Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection

Consultation du 03/12/2019 au 25/12/2019 - 1601 contributions

La réglementation relative à la détention des animaux non domestiques d’espèces protégées, menacées, fragiles vise à respecter les équilibres écologiques et préserver la biodiversité, notamment en fixant des seuils sur le nombre de spécimens qu’une personne ou un établissement peut posséder.

A cette fin, l’article L. 413-6 du code de l’environnement prescrit le marquage et l’enregistrement de tous les animaux détenus en captivité des espèces protégées figurant sur les listes établies en application des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1. Une base officielle a été mise en place en imposant un enregistrement payant.

Les espèces Canard souchet (Spatula clypeata/Anas clypeata) et Canard pilet (Anas acuta) comptent parmi les espèces soumises à cette réglementation sur le marquage et l’enregistrement, car elles figurent sur une liste d’espèces protégées en Guyane, définie par l’arrêté du 25 mars 2015 sus visé. Or sur le reste du territoire national, certains animaux de ces deux espèces sont capturés ou élevés pour servir d’appelants et sont actuellement soumis à ces nouvelles règles de détention.

Le fait que ces espèces relèvent de l’article 4 de l’arrêté de protection du 25 mars 2015, qui n’interdit ni la chasse ni la détention en Guyane, mais interdit en dehors de ce département, la détention, le transport et l’utilisation de spécimens guyanais, vise à lutter contre leurs prélèvements à des fins d’exportation. Ce risque apparaît limité pour les deux espèces d’anatidés concernés qui sont présentes en Europe comme en Amérique avec des populations bien plus importantes qu’en Guyane.

Compte-tenu de ces éléments,ce projet d’arrêté visant à la suppression de ces espèces dans l’article 4 de l’arrêté du 25 mars 2015 est soumise pour avis du grand public.

Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.

En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 21 décembre 2019 à 19h43

    Avis défavorable pour défendre l’enjeu primordial de protection de la biodoversité.

  •  avis favorable, le 21 décembre 2019 à 19h23

    Avis favorable à ce projet.

  •  Pour conserver le titre d’animal protégé aux canards pilchet et souchet, le 21 décembre 2019 à 19h04

    Le nombre d’oiseaux en voie d’extinction augmentent considérablement. Trop d’espèces ont déjà disparu. Une manière d’empêcher cela est leur statut d’espèce protégée ! Alors cessez de faire plaisir aux chasseurs. Ils tuent ou blessent déjà régulièrementd’animaux dont l’espèce est protégée alors pensez donc s’ils ont libre cours à leur désir !

  •  Arrêter , le 21 décembre 2019 à 18h49

    Je suis pour, c’est espèce sont en très bonne état.

  •  Avis favorable , le 21 décembre 2019 à 18h35

    Je suis favorable a la modification de l’article,visant à retirer de la
    liste des espèces protégées de GUYANE, les deux espèces que sont le
    Canard Pilet et le Canard Souchet.
    Elles bénéficient du statut de conservation favorable au niveau National et Européen.

  •  liberté aux chasseurs, le 21 décembre 2019 à 18h24

    avis favorable au projet , nos parcs sont privés

  •  Projet d’arrêté, le 21 décembre 2019 à 18h08

    Je suis d’accord pour le projet d’arrêté

  •  Arrêté, le 21 décembre 2019 à 18h06

    Je suis favorable au projet d’arrêté

  •  Avis favorable , le 21 décembre 2019 à 17h50

    Avis favorable

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la Guyane protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection, le 21 décembre 2019 à 17h38

    ’un projet d’arrêté qui vise uniquement à satisfaire les intérêts des chasseurs et qui ne répond à aucune considération de protection de la biodiversité. Au contraire, il retire le statut de protection à ces espèces qui, même si elles sont peu fréquentes en Guyane, méritent de bénéficier d’une protection réglementaire.

  •  Avis défavorable, le 21 décembre 2019 à 17h23

    Je porte un avis totalement défavorable à la mise en place de cet arrêté !
    En effet, comment estimé qu’il serait possible d’utiliser ces deux espèces d’oiseaux à des fins de chasse, dans la mesure où étant donné les avis scientifique prononcé, cette espèce reste catégoriquement dans la liste des espèces protégées !!! Depuis quand pouvons nous "jouer" de la sorte avec des espèces protégées et donc menacées !!! Je dis NON !!!!

  •  Avis favorable , le 21 décembre 2019 à 17h18

    Avis favorable à la suppression de cet article.

  •  Contre cet arrêté dicté par le lobby des chasseurs de gibiers d’eau, le 21 décembre 2019 à 16h12

    Au vu des commentaires, affrontements entre les chasseurs (sans arguments pour la quasi totalité) et les protecteurs de la nature (avec les arguments habituels soit du respect de l’environnement et de la biodiversité, soit anti-chasseurs ou anti-gouvernement).

    Mais si j’ai bien compris l’arrêté, c’est pour que les chasseurs qui utilisent des appelants vivants ne soient pas contrôlés et ne paient pas une taxe. C’est typiquement une action d’un lobby très spécifique dont le gouvernement actuel (pour ne pas dire le président) semble très à l’écoute.

    Un arrêté de protection en Guyane de 2015, mais comme le diable se cache dans les détails, cela oblige des chasseurs de France métropolitaine à rendre des comptes, et ça surtout pas !! Ce nouvel arrêté n’empêchera, hélas, pas la continuation du massacre sans raison de ces oiseaux sauvages mais va renforcer un sentiment d’impunité de ces vrais sauvages que l’on nomme chasseurs. Cordialement.

  •  modification arrêté du 25 03 2015, le 21 décembre 2019 à 14h32

    Avis favorable pour ce projet. Les fédérations sont capables de gérer.

  •  Avis favorable , le 21 décembre 2019 à 13h43

    Avis favorable !!!!!!

  •  Totalement opposé à cet arrêté , le 21 décembre 2019 à 12h58

    Je suis totalement opposé à cet arrêté, les espèces protégées visées par cet arrêté doivent le rester.

  •  Avis favorable , le 21 décembre 2019 à 12h13

    Je suis favorable a la modification de l’article,visant à retirer de la
    liste des espèces protégées de GUYANE, les deux espèces, à savoir le
    Canard Pilet et le Canard Souchet. Elles bénéficient du statut de conservation favorable 

  •  Avis favorable , le 21 décembre 2019 à 12h11

    Je suis favorable a la modification de l’article,visant à retirer de la
    liste des espèces protégées de GUYANE, les deux espèces, à savoir le
    Canard Pilet et le Canard Souchet. Elles bénéficient du statut de conservation favorable au niveau National et Européen.

  •  Avis favorable pour ce projet , le 21 décembre 2019 à 11h41

    Stop les federations gère très tout les dossiers alors stop à tout ces abus deu monde écologie et à tous ces bobos de Paris et de Bruxelles merde à la fin égalité fraternité et liberté

  •  avis défavorable dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement., le 21 décembre 2019 à 11h20

    je suis contre la suppression de ces deux espèces. je demande à continuer à les protéger.