EAU ET BIODIVERSITÉ
 

Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts

Du 06/06/2019 au 27/06/2019 - 53897 commentaires

L’arrêté du 30 juin 2015 modifié pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » arrive à échéance le 30 juin 2019.
Les termes « susceptibles d’occasionner des dégâts » (anciennement "nuisibles") relèvent de l’application de l’article L.427-8 du code de l’environnement actuellement en vigueur.

Le présent projet d’arrêté fixe ainsi les dispositions pour la période 2019 à 2022 avec les mêmes espèces indigènes suivantes : Belette, Fouine, Martre, Putois, Renard, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Geai des chênes et Etourneau sansonnet.

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Mise à jour : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
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Présentation du projet d’arrêté ministériel

Cette réglementation vient compléter les modalités de prélèvements de ces espèces déjà effectués à la chasse. Certaines espèces, nocturnes et aux mœurs très discrètes, ne peuvent être régulées aisément par la chasse (Belette, Fouine, Martre et Putois).

La destruction des espèces classées « susceptibles d’occasionner des dégâts » constitue un moyen de défense contre les dommages engendrés. L’objectif du dispositif n’est pas d’éradiquer ces espèces qui jouent un rôle important dans leur écosystème, ou de perturber les écosystèmes concernés, mais de réduire l’impact des dégâts que certains spécimens provoquent dans un territoire donné, en particulier si leur densité y est trop élevée.

Procédure d’élaboration de l’arrêté ministériel  

Le Ministère de la Transition écologique et solidaire a analysé dès février l’ensemble des demandes préfectorales de classement des espèces par département, et évalué leur pertinence sur le plan juridique et technique. Cette analyse a été partagée avec la Direction des études et de la recherche de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage pour définir une proposition commune, puis avec le Ministère de l’agriculture et la Fédération Nationale des Chasseurs. Les dossiers départementaux ont également été transmis aux associations de protection de la nature siégeant au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, suite à leur demande.

Méthode d’analyse :

Chaque dossier a fait l’objet d’une analyse méticuleuse afin de définir le classement pour chaque département, sur tout ou partie de son territoire (« zonage »), des espèces pour lesquelles la demande de classement était justifiée au regard de l’un au moins des motifs réglementaires :

  • dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
  • pour assurer la protection de la faune et de la flore ;
  • pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
  • pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (biens des particuliers par exemple), à l’exclusion des espèces d’oiseaux ;
  • de l’état de conservation / d’abondance de l’espèce au niveau national et local ;
  • de la cohérence des données fournies sur la période 2015-2018 pour le classement 2019-2022 demandé dans le département considéré au regard de la jurisprudence du Conseil d’État récente.

Cette analyse a permis de préciser les critères retenus pour motiver le classement d’une espèce "susceptible d’occasionner des dégâts" :
1. dommages chiffrés imputables à l’espèce considérée significatifs et probants à l’échelle du département : 10 000 euros de dégâts environ par an (non limités à une seule plainte) ;
ou
2. abondance de l’espèce (prélèvement d’au moins 500 individus par an en particulier) et risques d’atteintes significatifs à l’échelle du département à l’un au moins des intérêts protégés au regard de l’espèce considérée.

Contenu du projet d’arrêté ministériel

L’article 1 dispose que la liste des espèces d’animaux classés "susceptibles d’occasionner des dégâts" et les territoires concernés sont fixés pour chaque département en annexe du nouvel arrêté.
L’article 2 définit les modalités de destruction définies pour chaque espèce non domestique indigène classée conformément à l’article R427-6 en tant qu’espèces "susceptibles d’occasionner des dégâts" en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement sur le territoire considéré.
L’article 3 précise qu’en cas de capture accidentelle, les spécimens d’une espèce non classée sur le territoire considéré sont immédiatement relâchés.
L’article 4 précise que l’arrêté du 30 juin 2015 modifié est abrogé à compter de la date d’entrée en vigueur du nouvel arrêté.

L’annexe de l’arrêté précise - pour chaque département pour lequel au moins un classement proposé par le préfet d’une des espèces précitées a été retenu - la liste et le territoire sur lequel la ou les espèces considérées sont classées "susceptibles d’occasionner des dégâts", avec un zonage éventuel.

NB : des conditions de zonage des opérations de destruction sont déjà précisées par espèces dans l’article 2 du projet d’arrêté (par exemple prélèvements de certains oiseaux uniquement dans les vergers). Elles sont parfois complétées par un zonage à l’échelle du département (quelques communes, cantons, secteurs des activités humaines). Ces restrictions permettent de concentrer la pression de destruction soit sur les zones où les dommages estimés/constatés sont les plus importants, soit sur les zones où se trouvent des densités élevées de l’espèce ainsi que des vulnérabilités significatives (en nombre pour les élevages ou en surface pour les cultures par exemple). Le classement sur l’ensemble du département est retenu lorsque l’abondance de l’espèce et les risques d’atteinte aux activités humaines sont diffus.

Évolutions proposées du projet d’annexe  :

Sur 96 départements français de métropole concernés, 94 ont transmis leur dossier de proposition de classement au Ministère de la Transition écologique et solidaire. Le département de Corse-du-Sud (Collectivité de Corse) ainsi que la ville de Paris n’ont pas proposé le classement d’espèces pour la période 2019-2022.

La Fouine a été déclassée dans 11 départements. Le Corbeau freux, la Corneille noire ont été déclassés dans 2 départements et l’Etourneau sansonnet dans 8 départements. Le nombre de départements où le Renard, la Martre, le Putois et la Belette ont été classés est identique. Le classement de la Pie bavarde et du Geai des chênes a, quant à lui, été étendu respectivement dans 5 et 3 départements.

Avis sur le projet

Ce projet a été présenté en Conseil national de la chasse et de la faune sauvage le 6 mai 2019 et a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité. Le texte est proposé à la consultation du public avant publication au journal officiel de la République française.

La consultation du public se tient du 6 juin au 27 juin 2019 minuit.

Classements "espèces susceptibles d’occasionner des dégâts" (en nombre de départements)
Espèce Propositions de classement projet arrêté 2019-2022 Données arrêté 2015 Comparaison 2019/2015
Classement retenu (ministère) Classement non retenu (ministère) Classement non proposé (préfets)
Renard
90
3
3
90
0
Fouine
68
15
13
79
-11
Martre
29
9
58
29
0
Putois
2
4
90
2
0
Belette
1
2
93
1
0
Corbeau freux
56
3
37
58
-2
Corneille noire
82
4
10
84
-2
Pie bavarde
61
10
25
56
5
Etourneau sansonnet
36
9
51
44
-8
Geai des chênes
7
3
86
4
3

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Commentaires
  •  Non à la destruction , par Langlois , le 6 juin 2019 à 15h08

    Non à la destruction, sous prétexte d’environnement.

  •  espèces non nuisibles, par Serge JUNG , le 6 juin 2019 à 15h02

    Renard, mustélidés, corvidés pour toutes les raisons maintes fois renseignées par les défenseurs de l’environnement depuis maintes et maintes années ne sont pas des espèces nuisibles et ont toute leur place dans le biotope. Aussi sur que le nucléaire est hyper dangereux, le dérèglement climatique et la pollution de l’air et de l’eau avéré, ces animaux ne sont pas un danger pour l’homme au contraire de certaines activités créées par celui-ci. Nous ne sommes plus au moyen âge et aux croyances et superstitions d’un autre temps. Voyons la réalité en face et arrêtons de gober les affirmations des lobbies (chasse et agriculture intensive), ces autres inquisiteurs maitres de nos vies.

  •  incohérence, par barbier , le 6 juin 2019 à 15h02

    La seule espèce véritablement nuisible est l’homme qui détruit tout au lieu de cohabiter en bonne intelligence avec la nature.
    C’est justement l’intelligence qui manque aux prédateurs chasseurs et autres humains qui continuent à utiliser les us et coutumes d’un temps révolu. L’heure est à la concertation avec les vrais scientifiques qui ont des solutions pérennes, souples et sans danger pour tous.

  •  Non à la régulation de quelque faune que ce soit, par CG06 , le 6 juin 2019 à 15h00

    Il y a du mieux depuis quelques années mais très timidement. Maintenant que l’on a conscience du danger qui guette la biodiversité et de nos propres dégâts et de l’infime impact économique de ces espèces (comparativement aux sangliers et cervidés), il faut radicalement prendre le chemin inverse en passant outre la volonté des lobbies du court-termisme, chasseurs, agriculteurs et éleveurs. C’est urgentissime ! GC06

  •  Non à cet arrete, par Giacobbi , le 6 juin 2019 à 14h56

    Il paraît que la biodiversité décline. ..et tous les politiques poussés par le lobby de la chasse poussent le gouvernement pour prendre un arrêté d’un autre temps...
    Dans certains pays plus civilisés que le notre, le renard, le putois ,le freux ne sont pas des esod !
    Honte aux décideurs français !

  •  Mais quel scandale que cette liste, par Witte , le 6 juin 2019 à 14h42

    Je suis scandalisée : Mr de Rugy a reçu les associations qui ont présenté l’utilité du renard, le danger que courent les populations de putois et rien n’est retenu, rien ne change. Les chasseurs dictent toujours leur loi !
    Le renard n’est pas un nuisible, il participe à la régulation des rongeurs, a un rôle démontré et positif dans la dissémination de la maladie de Lyme, la fouine et la martre ont auusi leur rôle à jouer dans l’ecosystème. Quand aux massacres de corvidés, ils ne font pas honneur à leurs auteurs, qui prèférent tuer plutôt que d’écouter les associations qui ont des solutions à proposer.
    C’est donc ainsi que le gouvernement écoute la très grande majorité de la population qui refuse ce classement? Je m’oppose formellement à ce projet d’arreté, mais suis sans illusion aucune, ces consultations ne sont qu’une farce

  •  retrait de la belette et du putois, par loison , le 6 juin 2019 à 14h38

    Bonjour, notre association demande le retrait de ces deux espèces du fait de leur raréfaction.

  •  Non à l’abattage d’animaux sauvages, par Lucie , le 6 juin 2019 à 14h32

    Arrêtons de détruire notre écosystème. Non à l’abattage des animaux sauvages, quels qu’ils soient. Ils ont tous un rôle à jouer.

  •  Non aux masscre !!!!!!!!, par Leroy Marie-Eve 71 Saône et loire , le 6 juin 2019 à 13h51

    Sommes-nous au 21e siècle au à l’age de pierre ?

    Nous devons évoluer et arrêter le classement d’animaux nuisibles. qui sommes-nous pour faire ce genre de déclaration, Dieu lui même ?

    je vais finir par croire que le seul nuisible sur cette terre est l’homme.
    Tout ces animaux ont leur place au sein de la biodiversité, et j’en ai marre que nous autorisions ce massacre pour assouvir le plaisir d e chasseurs complètement psychopathes et sanguinaires.

  •  espèce "nuisibles", par Raph , le 6 juin 2019 à 12h58

    Aucune de ces espèces ne devrait figurer sur cette liste : elles ont toutes leur place en tant que prédateur ou déprédateur au seins des écosystèmes.

    Elles sont toutes chassables par ailleurs, en conséquence, il est totalement inutile et déplacé que de vouloir les détruire en toute saison, notamment en période de reproduction : inutile de préciser que les jeunes non-émancipés meurent de faim lorsque leurs parents sont détruits et ne peuvent donc plus nourrir leur progéniture...

  •  Honte à la France qui continue à autoriser la peine de mort sur des animaux innocents ! , par Richard Holding , le 6 juin 2019 à 12h43

    En France, on continue donc à entretenir un classement des "gentils" et des "méchants" animaux. Ce type de classement n’a plus lieu d’être, en 2019, quand on connaît l’état catastrophique de notre planète et la disparition grandissante des espèces à l’échelle du monde, dont l’homme est pleinement responsable, comme l’a récemment souligné le rapport IPBES.
    L’heure n’est plus à la destruction, mais à la protection de ce qui peut encore l’être - pour lutter contre le dégâts, il suffit d’une politique efficace qui encourage la protection des cultures, plutôt que les balles et les pièges !
    Et quelle aberration que ces traitements chimiques contre les campagnols, quand on sait qu’un renard peut à lui seul en manger des centaines chaque année - le renard est un animal indispensable dans l’équilibre des éco-systèmes, c’est tout de même incroyable que vous écoutiez encore le lobby chasse qui ne rêve que de tirer toujours plus, alors que des dizaines de vraies études scientifiques démontrent l’utilité du renard pour l’agriculture, mais aussi pour la santé humaine, puisque sa présence permet d’arrêter la propagation de la maladie de Lyme. <br class="manualbr" />Quant au putois, il est en grave danger de disparition, c’est une honte qu’il ne soit pas protégé en France !!
    Seule bonne nouvelle : les piégeurs et chasseurs sont en voie de disparition, donc tous ces animaux qui n’ont rien demandé auront de plus en plus de chances d’échapper aux balles et aux instruments de torture...

  •  régulation, par Pierre , le 6 juin 2019 à 12h32

    Cela fait maintenant plusieurs décennies qu’il y a consensus scientifique autour du fait que les petits carnivores sauvages doivent absolument être préservés pour pérenniser la fonctionnalités des écosystèmes. Si la densité de ces espèces est localement abondante, c’est que les proies le sont : on sait pertinemment qu’éliminer un prédateur libérera la niche pour un autre, et ainsi de suite, sans changer quoi que ce soit aux dégâts (sauf si on tue tout le monde, mais c’est peut-être cela le but non avoué...). Depuis le temps qu’on "régule", cette méthode a bien prouvé son inefficacité, voire sa nuisibilité puisqu’elle favorise souvent la prolifération des ravageurs. La seule façon de se protéger des dégâts provoqués par les espèces visées, c’est de changer de pratiques agricoles. C’est maintenant enseigné partout, il n’y a plus que le Ministère qui l’ignore ?

  •  Espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, par MAGUIN Jacques , le 6 juin 2019 à 11h54

    Il est impensable qu’à notre époque on décide encore des animaux comme au moyen âge !! La martre ne fait pas de dégâts dans les forêts,les belettes, putois, fouines doivent être protégées. Je suis contre ce genre d’idioties pour crétins.

  •  Avis favorable au classement des espèces ci-dessus citées, par KIRSCHENBILDER , le 6 juin 2019 à 11h24

    Il est en effet important de permettre la régulation de ces espèces en fonction de l’importance de leur population constatée aux quatre coins du territoire national.