Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 03/12/2019 au 25/12/2019 - 1601 contributions

La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.

A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.

Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.

Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.

Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  avis favorable , le 23 décembre 2019 à 17h10

    tout a fait d’accord avec le sujet

  •  avis favorable , le 23 décembre 2019 à 17h10

    tout a fait d’accord

  •  avis défavorable, le 23 décembre 2019 à 16h50

    c’est un projet d’arrêté qui vise uniquement à satisfaire les intérêts des chasseurs et qui ne répond à aucune considération de protection de la biodiversité. Au contraire, il retire le statut de protection à ces espèces qui, même si elles sont peu fréquentes en Guyane, méritent de bénéficier d’une protection réglementaire.

  •  Je suis d’accord, le 23 décembre 2019 à 16h44

    Bonjour,

    je suis d’accord sur ce projet.

  •  Favorable, le 23 décembre 2019 à 16h14

    Avis favorable, le bon sens doit être privilégié, ce qui est le cas ici

  •  Protégeons la biodiversité plutôt que la chasse !, le 23 décembre 2019 à 16h06

    Avis défavorable. Ce changement n’a aucun sens hormis celui de satisfaire le lobby de la chasse. L’avis du Conseil national de protection de la nature est défavorable. Protégeons la nature plutôt que de faciliter une fois de plus sa destruction. Ces oiseaux sont, rappelons-le, utilisés comme des appâts vivants par les chasseurs pour tirer plus facilement les oiseaux sauvages… si le statut de ces espèces change en Guyane, leur détention en Guyane et en métropole sera moins contraignante, et cette pratique de chasse barbare et sadique facilitée…

  •  Le bon sens !, le 23 décembre 2019 à 11h42

    Avis favorable
    ce projet est réaliste et sous le signe du bon sens

  •  en accord , le 23 décembre 2019 à 09h51

    je suis favorable au projet

  •  Contre le projet d’arêté proposant le retrait du Canard pilet et du Canard souchet de la liste des oiseaux protégés en Guyane, le 23 décembre 2019 à 09h30

    Il n’est pas acceptable que des préoccupations métropolitaines viennent interférer sur la réglementation et la gestion des espèces en Guyane et conduisent à restreindre le niveau de protection régional. Si les chasseurs de métropole doivent déclarer leurs appelants, et si ça leur coûte de l’argent, ce n’est ni notre problème ni celui des canards de ce côté-ci de l’Atlantique. La protection des espèces en Guyane ne doit pas être empêchée pour des motifs de confort des chasseurs de métropole.
    Avis défavorable à ce projet d’arrêté qui conforte une fois de plus le lobby de la chasse (à des fins bassement électorales), et qui contribue à l’érosion accélérée de la biodiversité.

  •  non au retrait de la liste de ces oiseaux, le 23 décembre 2019 à 09h21

    Bonjour,

    pourquoi retirer de la liste des espèces protégées le canard souchet et le canard pilet.

    je refuse car cela va faire encore des espèces de canard qui vont disparaitre.

  •  Avis favorable au projet d’arrêté ministériel pour le classement dans le département de la guyane, le 23 décembre 2019 à 08h02

    Avis favorable au projet d’arrêté ministériel pour le classement dans le département de la guyane

  •  l’urgence c’est de protéger , le 23 décembre 2019 à 07h58

    La biodiversité doit être protégée, cet article est contraire à ce principe.Rien en justifie un tel arrêté

  •  Non, le 23 décembre 2019 à 00h13

    Je suis contre

  •  Avis defavorable, le 22 décembre 2019 à 23h44

    Ces espèces, au regard de leurs effectifs, méritent d’être protégées et de le rester.

  •  Avis défavorable , le 22 décembre 2019 à 22h56

    La biodiversité doit être protégée, cet article est contraire à ce principe.

  •  Pourquoi juste ces 2 espèces?, le 22 décembre 2019 à 20h31

    Bonjour,
    Ravi de constater que l’administration est prompte à adapter les textes de lois aux réalités de terrain.
    Bien évidemment que ces deux espèces ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un quelconque risque d’import frauduleux tant leurs populations captives en Europe et donc en France sont importantes.
    Mais ce qui est vrai pour ces deux espèces est aussi vrai pour l’ensemble des anatidés de l’article 4 de l’arrêté Guyane et bien d’autres encore (arrêté St Pierre et Miquelon…). Si je ne prends que l’exemple de la sarcelle de la caroline ou encore le siffleur d’Amérique (art4 du même arrêté Guyane), les effectifs tués en Amérique du Nord par la chasse dépassent ceux de leurs homologues européennes (sarcelle d’hiver et siffleur d’Europe) !
    Une réalité qui compte également pour nombre d’espèces d’oixeaux !
    Une concertation en tripartite, ministère, AHB (Experts de la commission faune sauvage captive) et ONCFS permettrait d’établir une liste exhaustive des espèces à risque réel d’import illicite et ainsi de présenter à minima un fichier national (et mieux un arrêté modificatif du 8 octobre 2018) en cohérence avec la loi (lutte contre les trafics) et les réalités de l’état de détention des espèces non domestiques en France.
    Nul doute que si cet arrêté passe, il serait aussitôt contesté par les anti-tout qui je le crains auront gain de cause. Mais la coalition d’associations d’éleveurs et conservateurs réagira aussi dans le cas inverse pour permettre cette égalité de traitement entre espèces de même statuts et même représentativité.
    Bien cordialement,"

  •  AVIS DÉFAVORABLE , le 22 décembre 2019 à 18h20

    Laissons la nature se réguler d’elle-même. L’humain n’a pas a intervenir à tout bout de champ pour satisfaire ses intérêts ou lubies ! Merci de respecter la nature sauvage.

  •  avis favorables, le 22 décembre 2019 à 18h18

    avis favorables

  •  Avis défavorable, le 22 décembre 2019 à 18h09

    Au lieu de niveler par le bas, nivelons par le haut, en accordant la même protection à ces oiseaux en métropole : la biodiversité s’effondre, respectons au moins les espèces existantes et dont la présence nous ravit. Ne privons pas nos enfants du plaisir de cotoyer ces animaux qui ont leur rôle à jouer.

    Et, sincèrement : n’y a-t-il pas d’autres plaisirs que la chasse ?
    Un appareil photo remplace avantageusement un fusil, et permet à tout un chacun de profiter en toute quiétude de balades dans la nature, dont on connaît les bienfaits sur notre santé.

  •  ARRÊTÉ de modification espèces protégées en Guyane , le 22 décembre 2019 à 17h51

    pour faire plaisir aux chasseurs français , les gouvernements de tous bords tentent, sur pression du lobby des chasseurs, d’accorder des dérogations favorables de durée ou liste espèces chassables dans ce pays qui connaît déjà la plus longue période de chasse ,et la liste la plus étendue d’animaux chassables ! insulte à la nature et au droit ! je suis contre toute dérogation mettant la diversité en péril et pour l’annulation de cet arrêté.