Projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil national de la protection de la nature

Consultation du 28/11/2019 au 20/12/2019 - 1224 contributions

Un projet de décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale propose notamment que certaines consultations réalisées aujourd’hui au niveau national soient effectuées au niveau régional ou départemental. Ce projet prévoit ainsi de confier aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) la consultation sur les demandes de dérogation à la protection des espèces réduisant ainsi la compétence du Conseil national de protection de la nature (CNPN).

Ainsi, dans le cadre d’une demande relevant d’une autorisation environnementale, le CNPN serait désormais consulté lorsqu’une ou plusieurs espèces concernées par la demande de dérogation figurent dans l’une des deux listes suivantes :

  1. la liste des 37 espèces de vertébrés établie en application de l’article R. 411-8-1 du code de l’environnement,
  2. la liste établie en application de l’article R. 411-13-1 du même code faisant l’objet de la présente consultation du public.

L’article R. 181-28 du même code est modifié en ce sens.

Le présent projet d’arrêté soumis à la consultation du public crée la liste prévue à l’article R. 411-13-1 précité du code de l’environnement. L’élaboration de cette liste est essentiellement fondée sur la liste rouge nationale des espèces menacées, tant végétales qu’animales, réalisée par le Comité français de l’UICN et le Muséum national d’histoire naturelle (UMS-Patrinat). Établie à partir de critères scientifiques permettant d’évaluer le risque d’extinction de chaque espèce référencée, cette liste constitue l’inventaire le plus abouti sur le degré de menace qui pèse sur chaque espèce identifiée selon plusieurs gradations.

Les espèces prises en compte appartiennent presque toutes à l’une des trois catégories regroupant les espèces menacées d’extinction : celles ayant le statut de protection « CR » (en danger critique, avec un risque très élevé de disparition), « EN » (en danger avec un risque élevé de disparition) ou « VU » (vulnérables avec un risque relativement élevé de disparition).

La liste figurant en annexe au projet d’arrêté comporte 1 153 espèces, sur un total de 7 032 espèces protégées sur au moins une partie du territoire français, correspondant à :

  • toutes les espèces protégées figurant sur les listes rouges établies par l’UICN avec le statut « en danger critique » : « CR » ou « en danger » : « EN »,
  • aux espèces à enjeu qui n’ont pas encore fait l’objet d’un statut sur les listes rouges de l’UICN, mais retenues « à dire d’expert » sur la base des propositions des Directions de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) à savoir :
    • en Guyane, les espèces de flore pour laquelle il n’existe pas de liste rouge ;
    • en Martinique, où quelques espèces seulement sont classées sur liste rouge mondiale, d’autres espèces étant proposées par la DEAL suite à l’établissement d’une liste rouge régionale évaluée en mars 2019 et qui sera validée en 2020 ;
    • en Guadeloupe où il n’existe une liste rouge que pour les oiseaux, la liste rouge régionale flore étant en cours de finalisation (ateliers en décembre 2017, publication fin 2019) ; il n’existe pas de liste rouge pour les autres mammifères ;
    • à La Réunion pour certaines espaces disparues, en raison d’une possible réapparition ;
    • pour Mayotte, il a été pris en compte 3 espèces de poissons et 1 espèce d’écrevisse, ainsi que le Dugong dugon.
  • toutes les espèces d’outremer classées « vulnérables » « VU »
  • les espèces de flore de métropole classées « VU » proposées par le CNPN
  • toutes les espèces protégées des terres australes et antarctiques françaises (TAAF).

Les espèces sont présentées par territoire (métropole ou chacun des territoires d’outremer) en fonction de leur statut sur liste rouge. Cela signifie que si une espèce est présente sur deux territoires (ex : en métropole et en Guyane) mais n’est classée que sur l’un des deux du fait de statut UICN différents (ex : classé seulement en Guyane), seuls les dossiers concernant cette espèce dans ce territoire (en Guyane) remonteront au CNPN (pas ceux de métropole dans cet exemple).

Cette évolution de la procédure des avis rendus en matière de dérogation des espèces protégées, conduit à repositionner le rôle du CNPN en instance nationale d’animation des CSRPN et d’harmonisation des doctrines liées à l’application de la réglementation relative aux espèces protégées.

Ce projet d’arrêté a été soumis à la consultation du CNPN en sa séance du 20 novembre dernier qui a émis un avis défavorable, assorti de remarques et de propositions. Celles-ci seront examinées parallèlement à la présente consultation du public, pour d’éventuels compléments.

Conformément au dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats.

La consultation est ouverte du jeudi 28 novembre au vendredi 20 décembre 2019.

Mise à jour du 29 janvier 2020 : vous pouvez consulter ci-dessous la synthèse des observations ainsi que, dans un document séparé, les motifs des décisions.

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Commentaires

  •  Avis défavorable, le 19 décembre 2019 à 21h18

    La proposition faite par le CNPN de traiter les dossiers concernant les espèces avec un enjeu de conservation au niveau national et déférer les espèces pour lesquelles les enjeux sont régionaux est basée sur des critères scientifiques et doit être retenue. Au contraire, la liste proposée ici, ne reposant pas sur des critères scientifiques clairs est irrecevable. L’indépendance du CNPN face aux enjeux locaux économiques est seule garante d’évaluations et de décisions justes pour la biodiversité. A l’heure de la 6ème extinction de masse de la biodiversité, il est vital de garder des instances à la hauteur des enjeux écologiques.

  •  Avis très défavorable, Franck Dargent (51), le 19 décembre 2019 à 21h08

    L’arrêté proposé ne pourra en aucun cas répondre à la politique de reconquête de la biodiversité qui, face au lobbying financier reste le parent pauvre des décisions politiques.
    La liste proposée par la DEB, est, je m’excuse du terme, ridicule !
    Nombreuses espèces patrimoniales proposées par le CNPN et non retenues sont d’importance Nationale et doivent être traitées par ce conseil d’experts.
    Le prétexte d’alléger le CNPN, pour transférer les dossiers aux CSRPN, témoigne surtout du nombre grandissant de dossiers de demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées. Cela marque bien l’impact de plus en plus important des activités humaines sur l’Environnement et sur la Biodiversité.

  •  avis défavorable, le 19 décembre 2019 à 20h52

    Ce projet d’arrêté représente encore une énième atteinte déguisée à la biodiversité et à notre environnement.
    Je suis donc opposé au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
    Je ne comprend pas l’intérêt de ce décret vu la qualité de travail du CNPN
    Mais la question est aussi de savoir si ces consultations publiques ont un réel effet, ou si simplement on nous demande notre avis ’pour la forme’ sans en tenir compte ensuite ???

  •  Avis défavorable au projet, le 19 décembre 2019 à 20h47

    Avis défavorable au projet, par Bury Régis , le 19 décembre 2019 à 20h47

    Je donne un avis défavorable a ce projet qui ne prends pas des critères objectifs scientifiques sur la diversité des espoirs a protéger.
    Bury Régis (45)

  •  Avis très défavorable., le 19 décembre 2019 à 20h44

    Les avis de la CNPN sont des avis étayés sur de solides bases scientifiques, et grâce à des moyens prévus à cet effet, leur retirer cette fonction est une régression majeure.
    Les avis de la CNPN concernant la conservation des espèces menacées sont les seuls qui puissent être acceptés.
    Des instances régionales ne sont pas légitimes à traiter des cas pour des espèces menacées au plan national, c’est un non sens.
    Je vous fais donc part d’un avis très défavorable.
    Une nouvelle fois l’avis des citoyennes et des citoyens qui s’étaient exprimés négativement à 92% lors de la consultation publique en mai dernier est nié, c’est inacceptable.
    Je vous demande donc de ne pas permettre un tel recul.

  •  avis défavorable , le 19 décembre 2019 à 20h32

    Je suis tout à fait opposée à ce décret, à moins que des moyens nécessaires aux recherches soient réellement mis à disposition des régions pour qu’elles puissent assumer en partie ce que ce décret propose, dans tous les cas , le CNPN doit rester le maitre d’oeuvre , le superviseur des recherches menées dans les régions afin d’annuler l’effet politique du statut des régions.

  •  Pour une vraie biodiversite, le 19 décembre 2019 à 20h29

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
    Au 21e siècle, il est grand de prendre en compte la nature en tant que système, si nous continuons à ne pas tenir compte de la planète c’est nous qui a terme disparaîtrons..

  •  Avis défavorable, le 19 décembre 2019 à 20h14

    J’émets un avis résolument défavorable à ce projet d’arrêté visant à priver le CNPN d’une compétence qu’il est le seul à pouvoir assurer en toute indépendance, contrairement aux CSRPN dont le mode de nomination des membres les rend moins indépendants, donc plus influençables, et qui disposent de moins de moyens pour effectuer leurs travaux.

    En suivant les critères de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature qui établit les listes rouges d’espèces menacées, en danger critique d’extinction, en danger d’extinction et vulnérables, le CNPN doit garder dans son champ de compétence les espèces protégées qui présentent un enjeu de conservation élevé au niveau national. Les CSRPN pourront traiter celles à enjeu régional.

    La liste proposée par le CNPN, scientifiquement fondée, est la seule acceptable pour répondre aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées.

  •  Le CNPN est un acteur important qu’il faut conserver , le 19 décembre 2019 à 20h08

    Les remarques du CNPN me paraissent largement fondées et judicieuses, en l’état je suis contre ce projet d’arrêté. La liste proposée est beaucoup trop légère et insuffisante. Cependant l’idée de déléguer les dossiers pour les quels l’enjeu est de niveau régional au CSRPN est logique, dans l’éventualité ou ce dernier reste indépendant et impartial.

  •  Avis très défavorable, le 19 décembre 2019 à 20h05

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée. Ne nous ramenez pas au 19e siècle avec une gestion purement quantitative. Au 21e siècle, il est grand de prendre en compte la nature en tant que système…

  •  Avis défavorable, le 19 décembre 2019 à 20h02

    Encore un éloignement des responsabilités, un affaiblissement des possibilités d’actions qui devraient échoir au gouvernement. La nature n’attend pas ! Elle se dégrade et nous sommes très sérieusement menacés, même dans les villes d’où l’on ne voit jamais rien d’important.

  •  Avis extrêmement négatif, le 19 décembre 2019 à 19h51

    Bonsoir,

    Cette proposition affaiblirait considérablement la démarche de protection de nos espaces naturels, de notre faune et de notre flore.

    En effet, l’indépendance de la démarche scientifique nécessite des moyens et une résistance à la pression sur n’auraient pas des instances régionales.

    Merci,

  •  Avis défavorable à ce projet d’arrêté, le 19 décembre 2019 à 19h47

    France Nature Environnement Allier s’oppose fermement à ce projet d’arrêté fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du CNPN pour les raisons ci-dessous.

    Comme il le fait actuellement avec une grande compétence, le Conseil National de Protection de la Nature est la seule instance à même de traiter en totale indépendance des dossiers qui concernent les espèces protégées et présentant un enjeu de conservation élevé au niveau national.
    En revanche et logiquement les espèces à enjeu régional pourront continuer à être traitées par les Conseils Scientifiques Régionaux du Patrimoine Naturel.
    S’entendent comme espèces protégées celles figurant sur les listes rouges d’espèces menacées (comprenant les espèces en danger critique d’extinction, en danger d’extinction et vulnérables) établies selon les critères de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.

    Les avis de demandes de dérogation ne peuvent être fondés que sur une démarche scientifique solidement étayée afin de garantir une véritable protection des espèces menacées conformément aux objectifs de la loi de reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, aux principes de non régression environnementale et à l’absence de perte nette de biodiversité.
    En ce sens, seule la liste proposée dans son avis par le CNPN répond aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées.

  •  Avis défavorable, le 19 décembre 2019 à 19h25

    Je suis opposée à cet arrêté. La liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées, est la seule qui puisse être acceptée.

  •  Défavorable ! , le 19 décembre 2019 à 19h24

    Seules de véritables instances scientifiques indépendantes peuvent et doivent donner leur avis en tout ce qui concerne la protection de la biodiversité.

  •  Avis absolument défavorable ! , le 19 décembre 2019 à 19h16

    La liste proposée dans l’avis du CNPN, fruit de plusieurs mois d’étude et de travail , pleinement étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées, est la seule qui puisse être acceptée.

  •  Avis défavorable, le 19 décembre 2019 à 19h10

    Ce projet d’arrêté représente encore une énième atteinte déguisée à la biodiversité et à notre environnement.
    Je suis donc opposé au projet d’arrêté car la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.
    Mais la question est aussi de savoir si ces consultations publiques ont un réel effet, ou si simplement on nous demande notre avis ’pour la forme’ sans en tenir compte ensuite ???

  •  Avis très défavorable, le 19 décembre 2019 à 19h09

    Les conseils scientifiques régionaux du patrimoine régional (CSRPN) ne peuvent pas garantir une indépendance satisfaisante en raison d’une trop forte proximité des décideurs économiques au niveau régional. De plus, l’importance de la protection des espèces menacées au niveau national ne peut être valablement évaluée qu’au niveau d’une instance nationale, seule à même d’avoir un regard global sur la question. Pour moi, la liste proposée dans l’avis du CNPN, étayée scientifiquement et répondant aux enjeux à venir concernant la conservation des espèces menacées est la seule qui puisse être acceptée.

  •  Défavorable, le 19 décembre 2019 à 19h08

    L’objectif de cet arrêté est clairement de faciliter la réalisation des multiples projets d’aménagement et de répondre favorablement aux demandes des chasseurs et autres lobbyistes, au détriment de la biodiversité.
    Le gouvernement multiplie les arrêtés en ce sens, en contradiction totale avec son discours. Ce n’est pas acceptable.

  •  Avis défavorable pour une véritable bio-diversité., le 19 décembre 2019 à 18h57

    La bio-diversité contribue à l’équilibre de vie des humains.
    Les espèces animales trouvent leur équilibre tant par la présence d’autres animaux que par la présence d’insectes et de plantes. Il en est de même pour l’humain.

    Sans certains insectes et certains oiseaux la pollinisation ne se fait pas.

    Certaines espèces ont des territoires qui vont au-delà des limites locales, comment peut-on prendre alors une décision locale ? Comment être certain qu’une décision locale n’aura pas d’incidence sur les territoires voisins, qu’ils soient à quelques kilomètres ou à des milliers de kilomètres ?

    De plus les instances locales sont soumises aux intérêts locaux, ces intérêts sont économiques, affectifs et politiques. Ces avis ne peuvent être impartiaux !

    Une instance nationale aura plus de recul, de vue d’ensemble et devrait avoir des contacts avec les pays voisins pour pouvoir émettre un avis plus pertinent sur l’équilibre des espèces contribuant équilibre de la bio-diversité nécessaire aux humains.

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