Projet d’arrêté fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la période 2016-2019.
Mise à jour du 23 août 2016.
Vous pouvez consulter ci-dessous :
- la synthèse des observations ;
- l’intégralité des observations formulées (après modération, conformément à la Charte des débats) ;
- les motifs de la décision
CONTEXTE GENERAL
Le cormoran est protégé au titre du régime général de protection de toutes les espèces d’oiseaux visées à l’article 1er de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages.
Conformément au code de l’environnement il est toutefois possible de déroger à l’interdiction de destruction des spécimens pour prévenir :
- des dommages importants aux piscicultures en étang ou la dégradation de la conservation des habitats naturels que ces dernières peuvent contribuer à entretenir ;
- les risques présentés par la prédation du grand cormoran pour les espèces de poissons protégées ainsi que pour celles pour lesquelles des indications suffisantes permettent d’établir que l’état de conservation de leur population est défavorable.
Ces dérogations peuvent être accordées par les préfets des départements dans lesquels ont été constatés des dégâts sur les piscicultures ou les eaux libres. Les préfets communiquent chaque année le bilan des interventions effectuées au cours de l’année précédente et les besoins de dérogation pour l’année à venir. Les quotas départementaux dans les limites desquelles celles-ci peuvent être octroyées tiennent compte de l’évolution constatée de la population de cormorans. Ainsi, les quotas fixés par le projet d’arrêté objet de cette consultation tiennent compte des études sur les populations de grands cormorans hivernants et nicheurs réalisées en octobre 2015.
Toutefois, au titre de la simplification administrative, la prise d’un arrêté fixant les quotas pour trois ans, au lieu d’un an, a été proposée et approuvée par les préfets de département et le comité national « cormoran » en mars 2016. Les évaluations nationales de la situation biologique des cormorans nicheurs et des cormorans hivernants étant réalisées tous les trois ans, la révision de l’arrêté pourra alors s’appuyer sur des données récentes.
PRESENTATION DU PROJET D’ARRETE
Le dispositif d’intervention sur les grands cormorans est composé de deux arrêtés ministériels :
- le premier est un arrêté du 26 novembre 2010 dit "arrêté cadre" non "millésimé", dans la mesure où il fixe un cadre général valable au-delà de la seule année 2010, et à l’intérieur duquel des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans.
- le second arrêté ministériel fixe le plafond national (décliné en plafonds départementaux) que doivent respecter les dérogations accordées. Le projet d’arrêté objet de la présente consultation a précisément pour objet de déterminer ces quotas, dans chacun des départements concernés, pour la période 2016-2019. Il fixe pour chaque département le quota global pour la période 2016-2019, puis le quota annuel retenu, en précisant les demandes pour la pisciculture et pour les eaux libres.
Sur le même thème
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « Grotte (...)
Projet d’arrêté et ses annexes (cartes et liste d’habitats et espèces), modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 « (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 "Secteur (...)
Projet d'arrêté et ses annexes (cartes et listes d'habitats et espèces) modifiant l'arrêté du 17 avril 2014 portant désignation du site Natura 2000 (...)
10 avril 2024
Projet d’arrêté portant suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers (...)
Projet d'arrêté de suppression du site Natura 2000 « Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne » - FR2600962, en (...)
10 avril 2024
Commentaires
Si on peut accepter l’idée d’une régulation du Grand Cormoran pour certains espaces précis, comme les lacs de hautes montagnes, et pour certaines espèces piscicoles en difficulté, comme certaines truites, il n’est pas admissible d’accepter des tirs de destruction massive, jusqu’à 50000 individus. De plus ils seraient tirés dans des conditions difficiles à contrôler et il faut rappeler qu’aucune évaluation des régulations passées n’a été effectuée. Dans ces conditions la continuation sans discernement et l’amplification des régulations par tir du Grand Cormoran ne sont pas admissibles.
50 000 oiseaux tous les ans pendant trois ans !!! J’espère que la conclusion avancée est très bien étayée par des rapports … !
On ne peut pas nier les inquiètudes des pisciculteurs mais est-ce le seul moyen pour protéger l’outil de travail ? On suppose que les causes du préjudice sont les cormorans, donc on tue. Voici un raisonnement simpliste qui n’est pas digne du XXI siècle ni d’un pays qui se veut être à la pointe du maintien de la biodiversité.
Je suis contre cette solution barbare.
Le cormoran est une espèce protégée.
ces oiseaux sont magnifiques.
Nul n’ignore que nous assistons à la 6e extinction massive des espèces. Dont l’homme est le seul responsable.
Je suis donc totalement opposée à leur destruction, et pense que des solutions non chasseresses peuvent être trouvées.
Protections grillagées sur les étangs?
Pourquoi la seule solution proposée par les hommes aux problèmes de la nature passe t’elle toujours par la mort des animaux? ( piégeage, fusil, poisons, pesticides…)
Tant que la réflexion se fera ainsi, il n’y aura pas beaucoup d’espoir pour l’humanité….
Pas de destruction massive des cormorans ! laissons les vivre !
En tant qu’adhérent actif de la LPO je m’oppose à ce projet d’arrêté ministériel en ce qu’il n’est pas étayé, et que le quota est disproportionné.
L’avis du CNPN n’est pas joint.
Aucun bilan de l’efficacité des précédentes campagnes de destruction de cette espèce protégée n’est joint. A-t-il seulement été réalisé ?
Quelle est l’efficacité de la destruction de dizaines de milliers de Grand Cormoran sur la prédation sur les piscicultures ? Car c’est le premier but recherché ; les précédentes campagnes ont-elles fait chuter les dégâts ?
Non seulement cet arrêté risque de n’avoir aucun effet pour réduire les dégâts faits aux piscicultures, mais il risque de permettre la destruction gratuite d’individus d’une espèce protégée qui n’auraient jamais causé de dégâts aux piscicultures.
On pourrait aussi limiter le nombre de pêcheurs-préleveurs
Ou alors on pourrait également détruire les hérons, martin-pêcheur etc
Jamais notre pays n’a autant insulté la Nature qu’avec ce pouvoir en place !
On va vers l’éradication du Cormoran ! Demain les rapaces , après-demain les hérons puis les étourneaux ….La France touche le fonds dans tous les domaines .Scandaleux !
Détruire une espèce protégée est antinomique. Le grand cormoran gêne les pisciculteurs? Mais qui a détruit les ressources halieutiques donc sauvages et oblige ainsi le grand cormoran et tant d’autres espèces d’oiseaux à "se rabattre" sur les espèces d’élevage? L’Homme mal nommé "sapiens" a assez détruit, éradiqué, massacré d’espèces vivantes. Il disparaîtra à son tour, Dieu merci !, mais en attendant que les espèces qui existent encore et qui, de plus, sont protégées ne soient pas détruites pour complaire à quelques électeurs.
les mesures de protection doivent être absolues, sinon les exceptions les vident de tout leur sens ; la protection de la biodiversité et de la vie sauvage est à ce prix. Les bénéfices à court terme de la pisciculture doivent être comparés aux externalités catastrophiques à moyen et long terme de la destruction en court, cormorans compris
Le Grand cormoran est une espèce protégée. Toute dérogation autorisant la régulation d’une espèce protégée ne peut s’effectuer à un tel niveau de destruction, soit 50.000 oiseaux comme le prévoit le projet d’arrêté. Des dégâts peuvent être occasionnés à certaines piscicultures, des moyens de protection de ces installations existent et des mesures d’effarouchement doivent être opérées. Avec un tel quota d’oiseaux autorisés, ce n’est plus un projet de régulation, mais de massacre. Les services de l’état devraient mener des enquêtes de terrain auprès des pisciculteurs professionnels pour s’assurer que tous les moyens techniques ont bien été mis en œuvre sur les installations pour réduire au maximum la prédation du Grand cormoran.
Pêcheur, je m’insurge contre une telle hécatombe.
Cet oiseau dit nuisible(qui le considère ainsi?)a toute sa place (comme la pie, le renard, le rat musqué) dans la chaîne animale.
Le cormoran est sans aucun doute un danger pour la faune piscicole. Toutefois le nombre de 50’000 me semble disproportionné. 5000 me semble être plus raisonnable.
SANS FONDEMENT SCIENTIFIQUE !
il semble que ce serait plutôt une mesure de complaisance pour satisfaire ou gagner des électeurs et favoriser des gros armateurs
les pêcheurs ont certes des problèmes bien répertoriés et pas pris en considération hélas par les élus qui n’ écoutent pas France Inter ni MrBD ( Pdt LPO)ni les chercheurs spécialistes de fonds marins !
Bonjour
Et une atteinte supplémentaire à la faune, à la nature, à la vie.
Quant ce ministère va-t-il vraiment joué son rôle? Celui de la protection de la nature, de la faune et de la flore. Et non le rôle d’un ministère des lobbys de l’agriculture, de la pisciculture et de la chasse.
Donc non aux tirs de grands cormorans.
Au revoir.
Éric Wolff
Bonjour,
Si je comprends certaines actions de réduction ou d’effarouchement des Grands cormorans là où ils provoquent des dommages très importants vu leur nombre sur une petite surface, je ne peux approuver des chiffres de destruction par département alors que nous n’avons pas de données précises quant aux effectifs et aux sites visés.
Il peut très bien y avoir des centaines de ces oiseaux dans un département sans pour cela qu’ils ne causent de dommages économiques et écologiques.
Paris et la région parisienne ne semblent par exemple pas très concernés par ce projet. Serait-ce parce qu’il y a très peu de Grands cormorans ? J’en doute.
Donc, j’attends plus de détails par rapport à ce projet de limitation d’une espèce protégée.
Je connais des pêcheurs et des responsables de fédération qui refusent de lier la baisse des populations de poissons avec la présence des Grands cormorans.
Je suis défavorable à ce projet d’arrêté.
Sur quelle étude se base-t-on pour décider d’un nombre si élevé de destructions ?
Qu’on protège toutes les espèces en voie de disparition ou en difficulté je suis entièrement d’accord mais au bout d’un certain temps on arrive à une situation inverse. Il faudrait intelligemment retrouver un équilibre que peut permettre la chasse, sans parler de massacre.
les cormorans mangent leur poids en poisson par jour, les dauphins aussi, les phoques itou, c’est ce qu’on entend dire par ceux qui ne supportent pas la concurrence.
les poissons existent depuis des millions d’année, les prélèvements effectués par les cormorans n’ont jamais mis en danger la ressource, en revanche les activités humaines mettent en danger l’ensemble du monde du vivant…
Non à cette régression !
c’est toujours la faune qui st responsable de tous les maux, je suis contre l’abattage des cormorans
L’état, qui se sent légitime pour légiférer sur une espèce protégée constituant un bien qui dépasse largement les frontières de la France, ne fait pas respecter les lois, pourtant anciennes, qui régissent les pratiques dites traditionnelles de chasse à certains oiseaux migrateurs (ortolan, tourterelle).
Comment donc lui donner crédit sur cette proposition puisque, de toutes façon, chacun s’arrange avec ses amis pour magouiller sous les yeux d’une force publique elle-même empêchée de jouer son rôle par l’état lui-même.
Avant donc de consulter les Français sur une proposition débile, appliquons déjà les lois existantes et montrons l’exemple au reste de l’Europe. On s’occupera des cormorans plus tard …et avec de vraies données, pas des chiffres aussi peu crédibles que la volonté de l’état actuel de gouverner pour le bien commun. Il me semble que c’est sa vocation …