Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Le présent projet d’arrêté ministériel vise à actualiser voire corriger un certain nombre de dispositions ou d’imprécisions figurant dans l’arrêté du 1er août 1986 qui définit les moyens autorisés ou interdits dans le cadre d’actions de chasse de gibier (articles L.424-1 à L.424-15 du code de l’environnement) ou de destruction de spécimens d’espèces sauvages classés en tant que « nuisibles » (en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement).
Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel modificatif, qui a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage le 8 janvier 2015 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature) sont les suivantes :
1) à l’article 2 / rajout de deux alinéas :
La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l’arme pour immortaliser son action de chasse se généralise, notamment avec l’emploi des téléphones portables modernes et l’usage de caméras digitales compactes. Si leur fixation sur un casque / baudrier ne pose pas de souci particulier, l’usage de tels appareils devient particulièrement problématique quand ils sont fixés sur l’arme (fusil, carabine, ou arc de chasse) et que le tireur se concentre plus sur sa prise de vue que sur son environnement réel, en matière de sécurité à la chasse.
Il est donc proposé d’interdire l’utilisation de tels appareils lorsqu’ils sont installés/fixés sur els armes de tir en intégrant dans l’article 2 l’alinéa suivant : « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonction de captures photographiques ou vidéo ».
En effet, c’est la chasse à tir dans son ensemble (arcs compris) qui doit être visée par cette mesure de sécurité.
Afin de stopper toute velléité d’usage de systèmes du type « Rodenator », non sélectif et pouvant porter atteinte non seulement à d’autres espèces protégées mais aussi à leur habitat, lors d’opérations de destruction de spécimens d’espèces classés nuisibles, il est également proposé de rajouter dans cet article 2 un alinéa ainsi rédigé : « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ».
L’interdiction de toxique est déjà présente à l’article R. 427-10 du code de l’environnement pour la destruction des espèces nuisibles. Cette nouvelle mention a néanmoins l’avantage d’être plus globale et donc interdire expressément l’usage de moyens de type « Rodenator » pour la destruction des espèces nuisibles.
2) à l’article 4 / dernier alinéa :
À l’heure actuelle, la possibilité d’autorisation de la chevrotine pour la chasse au sanglier dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis est limitée aux 2 départements de Corse.
Afin de simplifier la procédure, et d’éviter de reprendre chaque année deux arrêtés ministériels annuels (respectivement pour la Haute Corse et pour la Corse du Sud), il est proposé de mettre en œuvre de façon pérenne ce dispositif sur une base d’arrêtés ministériels triennaux (pour 3 campagnes cynégétiques successives).
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 serait donc complété par la phrase suivante : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives ».
3) à l’article 7 / rajout d’un alinéa :
Les matériels utilisables pour la chasse évoluent, et lorsqu’ils peuvent permettre d’améliorer la sécurité lors du tir, il convient d’en tenir compte.
L’utilisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée est concernée par cette proposition de modification. En effet, la France est à ce jour le seul pays ou ce dispositif est interdit, alors même que le chasseur peut avoir une lunette sur la carabine et le télémètre à la main, ce qui n’est pas particulièrement ergonomique. De nombreux fabricants proposent à ce jour sur le marché ce type de lunette avec télémètre intégré, qui permet d’évaluer précisément la distance de la cible visée dans la lunette, et donc d’améliorer la sécurité en matière de la décision du tir ou non (cible trop éloignée, évaluation des distances précises dans l’environnement du tireur).
Dans un contexte d’encadrement des prélèvements (le plan de chasse est généralisé à l’ensemble des ongulés à l’exception du sanglier soumis à PNMS) l’objectif recherché aujourd’hui est de favoriser un tir dans des conditions optimales de sécurité tuant net le grand gibier sans le blesser. L’usage d’une lunette parfaitement réglée, intégrant un télémètre permettant d’adapter le tir à la distance de l’animal visé va dans ce sens.
La correction de visée automatique doit demeurer interdite pour respecter le gibier et l’éthique de la chasse.
La modification suivante est donc proposée par le rajout de l’alinéa suivant :
« -les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; ».
4) A l’article 8-I / complément d’un alinéa :
Le MEDDE et l’ONCFS ont été interpellés sur l’utilisation de chiens de type molossoïde (de type dogue notamment) à la chasse.
Certaines associations cynégétiques interdisent l’usage de chiens des catégories 1 et 2 (catégories de « chiens dangereux » définies par arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural) pour la chasse.
La « chasse à la prise » où les molosses sont utilisés pour coiffer seuls le grand gibier et le mettre à mort, en milieu ouvert ou en enclos de chasse, n’est pas une pratique autorisée par l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie. L’actualité récente mentionne le cas de dogues argentins lâchés sur un sanglier dans un site se déclarant comme enclos de chasse dans le Var.
Les seules restrictions existant actuellement quant à l’utilisation de certaines races chiens à la chasse, en dehors de la « chasse de prise » qui n’est pas autorisée quelle que soit la race de chien employée, sont issues de l’article 8 de l’arrêté du 1er aout 1986 susmentionné qui ne vise à ce jour que « l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ; […] », et d’autre part la règlementation précitée relative aux chiens dangereux issues des articles L. 211-11 et suivants du code rural.
Les molossoïdes sont un groupe de races canines défini par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) qui intègre une trentaine de races, tels que les dogues ou mâtins d’origine notamment ibérique ou sud - américaine.
Les catégories 1 et 2 définies par l’arrêté du 27 avril 1999 précité intègrent les chiens de race suivants : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Mastiff, Rottweiler, ainsi que ceux non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
L’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogue argentin inclus, pour la chasse en France est opportune tant d’un point de vue de la sécurité publique que pour éviter certaines pratiques de chasse prisées sous d’autres latitudes mais qui ne sont pas conformes à la pratique de la vénerie dans notre pays. Cette interdiction ne remet pas en cause les qualités de ces chiens en tant qu’animaux de compagnie ou de protection.
La « chasse à la prise » regrouperait en France à ce jour moins d’une centaine de pratiquants. Des centaines de milliers de chasseurs (sur 1.25 millions en France) utilisent par ailleurs légalement des chiens de chasse appartenant à d’autres groupes de race de la FCI tels que les chiens courants, terriers, teckels, chiens d’arrêt, chiens d’eau, retrievers, etc… qui comptent dans le monde plusieurs centaines de races (dont beaucoup sont d’origine française).
La disposition proposée, plus précise, permettrait de mettre un terme à ces pratiques contraires à l’éthique de la chasse avec chien(s) telle qu’elle se pratique en France :
« I. - Sont interdits : […]
- l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation ; »
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Il est temps d’ouvrir un débat public sur la place de la chasse dans notre société. Légiférer pour règlementer des pratiques édifiantes (chasse avec des molosses) montre qu’il est grand temps de se poser la question sur l’interdiction de la chasse. Mais les chasseurs, dont le nombre se réduit un peu plus chaque année, vont-ils accepter de débattre de manière démocratique ? Permettez-moi d’en douter.
Suis très surprise que de telles pratiques existent de nos jours, en France….Arrêtons toute cette souffrance, SVP.
Pour moi on ne peut pas appeler ça de la chasse car le gibier n’a aucunes chances, si on mettait les chasseurs à la place des sangliers ce serait plus drôle. De plus utiliser des molosses alors qu’ils ont déjà du mal à se remettre de la mauvaise réputation que leur ont fait les cités maintenant c’est les chasseurs. Ce genre de tuerie doit être interdite, ce n’est pas de la chasses mais de la barbarie.
je suis tout à fait d’accord avec l’article 8. Cdlt
pas de molosses à la chasse !!!!
"4) A l’article 8-I / complément d’un alinéa : " qui vise à interdire l’usage de molosses pour la chasse
c’est plus de la chasse c’est de la boucherie !!!!
les accidents basta !!
les molosses ne sont pas fait pour ça !!!
Favorable à l article 8-1 et rajout des Alinéas à l article 2.
complètement contre, c’est une nouvelle forme d’horreur
La réglementation qui évolue dans le bon sens avec la prise en compte des nouvelles technologies et encadre les nouveaux modes de chasse.
Je suis d’un avis tout à fait défavorable à la chasse à la prise, du fait que, d’une part,elle prolonge la souffrance de la proie de manière inutile, et d’autre part, elle fait courir un risque - inutile lui aussi- aux chiens . Cette pratique doit être absolument interdite.
Madame, monsieur,
Je trouve inadmissible qu’à l’heure où l’animal est reconnu doué de sensibilité on puisse voir cela. De plus la chasse ( si cela peut s’appeler ainsi ) est interdite avec ce genre de chiens.
Comment peut on laisser des chiens et des sangliers dans ces situations ????
Outre le fait que c’est une barbarie innommable vous n’avez pas l’impression que les chiens qui sortent de ces enclos soient réellement bien équilibrés…..
De plus le seul animal qui est nuisible à l’heure actuelle c’est l’homme.
Je vous demande D’INTERDIRE cette pratique barbare au plus vite.
Comment pouvons - nous autoriser, au 21ème siècle, une telle barbarie inutile et cruelle?
L’homme chassait pour manger. Aujourd’hui, il chasse pour tuer encore et encore par tous les moyens possibles et autorisés par nos gouvernements successifs.
Vous nous abreuvez chaque jour, par l’intermédiaire de vos médias, d’atrocités commises par nous les humains et parrallèllement vous nous promettez un monde meilleur.
Je ne vois pas ce monde ni l’entrevois d’ailleurs. Notre monde ne pourra être meilleur que si chaque vie, qu’elle qu’elle soit, soit traiteé avec respect et amour.
Ayez le courage VOUS pour qui nous votons de vous opposer et osez perdre quelques voi. Vous serez étonnés du retour que vous en aurez. Ayez le courage de lutter contre l’industrie de la mort sous toutes ses formes.
cruel et dangereux de dresser des molosses a gouter au sang ! ils deviennent de vrais bombes a retardements et très dangereux ! qu’elle garantie qu’ils s’échappent un jour et vagabondent !! ca deviens pire que des voyoux de cités !! des chasseurs voyoux en prison comme la racaille !! inabmissible pour nos enfants soit dechiqueter par un molosse échapper d’un chasseur !! pas d’accord du tout non mais ont reviens au moyen age quelle barbarie pour le sanglier ! et des chiens qui ne peuvent plus etre de bon chien de famille mais des bombes dangereuses , je suis scandalisée penser aux enfants aux vieillards qui en promenant leur toutous en laisse vont croiser un ou plusieurs molosses sanguinaires échapper a la vigilance !! notre sécurité avant vos barbaries !!
Je suis TOTALEMENT favorable à l’interdiction de l’emploi des molosses à la chasse : nous avons récemment vu sur quoi cela débouche comme "déviances", avec la scandaleuse affaire des dogues lancés en meute sur des sangliers jusqu’à ce qu’ils les déchiquette ! De telles déviances sont inacceptables ! OUI à l’interdiction de leur emploi à la chasse !
Pour info : propriétaire et amoureux de la race, les dogos n’ont d’instinct que la course et la poursuite, et en aucun cas l’attaque ! Il faut qu’ils soient dressés pour cela ! Ce ne sont pas des chiens dangereux mais de merveilleux compagnons, s’il ne sont pas entre les mains de dégénérés !
Interdire l’usage de molosses pour la chasse (et donc de fait, les scandaleuses pratiques dénoncées il y a quelques mois dans le vars, où des dogues sont lancés sur des sangliers ) me semble être une obligation.
Pour le reste je ne valide nullement l’abatage (pour le plaisir de quelques personnes ) de ce qu’on aime à nommer nuisible.
Il est à rappeler que le nuisible est nommé nuisible par les chasseurs car cet soi disant nuisible fait naturellement le travail que pense faire le chasseur sauf que lui ne fazit que tuer pour son plaisir.
<span class="puce">- Les chiens de type molossoïdes n’ont rien à faire à la chasse.
<span class="puce">- Tuer un animal n’est pas quelque chose qui nécessite d’être filmé en direct.
<span class="puce">- Les types de balles ou cartouches en fonction de l’animal chassé devrait être identique sur l’ensemble du territoire français.
Eradiquer : la chasse, la corrida, les combats d’animaux, la maltraitance animalière en général et en particulier tel le dressage des animaux de cirques etc etc etc …. combat contre la fourrure, enfin TOUT ce qui est une souffrance animale !
je pense qu’il existe d’autres méthodes que l’acte de tuer pour stopper les naissances d’animaux "indésirables"…..et si on laissait la nature s’auto-réguler (permis de vivre aux prédateurs naturels:loups,ours etc…)
et si c’était l’homme qui était en sur-population?je n’ose pas proposer de méthodes pour réguler cet accroissement de la population,si ce n’est un dvp harmonieux et juste de ttes les sociétés !
quant au mode de chase incriminé !!revenons-nous à des jeux barbares,aux jeux du cirque de l’antiquité,pour assouvir l’agressivité des peuples,pour encourager à des pratiques brutales et indignes.L’animal ,gibier ou chien ont droit à un peu plus de respect !
c’est honteux, inadmissible, inhumain d’autoriser de tels actes. Ce n’est pas de la chasse mais de la barbarie, ça ne doit pas exister ce genre de pratique, utiliser des molosses pour tuer des sangliers mais comment peut on accepter ça? LAMENTABLE !!!!!!!!!
il faut condamner cela c’est horrible, que ce soit pour les chiens ou les pauvres sangliers qui meurent dans d’atroces souffrances, on ne peut pas appeler cela de la chasse c’est de la barbarie
Je suis contre, la chasse n’a rien de nécessaire, c’est seulement une pratique cruelle, où l’homme prend plaisir à faire souffrir et tuer les animaux sans défense. Que l’on arrête ces massacres avec des dogos. Comment l’homme peut se regarder en face en faisant souffrir des animaux sensibles et innocents ?