EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  Moyen age......., par JEAN LAPORTE , le 3 janvier 2019 à 18h35

    Interdiction TOTALE des chasses a courre sur le territoire Français.....

    Il faut avoir le courage de dire STOP a ces pratiques barbares dignes des plus abjectes traditions....

  •  arrêté concernant la vènerie, par patrick massenet , le 3 janvier 2019 à 18h33

    je suis favorable au texte proposé

  •  Vénerie , par Ruinaud jç , le 3 janvier 2019 à 18h26

    Avis favorable

  •  La chasse à courre doit être interdite, par Chauvet , le 3 janvier 2019 à 18h19

    La chasse à courre est une barbarie que bien des pays ont fini par interdire. La chasse à courre révulse la quasi-totalité de nos concitoyens. Tout ce qui peut la limiter est bienvenu mais insuffisant, seule l’interdiction est satisfaisante.

  •  Avis défavorable , par Riché Pierre , le 3 janvier 2019 à 18h10

    Je donne un avis défavorable au texte proposé

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par GIGOUT Laurent , le 3 janvier 2019 à 18h07

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Arrête Vénerie, par Eric de Lavenne , le 3 janvier 2019 à 18h03

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  avis sur texte modifiant la vénerie, par MOREAU , le 3 janvier 2019 à 18h01

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Avis positif , par Mennessier Emmanuel , le 3 janvier 2019 à 17h58

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Restrictions en fin de chasse à courre, par Elena LACROIX JAEGGY , le 3 janvier 2019 à 17h57

    Il est inadmissible, inacceptable de continuer à supporter les massacres organisés des animaux, en lisière de forêt ou au sein des espaces boisés. Un anachronisme qui n’a plus sa place au XXIème siècle, un privilège monarchique restauré par Napoléon.
    Dans quel siècle vit donc l’administration française ?

    C’EST L’ABOLITION DE LA CHASSE A COURRE QUE LES CITOYENS DEMANDENT ET CERTAINEMENT PAS UN FREIN A LEUR DEBORDEMENTS MEURTRIERS ;

    Que dites vous quand c’est le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Senlis qui est pris en flagrant délit d’abus avec l’équipage Les Trois Forêts, en lisière de la forêt de Chantilly, en présence des subordonnés appelés par les riverains à cause des exactions des équipages ?
    Que dites vous lorsque ce même équipage se livre à des actes de délinquance - un plomb tiré dans chaque genou du cheval Valoroso - affaire soigneusement enterrée par le TGI de Senlis ?
    Que dites vous quand la mafia vénerie se livre via leurs petites mains aux actes de vandalisme des propriétés, au vol, au harcèlement, aux écoutes téléphoniques, aux agressions physiques ?
    C’est à la criminalité qu’il faut mettre terme et surtout cesser de jeter de miettes à la population qui doit subir les exactions de ces équipages.

  •  Projet d’arr’eté vénerie, par Bussy , le 3 janvier 2019 à 17h44

    Avis favorable sur le projet de texte

  •  Exercice de la vénerie., par FRC BFC , le 3 janvier 2019 à 17h44

    Je donne un avis favorable au texte proposé.

  •  avis favorable, par morgand , le 3 janvier 2019 à 17h44

    je donne un avis favorable au texte proposé

  •  Pratique barbare et sadique !, par Picaud Aurelie , le 3 janvier 2019 à 17h10

    La venerie est une pratique barbare, sadique et cruelle d’un autre temps ! Elle n’a absolument plus sa place dans notre societe "evoluee" du XXIeme siecle ! Les veneurs et surtout leurs suiveurs se croient tout permis, ne respectent pas les lois (meute sur la route, bloquent la circulation, se garent n’importe comment a moitie sur les routes ou dans les virages...) et ils sont tres agressifs et violents si l’on n’adhere pas a leur tradition perimee.
    La venerie doit etre abolie au plus vite !!!!!!!!!!!!!!

  •   L’abolition et rien d’autre, par Julien MLYNARCZYK , le 3 janvier 2019 à 16h56

    Bonjour,
    La seule issue possible à cette pratique c’est l’abolition totale de la
    chasse à courre en France.
    Dans ces 3 articles il ne s’agit que d’un petit aménagement qui n’enlève
    rien au danger de cette pratique et à la barbarie qu’elle représente pour les animaux traqués.

  •  Non au braconnage légal !, par Farrachi , le 3 janvier 2019 à 16h45

    Non au braconnage légal des oiseaux migrateurs, plusieurs fois condamné par la cour européenne, et accordé aux chasseurs pour des raisons électorales.

  •  Chasseurs assassins, par Gérard Laumond , le 3 janvier 2019 à 16h40

    les bûchers, potence et autres guillotines étaient aussi des traditions ancestrales qui ont été supprimées . Une minuscule caste de passéiste tente de justifier la continuation de cette tradition barbare , cela leur rappelle le bon vieux temps de la monarchie . Encore une fois le lobby des assassins met la pression sur ses valets du gouvernement : ils essaient de faire passer un "amendement" pour se donner bonne conscience , mais la finalité de l’activité est toujours la même : tuer un être vivant.

  •  pratique d’un autre temps, par Denux , le 3 janvier 2019 à 16h40

    Les Anglais l’ont fait, ayons le courage d’abolir ces chasses d’un autre temps qui n(ont plus leur place au 21° siècle.

  •  pratique d’un autre temps, par Denux , le 3 janvier 2019 à 16h38

    Les Anglais l’ont fait, ayons le courage d’abolir ces chasses d’un autre temps qui n(ont plus leur place au 21° siècle.

  •  Abrogation pure et simple de ce vestige de la féodalité, par André Felder , le 3 janvier 2019 à 16h31

    Ces pratiques cruelles devraient être une fois pour toutes remisées aux oubliettes.
    Il est grand temps de prendre en compte enfin le droit des Animaux.