Projet d’arrêté ministériel modificatif de l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement
Le présent projet d’arrêté ministériel vise à actualiser voire corriger un certain nombre de dispositions ou d’imprécisions figurant dans l’arrêté du 1er août 1986 qui définit les moyens autorisés ou interdits dans le cadre d’actions de chasse de gibier (articles L.424-1 à L.424-15 du code de l’environnement) ou de destruction de spécimens d’espèces sauvages classés en tant que « nuisibles » (en application de l’article L.427-8 du code de l’environnement).
Les modifications proposées dans ce projet d’arrêté ministériel modificatif, qui a fait l’objet d’un avis favorable à l’unanimité de la part des membres du Conseil National de la chasse et de la Faune Sauvage le 8 janvier 2015 (où siègent les représentants des chasseurs et d’associations de protection de la nature) sont les suivantes :
1) à l’article 2 / rajout de deux alinéas :
La mode consistant à se filmer ou prendre en photo la scène se trouvant dans la ligne de mire de l’arme pour immortaliser son action de chasse se généralise, notamment avec l’emploi des téléphones portables modernes et l’usage de caméras digitales compactes. Si leur fixation sur un casque / baudrier ne pose pas de souci particulier, l’usage de tels appareils devient particulièrement problématique quand ils sont fixés sur l’arme (fusil, carabine, ou arc de chasse) et que le tireur se concentre plus sur sa prise de vue que sur son environnement réel, en matière de sécurité à la chasse.
Il est donc proposé d’interdire l’utilisation de tels appareils lorsqu’ils sont installés/fixés sur els armes de tir en intégrant dans l’article 2 l’alinéa suivant : « l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonction de captures photographiques ou vidéo ».
En effet, c’est la chasse à tir dans son ensemble (arcs compris) qui doit être visée par cette mesure de sécurité.
Afin de stopper toute velléité d’usage de systèmes du type « Rodenator », non sélectif et pouvant porter atteinte non seulement à d’autres espèces protégées mais aussi à leur habitat, lors d’opérations de destruction de spécimens d’espèces classés nuisibles, il est également proposé de rajouter dans cet article 2 un alinéa ainsi rédigé : « l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ».
L’interdiction de toxique est déjà présente à l’article R. 427-10 du code de l’environnement pour la destruction des espèces nuisibles. Cette nouvelle mention a néanmoins l’avantage d’être plus globale et donc interdire expressément l’usage de moyens de type « Rodenator » pour la destruction des espèces nuisibles.
2) à l’article 4 / dernier alinéa :
À l’heure actuelle, la possibilité d’autorisation de la chevrotine pour la chasse au sanglier dans les départements présentant des formations de garrigues ou maquis est limitée aux 2 départements de Corse.
Afin de simplifier la procédure, et d’éviter de reprendre chaque année deux arrêtés ministériels annuels (respectivement pour la Haute Corse et pour la Corse du Sud), il est proposé de mettre en œuvre de façon pérenne ce dispositif sur une base d’arrêtés ministériels triennaux (pour 3 campagnes cynégétiques successives).
Le dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 serait donc complété par la phrase suivante : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse du Sud et de Haute Corse, le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles successives ».
3) à l’article 7 / rajout d’un alinéa :
Les matériels utilisables pour la chasse évoluent, et lorsqu’ils peuvent permettre d’améliorer la sécurité lors du tir, il convient d’en tenir compte.
L’utilisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée est concernée par cette proposition de modification. En effet, la France est à ce jour le seul pays ou ce dispositif est interdit, alors même que le chasseur peut avoir une lunette sur la carabine et le télémètre à la main, ce qui n’est pas particulièrement ergonomique. De nombreux fabricants proposent à ce jour sur le marché ce type de lunette avec télémètre intégré, qui permet d’évaluer précisément la distance de la cible visée dans la lunette, et donc d’améliorer la sécurité en matière de la décision du tir ou non (cible trop éloignée, évaluation des distances précises dans l’environnement du tireur).
Dans un contexte d’encadrement des prélèvements (le plan de chasse est généralisé à l’ensemble des ongulés à l’exception du sanglier soumis à PNMS) l’objectif recherché aujourd’hui est de favoriser un tir dans des conditions optimales de sécurité tuant net le grand gibier sans le blesser. L’usage d’une lunette parfaitement réglée, intégrant un télémètre permettant d’adapter le tir à la distance de l’animal visé va dans ce sens.
La correction de visée automatique doit demeurer interdite pour respecter le gibier et l’éthique de la chasse.
La modification suivante est donc proposée par le rajout de l’alinéa suivant :
« -les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; ».
4) A l’article 8-I / complément d’un alinéa :
Le MEDDE et l’ONCFS ont été interpellés sur l’utilisation de chiens de type molossoïde (de type dogue notamment) à la chasse.
Certaines associations cynégétiques interdisent l’usage de chiens des catégories 1 et 2 (catégories de « chiens dangereux » définies par arrêté du 27 avril 1999 pris pour l’application de l’article 211-1 du code rural) pour la chasse.
La « chasse à la prise » où les molosses sont utilisés pour coiffer seuls le grand gibier et le mettre à mort, en milieu ouvert ou en enclos de chasse, n’est pas une pratique autorisée par l’arrêté du 18 mars 1982 relatif à la vénerie. L’actualité récente mentionne le cas de dogues argentins lâchés sur un sanglier dans un site se déclarant comme enclos de chasse dans le Var.
Les seules restrictions existant actuellement quant à l’utilisation de certaines races chiens à la chasse, en dehors de la « chasse de prise » qui n’est pas autorisée quelle que soit la race de chien employée, sont issues de l’article 8 de l’arrêté du 1er aout 1986 susmentionné qui ne vise à ce jour que « l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés ; […] », et d’autre part la règlementation précitée relative aux chiens dangereux issues des articles L. 211-11 et suivants du code rural.
Les molossoïdes sont un groupe de races canines défini par la Fédération Cynologique Internationale (FCI) qui intègre une trentaine de races, tels que les dogues ou mâtins d’origine notamment ibérique ou sud - américaine.
Les catégories 1 et 2 définies par l’arrêté du 27 avril 1999 précité intègrent les chiens de race suivants : Staffordshire terrier ou American Staffordshire terrier, Tosa, Mastiff, Rottweiler, ainsi que ceux non-inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère en charge de l’agriculture et qui peuvent être rapprochés morphologiquement des chiens de la race Rottweiler.
L’interdiction de l’usage des molossoïdes, dogue argentin inclus, pour la chasse en France est opportune tant d’un point de vue de la sécurité publique que pour éviter certaines pratiques de chasse prisées sous d’autres latitudes mais qui ne sont pas conformes à la pratique de la vénerie dans notre pays. Cette interdiction ne remet pas en cause les qualités de ces chiens en tant qu’animaux de compagnie ou de protection.
La « chasse à la prise » regrouperait en France à ce jour moins d’une centaine de pratiquants. Des centaines de milliers de chasseurs (sur 1.25 millions en France) utilisent par ailleurs légalement des chiens de chasse appartenant à d’autres groupes de race de la FCI tels que les chiens courants, terriers, teckels, chiens d’arrêt, chiens d’eau, retrievers, etc… qui comptent dans le monde plusieurs centaines de races (dont beaucoup sont d’origine française).
La disposition proposée, plus précise, permettrait de mettre un terme à ces pratiques contraires à l’éthique de la chasse avec chien(s) telle qu’elle se pratique en France :
« I. - Sont interdits : […]
- l’emploi des chiens lévriers pur sang ou croisés, des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés comme dangereux au sens de la règlementation ; »
Conformément au cinquième alinéa du II. de l’article L. 120-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.
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Commentaires
Soutien aux/à :
►
ces modifications de l’article 2 :
• L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La
fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.
• L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore
après leur utilisation.
►
cette modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont
des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.
Refus de :
►
la modification de l’article 4 :
possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis,« dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de
son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
►
la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.
Disposition proposée :
L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces
battues, et en commençant par abroger cet article 12.
je suis favorable à l’interdiction :
<span class="puce">- d’installation d’"appareils photos" sur les armes de chasse
<span class="puce">- à l’injection de gaz explosifs dans les terriers
<span class="puce">- à l’utilisation de chiens type molosses pour la chasse
Pour des mesures de sécurité, je suis opposée :
<span class="puce">- à l’autorisation de l’abattage de sangliers à la chevrotine pour ce qui concerne le dpt de la Corse
<span class="puce">- l’intégration de télémètres dans les lunettes de visée.
ces mêmes raisons de sécurité conduisent à proscrire le tir du gibier à longue distance.
Bonjour,
je tiens à m’exprimer sur les nouveaux procédés de chasse autorisés par le ministère de l’écologie ;
Certaines modifications de l’article 2 relèvent de décisions sages, par exemple :
<span class="puce">- l’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à immortaliser les scènes en photos ou en vidéos va en faveur d’une meilleure sécurité et permettra d’éviter le foisonnement via internet de scènes contestables accessibles à tort aux plus jeunes .
<span class="puce">- l’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces "nuisibles " est nécessaire car ces produits sont néfastes à l’homme, la faune et l’environnement durant des décennies après leur diffusion .
<span class="puce">- l’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïde à la chasse permet d’abolir une pratique cruelle tant pour le chien qui est voué malgré lui à un combat sanglant que pour le gibier parfois tenu en captivité dans des parcs clos .
En revanche certaines modifications comme celles de :
<span class="puce">- l’article 4 qui autoriserait l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour 3 ans consécutifs est contradictoire avec les mesures proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté .
La chevrotine avait été interdite à cause de sa dangerosité car le tir est imprécis, la dispersion des multiples projectiles qui la composent est non maîtrisée, les risques de ricochets sont accrus et elle a la particularité de blesser et non de tuer l’animal .
<span class="puce">- l’article 7 qui autorise les télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée .Cette modification ne favorise en rien la sécurité de la chasse car elle concerne les armes de tirs à grande distance ; Or utiliser une lunette de visée restreint le champ de vision et ne permet pas d’appréhender la présence éventuelle d’autres animaux et humains à proximité de l’animal visé d’où le risque d’accident . Il serait plus judicieux d’interdire le tir à grande distance .
Il est regrettable que l’article 12 traitant des battues administratives ne soit pas concerné par cet arrêté ; Car les méthodes de destruction autorisées dans le cadre de ces battues sont illimitées, ce qui engendre des actes les plus barbares et traumatisants pour l’animal au moment pourtant où l’animal est qualifié d’être sensible et son rôle dans l’ensemble de notre écosystème est reconnu .
Cordialement
Stéphanie Feral
Depuis plus de 200 ans les scientifiques considerent que les especes animales disparaissent a un rythme 1000 fois plus rapide que normalement…1000 fois ! Et vous continuez a faire du business as usual !!!Quel Aveuglement !
À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps
d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.
les modifications de l’article 2 :
• L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos.
Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse.
• L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore
après leur utilisation.
Bonjour,
Je trouve très bien les modifications des articles 2 et 8.
Les modifications des articles 4 et 7 me semblent plus dangereuses qu’efficaces.
En tant qu’exploitant agricole, je trouve que les battues administratives devraient être tenues aux mêmes obligations que les chasseurs ordinaires.
Merci de consulter les gens qui habitent sur place.
Cordialement
Concernant l’article 2 :
Je pense que l’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils photo ou de caméra est une bonne chose. Car, pendant qu’un chasseur est occupé à filmer une scène de chasse, son attention se relâche. D’autre part, le canon de son fusil ne sera plus maintenu vers le ciel, comme la loi l’exige, mais pointé vers la scène à filmer.
Puis, une partie de chasse n’est rien de très beau à voir ou à revoir, il vaut mieux enregistrer des images plus pacifiques de la nature.
Je suis tout à fait pour l’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers, pour détruire les espèces dites "nuisibles".
Ces méthodes ne sont pas sélectives. D’autre part, elles sont très polluantes pour l’environnement, les toxiques le sont pour plusieurs années, autant pour la faune que pour la flore.
Puis, chaque animal a son utilité dans la nature, il n’y en a pas de plus nuisibles que d’autres.
Concernant l’article 8 :
Je suis tout à fait pour l’interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
C’est une méthode très cruelle, autant pour le grand gibier que pour les chiens. Parfois, ce combat barbare entre chien et gibier se passe dans des enclos fermés.
Puis, on ne doit pas monter les animaux les uns contre les autres, il y a bien assez des humains qui se font malheureusement la guerre.
Concernant l’article 4 :
Par mesure de sécurité, il est aberrant d’utiliser la chevrotine pour abattre des sangliers, en Corse ou ailleurs.
La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples, d’où dispersion de ces projectiles, qui peuvent atteindre des personnes ou d’autres animaux situés dans les parages.
Concernant l’article 7 :
Plutôt que d’autoriser des télémètres, pas toujours très fiables à courte distance sur les armes à feu, il vaudrait mieux interdire le tir à grande distance des armes, ce qui réduirait beaucoup les risques d’accidents.
Concernant l’article 12 :
Cet article exclut les battues administratives de son champ d’application.
Commençons par interdire les méthodes de destruction barbares des animaux, en encadrant davantage les battues.
N’oublions pas que l’animal est reconnu actuellement comme être sensible et chaque animal a son rôle à jouer dans l’écosystème.
Je pense que cet article 12 devrait être abrogé.
Je soutiens les modifications suivantes :
<span class="puce">- interdiction de filmer peu importe avec quels appareils une partie de chasse.
<span class="puce">- interdiction d’injecter des produits toxiques dans des terriers d’animaux dits nuisibles(un animal peut en cacher un autre).
<span class="puce">- interdiction d’utiliser des chiens molosses.
Aujourd’hui, la chasse est devenue une pratique barbare, les animaux dignent d’une sensibilité(oui eux aussi, nous les hommes sommes tous différents et pourtant nous avons tous une sensibilité) sont traqués sans fin en période de chasse et encore je ne parle pas des braconniers qui eux s’amusent durant l’année en toute impunité.
Les chasseurs trichent avec tout leur matériel (portable, lunette,voiture qu’ils utilisent pour couper les animaux et cela peu importe si il y a des promeneurs, ils sont fous tellement ils sont dans leur truc qu’ils ne voyent pas ce qu’ils font et de plus chiens ces pauvres bêtes qu’ils utilisent et hors période de chasse ils sont réduits à être enfermés.
Ce ne sont pas des chasseurs mais des "exterminators".
Certes ils ne pratiquent pas cette activité tous pareils certains respectent(j’espère) mais moi où je vis ce sont des "bouchers"…
La chasse en France est loin d’être un exemple, alors Madame la Ministre faites un effort pour remonter la renommée de notre pays.
"On reconnaît la grandeur d’un pays par la façon dont les animaux sont traités"
Le tir avec des chevrotines est très dangereux car les plombs sont dispersés dans une zone très importante pouvant blesser ou tuer tout être vivant non visé, animal ou personne. De plus ce tir a souvent tendance à blesser l’animal sans le tuer, ce qui est incompatible avec l’éthique et le respect de la faune. L’utilisation de chevrotines est incompatible avec la sécurité des citoyens qui pourraient être à proximité !
Par ailleurs tout tir à grande distance avec lunette ou télémètre est totalement incompatible avec la sécurité des citoyens car le champ de vision réduit à grande distance ne permet absolument pas d’assurer la sécurité dans l’espace proche de l’animal visé, et je le dis en connaissance de cause comme ancien professionnel de tir !
L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, et c’est totalement incompréhensible car une loi doit s’appliquer quelque soit la finalité du but recherché car dans ce cas tout est permis et ce que la loi est censée protéer devient caduque, en particuliers la sécurité des citoyens !
Je ne comprends pas que tout ce que je viens de citer étant tellement évident ait pu échapper au ministère de l’écologie.
L’état doit protéger les citoyens et surtout ne pas se laisser impressionner par une minorité agissante que sont les chasseurs qui ne sont pas propriétaire de la nature qui appartient à tous !
Nous devons pouvoir nous promener dans cette nature et nous y sentir en sécurité tous les jours de l’année sans en être exclus de fait par la chasse.
C’est le rôle de l’état d’y veiller et surtout de faire déjà appliquer et respecter les textes existants !
Je suis contre la chasse de toute façon.
D’autre part voici mon avis sur le projet d’interdiction :
<span class="puce">- D’accord sur l’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils photos et vidéos.
<span class="puce">- D’accord sur l’interdiction d’utiliser des gaz explosifs et toxiques dans les terriers ou ailleurs.
<span class="puce">- D’accord sur l’interdiction d’utiliser des chiens molossoîdes à la chasse, c’est barbare pour les animaux.
<span class="puce">- Je suis contre l’abattage des sangliers quelque soit le mode d’abattage utilisé.
<span class="puce">- Je suis contre le tir à grande distance avec les armes munies de télémètres. Abroger l’article 12.
En conclusion je suis CONTRE le fait de tuer les animaux pour le seul plaisir de tuer !
Bonjour,
Comme ancien chasseur j’exprime les positions suivantes.
On devrait interdire la mise en place de caméras sur les fusils, cela aurait pour résultat de pointer les armes vers les autres chasseurs pour filmer une scène au mépris de toutes les règles de sécurité.
On trouverait aussi sur internet des scènes de chasse violentes qui auraient pour résultat de donner une très mauvaise image de la chasse et d’encourager les détracteurs de la chasse.
Il est évident qu’il faut interdire le gazage des terriers et d’une façon générale la destruction des "nuisibles" qui au contraire apportent un équilibre dans la nature.
La chasse avec des molosses doit être absolument interdite cela donne une image terrible de la chasse.
Enfin pour avoir moi même il y a longtemps chassé avec des chevrotines il faut aussi interdire ces munitions qui blessent plus d’animaux qu’elles n’en tuent.
1) A la chasse, les chasseurs ont assez à faire à bien viser et à viser la bonne cible ; filmer leur exploit entraine une surcharge du matériel et une baisse de l’attention. C’est comme téléphoner en conduisant.
L’utilisation de gaz toxiques, technique peu courageuse, risque de toucher d’autres animaux et pollue la Nature. Elle aurait du être prohibée depuis longtemps.
2) Je laisse les problèmes corses aux corses, ile que je ne fréquenterai jamais.
Les chiens de chasse je n’y connais rien.
Je ne pense pas que la nouvelle rédaction de l’article 7 soit une bonne chose. L’utilisation de télémètres intégrés va permettre des tirs à plus longue distance. Cela risque de mettre en danger davantage de personnes car cela encourage l’utilisation de lunettes qui restreignent beaucoup le champ de vision du tireur.
Je soutiens sans exception les positions exprimées par l’ASPAS à savoir :
accord avec les modifications proposées des articles 2 et 8
rejet des modifications proposées des articles 4 et 7
abrogation de l’article 12
encore une fois des propositions en faveur des chasseurs mais rien pour proteger les hommes les habitations les animeaux car les chasseurs viennent tirer des balles de gros calibre a quelques mètres des habitations et ne respectent pas les personnes c est la viande qui compte.
ici en haute ariege les chasseurs ne respectent rien et de plus toutes les societes de chasse locales ne prennent pas de chasseurs qui ne sont pas nés dans leur village la aussi la preuve que la viande doit leur etre réservè je vous rappelle aussi que le prix des cartes de chasse pour une personne etrangere a la commune peut etre mutiplier par 10.ils disent qu il y a moins de chasseurs et plus de sangliers mais surtout ils ne veulent pas de chasseurs etranger a la commune .ici en haute ariege la chasse est une institution qu il ne faut pas toucher,et la gestion du gibier ne compte pas c est le resultat avec le poids de la viande.
Je tiens à attirer votre attention sur l’utilisation de la chevrotine. Ces tirs sont imprécis ou plus exactement envoient des plombs de façon dispersée. Pour l’avoir vécue dans ma belle famille : un chasseur qui se trouve à proximité peut être touché , notamment au visage, par ce tir.
Quant à la lunette sur les armes de tir à longue distance Mon expérience d’habitante à proxipimté d’une zone de chasse me fait dire : attention danger. J’ai eu dans ma baie vitée une balle perdue car le chasseur ayant tiré à longue distance n’avait pas anticipé le fait que les champs n’étaient pas plats. Il a tiré, la balle est partie sur une trajectoire droite qui l’a menée dans ma baie vitrée en traversant la terrasse où habituellement le mercredi, jour des faits, mon fils jouaient. Par chance nous étions sortis cet aprés midi là. Donc merci d’interdire les tirs sur longue distance. Les chasseurs sont loin de tout maitriser.
Quant à l’utilisation des molosses pour s’attaquer au gros gibier cela relève de la même logique que les combats de chiens ou de coqs : ce n’est pas la mienne et j’aimerais que cette pratique soit interdite.
Apprendre a utiliser au lieu d’interdire.« Je suis totalement contre cette nouvelle interdiction des caméras fixées sur les carabines ou arcs de chasse.
Ces dernières ne peuvent être targuées de constituer une incitation à l’insécurité, elles peuvent même y contribuer grandement.
Les caméras fixées sur les carabines ne modifient pas le comportement du chasseur, un chasseur utilisateur de caméra embarquée sur son arme de chasse ne changera pas son comportement parce qu’il a un nouvel accessoire ! Ce type de raisonnement pourrait justifier l’interdiction de la plupart des accessoires de chasse (lunettes de tir qui affectent le champ de vision, trépied ou cane siège de poste qui pourrait « inciter » à tirer assis etc.). Les chasseurs sont responsables et se doivent de le rester quelles qu’en soient les situations dans lesquelles ils se retrouvent ou ses accessoires. Il est totalement infondé de penser que parce qu’il a une caméra, ce dernier balaiera la ligne des postés avec sa carabine pour filmer un animal. De plus il existe un type de fixation innovant, le ClicSHOT Saferolling) qui permet de filmer un animal sortant d’une zone traquée, au saut de la ligne et jusqu’au tir et ce, en toute sécurité :
https://www.youtube.com/watch?v=WUk3hBnhAgo .
Les caméras embarquées n’obstruent pas la vision (elles sont situées sous le canon et ne gênent en rien la visée) ; elles ne mobilisent aucune attention (elles filment de manière passive tout ce qui se situe dans leur champ de vision). Elles peuvent même permettre de se corriger une fois que l’on observe les images qui peuvent révéler des gestes imprudents que tout chasseur peut être susceptible de commettre un jour. Au mois cela lui permettra de s’en rendre compte et de se corriger. Au même titre, elles peuvent mettre en évidence les erreurs des autres qui ne seront pas en mesure de contredire les images. Elles apportent donc un gain non négligeable à l’analyse du comportement de chacun et de leur adéquation avec les règles de sécurité.
En outre, il faut bien maîtriser les caractéristiques techniques des caméras embarquées, ce qui permet de mieux cerner les images et d’éviter des erreurs d’interprétation : lorsqu’on voit une personne sur une vidéo issue d’une caméra fixée sur une arme, cela ne veut en aucun cas dire qu’elle est dans sa ligne de mire : le champ de vision des caméras est souvent supérieur à celui de l’Homme et une personne, un bâtiment, ou autre, peut apparaître sur une vidéo de tir alors que l’angle de 30° est respecté jusqu’à 3 fois !.
De plus, elles peuvent permettre une meilleure expertise des tirs effectués pour déterminer si l’animal a été touché (ou non), ce qui peut déclencher (ou non) la sollicitation d’une recherche au sang et le cas échéant, augmenter les chances de succès de cette dernière, ce qui constitue un gros apport en terme d’éthique.
En complément, les images issues de ces caméras nourrissent la passion de millions d’internautes à travers le monde grâce aux réseaux sociaux. Les échanges se multiplient tout au long de la période de chasse et permettent également de maintenir la ferveur des plus impliqués entre deux saisons. Elles donnent une image moderne de la chasse, permettent aux pratiquants de s’assumer. Les interdire décevra nombres d’adeptes raisonnables et notamment les jeunes, indispensables à la pérennité de cette activité nécessaire.
Les caméras fixées sur les armes doivent faire l’objet de recommandations d’usage évidentes que tout le monde peut comprendre, comme c’est d’ores et déjà le cas pour de nombreux accessoires de chasse. Ne les interdisons pas… »
Bonjour,
Je soutiens entièrement les positions de l’ASPAS, dont je suis adhérent :
Les modifications de l’article 2 :
• L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos
ou à filmer des vidéos.
Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse.
• L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les
espèces « nuisibles ».
L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de
produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de
ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore
après leur utilisation.
La modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à
la chasse. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.
La modification de l’article 4 :
Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité
proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte
qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis,
« dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de
son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués
sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
La modification de l’article 7 : L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée,
restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements
et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication
croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait
d’interdire ce type de tir à grande distance.
L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application,
de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les
moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin
accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son
écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps
d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces
battues, et en commençant par abroger cet article 12.
Cordialement
Bruno Guillemin
Bonjour, je trouve la plupart de ces mesures très positives en ce qu’elles corrigent l’emploi de méthodes cruelles. Je suis surpris d’apprendre que l’on a le droit de chasser avec des lunettes de visée. En effet le champ de vision étant fort réduit cela fait courir le risque de ne pas voir un éventuel promeneur.
Enfin, j’ai quelques inquiétudes pour les amis corses si l’on y autorise le tir à la chevrotine, munition très dangereuse qui "bave" un peu partout et souvent ne fait que blesser l’animal.
GLP
les modifications de l’article 2 :
· L’interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos une bonne chose pour des raisons e sécurité , et aussi pour eviter de filmer des scènes de mises à mort sordides , assez d’occasions de voir des images horribles dans l’actualité .
· L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
Arrêtons d’injecter des produits dangereux dans la terre
L
<span class="puce">- la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
Une pratique scandaleuse digne d’un autre age , l’homme ne sort pas grandi de ce genre d"amusement …une honte à proscrire .
→ Dispositions à dénoncer :
Pas de chevrotines dangereuses et non tuantes
<span class="puce">- risque de ricochets accrus)
<span class="puce">- la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
Arrêtons de sophistiquer les méthodes de chasses tuer toujours de plus loin de plus en plus e danger à la clef …
→ Disposition à proposer :
il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger l’article 12.
Bonjour,
Voici les modifications de l’article 2 que nous proposons :
"interdiction de munir les armes de chasse d’appareils destinés à prendre des photos ou à filmer des vidéos"
Cette interdiction va en faveur d’une meilleure sécurité à la chasse. Un tireur ainsi équipé aura tendance à « pointer » la scène pour que la caméra filme, plutôt qu’à garder son canon vers le ciel, comme l’exigent les règles élémentaires de sécurité à la chasse. La fébrilité de l’envie de réaliser une vidéo est également un facteur accidentogène. Elle permettra également d’éviter le foisonnement, sur la toile, de films exhibant des scènes de chasse, accessibles aux plus jeunes, et faisant l’apologie de pratiques contestables.
· L’interdiction d’injecter des gaz explosifs ou toxiques dans les terriers pour détruire les espèces « nuisibles ».
L’interdiction de cette pratique, non sélective et dangereuse, est indispensable. L’abrogation de l’article 10 du même arrêté permettrait de tendre vers une interdiction totale de produits toxiques dans la nature, dont rien ne saurait justifier l’utilisation tant l’impact de ces produits est néfaste à l’homme, la faune et l’environnement, des décennies encore après leur utilisation.
<span class="puce">- la modification de l’article 8 : interdiction d’utiliser des chiens de type molossoïdes à la chasse.
La « chasse à l’épieu » (chasse sans fusil, à l’arme blanche) ou à la chasse « de prise » (gibier capturé puis directement tué par les chiens, ou achevé à l’arme blanche), sont d’ores et déjà des modes de chasses prohibés. Mais l’utilisation de molosses à la chasse n’est pas en elle même interdite. Les adeptes de cette pratique utilisent cette absence d’interdiction claire, pour prétendre avoir le droit d’organiser des chasses qui, dans les faits, sont des combats entre chiens et grands gibiers, gibiers parfois tenus en captivité dans des parcs clos. Cette pratique est cruelle tant pour le gibier que pour les chiens. Une interdiction claire est indispensable.
Nous demandons la modification de l’article 4 concernant la possibilité pour le ministre de l’Écologie d’autoriser l’abattage des sangliers à la chevrotine en Corse pour trois années consécutives.
Cette disposition entre en totale contradiction avec les mesures en faveur de la sécurité proposées par ailleurs dans ce projet d’arrêté. La chevrotine est une munition composée de projectiles multiples. Elle permet d’avoir plus de chance que la cible soit atteinte qu’avec une balle unique mais a été interdite en raison de sa dangerosité (tir imprécis, « dispersion » non maîtrisée des multiples projectiles, risque de ricochets accrus) et de son caractère « non tuant » (animaux blessés par une partie des projectiles, et non tués sur le coup). Son utilisation ne doit en aucun cas être favorisée.
<span class="puce">- la modification de l’article 7 : autorisation des télémètres intégrés dans les lunettes de visée des armes à feu, à la condition que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée.
L’argument avancé pour justifier cette mesure, selon lequel les télémètres intégrés dans les lunettes de visée amélioreraient la sécurité à la chasse, n’est pas recevable dans la mesure où la sécurité des tirs est d’autant moins assurée que sont utilisées des armes permettant le tir à grande distance. L’utilisation d’une lunette de visée, déjà autorisée, restreint fortement le champ de vision et ne permet pas d’appréhender les mouvements et la présence éventuelle d’autres animaux ou d’humains à proximité immédiate de l’animal visé, augmentant ainsi le risque d’accident. Plutôt que d’autoriser la sophistication croissante des armes encourageant le tir du gibier à grande distance, il conviendrait d’interdire ce type de tir à grande distance.
Disposition à proposer :
L’article 12 de cet arrêté exclut les battues administratives de son champ d’application, de sorte que les méthodes de poursuite et de mises à mort des animaux ainsi que les moyens d’assistance pouvant être autorisés sont illimités. À l’heure où on daigne enfin accorder à l’animal la qualité d’être sensible, et où le rôle de chaque animal dans son écosystème et les services écologiques qu’il rend à l’homme sont reconnus, il est temps d’interdire les méthodes de destruction les plus barbares en encadrant davantage ces battues, et en commençant par abroger cet article 12.
En vous remerciant,
TENDUA