EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités

Du 02/01/2019 au 25/01/2019 - 9162 commentaires

Ce texte modifie l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie (« chasse à courre »). Il tient compte de la récente actualité (incidents ponctuels lors de fins de chasse en zones anthropisées) ainsi que des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal. Il vise notamment à redéfinir les conditions suivant lesquelles un animal chassé peut être gracié à proximité de zones d’habitation.

Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel ont fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage, le 29 novembre 2018 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature).

La vénerie, à savoir « la chasse à courre, à cor et à cri », est un mode de chasse ancestral qui consiste à poursuivre un animal sauvage avec une meute de chiens courants, jusqu’à sa prise. Seuls les chiens chassent, grâce à leur odorat et leur instinct. Le rôle de l’homme, à pied ou à cheval, consiste à les contrôler et à les suivre.

La vénerie est autorisée par la loi, codifiée dans l’article L.424-4 du code de l’environnement. À ce jour la vénerie rassemble environ 390 équipages, soit 30 000 chiens, et 110 000 veneurs et suiveurs. Les animaux chassés sont majoritairement des cerfs et chevreuils, des sangliers ou encore des lapins, lièvres et renards.
Plusieurs incidents lors de chasses à courre ont eu lieu lors de l’automne 2017 dans le département de l’Oise. Ces incidents interrogent sur les modalités d’encadrement de fin de chasse, et notamment les conditions dans lesquelles le gibier traqué doit être gracié à proximité d’un lotissement où d’une agglomération.
Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal.

Dans ce contexte, le présent projet d’arrêté porte modification de l’arrêté relatif à l’exercice de la vénerie, sur ses articles 5, 6 et 7.

Détail des modifications proposées :

L’article 5 limite le nombre de chiens en action de chasse, afin d’éviter que leur trop grand nombre rende difficile leur rappel dans le cas où le gibier s’approcherait de zones d’habitations.

L’article 6 est relatif à l’attestation de meute qui devra dorénavant recevoir l’avis de la Fédération départementale (FDC) ou interdépartementale (FIDC) des chasseurs et celui de la Société de vénerie.

Le nouvel article 7 concerne la grande vénerie et la grâce pour les animaux s’approchant des zones d’habitations. Il précise le rôle du maître d’équipage tout d’abord pour cette grâce et le rôle de l’autorité publique dans un second temps si les moyens requis ne permettent pas de contraindre l’animal.


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Commentaires
  •  Exercice de la vènerie et fin de chasse à proximité des lieux habités, par PICAT , le 4 janvier 2019 à 17h41

    Je donne un avis favorable au texte proposé. Tout est bien qui finit bien

  •  abolissons la chasse à courre, par Sylvie de Comte , le 4 janvier 2019 à 17h41

    Comme le dit si bien le législateur : "Cette pratique est par ailleurs régulièrement dénoncée par la société civile sous l’angle du bien-être animal." soyons logique et abolissons cette pratique barbare. la chasse à courre est par ailleurs régulièrement désavouée par la majorité , ainsi que l’ont prouvé différents sondages récents.

    La chasse à courre, vestige d’un temps révolu n’a plus sa place dans une société qui prend conscience de la nécessité de respecter les animaux sentients

  •  Pour une abolition de la chasse à courre, par Eva Francescut , le 4 janvier 2019 à 17h37

    La chasse à courre est une pratique relevant du sadisme. Comment est-il possible d’écrire ceci : "Il tient compte [...] des travaux du gouvernement sur la notion de bien-être animal." Puis-je savoir à quel niveau se situe le "bien-être animal" ici ? Lors de la chasse à courre :
    - l’animal subit un stress intense qui peut durer plusieurs heures
    - l’animal peut se faire déchiqueter vivant par les chiens une fois avoir puisé dans ses ultimes ressources pour sa survie
    - l’animal est considéré comme un objet jouet utilisé pour assouvir la soif de domination de personnes sanguinaires qui ne peuvent aucunement justifier leur pratique par un besoin en nourriture, il existe bien d’autres manières de se nourrir (surtout en France). Il y a donc bien ici la notion de plaisir pour une pratique infligeant des souffrances inacceptables à un animal.
    La chasse à courre est une ignominie, une honte pour notre pays, elle doit être abolie au plus vite !

  •  exercice de la venerie, par didier gueroult , le 4 janvier 2019 à 17h36

    je donne un avis favorable au texte proposé portant sur l’exercice de la venerie

  •  Projet d’arrêté modifiant l’exercice de la vénerie, par GASTON DE RENTY , le 4 janvier 2019 à 17h36

    Je donne un avis favorable au texte proposé notamment à la rédaction du nouvel article 7

  •  Je suis favorable à ce texte et ces modifications proposées., par Michel DAMESTOY. , le 4 janvier 2019 à 17h35

    La venerie doit etre respectée et son exercice non entravé par des individus anti-chasses , sans scrupules et violents .

  •  Modification de l’arrête du 18 mars 1982 , par MEHEUST Pascal , le 4 janvier 2019 à 17h33

    Avis favorable pour la modification de l’arrêté

  •  Propositions d’amélioration du texte, par Patrick VERRO , le 4 janvier 2019 à 17h32

    Il n’y a pas de grande ou de petite vénerie, mais une vénerie du cerf ou du daim, du sanglier, du chevreuil, du renard, du lièvre ou du lapin, ou encore une vénerie à pied ou à cheval...
    Pourquoi les frais de vétérinaire (selon les conditions imposées, mentionnées dans le projet de loi) seraient-ils à la charge de l’équipage ? Il faut en faire endosser les débours aux défenseurs des animaux qui ne contribuent jamais pécuniairement en rien au maintien de la faune sauvage, à contrario des chasseurs à courre qui paient des redevances suffisamment lourdes pour ce faire .

    Sincèrement

    PV

  •  Modification de l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie, par Truflandier Françoise , le 4 janvier 2019 à 17h32

    Je donne un avis favorable au texte tel qu’il est proposé

  •  Propositions d’amélioration du texte, par Patrick VERRO , le 4 janvier 2019 à 17h31

    Il n’y a pas de grande ou de petite vénerie, mais une vénerie du cerf ou du daim, du sanglier, du chevreuil, du renard, du lièvre ou du lapin, ou encore une vénerie à pied ou à cheval...
    Pourquoi les frais de vétérinaire (selon les conditions imposées, mentionnées dans le projet de loi) seraient-ils à la charge de l’équipage ? Il faut en faire endosser les débours aux défenseurs des animaux qui ne contribuent jamais pécuniairement en rien au maintien de la faune sauvage, à contrario des chasseurs à courre qui paient des redevances suffisamment lourdes pour ce faire.

    Sincèrement

    PV

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par GFFAM , le 4 janvier 2019 à 17h31

    Je donne un avis favorable au texte proposé...

  •  Je donne un avis favorable au texte proposé., par DOUSSIN Bernard , le 4 janvier 2019 à 17h28

    Je donne un avis favorable au texte proposé : Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités.
    Sécuriser les actions de chasses me semble une bonne disposition.

  •  oui aux améliorations concernant la chasse à courre mais toujours POUR son abolition totale, par Gaud CHAUVIN , le 4 janvier 2019 à 17h26

    Je suis favorable aux améliorations proposées concernant la chasse à courre mais toujours hostile à cette pratique d’un autre âge ; en aucun cas une tradition ne justifie de traquer des animaux sauvages pour les tuer, eux qui ont autant droit à la vie que les humains ; une tradition n’est qu’une pratique qui ce fait depuis longtemps, elles doivent être supprimées lorsqu’elles sont cruelles et c’est ce qui a été fait pour le cannibalisme, l’esclavage, les viols de femmes et d’enfants....la liste est longue

  •  chasse a courre, par Castets jean paul , le 4 janvier 2019 à 17h24

    Je donne un avis favorable au texte proposé ! le chasseur de palombe du Gers apprécie et soutien l’élégance d’ un équipage !

  •  Contre la vénerie., par Roselyne Garayoa , le 4 janvier 2019 à 17h24

    Je suis contre cette pratique cruelle et barbare d’un autre âge. Respectons la vie sauvage, respectons la nature en général.

  •  Stop au massacre des animaux sauvages., par Chantal BALAGUER , le 4 janvier 2019 à 17h23

    Je suis pour cet arrêté. Il faut des mesures restrictives concernant la chasse. Stop au massacre des animaux sauvages. Laissons les prédateurs naturels vivre et ils limiteront les dégâts causés par les animaux sauvages.

  •  avis défavorable, par Ghislain , le 4 janvier 2019 à 17h23

    Bonjour

    L’article 5 me paraît superflu dans la mesure où le nombre de chiens maitrisables (argument du projet) dépend de la qualité du dressage et de la compétence du personnel d’encadrement. Le nombre de 60 est toutefois largement supérieur au besoin réel courant bien que dans certaines manifestations de prestige on puisse regrouper plusieurs meutes (compétitions par exemple. Les texte actuels suffisent en cas de dégâts à réparer.

    L’article 7 illustre un abus de droit et est difficilement applicable. Achever un animal en poursuite ou le circonscrire et le renvoyer dans le territoire de chasse sont des compétences et des moyens fondamentaux de l’exercice du droit de chasse. Le droit d’asile est un droit religieux qui n’a pas de sens dans un état laïque. La notion de proximité est impossible à préciser car dépendant trop d’éléments subjectifs par lesquels la loi ne pourrait être jugée de façon sensible.
    Il est de la responsabilité du maitre de chasse de se conduire raisonnablement pour éviter les manifestations trop ostensibles et d’éviter les dégâts directs dans le cadre des lois actuelles.
    Le recours à un vétérinaires pour une euthanasie n’est pas raisonnable dans des délais acceptable pour les animaux visés.
    Cet article qui est un non sens et est inapplicable doit être supprimé.
    Cordialement

  •  Avis favorable, par Côme Pettier , le 4 janvier 2019 à 17h16

    Je suis favorable au texte proposé.

  •  Past Président de chasse des Dunes de Ghyvelde, par guy deswarte , le 4 janvier 2019 à 17h13

    Protéger et conserver les traditions séculaires .....
    Laisser aux Maitres et à leurs chiens la liberté d’œuvrer ensemble et de vivre leur instinct naturel en toute liberté !....

  •  Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à l’exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités, par Pierre MESTCHERSKY , le 4 janvier 2019 à 17h12

    En tant que résident en zone rurale et favorable au maintient de la vénerie

    Je donne un avis favorable au texte proposé

    Pierre Mestchersky