EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  chasse à courre, par Calmel , le 4 janvier 2019 à 12h24

    Je donne un avis favorable au texte proposé , et oui .

  •  AVIS FAVORABLE, par CAMIADE , le 4 janvier 2019 à 12h23

    Je donne un avis favorable au texte proposé : Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

  •  modifications textes vèneries, par walter gerard , le 4 janvier 2019 à 12h20

    Bonjour, je donne un avis favorable aux modifications proposées.

  •  Projet d’arrêté relatif à la vénerie, par Douard , le 4 janvier 2019 à 12h16

    je donne un avis favorable au texte proposé projet d’arrêté vénerie.

  •  arrêté concernant la vénerie , par LABORDE Jean-Paul , le 4 janvier 2019 à 12h15

    Je donne un avis favorable à l’arrêté concernant la pratique de la vénerie.

  •  Abolition , le 4 janvier 2019 à 12h14

    Je demande purement l’abolition de cette chasse d’une cruauté sans nom.

  •  approbation des modifications proposées , par pierre bagieu , le 4 janvier 2019 à 12h11

    la vénerie doit perdurer en s’adaptant au mieux des contraintes environnementales même si il faut toujours garder à l’esprit que le risque zéro n’existe pas

  •  Vénerie , par THIERRY THERON , le 4 janvier 2019 à 12h11

    Je donne un avis favorable au texte proposé

  •  venerie, par Guimo Alain , le 4 janvier 2019 à 12h09

    Je donne un avis favorable au texte proposé, la défense de la vénerie est importante.

  •  Abolition de la chasse à courre, par Jaudon Hervé , le 4 janvier 2019 à 12h07

    La France se déshonnore en perpétuant cette ignominie pour le seul plaisir sadique d’une caste friquée. Le peuple est opposé à la chasse à courre à raison de 80% des citoyens. Les "élites" n’ont-elles pas encore compris qu’à ignorer les révolutions pacifiques, elles provoquent aux révolutions violentes ?

  •  Insuffisant, par Laetitia Turner , le 4 janvier 2019 à 12h06

    "un mode de chasse ancestral" n’est pas un argument suffisant à la poursuite de cette pratique immorale. Nous sommes civilisés, abolissons la vénerie.

  •  Modif de l’arrêté venerie, par capdeville , le 4 janvier 2019 à 12h06

    Avis favorable au texte proposé

  •  Demande d’abollition pure et simple, par Stéphane Guyet , le 4 janvier 2019 à 12h05

    Il est indiqué dans votre texte "La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise." Même s’il s’agit d’un mode de chasse ancestral il n’en demeure pas moins qu’il s’agit d’une pratique barbare qui inflige une souffrance intolérable au gibier poursuivi. L’exécution finale qu’elle ait lieu en ville, village, forêt, bois, prairie est une sauvagerie qui n’a plus sa place au 21ème siècle.
    Je vous prie de noter ma demande d’abolition pure et simple de cette pratique d’un autre temps, et également prendre en considération les derniers sondages indiquant que 85% des français sont contre la chasse sous quelque forme qu’elle se pratique.

  •  un premier pas, par dubois , le 4 janvier 2019 à 12h04

    cette modification de texte est un premier pas vers la fin de la chasse a courre qui est si bien decrit dans le texte " ancestral " .
    en tant que citoyen je m’etonne que cette pratique soit encore autoriser alors que dans ce meme texte on cite le "bien-etre animal" c’est pour le moins contradictoire .

    comment peut on faire de la chasse a courre un commerce ( puisque les equipages payent pour ca c’est donc un commerce ) et de l’autre coter prôner le bien-etre animal en les traquant jusqu’a epuisement ou meme en les noyant dans l’eau .

    cette chasse n’a rien de noble, elle a ete cree pour les nobles au moyen-age.
    sommes nous revenue a cette epoque ? avez vous deja assister a la noyade d’un animal a bout de force et effrayer ? comment expliquer a nos enfants de telle methode barbare ?

    ne vous arretez pas a une simple modifications de texte pour donner bonne conscience au chasseurs mais plutot de descendre de leur chevaux de prendre un fusil et de tuer ces betes avec dignité si toutefois ils connaissent encore la valeur de ce mot .

  •  Chasses traditionnelles= chasses barbares, par PASTURAL , le 4 janvier 2019 à 12h03

    Pas suffisant comme mesure, l’immense majorité des français ne veulent plus de cette chasse totalement barbare ! STOP à la vénerie !

  •  Pour, par Fred , le 4 janvier 2019 à 12h03

    Je donne un avis favorable au texte proposé, les modifications apportent une solution à des problématiques légitimes et permettent de garantir la tranquillité des riverains.

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par souard , le 4 janvier 2019 à 12h01

    je donne un avis favorable au texte de loi

  •  un premier pas, par dubois , le 4 janvier 2019 à 12h00

    cette modification de texte est un premier pas vers la fin de la chasse a courre qui est si bien decrit dans le texte " ancestral " .
    en tant que citoyen je m’etonne que cette pratique soit encore autoriser alors que dans ce meme texte on cite le "bien-etre animal" c’est pour le moins contradictoire .

    comment peut on faire de la chasse a courre un commerce ( puisque les equipages payent pour ca c’est donc un commerce ) et de l’autre coter prôner le bien-etre animal en les traquant jusqu’a epuisement ou meme en les noyant dans l’eau .

    cette chasse n’a rien de noble, elle a ete cree pour les nobles au moyen-age.
    sommes nous revenue a cette epoque ? avez vous deja assister a la noyade d’un animal a bout de force et effrayer ? comment expliquer a nos enfants de telle methode barbare ?

    ne vous arretez pas a une simple modifications de texte pour donner bonne conscience au chasseurs mais plutot de descendre de leur chevaux de prendre un fusil et de tuer ces betes avec dignité si toutefois ils connaissent encore la valeur de ce mot .

  •  Inutile, par Agathe Pelé , le 4 janvier 2019 à 12h00

    Ce qu’il est important de faire est d’interdire la chasse à courre en France.

  •  Abolition , par Caliaro , le 4 janvier 2019 à 11h56

    Des lois des arrêter il y en a et les vendeurs les enfreignent sans jamais être inquiété seul l’abolition est aujourd’hui acceptable pour ma tranquillité des habitants et de la forêt.