EAU ET BIODIVERSITÉ
 

projet arrêté modifiant établissant la liste des substances définies à l’article R. 213-48-13 du code de l’environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses

Du 23/11/2018 au 14/12/2018 - 156 commentaires

La redevance pour pollutions diffuses est perçue lors de l’acquisition de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques.

Elle est collectée par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques ou de semences traitées avec ces produits.

L’assiette de cette redevance est la masse de substances contenue dans les produits phytopharmaceutiques et classées en application du règlement (CE) n°1272/2008 (dit règlement CLP) soit en raison de leur danger pour la santé humaine, soit en raison de leur danger pour l’environnement.

Le projet de texte soumis à la présente consultation du public établit la liste actualisée des substances classées au titre de l’article L.213-10-8 du code de l’environnement tenant compte du projet d’évolution de la redevance inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019 (article 76)


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