Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Consultation du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 contributions

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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.

Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

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Commentaires

  •  Pour !, le 27 juin 2019 à 18h34

    Bien sûr c’est une bonne décision, il y a de plus en plus d’espèces nuisibles qui se développent car il y a moins de piegeurs et de chasseurs. À l’époque tout les habitants des vilages ruraux s’occupaient de son poulailler en piegeant autour. Maintenant il faut être agréér et de moins en moins de personnes ne se soucient de ces fléaux.
    En espérant que les décisions soient prises par des personnes qui connaissent ce milieu, et non par des habitants d’un appartement au troisieme étage dans le 11ème arrondissement de Paris… Qui ne savent pas faire la différence entre une martre de et une fouine.

  •  Je suis contre, le 27 juin 2019 à 18h34

    Stop au massacre, ces espèces que vous souhaitez abbatre sont naturellement présentes dans le milieu naturel et participent à son équilibre.
    Je trouve encore plus honteux de vouloir tuer les prédateurs naturelles de certains animaux dans le seul but de vouloir protéger le gibier des chasseurs.
    Comme le renard par exemple, vous souhaitez tant le tuer et pourtant il joue un rôle utile sur les populations de certains mammifères et contre la propagation de certaines maladies en éliminant les cadavres et animaux malades.
    Et surtout stop à ces pratiques barbares et immorales du piegeage et du deterage. Surtout que certains animaux qui ne sont pas sur votre listes de la mort y succombes.
    Arrêter donc le massacre, en éliminant totalement la chasse il n’y aurait plus de problèmes.

    Stop a la liste de la mort. Il n’y a pas de nuisibles sauf l’espèce humaine

  •  CONTRE, le 27 juin 2019 à 18h33

    CONTRE Dans un contexte de 6e crise majeure d’extinction de la biodiversité et donc de l’ensemble des espèces sans distinction, je m’oppose à ce projet d’arrêté irresponsable dans les conditions actuelles d’autant plus face à des questions économiques.

  •  Contre le projet pour l’application de l’article R 427-6, le 27 juin 2019 à 18h33

    Aucune des espèces animales énumérées dans ce projet ne doit rester sur cette liste des dits "susceptibles d’occasionner des dommages". La présence d’animaux sauvages, formant l’ensemble d’une biodiversité naturelle et équilibrée, est beaucoup plus utile que préjudiciable. D’autre part, les méthodes utilisées comme le déterrage ou le piégeage sont violentes et les pièges non sélectifs. A une époque où la majorité des citoyens s’inquiète pour l’environnement, il est honteux de continuer de détruire, souvent sous l’influence malfaisante et égoïste des chasseurs qui restent sur des idéologies dépassées. La destruction directe des animaux par l’humain ne doit pas se rajouter à celle occasionnée par la perte de leurs territoires (habitat, routes) et par la pollution (déchets, produits chimiques).

  •  nuisibles, le 27 juin 2019 à 18h33

    je suis pour la destruction des nuisibles, plus les années passent plus y’en n’a dont cette année la corneille noir et le corbeau freux qui détruisent les cultures de mais sur la seine maritime

  •  Prédateur , le 27 juin 2019 à 18h32

    Il faut détruire les prédateurs pour préserver le petit gibier

  •  avis favorable à cet arrêté, le 27 juin 2019 à 18h31

    je suis favorable à ce projet pour les espèces susceptibles d occasionner des dégâts : tel que le renard qui est en nette augmentation dans nos plaines , afin de préserver le petit gibier..

  •  Consultation Publique, le 27 juin 2019 à 18h31

    Très favorable à l’application de l’article R.427-6 du C de l’environnement, concernant la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts.

  •  Projet de l’arrêté Ministériel de l’art R,427-6 du code de l’environnement., le 27 juin 2019 à 18h31

    Je suis pour le projet arrêté 2019-2022 pour la destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dêgats.Trop de dégats dans les poulaillers par ces animaux.

  •  Avis favorable , le 27 juin 2019 à 18h31

    Auvis favorable sous réserve du classement de

    la fouine dans le département du Calvados dans

    la liste des espèces susceptibles de commettre

    des dégâts

  •  JE SUIS CONTRE CET ARRÊTÉ, le 27 juin 2019 à 18h31

    protégeons les espéces au lieu de les détruire ! en cette période de canicule, on voit que plus que jamais la nature a besoin de protection..la destruction, la chasse c’est un écocide.

  •  regulation especes suceptible d’occasionner des degats, le 27 juin 2019 à 18h30

    je suis pour la regulation

  •  piegeage, le 27 juin 2019 à 18h30

    Tout à fait d’accord avec l’arrêté ministériel,il faut préserver le gibier de tous ces prédateurs.

  •  Avis favorable , le 27 juin 2019 à 18h30

    Je suis pour la nomenclature des nuisibles proposée

  •  DÉFAVORABLE À CE PROJET D ARRÊTÉ MINISTÉRIEL , le 27 juin 2019 à 18h30

    Tous les animaux de cette liste jouent un rôle important dans la nature. Ils sont tous utiles et il est très important de les protéger au lieu de les détruire

  •  Contre cette arrêté , le 27 juin 2019 à 18h30

    Je ne suis pas d’accord avec avec ceci car nous avons besoin de ces animaux ils ne sont pas nuisibles mais utiles.

  •  pour la regulation, le 27 juin 2019 à 18h30

    JE SUIS POUR LA REGULATION DES ESPECES NUISIBLES DU TABLEAU.VOIR LES DEGATS OCASSIONNES DANS LES ELEVAGES.

  •  destruction des geais, le 27 juin 2019 à 18h29

    Bonjour voulez vous s’il vous interdire la destruction des geais ; ces oiseaux qui participent à la dissémination de la flore.
    Merci

  •  Espèces nuisibles, le 27 juin 2019 à 18h29

    Bonjour,

    je suis favorable au maintien de toutes ces espèces dans la catégorie nuisible au vu de tous les dégâts causés.

    Par ailleurs j’en profite pour pousser un coup de gueule envers la fédération de l’Ain qui ne nous a pas informé de cette consultation mais qui sait bien nous rappeler de payer nos cotisations pour 2019-2020.

    Courage

  •  Avis favorable , le 27 juin 2019 à 18h29

    Avis favorable sous réserve du classement de la fouine dans le département du Calvados dans la liste des espèces susceptibles de commettre des dégâts