EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  EN ATTENDANT UNE ABOLITION TOTALE..., par Emmanuel SANFILIPPO , le 3 janvier 2019 à 16h28

    J’approuve ce projet, qui ne peut être cependant qu’une étape vers une abolition totale de ce mode de chasse, particulièrement cruel, et que rien ne peut justifier en-dehors du "respect de la tradition"...
    Mais les combats de gladiateurs et l’esclavage n’étaient-ils pas non plus des traditions?

  •  Horreur, par Laurence , le 3 janvier 2019 à 16h20

    Cette chasse à courre est une horreur . Sous prétexte de distraire une bande d’aristocrates, qui se croient au dessus des lois , on traque un animal pendant des heures pour qu’il finisse dévoré vivant par des chiens . C’est une honte que cela existe encore !

  •  Non à la vénerie , le 3 janvier 2019 à 16h18

    Comment peut on encore à notre époque accepter ce genre de chasse ? Epuisement des animaux et mort abjecte.

    Nous ne voulons plus voir cela. Nous demandons l’abolition de cette pratique d’une autre époque.

  •  En attendant l’abolition définitive de cette barbarie ancestrale,, par Agnès de Pinho , le 3 janvier 2019 à 16h02

    ce serait bien de limiter cette chasse aux propriétés privées de ses amateurs et adhérents plutôt que d’utiliser l’espace public qui, car, pour sa plus grande partie, la population veut voir disparaître la chasse en commençant par celle-ci.

    Qu’ils chassent donc sur leurs terres plutôt que de venir sur l’espace public agir en toute barbarie devant les yeux de leurs concitoyens qui, eux, n’approuvent absolument pas ces pratiques.

    "La liberté des uns s’arrête là où commence celle des autres"

    Les non-chasseurs (qui sont aussi des électeurs et des personnes qui paient des impôts) doivent pouvoir eux aussi, profiter du domaine public sans avoir ni à craindre pour leur sécurité ni à supporter ce genre de barbarie jusque dans leur village ou jardin.

  •  Problème de définition, par Lavocat , le 3 janvier 2019 à 15h59

    Pour la modification de l’article 7, le terme de "périmètre" tel que prévu me semble trop flou et risque d’entraîner des contentieux, renvoyant aux tribunaux le soin de définir cette notion par construction jurisprudentielle.
    A tout le moins il conviendrait d’inscrire "périmètre proche" ou "à proximité immédiate" à défaut de définir une notion de distance.

  •  Stop vénerie, par duchaussoy , le 3 janvier 2019 à 15h52

    Je suis contre la vénerie considérant cette pratique barbare et d’un autre âge, il serait temps d’y mettre fin. Quand les pouvoirs publiques soutiennent et encouragent cette hideuse chasse contre l’opinion publique, ils ne font qu’attiser la haine et créer du désordre.

  •  CIRCONSCRIRE AU MAXIMUM LA CHASSE, par GUERBER , le 3 janvier 2019 à 15h29

    Merci de prendre en compte les réactions des citoyens. Il est très souhaitable qu’une zone soit respectée, où l’animal soit gracié. De même noyer des animaux dans les cours d’eau est une pratique inadmissible, et, si l’animal échappe aux chiens en nageant, il doit être gracié. la loi dit (cf. au -dessus)"Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre" = donc pourquoi ces crimes ?? Ces chasseurs ont contrevenu à la loi et doivent être sanctionnés.

  •  VENERIE ET PROXIMITE HABITATIONS, par DUBOURG Katherine , le 3 janvier 2019 à 15h23

    Une chasse du moyen-âge !
    Totalement opposée à la chasse à courre.
    Alors évidemment il devrait être strictement interdit de poursuivre un animal auprès des habitations, et dans les terrains privés.

    C’est vraiment incroyable au 21ème siècle de pratiquer encore ce "sport" pour amuser les riches, sans penser à la détresse des animaux ainsi poursuivis !

  •  bien être animal, par GALAND NICOLAS , le 3 janvier 2019 à 15h18

    Ce projet de loi n’a à mon sens aucune utilité.
    Je ne vois pas en quoi la modification de 3 articles va permettre de prendre en compte le bien-être animal.
    Il faut que dans sa fuite, l’animal arrive à rejoindre une zone urbanisée pour être gracié ??
    l’animal traqué est dans la panique et fuit pour sauver sa peau là ou il peut, très rarement en zone urbanisée.
    Et pour cacher ces pratiques barbares, on gracie l’animal là où les gens sont susceptibles de se rendre compte de ce qui se passe ?
    Quelle hypocrisie...
    C’est toujours de la boucherie pour contenter une petite fraction minoritaire de la population avide de sang.
    Sous couvert de tradition (est ce que les traditions doivent toutes être maintenues ??) on décime des populations entière de carnivores indispensables dans notre environnement dans une barbarie tout à fait inacceptable en leur lâchant des meutes de chiens et en les déterrant.
    Quelle est l’utilité de cette pratique à part que des viandards se fassent plaisir ? Au niveau écologique, elle est nulle c’est certain.

  •  Pour le projet d’arrêté relatif à la vénerie, par Quentin Henriet , le 3 janvier 2019 à 15h15

    Malgré un décret extrêmement minimaliste au vu des nombreux problèmes que pose la vénerie (accidents, bien-être animal, inutilité de cette pratique), je suis pour la signature de ce décret en attendant d’avoir de réelles actions courageuses en vue d’arrêter définitivement ce type de chasse dit "ancestral", mais dont on devrait plutôt dire qu’il est "d’un autre temps".

    Il semble malheureusement peu probable que la chasse à courre soit interdite prochainement, ce décret permettra (je l’espère, tout au moins) que quelques incidents soient évités ; car comme il l’est précisé dans le titre, on ne peut espérer par de si minuscules avancées qu’une "limitation des incidents", et seulement dans certaines circonstances. Le titre de l’arrêté contient à lui seul toute la lâcheté dont les décideurs font preuve face à ces chasseurs.

    Qui aura enfin le courage de mettre fin à cette barbarie dans un pays qui se dit civilisé ? Je remarque d’ailleurs que le présent décret n’inclut aucune avancée du point de vue des animaux, il s’agit uniquement de limiter les "nuisances" pour les riverains. Mais qu’en est-il des nuisances pour les animaux eux-mêmes (que ce soit les animaux traqués ou les chiens et les chevaux utilisés), et des nuisances pour la biodiversité ? Les chasseurs, qui s’auto-proclament Premiers écologistes de France, se moquent visiblement du monde en continuant à défendre cette pratique.

    Le lobby des chasseurs a visiblement toujours ses entrées au ministère, on peut d’ailleurs se demander si l’objectif de ce décret est réellement de sécuriser (un peu) cette pratique barbare et de limiter (un peu) ses nombreux excès, ou s’il s’agit juste d’éviter de nouvelles images choquantes comme on en a tous les ans pour essayer de protéger ce type de chasse.

    Je ne suis pas du tout convaincu que les intentions du ministère et des chasseurs soient réellement louables en voyant le minimalisme (quand même assez ridicule) de ce décret, mais j’y suis tout de même favorable, à défaut de mieux. En espérant que la politique "des petits pas" ne s’arrête pas à celui-ci et que d’autres, un peu plus grands, suivront.

  •  venerie, par andre schont , le 3 janvier 2019 à 15h01

    dans un premier temps avant de tout interdire, il serait bon de garder que le sanglier ,Cette gente qui se croit encore au temps de la noblesse n est bonne qu a cela ,chasser "le serf"de la faune

  •  avis chasse à courre, par travichon , le 3 janvier 2019 à 14h59

    en fait il serait temps d’arrêter cette pratique ancestrale (comme cela est indiqué dans le texte), elle n’a plus sa place dans notre société, elle doit s’éteindre rapidement,
    des incidents auront lieu de plus en plus fréquemment malgré ces précautions plus qu’anecdoctiques, je ne cautionne pas les anti chasse à courre mais franchement faut arrêter, c’est d’un autre temps alors faut qu’ils fassent leur deuil tous ces chasseurs et suiveurs, et faut passer à autre chose ...
    donc pour cette arrêté, je n’ai pas d’avis, vous feriez mieux d’abolir cette pratique définitivement plutôt que d’essayer de cacher la poussière sous le tapis

  •  arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie , par SACRE-GERANIUM , le 3 janvier 2019 à 14h40

    On ne peut que constater à nouveau à quel point l’opposition citoyenne vis à vis de ce type de chasse est balayée avec désinvolture
    La majorité des citoyens sont choqués par la complaisance, le soutien du gouvernement vis à vis des fédérations de chasseurs
    On ose, dans ce projet de décret, parler de bien-être animal tout en continuant à autoriser cette chasse réservée à une élite sociale aussi barbare que méprisable (tant la chasse que l’élite)
    Ce projet d’arreté est une provocation pour les citoyens soucieux d’une véritable prise en compte de la condition animale et d’une reflexion progressiste sur cette question
    Comme d’habitude le gouvernement reste sourd et toujours aussi arrogant, méprisant, d’un conservatisme affirmé et décomplexé,..........

  •  Pour l’interdiction de la chasse à courre, par Daniel Planquette , le 3 janvier 2019 à 14h23

    Comment peut-on encore laisser se pratiquer cette activité d’un autre age, à une époque où la nature disparait un peu plus chaque jour, et cela pour le simple plaisir de quelques nantis dont l’égoïsme n’est égal qu’à leur cruauté...

  •  L’abolition et rien d’autre, par Rodolphe , le 3 janvier 2019 à 14h15

    Bonjour,
    La seule issue possible à cette pratique c’est l’abolition totale de la chasse à courre en France.
    Dans ces 3 articles il ne s’agit que d’un petit aménagement qui n’enlève rien au danger de cette pratique et à la barbarie qu’elle représente pour les animaux traqués.

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par monique hyvernaud , le 3 janvier 2019 à 14h12

    La chasse à courre est une barbarie moyenâgeuse. Le seul décret que le gouvernement pourrait prendre est son interdiction.

  •  A quand la fin de ces pratiques barbares tout simplement ?, par oudin , le 3 janvier 2019 à 14h06

    Qu’un acte soit qualifié d’ancestral et voilà qu’on lui trouve une légitimité. Cette infime modification de la législation ne rendra pas à la faune sauvage sa densité, et cela, n’importe quel observateur peut s’en rendre compte, alors on peut faire dans le minimalisme de réforme, mais la réalité de terrain c’est une nature kidnappée par une minorité pour pratiquer ce qui n’a d’autre but que la tuerie organisée, aux dépens d’une majorité de citoyens qui veulent juste s’y promener ou profiter des maigres chances d’apercevoir un animal sauvage encore vivant !

  •  à petits pas, par rodes , le 3 janvier 2019 à 14h01

    C’est un premier pas, insuffisant pourtant. Quand cessera la chasse? Cette occupation malsaine qui fait jouir une -petite - partie de mes semblables au détriment des animaux?

  •  En faveur de l’interdiction totale de la vénerie..., par Francis MAGNARD , le 3 janvier 2019 à 13h56

    S’il permet effectivement d’éviter des accidents, je suis personnellement en faveur de ce projet d’arrêté.
    Étant fondamentalement opposé à la vénerie, comme de nombreux autres citoyens, je considère également que la légitimité de sa pratique mériterait aujourd’hui d’être rediscutée...

  •  Chasse à cour , par Nadia Chardon , le 3 janvier 2019 à 13h54

    la vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. C’est votre définition : Un mode ancestral .......... Jusqu’à sa prise !! C’est en fait sa mort !! Comme c’est un mode ancestral, il serait temps d’interdire cette barbarie indigne d’un pays qui doit absolument prendre en compte le bien être animal !!!