Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement

Consultation du 30/01/2015 au 22/02/2015 - 645 contributions

Le présent projet d’arrêté ministériel vise à actualiser voire corriger un certain nombre de dispositions ou d’imprécisions figurant dans l’arrêté du 1er août 1986 qui définit les moyens autorisés ou interdits dans le cadre d’actions de chasse de gibier (articles L.424-1 à L.424-15 du code de l’environnement) ou de destruction de spécimens d’espèces sauvages classés en tant que « nuisibles » (en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement).

Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel modificatif, qui a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage le 8 janvier 2015 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature) sont les suivantes :
1) à l’article 2 / rajout de deux alinéas :
La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l’arme pour immortaliser son action de chasse se généralise, notamment avec l’emploi des téléphones portables modernes et l’usage de caméras digitales compactes. Si leur fixation sur un casque / baudrier ne pose pas de souci particulier, l’usage de tels appareils devient particulièrement problématique quand ils sont fixés sur l’arme (fusil, carabine, ou arc de chasse) et que le tireur se concentre plus sur sa prise de vue que sur son environnement réel, en matière de sécurité à la chasse.
Il est donc proposé d’interdire l’utilisation de tels appareils lorsqu’ils sont installés/fixés sur els armes de tir en intégrant dans l’article 2 l’alinéa suivant : « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonction de captures photographiques ou vidéo ».
En effet, c’est la chasse à tir dans son ensemble (arcs compris) qui doit être visée par cette mesure de sécurité.
Afin de stopper toute velléité d’usage de systèmes du type « Rodenator », non sélectif et pouvant porter atteinte non seulement à d’autres espèces protégées mais aussi à leur habitat, lors d’opérations de destruction de spécimens d’espèces classés nuisibles, il est également proposé de rajouter dans cet article 2 un alinéa ainsi rédigé : « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ».
L’interdiction de toxique est déjà présente à l’article R. 427-10 du code de l’environnement pour la destruction des espèces nuisibles. Cette nouvelle mention a néanmoins l’avantage d’être plus globale et donc interdire expressément l’usage de moyens de type « Rodenator » pour la destruction des espèces nuisibles.

2) à l’article 4 / dernier alinéa :
À l’heure actuelle, la possibilité d’autorisation de la chevrotine pour la chasse au sanglier dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis est limitée aux 2 départements de Corse.
Afin de simplifier la procédure, et d’éviter de reprendre chaque année deux arrêtés ministériels annuels (respectivement pour la Haute Corse et pour la Corse du Sud), il est proposé de mettre en œuvre de façon pérenne ce dispositif sur une base d’arrêtés ministériels triennaux (pour 3 campagnes cynégétiques successives).
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 serait donc complété par la phrase suivante : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives ».
3) à l’article 7 / rajout d’un alinéa :
Les matériels utilisables pour la chasse évoluent, et lorsqu’ils peuvent permettre d’améliorer la sécurité lors du tir, il convient d’en tenir compte.
L’utilisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée est concernée par cette proposition de modification. En effet, la France est à ce jour le seul pays ou ce dispositif est interdit, alors même que le chasseur peut avoir une lunette sur la carabine et le télémètre à la main, ce qui n’est pas particulièrement ergonomique. De nombreux fabricants proposent à ce jour sur le marché ce type de lunette avec télémètre intégré, qui permet d’évaluer précisément la distance de la cible visée dans la lunette, et donc d’améliorer la sécurité en matière de la décision du tir ou non (cible trop éloignée, évaluation des distances précises dans l’environnement du tireur).

Dans un contexte d’encadrement des prélèvements (le plan de chasse est généralisé à l’ensemble des ongulés à l’exception du sanglier soumis à PNMS) l’objectif recherché aujourd’hui est de favoriser un tir dans des conditions optimales de sécurité tuant net le grand gibier sans le blesser. L’usage d’une lunette parfaitement réglée, intégrant un télémètre permettant d’adapter le tir à la distance de l’animal visé va dans ce sens.
La correction de visée automatique doit demeurer interdite pour respecter le gibier et l’éthique de la chasse.

La modification suivante est donc proposée par le rajout de l’alinéa suivant :
« -les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; ».
4) A l’article 8-I / complément d’un alinéa :
Le MEDDE et l’ONCFS ont été interpellés sur l’utilisation de chiens de type molossoïde (de type dogue notamment) à la chasse.
Certaines associations cynégétiques interdisent l’usage de chiens des catégories 1 et 2 (catégories de « chiens dangereux » définies par arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural) pour la chasse.
La « chasse à la prise » où les molosses sont utilisés pour coiffer seuls le grand gibier et le mettre à mort, en milieu ouvert ou en enclos de chasse, n’est pas une pratique autorisée par l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie. L’actualité récente mentionne le cas de dogues argentins lâchés sur un sanglier dans un site se déclarant comme enclos de chasse dans le Var.
Les seules restrictions existant actuellement quant à l’utilisation de certaines races chiens à la chasse, en dehors de la « chasse de prise » qui n’est pas autorisée quelle que soit la race de chien employée, sont issues de l’article 8 de l’arrêté du 1er aout 1986 susmentionné qui ne vise à ce jour que « l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ; […] », et d’autre part la règlementation précitée relative aux chiens dangereux issues des articles L. 211-11 et suivants du code rural.
Les molossoïdes sont un groupe de races canines défini par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) qui intègre une trentaine de races, tels que les dogues ou mâtins d’origine notamment ibérique ou sud - américaine.
Les catégories 1 et 2 définies par l’arrêté du 27 avril 1999 précité intègrent les chiens de race suivants : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Mastiff, Rottweiler, ainsi que ceux non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
L’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogue argentin inclus, pour la chasse en France est opportune tant d’un point de vue de la sécurité publique que pour éviter certaines pratiques de chasse prisées sous d’autres latitudes mais qui ne sont pas conformes à la pratique de la vénerie dans notre pays. Cette interdiction ne remet pas en cause les qualités de ces chiens en tant qu’animaux de compagnie ou de protection.
La « chasse à la prise » regrouperait en France à ce jour moins d’une centaine de pratiquants. Des centaines de milliers de chasseurs (sur 1.25 millions en France) utilisent par ailleurs légalement des chiens de chasse appartenant à d’autres groupes de race de la FCI tels que les chiens courants, terriers, teckels, chiens d’arrêt, chiens d’eau, retrievers, etc… qui comptent dans le monde plusieurs centaines de races (dont beaucoup sont d’origine française).
La disposition proposée, plus précise, permettrait de mettre un terme à ces pratiques contraires à l’éthique de la chasse avec chien(s) telle qu’elle se pratique en France :
« I. - Sont interdits : […]
- l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation ; »

Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

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Commentaires

  •  Ne pas interdire les caméras embarquées, le 17 février 2015 à 21h07

    Il ne faut pas interdire les caméras embarquées cordialement.

  •  Modifications relatives à différents procédés de chasse, le 17 février 2015 à 21h02

    L’interdiction de gadgets tels les caméras vidéo augmentera la sécurité.Il y a assez d’accident sans des équipements vidéos. De plus cela les privera de faire la promotion de leur coutume barbare.

    L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers est une bonne chose, car c’est une méthode non sélective. D’ailleurs tout épandage de produit toxique dans la nature devrait être interdit.

    L’emploi de chiens type molossoïde devrait effectivement être interdit, ainsi que la chasse à l’épieu ou à l’arme blanche. Egalement à interdire les chasses en enclos ressemblant à des combats entre animaux devrait être prohibé. Bref toute méthode qui ne considère pas l’animal comme un être sensible.

    Autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine est contraire aux principes de sécurité.

    Pourquoi des télémètres ? Au contraire il faut interdire les tirs à grande distance trop dangereux.

    Abrogation de l’article 12 car nous ne sommes pas des barbares.

    Cordialement,

  •  Dispositions sur procédés de chasse, le 17 février 2015 à 21h00

    Je suis pour les modifications de l’article 2 : L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos. Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.

    L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ». L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore après leur utilisation.

    Je suis également pour la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse. La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.

    Je suis par contre opposée à la modification de l’article 4 : possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives. Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis, « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.

    Je suis également opposée à la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée. L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.

    Enfin, l’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.

  •  Je dénonce les nouveaux procédés de chasse et soutiens quelques petites modifications, le 17 février 2015 à 20h57

    Je soutiens les modifications apportées à l’article 2 :
    Réaliser une vidéo en même temps qu’un acte de chasse est un facteur d’accident.
    Injecter des gaz explosifs ou toxiques est une pratique barbare et néfaste à l’homme et la nature.
    Je soutiens les modifications apportées à l’article 8 :
    L’utilisation de chiens dans le but caché de se réjouir de combats entre animaux est cruelle et insoutenable dans une démocratie.
    Je m’oppose aux modifications apportées à l’article 4 : le sanglier a plus de risque d’être blessé et souffrir que d’être tué sur le coup.
    Je m’oppose aux modifications apportées à l’article 7 : la sophistication grandissante des armes permettant le tir à grande distance et une course à l’armement qui aux vues des évènements récents ne doit pas être encouragée.
    Je propose d’abroger l’article 12 qui permet les battues aux animaux « malfaisants » terme qui montrent une législation d’un autre siècle et dépassée et qui permet les battues aux loups, animal protégé qui montre là encore l’incohérence de cette législation.

  •  Un avis, le 17 février 2015 à 20h55

    Bonjour,

    Il semble évident que toutes ses mesures doivent être appliquées, et bien d’autres encore. Nous vivons au coeur du "problème", mon compagnon et moi, non loin d’un village, dans une clairière au milieu des bois, nous sommes régulièrement visité par les chasseurs, qui, il faut le dire, sont beaucoup plus nombreux que les animaux sauvages ici.
    J’ai pu entendre les histoires de chasse au renard, épuisé par la horde de chiens, pour terminer écartelé vivant sous les crocs. Renarde, renardeaux compris, ils aiment à dire qu’ils sont content de tirer des gros oiseaux également (rapaces), qu’il faut le rappeler, sont des espèces protégées.
    Et ces mêmes chasseurs qui s’acharnent sur les animaux dit nuisibles, jettent de la mort au rat dans leur jardin à tout va, parceque les "nuisibles" ne sont plus là pour faire leur travail de régulation, se nourrir des rongeurs. Je ne vais pas vous faire un cours. Mais parlons quand même rapidement de la mort au rat, qui fait partie de ses armes meurtrières et non sélectives : voilà que le rat, et la souris empoisonnés, empoisonnent à leur tour la chouette et la belette qui faisait pourtant si bien leur travail de régulation.. le monde est fou.
    La plupart des chasseurs en france ne connaissent que peu de limites, le braconnage est fréquent, tout le monde le sait, mais on ne sanctionne que très rarement un chasseur. À quand une vraie police de la faune et de la flore ?
    La majorité des Français dénoncent la chasse, archaïque, nous n’en voulons plus.
    Notre gestion de l’environnement est déplorable. Nous savons pourtant que la survie, nous la devons avant tout à la terre et les ressources qu’elle nous apporte. Regardez où nous en somme rendu.
    Bonne continuation, et bon courage
    Amandine Leclerc

  •  nouveaux procédés de chasse, le 17 février 2015 à 20h54

    "L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos"
    D’accord avec cette interdiction ; l’acte de chasse requière de la maîtrise et du calme. Il serait anti sécuritaire qu’un chasseur soit plus attiré par la réalisation d’un cliché ou d’une vidéo, au point d’en oublier les règles basiques (canon levé notamment.

    "L’interdiction de jeter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
    D’accord avec cette interdiction. La terre se meurt de tous les toxiques que nous répandons sur elle, depuis des années. Excellente initiative également pour les sujets à détruire, qui n’en restent pas moins des êtres vivants et sensibles et qui ne subiront pas la souffrance générée par ces gaz.

    "L’interdiction d’utiliser des chiens molossoïdes ou classés comme dangereux à la chasse"
    D’accord avec cette interdiction, d’autant que dans cette manoeuvre d’un autre âge, le gibier est en parc clos et n’a pas la possibilité
    d’utiliser tous ses moyens.

    "autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives" NON à la chevrotine sur du gros gibier.
    Risques de dispersion ; animal blessé et non tué "proprement".

  •  Avis, le 17 février 2015 à 20h51

    Je soutiens les modifications proposées pour l’article 2 et 8. En effet, les modifications de l’article 2 vont dans le sens d’une plus grande sécurité dans les actions de chasse et d’un plus grand respect du gibier (interdiction de l’utilisation de gaz toxiques).
    La modification de l’article 8 est indispensable, pour que disparaisse cette pratique particulièrement cruelle et barbare.
    En revanche, la modification proposée pour l’article 4 entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis,
    « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
    L’argument utilisé pour justifier la modification de l’article 7, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la
    mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.
    Enfin, l’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les
    moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.

  •  Pour le respect de la Vie, merci !, le 17 février 2015 à 20h48

    Bonjour, je vous remercie de bien vouloir noter que je reprends à mon compte l’intégralité des positions de l’ASPAS, rappelées ci-dessous :

    → Dispositions à soutenir :
    les modifications de l’article 2 :
    · L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
    Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.

    · L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
    L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore après leur utilisation.

    <span class="puce">- la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
    La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.

    → Dispositions à dénoncer :
    <span class="puce">- la modification de l’article 4 : possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
    Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis, « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.

    <span class="puce">- la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
    L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.

    → Disposition à proposer :
    L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.

    Par ailleurs, je tiens à terminer ce commentaire en précisant que je suis contre la chasse, les animaux étant aussi sensibles et intelligents que nous, la seule différence résidant en notre pouvoir complètement démentiel d’assassiner gratuitement.

    En vous souhaitant bonne réception de la présente, dont je vous prie de bien vouloir tenir compte dans cette consultation publique.
    V.B.

  •  totalement contre cette interdiction !! , le 17 février 2015 à 20h43

    totalement contre cette interdiction !!!

    les chasseurs doivent avoir le droit d’utiliser des caméras a la chasse et aussi fixé sur leurs armes ou arc !!

    chacun doit être responsable et en aucun cas doit en oublier les règles de sécurité élémentaire avec ou sans d’ailleurs

    arrêtons d’interdire , par contre continuons d’interdire d’interdire dans ce pays !!!!

  •  modifications proposées aux articles L.424-1 à L.424-15 du code de l’environnement) ou de destruction de spécimens , le 17 février 2015 à 20h41

    Pour les modifications suivantes je suis d’accord :-
    L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
    L’interdiction de jeter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
    L’interdiction d’utiliser des chiens molossoïdes ou classés comme dangereux à la chasse.

    Pour les deux modifications suivantes, je suis contre :
    La possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
    L’intégration d’un télémètre dans les lunettes de visée des fusils.

    La chevrotine est trop dangereuse et met à risque aussi des animaux à proximité mais non visés. Le tir est imprécis, il y a dispersion non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus et son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup) est d’une cruauté indicible. Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.

    L’utilisation d’une lunette de visée restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Il faudrait plutôt interdire le tir à grande distance.

    Maintenant que les animaux ont enfin été reconnus en loi comme des êtres sensibles, il faut interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage les battues, et en commençant par abroger cet article 12.

    Encore mieux serait d’abolir la chasse de loisir, qui n’a pas sa raison d’être du point de vue scientifique et biologique et qui n’a pas sa place dans une société qui se dit civilisée, une société d’ailleurs où des fusils de chasse sont les armes les plus souvent utilisées par les malfaiteurs…..

  •  relations homme-nature, le 17 février 2015 à 20h35

    Il faut prendre en compte la position des non-chasseurs,qui représentent en France plus de 97% de la population… !

    L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application,
    de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les
    moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin
    accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son
    écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps
    d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces
    battues, et en commençant par abroger cet article 12.

  •  consultation , le 17 février 2015 à 20h33

    1 Je pense que le fait de munir,les armes d’un système de prise de photos n’est pas bon car cela risque de distraire le tireur et augmente les risques d’accident , je suis pour l’interdiction.

    2 L’utilisation de gaz explosifs me paraît être une méthode barbare et non sélective , je suis pour interdire cette pratique .

    3 Les molosses ne me semblent pas adaptés à la chasse , ils n’ont pas le même caractère que les chiens de chasse et je pense qu’il risque d’y avoir plus de combats entre les chiens ou avec le gibier .Je suis contre leur utilisation .

    4 Quand j’entends parler d’abattage , je pense que cette pratique devrait être encadrée très sérieusement par du personnel officiel sinon je pense qu’il y aurait des abus.Tel que c’est présenté je suis contre .

    5 Je pense que ce n’est pas nécessaire , les armes sont assez performantes pour tuer . Laissons un peu de chance au gibier .Je suis donc contre cette utilisation de télémètre.

  •  Contre la chasse, le 17 février 2015 à 20h30

    Je suis tout a fait d’accord avec les arguments avancés par l’ASPAS,et j’ajouterais qu’il serait temps que tous nos pays qui n’ont nullement besoin de chasser pour manger "ABOLISSE LA CHASSE",toutes ses pratiques barbares sont digne d’un autre age, nous sommes soi disant des gens civilisés !!!!permettez moi d’en douter !
    Tout simplement "ABAT LA CHASSE"

  •  Soutien des modification art. 2 et 8 ; condamnation des modifications arti. 4 et 7. Pour l’abrogation de l’article 12, le 17 février 2015 à 20h13

    A propos des modifications de l’articles 2 :
    En qualité de promeneur cueilleur, je considère que les chasseurs représentent un danger grandissant pour les populations qui font un usage apaisé de la nature. Munir les armes de chasse d’appareils destinés à photographier ou filmer représenterait à l’évidence un danger supplémentaire pour tous, de par la déconcentration qu’occasionnerait immanquablement l’usage de ces appareils.
    Outre la dangerosité non sélective de l’usage de gaz explosifs ou toxique en plaine nature, notre politique de protection de l’environnement doit logiquement tendre vers moins de substance nocive me semble-t-il.
    A propos des modifications de l’articles 8 :
    L’interdiction de l’usage de chiens "molosse" est bien sûr un préalable à toute dérive de la chasse vers des spectacles de combats entre animaux. Aurons-nous bientôt à nous prononcer sur l’usage de grands fauve dans la chasse aux cervidés?
    Concernant la modification de l’article 4 :
    Je m’insurge contre la possibilité de permettre l’usage de la chevrotine en Corse. Blessant gravement les animaux qui peuvent mettre des journées à succomber à ces munitions, la chevrotine est également dangereuse pour l’homme de par sa dispersion et son manque de précision.
    La modification de l’article 7 visant à autoriser des télémètres dans les lunettes de visée des fusils de chasse est une véritable aberration comme tous développement de haute technologie tendant à laisser de moins en moins de chance au gibier et faisant du chasseur un simple boucher, sans parler de la restriction du champ de vision rendant cet usage dangereux pour tous.
    Enfin, en vertu de la reconnaissance d’une sensibilité aux animaux, je demande l’abrogation pure et simple de l’article 12.

  •  Au sujet du projet de modification de l’arrété, le 17 février 2015 à 20h12

    Dispositions à soutenir :
    ► les modifications de l’article 2 :
    • L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos
    ou à filmer des vidéos.
    Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé
    aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son
    canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La
    fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle
    permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes
    de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.
    • L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les
    espèces « nuisibles ».
    L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation
    de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de
    produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de
    ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore
    après leur utilisation.
    ► la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à
    la chasse.
    La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier
    capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et
    déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas
    en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction
    claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont
    des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des
    parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction
    claire est indispensable.
    Dispositions à dénoncer :
    ► la modification de l’article 4 :
    possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine
    en Corse pour trois années consécutives.
    Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité
    ASPAS - Association pour la Protection des Animaux Sauvages 1/2
    proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée
    de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte
    qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis,
    « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de
    son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués
    sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
    ► la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes
    de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un
    système de correction automatique de la visée.
    L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans
    les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la
    mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes
    permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée,
    restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements
    et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal
    visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication
    croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait
    d’interdire ce type de tir à grande distance.
    Disposition à proposer :
    L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application,
    de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les
    moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin
    accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son
    écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps
    d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces
    battues, et en commençant par abroger cet article 12.
    ASPAS

  •  Avis sur les nouveaux procédés de chasse, le 17 février 2015 à 20h05

    Bonjour,
    Je suis pour les articles 2, 8
    Je suis contre les articles 4.
    Je suis pour une modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un
    système de correction automatique de la visée.
    Proposition : L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application,
    de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les
    moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin
    accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son
    écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps
    d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces
    battues, et en commençant par abroger cet article 12.

  •  non, le 17 février 2015 à 19h54

    es modifications de l’article 2 :
    • L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
    Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle
    permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.
    • L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
    L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de
    ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore après leur utilisation.
    ► la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
    La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas
    en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.
    Dispositions à dénoncer :
    ► la modification de l’article 4 :
    possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
    Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité ASPAS - Association pour la Protection des Animaux Sauvages 1/2proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis, « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
    ► la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée. L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes
    permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal
    visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.
    Disposition à proposer :
    L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.

  •  Remarques sur le projet d’arrêté modificatif de l’arrêté du 1er août 1986, le 17 février 2015 à 19h37

    Madame la Ministre,

    Je vous fais part de mes remarques quant au projet d’arrêté ministériel cité en objet. Mes remarques s’articulent essentiellement autour de trois principes qui étayent mes réflexions.

    S’agissant de procédés de chasse, la sécurité me semble primordiale comme élément à prendre en compte afin d’éviter que des personnes, participant ou non à des activités de chasse ou reprise, soient blessées ou tuées. Pour cette raison :
    <span class="puce">- je soutiens l’article 2 qui évitera de détourner l’attention des tireurs de leur objectif premier
    <span class="puce">- je m’interroge sur la pertinence de la partie de l’article 4 autorisant l’usage de chevrotine dans certains départements, ce type de munition étant extrêmement dangereux, et d’autant plus dans le cadre de battues collectives comme le précise le projet d’arrêté
    <span class="puce">- je m’interroge également sur l’article 7 et notamment sur la disposition permettant l’usage de télémètres, puisqu’ils incitent à augmenter les distances de tir et, de fait, les risques d’accidents (balles perdues)

    Par ailleurs, mon autre préoccupation est d’ordre écologique, et notamment de s’assurer que les procédés encadrés par le projet d’arrêté garantissent un bon équilibre des espèces dont vous cherchez à assurer la régulation. Pour cette raison :
    <span class="puce">- je soutiens l’article 2 interdisant l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers qui est une pratique non sélective, donc inappropriée dans le cadre d’un objectif de régulation
    <span class="puce">- j’aurais souhaité, pour les mêmes raisons, une modification de l’article 10 afin que l’interdiction s’étende à l’usage de toxiques, poisons ou drogues
    <span class="puce">- je m’étonne du maintien en l’état de l’article 12. La formation / sélection des lieutenants de louveterie étant ce qu’elle est, leur compétence pour conduire ce genre d’opération est sujette à caution. Il suffit de se pencher sur l’actualité récente pour se questionner sur leur capacité à différencier les espèces à réguler dès lors que certains sont incapables de différencier des empreintes de loup de celles d’un chien, ou pire, celles d’un chat de celles d’un tigre !

    Enfin, ma dernière préoccupation est plus d’ordre éthique. À l’heure où se mènent des réflexions importantes pour réformer le statut juridique de l’animal, toute avancée dans le sens d’un refus de la cruauté me semble aller dans le bon sens. C’est pourquoi :
    <span class="puce">- je soutiens une nouvelle fois l’article 2 qui interdit une pratique génératrice de souffrance aussi inutile que cruelle
    <span class="puce">- je plaide pour un élargissement en modifiant l’article 10 qui pourrait interdire l’usage de toxiques, poisons ou drogues
    <span class="puce">- je soutiens enfin l’article 8 qui interdit l’utilisation de chiens molossoïdes qui produisent des carnages indignes d’une société qui se dit civilisé.

    Étant vosgien, et en guise de conclusion, j’attire votre attention, Madame la Ministre, sur le fait que le mouflon n’est plus présent dans le massif vosgien depuis… très très longtemps, et autoriser sa chasse en battue dans le département comme le prévoit l’article 8 est quelque peu inutile…

    Salutations respectueuses

  •  pour une éthique de la chasse et contre le bysiness autour de la chasse, le 17 février 2015 à 19h31

    1) article 2 :
    Chasser ou filmer/photographier, il faut choisir… cela résume ma position.
    Ce promener avec une arme dans la nature au milieu d’autres usagers de la nature n’est pas une activité anodine et dénuée de risque même en s’entourant de toutes les précautions indispensable.L’arme n’est pas un gadget non plus que l’on pourrait équiper d’options à souhait, options inutiles et dangereuses. Une arme est destinée à tuer, c’est une réalité choquante mais une réalité, ce n’est pas un bâton de marche ni une caméra.
    Je suis pour cette interdiction, car je suis contre la banalisation du port de l’arme et contre la chasse spectacle qui va à l’encontre de mon éthique . Une mise à mort n’a rien de spectaculaire et n’a rien d’un divertissement qu’elle
    s’applique à un animal ou à un individu et on ne s’aurait faire l’éloge de tels comportements qui malheureusement se développent à outrance via le net.

    2) article 4 :
    Je m’étonne que le débat concernant la chevrotine soit toujours d’actualité alors que des études ont clairement démontré la dangerosité de cette munition à la fois pour l’utilisateur et le gibier. Il serait inacceptable, voir condamnable, connaissant tous les risques de cette munition (d’un temps révolu) d’autoriser son utilisation y compris dans un cadre restreint, dans la mesure ou on dispose de munitions plus adaptées en terme d’efficacité et de sécurité .
    Et pourquoi pas la poudre noire …

    3) article 7 :
    L’emploi d’un télémètre me parait superflus et contraire à une
    éthique de la chasse ou l’animal a ses chances d’échapper au tir.
    Par ailleurs, lorsqu’on pratique le tir régulièrement, on est capable d’évaluer approximativement la distance à laquelle se trouve l’animal et d’en déduire si le tir est raisonnable pour tuer sans blesser. Il faut connaitre et accepter ses limites.
    Pour l’entrainement au tir à grande distance, il y a des stands
    via les clubs de tir sportif entre autre .

    4)article 8 :
    Je suis favorable à l’interdiction des molossoïdes dans le cadre
    de la chasse. Je souhaiterais même qu’on aille plus loin en encadrant mieux l’utilisation du chien dans le contexte de la chasse que ce soit pour le respect du chien lui même que pour celui du gibier avec entre autre des mesures pour responsabiliser les chasseurs par rapport à la divagation des chiens (risques d’accidents de la circulation, risque d’attaques contre d’autres
    espèces animales) et des mesures de protection de l’animal type EPI (port du gilet fluo voir port de protections vis à vis des attaques du grand gibier).

    L’emploi du terme de nuisible me choque toujours beaucoup surtout lorsqu’au final on s’aperçoit que tout animal a un rôle irremplaçable et déterminant dans l’écosystème et que bon nombre de dérèglements sont le fait de l’intervention humaine .
    Je ne surprendrai personne si je m’élève contre toute barbarie
    en matière de piégeage ou déterrage . Je suis convaincue que notre degré d’humanité se mesure à notre comportement envers l’animal et à notre niveau de tolérance .

  •  MODIFICATIONS CHASSE, le 17 février 2015 à 19h29

    ARTICLE 2 : FAVORABLE AUX MODIFICATIONS (interdiction munir armes chasse appareils (etc.. ) ;interdiction injecter gaz explosifs ou toxiques dans terriers).

    ARTICLE 8 : favorable à l’interdiction d’utiliser des molosses.

    ARTICLE 4 : DEFAVORABLE à la modification (sangliers abattus à la chevrotine).

    ARTICLE 7 : DEFAVORABLE (télémètres dans lunettes visée).