tenir un état des lieux des animaux sauvages ainsi élevés ou détenus en captivité.

  •  Défavorable a la sortie des canard des espèces protégées, le 24 décembre 2019 à 08h58

    Les effectifs de canards ont ils augmenté considérablement au point qu’on sorte l’espèce de la calification "protégé"? Non, pas du tout. Donc il faut le laisser espèce protégée ! La Guyane reste la dernière zone de biodiversité en France, epargnons la de se faire massacrer comme en métropole.

  •  Protégez ces canards ne nuit à personne , le 24 décembre 2019 à 07h23

    Le maintien de la protection est dans tous les cas considérés la solution qui protège et ne nuit à rien ni personne.

  •  Canards., le 24 décembre 2019 à 00h45

    Je suis absolument contre ce projet d’arrêté qui enlèverait de la liste des oiseaux protégés le canard souchet et le canard pilet !

  •  Contre ce projet d’arrêté, le 23 décembre 2019 à 21h12

    L’association AVES FRANCE se positionne contre ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015.
    Personne n’est dupe, retirer ces deux espèces de canards de la liste des espèces protégée en Guyane revient à permettre aux chasseurs de s’affranchir de cette réglementation qui leur impose le marquage et l’enregistrement dans un fichier des oiseaux détenus comme "appelants". Le peu de règles qui existent encore pour protéger la faune sauvage sont menacées par un lobby qui n’a que faire de la biodiversité ! Nous nous opposons donc à ce projet d’arrêté.

  •  Projet visant à sortir le Canard pilet et le canard souchet du dispositif IFAP , le 23 décembre 2019 à 19h36

    Je suis favorable à ce projet d’enlever ces deux espèces du dispositif IFAP.

  •  je donne un avis favorable au texte proposé, le 23 décembre 2019 à 18h23

    je suis favorable a ce projet darrété

  •  En faveur de la protection du canard pilet et du canard souchet, le 23 décembre 2019 à 17h24

    A contresens des enjeux pour la préservation de la biodiversité, le ministère de la transition écologique et solidaire a ouvert une consultation publique concernant le retrait de deux oiseaux, le canard pilet et le canard souchet, de la liste des espèces protégées de Guyane.
    Une fois de plus notre gouvernement se préoccupe davantage des intérêts des chasseurs que de la protection des espèces. Rien de nouveau me direz-vous mais à l’heure des grands discours sur l’environnement jusqu’où ira-t-on dans ces absurdités?

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