Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Le présent projet d’arrêté ministériel vise à actualiser voire corriger un certain nombre de dispositions ou d’imprécisions figurant dans l’arrêté du 1er août 1986 qui définit les moyens autorisés ou interdits dans le cadre d’actions de chasse de gibier (articles L.424-1 à L.424-15 du code de l’environnement) ou de destruction de spécimens d’espèces sauvages classés en tant que « nuisibles » (en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement).
Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel modificatif, qui a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage le 8 janvier 2015 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature) sont les suivantes :
1) à l’article 2 / rajout de deux alinéas :
La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l’arme pour immortaliser son action de chasse se généralise, notamment avec l’emploi des téléphones portables modernes et l’usage de caméras digitales compactes. Si leur fixation sur un casque / baudrier ne pose pas de souci particulier, l’usage de tels appareils devient particulièrement problématique quand ils sont fixés sur l’arme (fusil, carabine, ou arc de chasse) et que le tireur se concentre plus sur sa prise de vue que sur son environnement réel, en matière de sécurité à la chasse.
Il est donc proposé d’interdire l’utilisation de tels appareils lorsqu’ils sont installés/fixés sur els armes de tir en intégrant dans l’article 2 l’alinéa suivant : « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonction de captures photographiques ou vidéo ».
En effet, c’est la chasse à tir dans son ensemble (arcs compris) qui doit être visée par cette mesure de sécurité.
Afin de stopper toute velléité d’usage de systèmes du type « Rodenator », non sélectif et pouvant porter atteinte non seulement à d’autres espèces protégées mais aussi à leur habitat, lors d’opérations de destruction de spécimens d’espèces classés nuisibles, il est également proposé de rajouter dans cet article 2 un alinéa ainsi rédigé : « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ».
L’interdiction de toxique est déjà présente à l’article R. 427-10 du code de l’environnement pour la destruction des espèces nuisibles. Cette nouvelle mention a néanmoins l’avantage d’être plus globale et donc interdire expressément l’usage de moyens de type « Rodenator » pour la destruction des espèces nuisibles.
2) à l’article 4 / dernier alinéa :
À l’heure actuelle, la possibilité d’autorisation de la chevrotine pour la chasse au sanglier dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis est limitée aux 2 départements de Corse.
Afin de simplifier la procédure, et d’éviter de reprendre chaque année deux arrêtés ministériels annuels (respectivement pour la Haute Corse et pour la Corse du Sud), il est proposé de mettre en œuvre de façon pérenne ce dispositif sur une base d’arrêtés ministériels triennaux (pour 3 campagnes cynégétiques successives).
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 serait donc complété par la phrase suivante : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives ».
3) à l’article 7 / rajout d’un alinéa :
Les matériels utilisables pour la chasse évoluent, et lorsqu’ils peuvent permettre d’améliorer la sécurité lors du tir, il convient d’en tenir compte.
L’utilisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée est concernée par cette proposition de modification. En effet, la France est à ce jour le seul pays ou ce dispositif est interdit, alors même que le chasseur peut avoir une lunette sur la carabine et le télémètre à la main, ce qui n’est pas particulièrement ergonomique. De nombreux fabricants proposent à ce jour sur le marché ce type de lunette avec télémètre intégré, qui permet d’évaluer précisément la distance de la cible visée dans la lunette, et donc d’améliorer la sécurité en matière de la décision du tir ou non (cible trop éloignée, évaluation des distances précises dans l’environnement du tireur).
Dans un contexte d’encadrement des prélèvements (le plan de chasse est généralisé à l’ensemble des ongulés à l’exception du sanglier soumis à PNMS) l’objectif recherché aujourd’hui est de favoriser un tir dans des conditions optimales de sécurité tuant net le grand gibier sans le blesser. L’usage d’une lunette parfaitement réglée, intégrant un télémètre permettant d’adapter le tir à la distance de l’animal visé va dans ce sens.
La correction de visée automatique doit demeurer interdite pour respecter le gibier et l’éthique de la chasse.
La modification suivante est donc proposée par le rajout de l’alinéa suivant :
« -les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; ».
4) A l’article 8-I / complément d’un alinéa :
Le MEDDE et l’ONCFS ont été interpellés sur l’utilisation de chiens de type molossoïde (de type dogue notamment) à la chasse.
Certaines associations cynégétiques interdisent l’usage de chiens des catégories 1 et 2 (catégories de « chiens dangereux » définies par arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural) pour la chasse.
La « chasse à la prise » où les molosses sont utilisés pour coiffer seuls le grand gibier et le mettre à mort, en milieu ouvert ou en enclos de chasse, n’est pas une pratique autorisée par l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie. L’actualité récente mentionne le cas de dogues argentins lâchés sur un sanglier dans un site se déclarant comme enclos de chasse dans le Var.
Les seules restrictions existant actuellement quant à l’utilisation de certaines races chiens à la chasse, en dehors de la « chasse de prise » qui n’est pas autorisée quelle que soit la race de chien employée, sont issues de l’article 8 de l’arrêté du 1er aout 1986 susmentionné qui ne vise à ce jour que « l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ; […] », et d’autre part la règlementation précitée relative aux chiens dangereux issues des articles L. 211-11 et suivants du code rural.
Les molossoïdes sont un groupe de races canines défini par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) qui intègre une trentaine de races, tels que les dogues ou mâtins d’origine notamment ibérique ou sud - américaine.
Les catégories 1 et 2 définies par l’arrêté du 27 avril 1999 précité intègrent les chiens de race suivants : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Mastiff, Rottweiler, ainsi que ceux non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
L’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogue argentin inclus, pour la chasse en France est opportune tant d’un point de vue de la sécurité publique que pour éviter certaines pratiques de chasse prisées sous d’autres latitudes mais qui ne sont pas conformes à la pratique de la vénerie dans notre pays. Cette interdiction ne remet pas en cause les qualités de ces chiens en tant qu’animaux de compagnie ou de protection.
La « chasse à la prise » regrouperait en France à ce jour moins d’une centaine de pratiquants. Des centaines de milliers de chasseurs (sur 1.25 millions en France) utilisent par ailleurs légalement des chiens de chasse appartenant à d’autres groupes de race de la FCI tels que les chiens courants, terriers, teckels, chiens d’arrêt, chiens d’eau, retrievers, etc… qui comptent dans le monde plusieurs centaines de races (dont beaucoup sont d’origine française).
La disposition proposée, plus précise, permettrait de mettre un terme à ces pratiques contraires à l’éthique de la chasse avec chien(s) telle qu’elle se pratique en France :
« I. - Sont interdits : […]
- l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation ; »
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
A l’heure où l’on a expressément reconnu que les animaux étaient des êtres sensibles et modifié leur statut, il semble totalement incohérent et inhumain d’autoriser certaines pratiques de chasse qui sont d’une extrême "sauvagerie", indignes d’une société dite civilisée. De plus, la notion de nuisibles est très fluctuante et laisse une large place à l’arbitraire. Un renard est-il vraiment nuisible ? N’est-il pas un régulateur lui-même d’espèces dites nuisibles. Tout cela reste très subjectif. Je suis dans ces conditions formellement opposée à l’utilisation de gaz ou autre substance de nature à éradiquer, sans distinction aucune, espèces dites nuisibles et protégées, à l’utilisation de molosses qui déchiquettent tout ce qui leur tombe sous la dent, à toute pratique barbare de mise à mort.
NON
aux videos,
aux gaz toxiques,
aux molosses,
aux chevrotines,
aux tirs à grandes distances
Bien entendu j’adhère sans aucune restriction au point de vue de l’aspas concernant les points divers de ces modifications envisagées. Ce n’est pas tout que de reconnaître ENFIN la sensibilité animale, encore faut il concrétiser le tout par des mesures allant dans le sens de cette reconnaissance. Mettons une fois pour toute, l’appétit honteux et parfois criminel de certains chasseurs hors la loi !!
Pour quelle raison les politiques ne consultent pas les associations de défense animales qui sont les seules à même d’orienter les décisions importantes dans ce domaine, de manière docte et utile ?
je soutiens les propositions faites par l’ASPAS
bonjour,
je viens apporter un avis concernant ces nouveaux procedes :
stopper les tirs a la chevrotine particulièrement dangereux
modifier l’article 7 et abroger l’article 12.
stopper cette « sauvagerie » ,chasse bien barbare qui se deroule dans un enclos .
cette methode est inqualifiable d’où la demande de cette interdiction .
je crois que bien des elements restent a etre etudier en partenariat avec les associations protégeant la faune sauvage et qui sont particulièrement bien places pour emmettre des avis tout a fait fiables . souhaitant que nos avis seront pris en compte .
merci de prendre soin de la terre pour nous et nos enfants ( donc de ses animaux )et de ne pas vous laisser influencer par les lobbies des chasseurs notamment….
Toute disposition tendant à rendre la chasse moins dangereuse et moins cruelle ne peut qu’ être approuvée .
Sommes nous dans un pays civilisé ou encore héritiers de la brutalité des siècles passés ?La raison doit s’imposer aux usages, ici comme ailleurs.
• Modifications de l’article 2 :
1- L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
Oui - C’est une bonne mesure.
Pas de détournement de la fonction du fusil, déjà dangereux par nature, avec des fonctionnalités autres qui nuisent à la concentration du tireur et donc à la sécurité.
2- L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les animaux dits nuisibles.
Oui -Bonne mesure également.
L’usage de tels produits est dangereuse pour tous, humains comme animaux.
Mais cette mesure devrait s’étendre à l’article 10 du même arrêté, pour les mêmes raisons. L’impact sur la biodiversité est trop important, compte tenu de la rémanence de la toxicité des produits employés.
• Modification de l’article 8 :
Interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes ou classés comme dangereux à la chasse.
Oui - Mesure à prendre évidemment.
On ne peut cautionner des combats comme ceux organisés dans le Var, qui mettent en évidence une cruauté gratuite et dégradante.
• Modification de l’article 4 :
Possibilité pour le ministre chargé de la chasse d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour 3 ans consécutifs.
Pas d’accord.
L’usage de la chevrotine est :
- dangereux du fait de sa dispersion
- cruel, pour les blessures non létales provoquées aux animaux.
• Modification de l’article 7 :
Autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des fusils.
Pas d’accord.
Mesure qui va plus inciter le tir à grande distance, dangereux.
ds le domaine de la chasse on decouvre sans arret de nouvelles pratiques aussi scandaleuse les une que les autres !quand on constate que l’etat soutient le braconnages des oies !on ne se fait guerre d’illusion !mais tous se paie un jour !!!
Madame le Ministre,
A lire toutes les décisions que vous prenez en faveur de la chassse, en toute circonstance,et la notion de nuisible pour certaina animaux , nous sommes en droit de nous demander si vous connaissez la signification exacte ’d’écologie".
Le plus grand prédateur n’est pas un animal mais l’homme qui est capable de détruire son environnement sans aucun scrupule, lui qui, normalement est doté de raisonnement … !
L’équilibre de la nature se fait naturellement si l’homme n’intervient pas .
Je vous demande "humainement de bien vouloir protéger toute espèce animale et interdire tout procédé de chasse cruel et inadapté ; revoir la notion de " nuisible" …pour qui ? pour les chasseurs parce qu’ils concurrencent leur prédation ?
Je vous remercie, Madame la Ministre de bien vouloir réfléchir à toutes ces questions , primordiales pour l’équilibre de la nature .
Je vous prie de croire en l’assurance de ma considération.
Antoinette Foulon
Les propositions de modification des articles 2 et 8 sont intéressantes mais pas les autres. Inclure les battues administratives serait un plus.
Je soutiens :
<span class="puce">- les modifications de l’article 2
<span class="puce">- la modification de l’article 8
Je dénonce :
<span class="puce">- la modification de l’article 4
<span class="puce">- la modification de l’article 7
Je suis favorable à l’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos ; chasser est un acte potentiellement dangereux, tout ce qui peut distraire est à proscrire
Je suis favorable à l’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles » : méthode utilisée en temps de guerre dans les tranchées d’Ypres
Je suis favorable à l’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes : ce n’est plus de la chasse mais de la cruauté
Je suis défavorable à l’autorisation d’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse : la chevrotine blesse souvent, tue rarement.
Je suis défavorable à l’autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes : les tirs à longue distance doivent, de façon générale, être interdits car toujours aléatoires.
Les avis, ici relayés, sont ceux de la très grande majorité des collègues chasseurs que j’ai consultés (une trentaine).
L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
L’interdiction de jeter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers.
L’interdiction d’utiliser des chiens molossoïdes ou classés dangereux à la chasse.
La possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine.
L’intégration d’un télémètre dans les lunettes de visée des fusils.
J’adhère à 100% aux propositions réalistes de l’ASPAS.
Par contre, et même si ce n’est pas à l’ordre du jour, je conteste
toujours les dérogations concernant l’article 9, car ces pratiques de chasse sont encore plus barbares que la chasse traditionnelle.
Abolissons toute forme de chasse comme le souhaite la majorité des français !
question à Panpan : comment arrêter de "casser les couilles aux chasseurs" puisqu’ils n’en ont pas ?
L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos apparaît une évidence pour des raisons de sécurité et d’éthique : favorable
L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles » : méthode barbare et non sélective qui aurait déjà dû être abrogée depuis longtemps : favorable
L’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes : on est loin de la chasse, cette pratique relève des jeux romains : favorable
Possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives : l’usage de la chevrotine qui blesse plus souvent qu’elle ne tue doit être proscrit : défavorable
Autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée : tout dispositif favorisant des tirs à longue distance accroit le risque d’accident inhérent à ce type de tir aléatoire : défavorable
Oui à l’interdiction des gaz toxiques et des chiens dangereux (qui ne sont pas seulement toxiques ou dangereux pour le gibier !).
L’ajout de la télémétrie dans le viseur augmente encore la portée efficace de ces armes (qui sont évidemment d’autant plus dangereuses que leur portée efficace est grande) A proscrire ou limiter à l’usage de professionnels.
Interdire aussi les cameras et appareils photos pour éviter la surenchère de vidéos banalisant la souffrance animale (l’animal étant maintenant un être sensible !) et susceptibles d’influencer les esprits immatures.
Comment justifier que ces restrictions ne s’appliquent pas aux battues administratives ? Il faut au contraire dans ces cas montrer comment la "régulation" peut se faire dignement, avec des personnels compétents et des méthodes exemplaires.
Contre :
<span class="puce">- abattage des sangliers aux chevrotines
<span class="puce">- télémètres sur lunettes de visée
Ce en quoi je suis favorable :
<span class="puce">- les modifications de l’article 2 qui vont en faveur d’un renforcement de la sécurité lors de la chasse, filmer ou prendre des photos en même temps que l’on chasse est fortement susceptible de nuire à la concentration (comme pour l’automobiliste qui téléphone, même sans fil…). Par ailleurs, il est difficile de concevoir une humanité moderne, évoluant vers la suite du 3ème millénaire, et qui, d’un autre côté, propage des images sordides, des scènes de tuerie…
L’utilisation des gaz explsifs et toxiques n’est pas selective, est dangereuse et abime les sols.
La modification de l’article 8 : l’utilisation des chiens molossoïdes pour la chasse est une pratique cruelle pour le gibier comme pour les chiens (blessés).
Ce en quoi je suis défavorable :
<span class="puce">- la modification de l’article 4, en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. Par ailleurs, les animaux peuvent ne se retrouver que blessés avec un tir de chevrotine, voués alors à d’atroces souffrances aboutissant parfois à la gangrène d’un membre et son amputation naturelle ; bien que n’étant que médecin pour les humains, cette souffrance animale me rebute en ce XXIème siècle. Nous savons que les animaux souffrent, l’erreur passée de la seule considération de "nociception" distincte de la douleur est caduque et scientifiquement erronée aujourd’hui.
<span class="puce">- La modification de l’article 7 : l’ argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée,
restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance dangereux.
Je me promène souvent en campagne, mais la portée des armes fait renoncer à la promenade de nombreuses personnes qui restent cloitrées chez elles par peur !
<span class="puce">- À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de "destruction" les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.
Bonjour,
Article 2 :
• L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
Je suis favorable à cette interdiction. Il ne me semble pas une bonne idée de faire des photos et des films avec une arme servant à tuer. Cette pratique me semble fort dangereuse. Que les chasseurs deviennent des chasseurs d’images avec des caméras e des appareils photos me semble bien plus censé.
• L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les
espèces « nuisibles ».
Je suis favorable à cette interdiction. L’utilisation de gaz explosifs ou toxiques dans la nature me semble être une très mauvaise idée. Cette pratique risque d’affecter beaucoup d’autres espèces et de polluer considérablement l’environnement.
Article 4 :
• Possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
Je suis contre cette proposition. L’utilisation de chevrotine a été interdite pour de bonnes raison : projectiles multiples et non contrôlés et risque de blesser l’animal sans le tuer. Je ne vois donc aucune raison valable de ré-autoriser l’utilisation de chevrotines.
Article 7 :
• Autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
Je suis contre cette proposition. L’amélioration des armes à longue distance ne me semble pas une bonne idée. Certes pouvoir tirer sur un animal à longue distance est moins dérangeant pour ses congénères, mais du fait d’être très loin, les chasseurs ne verront pas si quelque chose ou quelqu’un arrive entre lui et la bête visée. Leur champs de vision sera extrêmement réduit et donc dangereux pour autrui.
Merci de votre écoute,
Bien cordialement
Bertrand