DÉVELOPPEMENT DURABLE
 

Plan national pour des achats durables 2021 - 2025

Du 15/06/2021 au 06/07/2021 - 50 commentaires

Le Plan national pour des achats durables 2021-2025 (PNAD), véritable feuille de route nationale, a pour vocation de fixer des objectifs et d’organiser des actions en faveur de l’achat public socialement et écologiquement responsable ainsi que de fédérer tous les acteurs en charge de l’achat public.
Cette troisième édition du PNAD entend réhausser les ambitions du plan précédent et donner de meilleurs outils aux acheteurs publics.

Dans les années 2000, la France a lancé son premier plan d’action national pour les achats publics durables (PNAAPD), fruit d’une démarche volontariste impulsée au niveau européen. Celui-ci a été révisé en 2014, avec une deuxième édition qui a porté sur la période 2015-2020. Une nouvelle étape s’est ouverte fin 2020 visant à réviser les objectifs et outils mobilisables pour augmenter la part des achats durables dans les marché publics. Sous la présidence du Commissaire général au développement durable, des travaux sont menés depuis la fin de l’année 2020, dans une démarche de concertation entre les services de l’État, les collectivités territoriales, le secteur hospitalier et leurs prestataires, des réseaux d’acheteurs, etc., afin d’élaborer un troisième PNAAPD pour la période 2021-2025.

Ces échanges ont abouti à la définition d’axes prioritaires. Il s’agit de consolider les réseaux d’acheteurs et de faciliter la diffusion de bonnes pratiques et d’informations permettant de mieux prendre en compte les objectifs de développement durable dans la démarche d’achat. Il s’agit également de développer et de diffuser des outils et d’instaurer un système de suivi plus solide et mieux à même d’accélérer la prise en compte des considérations sociales et environnementales dans les marchés publics. Chacun de ces axes est divisé en objectifs puis en actions.

Le PNAD est soumis à la consultation du public et plus particulièrement des acheteurs et des décideurs publics, afin de connaître leurs attentes et leurs propositions en faveur de l’achat durable. Le projet final de PNAD s’efforcera de prendre en compte les commentaires et propositions d’amélioration telles qu’elles pourront être formulées lors de cette consultation.

Cette consultation répond à la volonté de concertation attachée à tout projet de développement durable.

Elle est ouverte du 15 juin au 6 juillet 2021.


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Commentaires
  •  Association chimie du végétal, par François Monnet Président Association Chimie Du Végétal , le 6 juillet 2021 à 21h07

    Nécessité de prendre en compte les objectifs inclus dans les lois votées ces dernières années

    Le PNAD semble viser une définition très large de la durabilité, en y incluant notamment tout ce qui concerne l’économie inclusive. Cette partie a sans doute plus à voir avec les achats de services, même si cet aspect concerne aussi l’achat de produit. Cependant, ceci ne devrait pas être fait en oubliant que, sur le volet environnemental, différents textes (notamment de lois) ont déjà fixé un cadre pour la prise en compte de certains aspects.
    La LTECV (2015) dans son article 144 précise ainsi que la "commande publique tiendra compte de la performance environnementale des produits, en particulier de leur caractère biosourcé". Or cet article, voté il y a 6 ans, n’est toujours pas appliqué. De même, la loi Energie Climat, en cours d’élaboration, définit des indicateurs, permettant de mettre en évidence le caractère durable des produits. la CCC (convention citoyenne pour le climat) avait d’ailleurs ciblé les aspects climatiques, donc des indicateurs permettant de mieux mesurer l’aspect "gaz à effet de serre" des produits, parfois appelé "carboscore". De même, la RE 2020 définit-elle des objectifs ambitieux en terme d’utilisation de produits biosourcés dans le bâtiment.
    On voit donc que de nombreux objectifs, parfois sectoriels, sont déjà actés. Le PNAD devrait s’attacher à mettre les actes d’achat de l’Etat et des administrations en ligne avec ce qui a été décidé.
    Pour les indicateurs en question, différentes normes ont été définies, notamment quant au contenu de carbone biosourcé. Cet aspect est de fait peu -voire pas - pris en compte par les labels (notamment les labels comme l’Ecolabel).
    Si l’on veut en meêm temps modifier les achats publics et tirer l’offre de produits vers des solutions plus "vertueuses", il serait intéressant :
    - de faire en sorte que les achats publics et privés utilisent les mêmes outils, créant ainsi un marché important et donc incitatifs pour que les industriels transforment progressivement leurs productions
    - de prendre des indicateurs soulignant ces progressions, donc des indicateurs plus quantitatifs, comme ceci existe déjà aussi bien pour les logements (DPE) que les aliments (nutriscores) qui délivrent une lettre ou une note. Ces systèmes sont aussi adaptés à la mise en place d’une progression permanente, en relevant les seuils/méthodes de calcul définissant les notes. A la différence des "notes", les labels fonctionnent en "tout ou rien". certains sont même faits afin que seuls une fraction très faible des produits du marché soient labelisés. Ceci est le cas de l’Ecolabel. Ce comportement que l’on pourrait qualifier "d’élitiste" est peut-être même contraire aux objectifs plus globaux d’une transition écologique de l’ensemble de l’industrie, comme les achats publics devraient la favoriser.
    - de faire en sorte aussi que les achats publics prennent en compte les filières soutenues dans le cadre des décisions actuelles, comme le plan de relance, qui a sélectionné des filières en croissance capables de fournir des armes dans le cadre des stratégies nationales (stratégie bas carbone, plan climat, stratégie boéconomie..etc).
    L’ACDV (association chimie du végétal) se tient )à la disposition des promoteurs du PNAD pour présenter différentes propositions.

  •  SPASER, par Solène Boulenguer , le 6 juillet 2021 à 21h04

    Les Schémas de Promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) sont une obligation légale (article L2111-3 du Code de la commande publique). Cette obligation est respectée aujourd’hui par seulement 20% des 160 collectivités concernées.
    L’Etat doit faire appliquer la Loi et en ce sens les actions 16 et 17 du PNAD ne semblent pas assez ambitieuses.
    Le SPASER est un outil stratégique qui permet d’avoir une vision globale et transversale de la fonction "achat" au sein de la collectivité et qui permet également de mobiliser les agents et les élus autour de l’enjeu des achats publics responsables.
    Ces SPASER, obligatoires, doivent permettre aux collectivités d’envisager leurs achats comme un levier de la transition écologique et solidaire.

  •  De l’ambition et des actions pour la commande publique inclusive, par Olivier Dupuis , le 6 juillet 2021 à 20h04

    1- Le PNAD devra mobiliser des moyens d’animation et de formation pour mettre en œuvre les nouvelles dispositions de la commande publique inclusive qui seront adoptées à l’issue de l’examen du pjl dérèglement climatique. La version définitive de ce PNAD doit par conséquent nécessairement attendre cette issue.
    2- Les objectifs du PNAD pour les considérations sociales sont trop flous. 30% en nombre de marchés est un repère, ce n’est pas un objectif opérationnel suffisamment précis. Il faudrait notamment indiquer le point de départ quantitatif actuel, même s’il n’est pas exhaustif, c’est-à-dire à la fois de nombre annuel d’heures insertion réalisées (avec la distinction par opérateur) et le montant obtenu en sous-traitance ou co-traitance avec une entreprise sociale inclusive. Pour rappel, tant pour le secteur adapté et protégé que pour l’IAE, la trajectoire de croissance en cours est proche du doublement des emplois inclusifs. Les achats responsables doivent pouvoir se piloter dans la même dynamique, avec des indicateurs chiffrés précis. Le % en nombre de marché comportant une considération sociale est insuffisant pour suivre l’évolution quantitative réelle de marchés réalisés pour et avec des personnes défavorisées.
    3- La formation doit cibler toute la chaîne de l’achat, et pas seulement les acheteurs publics, soit également les entreprises sociales inclusives, les facilitateurs, les acteurs de l’inclusion et de l’emploi au sens large. Les moyens de l’Etat en territoire devraient être renforcés pour affecter concrètement des moyens à la mobilisation de toute la chaîne de l’achat au développement de l’achat inclusif.
    4- Le guide de la Commission européenne « Acheter social » doit être une ressource complémentaire pour mobiliser toutes les possibilités ouvertes par le droit européen et proposer à la Commission de renouveler son étude des réglementations nationales prises depuis la directive Marchés et les applications concrètes et expériences dans les pays de l’Union
    5- Le chantier du « cycle de vie » pour les considérations sociales est à mettre en œuvre pour que soient intégrées les externalités positives des entreprises sociales inclusives dans l’analyse de leurs offres
    6- Les acheteurs publics et entreprises sociales inclusives seront à outiller pour mobiliser le recours au « label social » dans les marchés publics.

  •  Renforcer la dimension territoriale et la place de l’ESS dans le PNAD, par Federici Anne-Laure , le 6 juillet 2021 à 19h15

    Le RTES, réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire, salue ce projet de Plan National pour les Achats Durables 2021/2025. Les objectifs sont ambitieux et à la hauteur des enjeux. Le RTES partage la conviction que si le cadre juridique existe et est favorable aujourd’hui, le renforcement des dispositions sociales et environnementales , encore trop peu mobilisées dans la commande publique, nécessite un travail important de pédagogie, d’outillage et d’animation des différentes parties prenantes de l’achat public responsable.

    Le RTES souhaite attirer l’attention en particulier sur 2 éléments :

    - Développer la dimension territoriale du PNAD

    L’animation nationale proposée pourrait être d’abord une animation interterritoriale, plusieurs territoires ayant engagé des dynamiques intéressantes (aussi bien côté opérateurs économiques, TPE/PME y compris entreprises de l’ESS, que côté acheteurs).
    Qu’il s’agisse de la promotion de l’achat public durable, de la diffusion des outils, de la formation, de l’animation et de l’évaluation du PNAD, il est essentiel de s’appuyer sur des dynamiques locales, associant élus des collectivités, acheteurs publics, et opérateurs économiques.
    Il parait également intéressant d’inviter les acheteurs d’un même territoire à se coordonner et partager leurs objectifs en matière d’achat durable, à l’instar de la proposition du pôle achat public du Département du Nord qui suggère une mise en commun des SPASER des collectivités et intercommunalités d’un même territoire.

    - Inscrire plus spécifiquement l’économie sociale et solidaire dans les enjeux poursuivis et les acteurs ressources

    Dans ce projet de PNAD la dimension sociale est entendue au sens large, ce qui nous semble une très bonne chose. Il parait donc important, en cohérence avec ces enjeux sociaux mais aussi en lien avec les enjeux environnementaux poursuivis, que l’économie sociale et solidaire y ait toute sa place. Nous proposons ainsi d’associer plus étroitement au PNAD et à ses différentes actions les réseaux d’acteurs de l’ESS à l’échelle nationale (ESS France) et régionale (les CRESS), les réseaux de collectivités engagées dans le soutien à l’ESS(RTES, mais aussi France urbaine, Régions de France,…) ainsi que le Secrétariat d’Etat à l’économie sociale et solidaire et responsable .


    Nous proposons ainsi les compléments suivants :

    - Action 3 : Elaborer et partager des outils pour intégrer des considérations sociales : associer les réseaux de l’ESS ainsi que le SE à l’ESSR parmi les contributeurs identifiés.

    - Action 8 : Promouvoir et présenter le plan au niveau européen : associer le Groupe d’experts de la Commission Européenne sur l’ESS ( GECES) parmi les contributeurs identifiés

    - Au sein de l’objectif 2, ajouter dans la liste des opérateurs à sensibiliser les Entreprises de l’ESS de la manière suivante : TPE / PME / Entreprises ESS.

    - Action 10 : associer les réseaux de l’ESS (ESS France, CRESS, .) à l’identification des secteurs d’achats sur lesquels l’offre inclusive et environnementale est déjà bien constituée et au renforcement de certaines filières prioritaires (ex. numérique, alimentation durable et restauration collective, etc.). Les structures de l’ESS sont en effet bien présentent sur ces secteurs. Le RTES propose d’ajouter à ces filières quelques filières importantes pour les collectivités et dans lesquelles l’ESS est bien présente : le recyclage et le réemploi, le textile, l’énergie.

    - Actions 11 et 13 sur la formation à l’achat public durable :
    associer les réseaux de l’ESS (RTES, ESS France, etc.)
    Ces formations pourront utilement mobiliser les réseaux de l’ESS (et non seulement de l’inclusion) et les ressources qu’ils ont développées.

    - Actions 16 et 17 : associer les réseaux de l’ESS aux actions de développement, de recensement et de valorisation des documents stratégiques locaux et SPASER : ESS France, CRESS, RTES, etc.

    - Action 21 : élaborer et promouvoir le recours à des indicateurs qualitatifs permettant de suivre l’évolution et l’impact des considérations environnementales par les acheteurs : associer le SE à l’ESSR, ESS France, CRESS, RTES, etc.

    Autres points :
    -  Action 2 développer des outils favorisant la prise en compte du cycle de vie des produits et services : il est également important de développer des outils qui favorisent l’évaluation du cycle de vie, outils accessibles à toute entreprise quelque soit leur taille

    -  Action 14 : ajouter les IRA, Instituts Régionaux d’Administration, dans la liste des principaux contributeurs

    Nous partageons par ailleurs les retours de France urbaine concernant la proposition de laisser aux collectivités la possibilité de raisonner en nombre de marchés ou en volume de montants contractualisés dans l’année, ainsi que l’importance de renforcer la qualité des informations disponibles sur les marchés publics et leur accessibilité.

  •  Contribution Région Bretagne PNAD 2021, par Gildas RENARD et Joanna SAUNIER , le 6 juillet 2021 à 19h09

    Ce troisième plan national pour des achats durables est un document particulièrement important pour fixer une feuille de route et un cadre précis aux acheteurs publics pour développer une approche responsable de leurs achats. Il est essentiel de continuer à fixer des objectifs ambitieux et à proposer des actions ainsi que des échéances afin d’intensifier la dynamique collective initiée par le précédent plan et par les collectivités ayant mis en œuvre des SPASER.
    Les dispositions proposées par ce plan font écho aux engagements et mesures mises en œuvres par la Région Bretagne dans le cadre de son Schéma des achats économiquement responsables. Il souligne l’importance de développer une politique d’achat fondée sur une responsabilité économique, sociale & solidaire et environnementale assumée. Ce plan entre en résonance avec les enjeux cruciaux identifiés dans le cadre de la mise en œuvre de notre Schéma des achats économiquement responsables, notamment :
    -  La collecte, le suivi, la valorisation et la publication des données relatives à l’achat durable en complément des données essentielles de la commande publique,
    -  Le développement de démarches de filières afin de contribuer au rapprochement de l’offre et de la demande,
    -  la sensibilisation/la formation des acheteurs
    -  la mise en lien de l’écosystème des acteurs de l’achat public en s’appuyant sur les réseaux existants

    Objectif 1 :
    Si cet objectif est vertueux et indispensable, il reste néanmoins très large et cela interroge sur sa mise en œuvre concrète. Le risque est de voir cet objectif atteint par la mise en œuvre de clauses d’exécution à l’impact environnemental relativement faible.
    Pour aller plus loin et maximiser il serait intéressant de conjuguer cet objectif avec un niveau minimal de contrats intégrant des critères d’attribution relatifs à la prise en compte de l’environnement avec un niveau de pondération minimum de 10% de ce critère afin de le rendre discriminant.
    Il nous aurait semblé opportun de définir précisément la notion de « considération environnementale » et de « dimension environnementale ». Il en est de même sur le volet social.
    S’agissant des considérations sociales et plus précisément de la volonté de soutenir la constitution de consortiums inclusifs, il nous paraitrait pertinent de proposer des outils notamment numériques favorisant les groupements momentanés d’entreprises.
    Concernant les considérations sociales et notamment la mise en œuvre des clauses sociales, il nous aurait paru intéressant d’opter pour une approche par segment d’achat tendant d’une part à une généralisation sur les segments d’achats mobilisant classiquement le dispositif notamment pour les travaux et d’autre part encourageant à l’expérimentation sur des segments d’achats permettant de diversifier les publics bénéficiaires de la clause et de valoriser les parcours de formation.
    Action 1 : La volonté d’évolution de la plateforme présente de l’intérêt mais doit nécessairement capitaliser sur l’expérience et l’expertise des réseaux régionaux tels que le RESECO afin de pouvoir travailler de concert et s’appuyer sur des réseaux bénéficiant d’une assise territoriale.
    Action 4 : Cette plateforme revêt un intérêt mais il convient d’être vigilant à ne pas multiplier les plateformes de sourcing, à travailler l’interopérabilité des données entre outils de sourcing et à veiller à ce que l’inscription des entreprises sur ces plateformes puissent être automatisées.
    Cette plateforme mériterait d’intégrer l’ensemble des entreprises de l’ESS et pas seulement les entreprises inclusives.
    Objectif 2
    Le suivi et l’évaluation du plan sont primordiaux mais nécessitent de clarifier les indicateurs et données utilisées pour les alimenter.
    Aujourd’hui, les données essentielles de la commande publique n’intègrent pas encore les données sociales et environnementales. Or, il est important de disposer de données exhaustives publiées par l’ensemble des acheteurs publics dans un format standard afin d’assurer un suivi efficace de la mise en œuvre des actions du plan.
    Idéalement, afin d’avoir une vision la plus précise possible de la mise en œuvre de l’impact social et environnemental des achats publics, il semble nécessaire de prévoir une publication en open data de ces données dès le 1er euro.

  •  Nos pistes d’amélioration pour le futur PNAD 2021-2025 :, par Ville de Paris - DFA/SARA/pôle achats responsables , le 6 juillet 2021 à 16h32

    • Donner plus de visibilité, aux côtés des aspects sociaux et environnementaux, au pilier économique du développement durable dans les achats : soutenabilité pour les entreprises et pour les collectivités ; faire de la commande publique un levier de sortie de crise et de développement économique ; faciliter l’accès de tous (TPE, PME, ESS, …) à la commande publique ; stimuler l’innovation, etc.

    • Préciser la notion d’acte d’achat : de la stratégie achat et passation du marché jusqu’à l’exécution et le suivi des contrats. Il nous parait en effet important de faire le lien entre l’acte d’achat (définition du besoin, sourcing, passation du marché) et son suivi sur la durée d’exécution (suivi et contrôle du respect des clauses développement durable, évaluation et relation fournisseurs, etc.)

  •  Concrétiser l’ambition grâce aux produits biosourcés (3/3), par ACDV , le 6 juillet 2021 à 14h43

    L’Association Chimie du Végétal (ACDV) est l’association professionnelle qui représente l’ensemble de la chaîne de valeur de la chimie du végétal et des bioproductions. La chimie du végétal utilise des matières premières végétales (biomasse) pour la fabrication d’ingrédients, de matériaux et de produits finis qui sont dès lors communément appelés « biosourcés ». La filière des produits biosourcés a été sélectionnée parmi les 10 technologies clés pour les marchés du futur.

    Utiliser l’écolabel comme un outil mais ne pas l’imposer comme la seule référence de l’acheteur public, au risque de rendre ce plan inopérant (objectif 2)

    Le succès du PNAD sera conditionné au pragmatisme du cadre général, à l’opérationnalité et à la représentativité des critères de mise en œuvre.
    Aussi, l’ACDV attire l’attention sur le niveau de déploiement de l’Ecolabel européen (cité dans l’action 16) tant du point de vue de la couverture des produits que de son appropriation par les opérateurs de marché. L’Ecolabel européen ne s’applique qu’à 25 familles de catégories de produits et services et seules 5000 références en France sont disponibles !
    En outre, l’ACDV souligne que l’Ecolabel européen ne dispose pas de critère concernant l’origine du carbone utilisé et par conséquent ne valorise pas les démarches de substitution de matières premières d’origine pétro-sourcée en faveur de matières premières d’origine biosourcée.
    Ainsi, face à l’objectif affiché de 100% de marchés avec au moins une considération environnementale d’ici 2025, l’ACDV alerte sur les risques, en cas de choix de l’Ecolabel Européen, de rendre inopérante la prise en compte environnementale voire même de conduire à évincer des produits français au bénéfice de produits importés (seules 5000 références en France sont disponibles), obérant au final le déploiement du PNAD.
    L’ACDV est favorable au développement de scores environnementaux à l’image des scores énergétiques déjà bien connus des consommateurs. La progressivité de ces scores est aussi propice à créer une dynamique, par ailleurs nécessaire face aux objectifs ambitieux de déploiement de ce plan. Nous considérons cette approche beaucoup plus vertueuse et pragmatique et donc plus efficace et efficiente. Nous défendons une démarche inclusive et tournée vers l’amélioration continue, plutôt que le recours à l’Ecolabel Européen qui est discriminant, élitiste et incomplet : nous rappelons que l’Ecolabel ne prend pas en compte le contenu « biosourcé » bien que le recours à une matière première renouvelable constitue un atout réel vis-à-vis du changement climatique en réduisant l’empreinte carbone des produits finis. Ainsi pour l’ACDV, il n’y aura pas de caractère incitatif pourtant recherché dans l’action 16 en cas de recours exclusif à l’Ecolabel Européen.
    Enfin, et afin d’accélérer la transformation de l’offre, une convergence des pratiques entre le système public et privé serait salutaire.

  •  Concrétiser l’ambition grâce aux produits biosourcés (2/3), par ACDV , le 6 juillet 2021 à 14h39

    L’Association Chimie du Végétal (ACDV) est l’association professionnelle qui représente l’ensemble de la chaîne de valeur de la chimie du végétal et des bioproductions. La chimie du végétal utilise des matières premières végétales (biomasse) pour la fabrication d’ingrédients, de matériaux et de produits finis qui sont dès lors communément appelés « biosourcés ». La filière des produits biosourcés a été sélectionnée parmi les 10 technologies clés pour les marchés du futur.

    Prévoir des indicateurs quantitatifs de suivi et des mesures correctrices pour que ce plan atteigne ses objectifs (objectif 1 et objectif 3)

    Le plan d’action précédent PNAAPD n’ayant pas atteint son objectif de déploiement (15,8% des marchés comprenant au moins une disposition environnementale par rapport à un objectif de 30 %), il est essentiel de fixer pour le PNAD 2021-2025 des objectifs contraignants.

    Prévoir que la totalité, soit 100% des marchés comprennent au moins une considération environnementale est un bon moyen pour avoir une vraie intégration de ce critère et que la plus-value environnementale ne soit pas un caractère subsidiaire. Néanmoins, face à de telles ambitions, un changement d’échelle est nécessaire et pour se faire un réel dispositif d’accompagnement est indispensable….à défaut le PNAD restera une déclaration de bonne intention.

    Si la formation et de l’information sont développées dans le plan d’action, l’ACDV regrette qu’un pilotage plus serré de la mise en œuvre du plan ne soit pas prévu.

    La partie Objectif 3 « B. Suivre et gouverner le plan » est ainsi insuffisamment développé.
    Outre des indicateurs qualitatifs des indicateurs quantitatifs sont indispensables pour suivre la trajectoire et des mesures correctrices (incitatives) doivent être prévues en cas de décrochage vis-à-vis de la trajectoire prévue.

  •  Concrétiser l’ambition grâce aux produits biosourcés (1/3), par ACDV , le 6 juillet 2021 à 14h36

    L’Association Chimie du Végétal (ACDV) est l’association professionnelle qui représente l’ensemble de la chaîne de valeur de la chimie du végétal et des bioproductions.

    La chimie du végétal utilise des matières premières végétales (biomasse) pour la fabrication d’ingrédients, de matériaux et de produits finis qui sont dès lors communément appelés « biosourcés ». La filière des produits biosourcés a été sélectionnée parmi les 10 technologies clés pour les marchés du futur.

    Mieux utiliser le biosourcé comme levier d’un achat public plus durable (objectif 1 et objectif 3)

    L’ACDV salue la démarche de promotion des produits durables auprès des acheteurs publics. Elle souligne néanmoins que la prise en compte du caractère biosourcé comme critère de choix pour les achats durables est indispensable.

    Le recours à une matière première renouvelable constitue un atout réel vis-à-vis du changement climatique puisqu’il permet de réduire l’empreinte carbone des produits finis
    - La Chimie du végétal, qui utilise des ressources par définition renouvelables, contribue aux objectifs de neutralité carbone
    - La Chimie du végétal s’inscrit complétement dans une démarche d’économie circulaire en développant des produits éco-conçus.

    L’ACDV rappelle l’importance que le PNAD intègre le biosourcé par souci de cohérence avec d’autres politiques publiques, telles que la RE2020 ou les stratégies d’accélération industrielle, qui soutiennent activement le développement de cette filière stratégique.

    La filière biosourcée est en outre une source importante et en croissance de revenus pour les agriculteurs français, qui fournissent les ressources issues de la biomasse, permettant de répondre à un autre axe du PNAD qui est la dimension sociale.

    L’ACDV regrette la mise en place tardive de ce plan d’action, qui sera effectif au mieux au second semestre 2021 et espère que ce retard n’est pas la manifestation d’une moindre mobilisation des pouvoirs publics ni la traduction d’un intérêt secondaire.

  •  Contribution CD34 : Par chargée developpement clauses environnementales, par Marielle Chapel , le 6 juillet 2021 à 14h29

    - 100% des marchés avec une considération environnementale, semble difficilement atteignable mais a surement le mérite de pousser à la réflexion
    - En lien avec cet objectif la question des indicateurs est primordiale : définir des indicateurs robustes, simples, quantitatifs et qualitatifs communs (pour une vision réaliste de ce qui se fait sur le terrain). D’autant plus important qu’il semble que le projet de loi climat-résilience demande des indicateurs de suivi dans les spaser.
    - Quid du financement pour l’animation inter-réseaux ?
    - Intérêt du développement des relations avec les filières professionnelles, quel chef de file à l’échelle locale ?
    - Intérêts de clausiers types si conçus au plus près des spécificités propres à chaque famille d’achat et/ou à chaque code CPV sur lesquels on achète, être continuellement tenu à jour (au fil des progrès et avancées, des évolutions techniques/technologiques, etc. …). Il faut des contenus concrets et pratiques (cf. le « Guide pratique pour des achats numériques responsables » que la Mission interministérielle Green Tech avait fait paraître récemment).
    - Formations des élus à favoriser plus explicitement (via par exemple les centres de formations des maires et élus locaux)

  •  Respect réel des clauses lors de l’analyse des offres et l’exécution des contrats., par E. DELTOUR , le 6 juillet 2021 à 13h09

    Le plan affiche des objectifs ambitieux pouvant provoquer des effets inverses à ceux attendus :
    - risque de voir apparaitre des clauses d’affichage dans les cahier des charges, inscrites dans le but de respecter une cible chiffrée
    - risque de réponse de principe d’opérateurs économiques pour présenter une offre régulière ou obtenir une notation avantageuse sur le critère, sans mise en oeuvre dans l’exécution.

    Les acheteurs doivent être acteurs de la prise en compte du développement durable dans leurs achats et faire preuve d’une volonté de mettre une place des clauses efficaces dans la rédaction du contrat mais aussi dans le suivi d’exécution de celles-ci
    Des outils d’accompagnement à l’analyse d’une offre et au suivi d’exécution doivent aussi être pensés.

    Autre point, dans la cartographie des réseaux : des initiatives privées se mettent également en place. Certains éditeurs de solutions de rédaction de contrats publics proposent à leurs clients des solutions pour intégrer clauses et critères. Ces travaux ne doivent pas être occultés ni se faire concurrence entre eux.

  •  observations PNAD, par TABEROT , le 6 juillet 2021 à 13h01

    L’objectif de 100% de marchés notifiés au cours de l’année comprenant au moins une considération environnementale d’ici 2025 est certes louable mais difficile à mettre en pratique.
    Concernant la mise à disposition d’outils numériques ergonomiques : les acheteurs se voient proposer une multitude de sources concernant les contraintes environnementales et sociales. Il faudrait offrir un point d’entrée unique, si nécessaire avec des liens, avec une présentation plus ergonomique que la plateforme Rapidd, et une information ouverte à tous.
    Concernant la promotion auprès des instances européennes, il faudrait accompagner cette action d’une demande de traduction en français des outils mis à disposition des acheteurs publics (boite à outils marchés verts).
    Enfin, il faudrait, pour les collectivités territoriales, proposer via le CNFPT, des cycles de formation sur le sujet.

  •  Réponse au Projet PNAD 2021 2025, par Sabine AYRAUD , le 6 juillet 2021 à 12h37

    Concernant les objectifs en matière de considération sociale, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 25 mai 2018 (n°417580) a considéré que le critère RSE qui repose sur la politique générale de l’entreprise en matière sociale (notamment "la lutte contre les discriminations", "la sécurité et la santé du personnel"…) n’est pas lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Il ne peut donc pas être utilisé comme critère de choix dans les marchés publics (objectif 1 A).
    Cette analyse est confirmée par la Directive européenne 2014/24 relative aux marchés publics.

    Concernant la mobilisation des acteurs économiques tels que les TPE/PME en matière de développement durable : il apparaît irréaliste et inopérant pour le secteur de la construction de prévoir des clauses sociales pour tous les types de marchés de travaux, alors même que la durée nécessaire à la formation de personnel qualifié pour de telles activités où la sécurité est primordiale s’avère complexe et longue.
    Les clauses sociales doivent être conditionnées au respect de plusieurs critères tels que :
    - La durée du marché : une entreprise titulaire d’un marché dont l’exécution des travaux (hors période de préparation) aurait une durée de moins de 6 mois se trouverait dans l’incapacité concrète de mettre en œuvre une telle clause sociale ;
    - Le volume d’heures travaillées sur un marché ;
    - La capacité du bassin d’emploi concerné à identifier des profils en insertion.

    De plus, il est indispensable que la liste du public éligible aux clauses sociales en général doit être expressément modifiée en intégrant l’apprentissage. Il conviendrait également d’autoriser les entreprises à affecter à la réalisation de la clause d’insertion des personnes précédemment embauchées qui interviendront sur le marché en cause.

    Enfin, l’obligation d’insérer une clause sociale peut également avoir un effet discriminatoire en particulier pour l’accès des PME à la commande publique qui auront davantage de difficultés à l’appliquer compte tenu des diverses raisons développées ci-dessus (Action 18).

  •  Un plan d’actions doit associer des indicateurs de processus et surtout des indicateurs de résultats, par S. RETHORE , le 6 juillet 2021 à 12h25

    Le PNAAPD est loin d’avoir apporter les résultats attendus notamment en terme de nombre de marchés intégrant des dispositions sociales (objectif fixé à 25%) ou environnementales (objectif fixé à 30%) puisque l’on a constaté lors du programme REAP que ces objectifs avaient été réalisés à hauteur de 50% environ.

    Pourquoi le PNAAPD ne fonctionne-t-il pas ?

    Les origines du Plan National d’Actions pour les Achats Publics Durables

    Le Plan National d’Actions pour des Achats Publics Durables (PNAAPD) est un dispositif mis en place en France par transposition de la stratégie européenne Horizon 2020 qui se veut garante d’une « croissance intelligente, durable et inclusive ». Il convient de noter au passage que dès 2001, la passation des marchés publics a été identifiée comme un moyen de démontrer l’exemplarité des pouvoirs publics de gérer les deniers éponymes avec efficience tout en respectant la planète.

    La mise en œuvre de plans nationaux d’actions pour des achats publics durables est une attente de la Commission européenne, exprimée en 2003 (avec demande d’actualisation tous les trois ans) .

    Le plan d’actions national français doit répondre à plusieurs objectifs.

    Les principaux résultats attendus sont, d’une part de mobiliser simultanément les agents publics (de toutes les fonctions publiques, qu’elle soit territoriale, hospitalière ou d’Etat) pour les enjoindre à s’engager tous ensemble pour l’atteinte des objectifs européens relatifs à l’intégration de la RSE dans la commande publique, et d’autre part fournir à ces agents mobilisés les compétences et outils nécessaires à l’accomplissement de leur mission de réaliser des achats publics durables que l’on pourrait résumer comme suit :

    « Un achat public durable est un achat public :

    - intégrant des dispositions en faveur de la protection ou de la mise en valeur de l’environnement, du
    progrès social, et favorisant le développement économique ;

    - qui prend en compte l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes concernées par l’acte d’achat ;

    - permettant de réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources ;
    et qui intègre toutes les étapes du marché et de la vie du produit ou de la prestation. »

    Ainsi « les achats publics durables permettent aux personnes publiques d’assumer leur responsabilité environnementale, sociale et économique, tout en apportant des gains à leur structure. Les achats publics durables constituent un levier majeur pour orienter les marchés vers une meilleure prise en compte du développement durable ».

    L’implication des acheteurs publics et entités adjudicatrices doit ainsi contribuer à hauteur de leurs budgets d’achat à l’atteinte des objectifs nationaux et européens qui visent tous, sur leurs périmètres respectifs, à favoriser le développement de richesses (financières et intellectuelles) et à en assurer une répartition équitable pour tous les citoyens de toutes les générations.

    Ainsi les objectifs européens de la stratégie Europe 2020 sont au nombre de 5 et traduisent 3 priorités distinctes qui se déclinent sous forme d’initiatives phares.

    Ces objectifs européens eux-mêmes sont inspirés de ceux des Nations unies que l’on retrouve sous le libellé d’objectifs du millénaire qui étaient regroupés sous 8 thématiques initialement .

    Ces objectifs du millénaire sont aujourd’hui au nombre de 17 parmi lesquels nous retrouvons un lien direct avec l’achat public, notamment en ce qui concerne la gestion territoriale des collectivités et espaces urbains, et la production et la consommation responsables entre autres.

    Les objectifs du millénaire sont chacun associés à des indicateurs de résultats pour chaque axe thématique. Il existe à ce jour, en 2020, 169 indicateurs qui traduisent l’atteinte progressive des résultats visés depuis plusieurs décennies.

    Ces indicateurs sont repris périodiquement dans un tableau de bord par Eurostat à des fins de comparaison quant aux performances observables dans chacun des pays membres de l’union européenne. Tous les indicateurs chiffrés mesurent les progrès réalisés au fil du temps .

    Les objectifs du Plan National d’Actions pour des Achats Publics Durables

    La préservation de l’environnement

    Concernant l’environnement, les principaux axes visés peuvent se classer en deux grandes catégories. La première consiste à « réaliser des économies « intelligentes » au plus près du besoin et incitant à la sobriété en termes d’énergie et de ressources », donc à moins consommer de ressources naturelles disponibles sur la planète, notamment celles qui ne sont pas renouvelables.

    Cela inclut aussi le fait de consommer moins d’énergie, surtout celle provenant d’énergie fossile polluante et limitée en quantité pour au contraire privilégier l’énergie issue de ressources renouvelables et plus propres comme le vent, le cycle de l’eau et le rayonnement puissant du soleil.

    La seconde catégorie d’axes est d’émettre moins de gaz à effet de serre (GES) dans l’atmosphère. Ces gaz à effet de serre sont multiples : le dioxyde de carbone, le méthane, et le protoxyde d’azote étant les plus connus et les plus impactants en terme de changement climatique et de santé publique .

    Le progrès social

    Sur le plan social, l’objectif annoncé est de créer des emplois pour résorber le chômage grâce a l’exécution des marchés publics. Le dispositif mobilisable pour ce faire est de calibrer une clause d’insertion sociale correspondant à la nature des travaux à réaliser.

    Les emplois ainsi générés peuvent être de toute nature (manutention, surveillance, prestations intellectuelles etc.) et de fait occupés soit par des personnes avec très peu de qualification (niveau infra 5, c-a-d titulaires d’un BEP) soit par des gens ayant obtenu un troisième cycle.

    L’autre objectif lié à une thématique sociale et de favoriser le recrutement et l’insertion durable des personnes en situation de handicap dans l’économie.

    Il suffit pour cela soit de recruter directement des personnes ayant ce profil, ou bien de réserver des marchés publics aux structures qui les emploient (Entreprises Adaptées ou Etablissements et Service d’Aide par le Travail ).

    La sphère économique

    Enfin sur le plan économique l’Europe et par conséquent ses états membres visent à favoriser une croissance pérenne par le développement et la vente de solutions innovantes . Pour rappel l’Europe demande à ses états membres d’investir 3 % de leur PIB dans la recherche et développement jusqu’en 2020.

    En France la transposition de cet objectif se retrouve dans le pacte national de compétitivité dans lequel nous pouvons retrouver à la mesure 32 une incitation envers les agents publics à capter les solutions innovantes dans leurs achats.

    En parallèle le pacte PME engage les acheteurs publics signataires à attribuer davantage de marchés publics directement au PME .

    Les petites et moyennes entreprises représentent en effet dans toute l’Europe 99 % des emplois . C’est pour cette raison que la commande publique doit servir à à développer le chiffre d’affaires de ces entreprises qui créent et maintiennent des emplois pour leurs salariés.

    Les résultats du PNAAPD

    Point d’avancement sur le PNAAPD (version 2) à son échéance en 2020

    A la lecture du PNAAPD, il faut retenir comme point clé que tous les marchés publics doivent intégrer dès leur conception une réflexion sur l’ensemble de ses objectifs fixés par l’Europe.

    Cette réflexion doit être exhaustive sur tous les marchés. 100 % des marchés doivent donc illustrer cette réflexion.

    Le choix d’intégrer un ou plusieurs objectifs dans la préparation des procédures d’appel public à la concurrence est libre pour les acheteurs publics. Ils peuvent choisir de cibler des progrès à réaliser sur le plan environnemental, en se focalisant sur une ou plusieurs étapes du cycle de vie d’un produit ou d’une prestation (de sa conception à sa fin de vie).

    Cette liberté de faire laisse une grande marge de manœuvre puisque de l’extraction des matières premières à la gestion des déchets du produit ou du service acheté, l’acheteur public peut se concentrer sur une ou plusieurs étapes.

    La méthode la plus simple par exemple serait de reprendre une à une toutes les étapes du cycle de vie d’un produit que nous voudrions acheter, et de s’interroger en questionnant en même temps les fournisseurs sur les progrès que l’on pourrait réaliser.

    Les écolabels de type I offre une mine de renseignements gratuites pour aider les acheteurs publics à se poser les bonnes questions.

    Par exemple un acheteur public qui achète des ramettes de papier peut trouver facilement des clauses à insérer dans son marché public en faisant un copier coller parmi les critères fréquemment utilisés : cela peut être en rapport avec le pourcentage de fibres recycler dans la pâte à papier ou bien l’absence de chlore dans le traitement industriel visant à rendre le papier plus blanc.

    Voilà pour la qualité intrinsèque du papier, mais l’acheteur public peut également s’intéresser à la phase de livraison desdites ramettes de papier, en demandant aux fournisseurs d’ utiliser des véhicules qui sont peu émissifs de dioxyde de carbone pour chaque kilomètre parcouru.

    Il peut être également intéressant de chercher à réduire la quantité d’emballage utilisé pour effectuer les livraisons, et par conséquent la quantité de déchets induits par chaque commande.

    Autre exemple dans le cas où un acheteur public doit acheter des denrées alimentaires, le critère à retenir sera cette fois lié à l’usage quantitatif des pesticides lors de la phase de culture.

    Ou bien nous pouvons également chercher à réduire la quantité de gaz à effet de serre produite par la phase d’élevage des animaux consommés, comme par exemple le méthane qui provient de l’élevage intensif des bovins.

    Une autre piste serait de choisir une viande provenant d’une filière qui consomme moins d’eau. Par exemple pour le même grammage de viande la viande de poulet demande quatre fois moins d’eau que celle du bœuf.

    Il est même facile d’aller plus loin dans cette démarche de progrès. En effet lors d’un service de restauration événementiel, nous pouvons très bien imaginer acheter des petits préparés avec des denrées alimentaires issus de l’agriculture biologique et de surcroît cuisinés et servis par du personnel en situation de handicap ou recruter spécialement en tout cas en partie pour l’opération liée à l’événement ponctuel.

    Malgré la souplesse et la facilité de mise en œuvre des différentes clauses sociales ou environnemental qu’il est envisageable d’intégrer dans la préparation des marchés publics, le dernier recensement effectué par l’observatoire des achats responsables montre de grandes difficultés de la part des acheteurs publics à atteindre les objectifs fixés par le PNAAPD qui leur est dédié.

    La première version du plan national d’action pour des achats publics durables date de 2007. Les objectifs initiaux semblent à l’origine très raisonnables. Il s’agit en effet de systématiquement réfléchir aux progrès que l’on peut faire porter par ce marché public lors d’une analyse de 100 % des marchés préparés .

    Cela ne signifie pas qu’il faille retenir dans un premier temps tous les marchés pour y intégrer des clauses liées à la préservation de l’environnement ou des clauses sociales. En effet les premiers ratio indique comme cible 30 % de marchés publics avec une dispositions liées à la préservation de l’environnement et 25 % de marchés publics présentant une dispositions liées au volet social.

    Concernant le plan économique il n’y a pas d’objectifs chiffrés dans le PNAAPD, mais c’est dans le pacte national de compétitivité que l’on retrouve une cible de 2 % du budget achat à consacrer à la captation de solution innovante jusqu’en 2020.

    Au dernier recensement publié en juillet 2019 par l’OECP (Observatoire Economique de la Commande Publique), seulement 14 % des marchés publics comportait une disposition environnementale et 10 % une disposition sociale. Cela reste malheureusement très en-deçà des résultats attendus suite aux objectifs fixés en 2007.

    Questionnements & perspectives

    Comment alors expliquer ces résultats largement en dessous des objectifs fixés ?

    Est-ce dû à un manque de temps, de ressources financières, de compétences, de volonté, d’engagement ?

    Quels sont les éléments qui se révèleraient être des freins aux bonnes pratiques de l’achat responsable ?

    Pourquoi c’est objectifs ne sont atteints ni par les acheteurs de la fonction publique d’État ni par les acheteurs des collectivités territoriales ni par les agents spécialisés en achat dans la fonction hospitalière ?

    Telles sont les questions auxquelles je voudrais apporter des éléments de réponse qui seront compilés lors de la publication d’une thèse sur la thématique des achats responsables, que je m’appliquerai à développer dans les mois à venir.

    Les acheteurs et acheteuses du secteur public que j’ai été amené à rencontrer dans le cadre de l’animation de sessions de formation ont pour la plupart d’entre eux et d’entre elles, simplement reconnu qu’ils/elles n’avaient tout simplement jamais eu connaissance du PNAAPD malgré son existence depuis 2007.

    Comment alors expliquer cette insuffisance professionnelle reconnue à une si grande échelle ?

    Comment les compétences sont-elles évaluées par les services RH lors des recrutements ?

    Les responsables RH ne mentionnent-ils pas ces qualités prérequises dans les descriptifs de postes avant de placer les agents publics des catégories A, B, C sur des postes correspondants à leurs profils de compétences ?

    Les plans de formation n’intègrent-ils pas systématiquement cet aspect fondamental du métier d’acheteur public ?

    Comment expliquer cette situation inouïe ?

    D’autres personnes chargées des marchés publics avancent que le temps leur manque une fois qu’elles sont formées, pour réaliser des achats intégrant toutes les préoccupations qui leur sont expliquées.

    Mais alors serait-ce à dire que l’origine du problème rencontré se trouve dans la façon dont sont construits les plans de charge de travail des agents acheteurs ?

    A quoi les agents passent-ils leur temps si ce n’est pas pour pratiquer les fondamentaux de l’achat responsable, et mettre en oeuvre les basiques des bonnes pratiques professionnelles ?

    Cela soulève la question plus globale de la performance de l’action publique. Il y a beaucoup de communication institutionnelle autour de cette notion de performance.

    Premiers éléments de réponse et perspectives d’évolution

    Après analyse spontanée des premiers éléments de réponse, tout laisse à penser que la plupart des agents responsable des achats dans le secteur public n’ont pas la compétence ou le temps nécessaires pour réaliser des achats responsables voire que la volonté et la motivation pour adopter les bonnes pratiques du métier leurs font défaut également.

    Force est de constater que la gestion actuelle des compétences dans le secteur public ne produit pas les résultats attendus de l’administration qui se déclare exemplaire (cf circulaire éponyme de 2008).

    En effet recruter un agent statutaire sur la seule reconnaissance de ses compétences parce qu’il ou elle a réussi un concours de la fonction publique ne garantit en rien ses qualifications relatives aux champs d’intervention intrinsèques à son nouveau poste : « A-t-on déjà vu une entreprise ayant besoin d’un plombier recruter un électricien au prétexte qu’il s’inscrit sur une liste d’aptitude ?

    Telle est pourtant l’absurdité du système qui fait des agents publics des pions interchangeables en fonction de leur seul grade…Au détriment de l’intérêt de chacun, agent, collectivité et service public tout entier. »

    Il est vrai que la filière achat a été développé très récemment dans le secteur public puisqu’avant l’année 2016, le terme utilisé pour décrire l’activité de passation des procédures de la commande publique était « Juriste marchés publics ».

    Ce libellé illustre clairement la focalisation sur le volet juridique de l’activité d’achat au sein du secteur public. Malheureusement au détriment de la valeur ajoutée stratégique que peut apporter la fonction achat dans toute organisation.

    En résumé, ce nouveau PNAD devra à mon sens intégrer davantage d’indicateurs de résultats factuels (nombre d’acheteurs/acheteuses formées à l’achat public durable, nombre d’heures de formation suivies par agent, tonnes de GES évitées, masse en tonnes de matériaux recyclés mis en oeuvre, énergie non consommée en Gwh, heures de main-d’oeuvre calculées en ETP créés par l’exécution des marchés, CA confiés aux ESAT etc...) plutôt que des indicateurs de processus (% de marchés avec dispositions sociales ou environnementales) car ces derniers, comme nous l’avons constaté par le constat de l’OECP de Juillet 2019, ne sont pas assez déclencheurs de véritables actions alors que nous parlons justement de Plan d’Actions !

    A votre disposition pour travailler ensemble sur ce projet d’avenir...

  •  Achats publics d’écotechnologies (déchets, eau, énergie...), par Cendrine DUBUISSON , le 6 juillet 2021 à 11h55

    Un des domaines cruciaux d’achat des collectivités concerne les produits et services environnementaux (production d’énergies vertes, traitement et valorisation des déchets, traitement des eaux….) qui nécessitent des écotechnologies innovantes.

    Cependant, l’investissement dans une technologie innovante disposant de peu de retour d’expérience présente un risque pour les acheteurs publics, notamment celui de non atteinte des performances annoncées par son fournisseur. Par ailleurs, l’étude conduite dans le cadre du projet LIFEProETV auprès d’acheteurs publics européens de technologies environnementales a montré que l’achat public dans ce domaine nécessite un encadrement et un soutien pour l’intégration de critères environnementaux pertinents dans les marchés.

    L’Europe a mis en place depuis 2011 le dispositif ETV (Environmental Technology Verification) permettant de garantir les performances des technologies/produits/services environnementaux, sur la base d’une expertise indépendante des performances techniques et environnementales de ces innovations, dans le but d’encourager leur adoption par le marché.

    Sur la base de ce référentiel européen (qui fait également l’objet de la norme IS0 14034), il nous semblerait utile de :
    -  Créer d’un axe de travail pour la famille d’achats « technologies/produits/services environnementaux » (action 9/action 10)
    -  Elaborer un outil en ligne numérique et ergonomique pour les acheteurs de la famille d’achat « écotechnologies (action 1)
    -  L’utilisation des critères de plus-value environnementale du référentiel européen ETV, prenant en compte les étapes du cycle de vie, pour encadrer la dimension environnementale dans les achats publics d’écotechnologie (action 2)
    -  La création de modules de formation pour les acheteurs pour la sélection des achats « écotechnologies » en incluant l’évaluation des performances techniques et la vérification de la plus-value environnementales dans les achats publics, et encourageant les acheteurs à recourir au « sourcing » , au « dialogue compétitif », aux « achats innovants »….(actions 11, 13, 14)
    -  La sensibilisation des fournisseurs de technologies environnementales à la vérification des performances techniques et environnementales pour crédibiliser leur offre vis-à-vis des achats publics (action 18)
    -  La promotion des actions de ce groupe de travail « écotechnologies » au niveau européen (GPP Advisory Board) en concertation avec les actions en cours dans le cadre du projet LIFEPro ETV (action 12)

    Nous restons à votre disposition pour échanger sur ces propositions,
    Bien cordialement,
    Cendrine Dubuisson

  •  PNAD 2021-2025, par PAILLEUX , le 6 juillet 2021 à 11h43

    Bonjour,
    Acheteuse et juriste marchés public convaincue par la nécessité d’une commande publique responsable, ce nouveau PNAD répond globalement aux objectifs d’achats publics socialement et écologiquement responsables en mettant l’accent sur la synergie nécessaire de tous les acteurs de la chaine achat autour de cette commande responsable. A mon sens, former les décideurs publics et privés aux enjeux du déploiement d’une commande publique durable est l’enjeu majeur de ce plan. Il faut maintenant pour aller plus loin une gouvernance convaincue à tous les niveaux des atouts de l’achat public durable.

    Il sera néanmoins primordial de veiller à la convergence des différentes plate-formes nationales existantes et à créer, ainsi qu’à la mise à jour régulière des différents outils dématérialisés pour faciliter l’accès des acheteurs à l’offre inclusive et environnementale.

    De plus, il faudra veiller au lien sur les territoires avec les facilitateurs de la clause sociale, maillon essentiel de l’insertion sociale dans la commande publique locale. Cet aspect est simplement évoqué à l’action 19. Il sera pertinent de mettre en exergue des actions concrètes mises en place avec ces acteurs.

    Enfin, le suivi par des indicateurs pertinents est essentiel à la réussite du PNAD. Ce volet méritera une attention et une communication auprès des acheteurs spécifiques et volontaristes.

  •  Le Plan doit mettre en avant les réseaux d’acheteurs responsable (réseau 3AR), par DARROZE sabine , le 6 juillet 2021 à 10h40

    Ce plan me parait "délayer" des actions qui sont complémentaires et qui se conditionnent entre elles et semble présenter de manière "nouvelle" des actions qui sont déjà portées et développées par les territoires et beaucoup par les réseaux d’acheteurs responsables.
    Une meilleure lisibilité serait la bienvenue compte tenu du timing réglementaire applicable aux acheteurs (loi AGEC PJ et ses conséquences réglementaires, projet de loi climat et résilience, CCAG 2021...).
    Le fossé ne fait que se creuser entre les acheteurs disposant d’une structuration suffisante (administrative et technique) et les "petits acheteurs (communes rurales) qui sont soumis aux même obligations réglementaires puisque les exigences de DD dans la commande publique s’appliquent sans distinction de seuil ou de taille d’acheteur.

    Sur l’action 1, l’échec du précédent plan s’agissant de la non atteinte des objectifs chiffrés n’est pas forcément un échec sur le terrain car les territoires se sont structurés, la prise de conscience s’est amorcée et il y a une progression sur la clause environnementale et sociale notable. Toutefois, les acheteurs ruraux ou de taille plus modeste restent en difficulté pour mettre en œuvre une clause sociale (pas de facilitateur). Au fil du temps il se trouvent écartés de ces dispositifs et se heurtent aux exigences du terrain politique et de la réalité de leur structure.
    Or les CCAG 2021 qui proposent une clause facultative rappellent bien la nécessité de se doter d’un facilitateur. Il serait nécessaire que l’Etat intervienne sur ce point et soutienne (moyens humains, techniques et/ou financier) les territoires qui ont fait oeuvre de créativité localement [dans les Landes création de plusieurs postes dans des grosses structures -agglo et département- suite au travail d’un groupe de travail sur ce sujet animé par l’AML, INAE et des acheteurs locaux avec le soutien du 3AR !!]. La clause sociale ne peut pas être l’affaire que des gros acheteurs, elle conserve toute sa légitimité dans TOUS les territoires et auprès de TOUS les acheteurs.

    Action 4 faciliter le recours à des fournisseurs durables.
    des partenariats entre les CCI et les réseaux territoriaux existent déjà pourquoi ne pas leur faire confiance . Les CCI et les fédérations professionnelles sont les mieux placées pour faire du sourcing DD pour les acheteurs publics.

    Action 5 : dire que les réseaux pourraient être un relai pour la promotion du plan n’est pas une nouvelle ...ils le font déjà depuis longtemps...Il serait préférable d’affirmer que cette promotion est assurée par les réseaux. L’inter réseau pouvant servir de partage des pratiques qui seront forcément bonnes !

    Sans doute peut on faire évoluer la réglementation pour faciliter le travail des acheteurs. Il s’agit notamment pour les achats mutualisés qui est une bonne réponse pour les acheteurs ruraux ou de taille modeste de répondre à de l’achat responsable . Or, la convention constitutive de groupement à adopter en amont ne fait pas l’objet encore d’une délégation admise par l’assemblée délibérante au profit de l’exécutif (pur les maires surtout). C’est un obstacle formaliste de taille qui décourage ces acheteurs alors qu’ils devraient pouvoir consacrer du temps à la définition et au sourcing des produits durables à intégrer dans leur programmation d’achat durable. A quand cette modification législative (article L.2122-22 du CGCT)?

    Action 18 : les CCI et fédérations professionnelles sont les meilleurs vecteurs de mobilisation des opérateurs économiques AVEC les réseaux...Ils font déjà ce travail dans les territoires couverts par les réseaux...

    Action 19 sur la cartographie : Aujourd’hui les informations relatives aux clauses ou actions d’achats durables sont remontée par le biais de l’OECP uniquement pour les marchés +90k€ (uniquement) et les données essentielles ne sont pas concernées. Par ailleurs à partir de 40K€ on utilise obligatoirement (sauf les marchés sans procédure temporairement autorisés !) une plateforme de dématérialisation. Ne pourrait on utiliser le même outil (plateforme de dématérialisation) pour donner l’information des achats durables de chaque acheteur. C’est à la fois une question de logique, de simplification d’autant plus importante pour les acheteurs de taille modeste.. De cette centralisation de l’information on pourra tirer toutes les cartographies possibles.

    Ne peut -on imaginer un mécanismes d’incitation sur une période X (2021-2025 par exemple) qui verrait indexer le niveau d’achat durable (informations issues de la plateforme utilisée) de chaque acheteur à des gains de point de DGF?? Sortir de la pénalisation imposée par les CCAG et la réglementation récente (AGEC, climat et résilience dans son projet...)

    Globalement ce nouveau plan devrait :
    *affirmer d’avantage l’appui des réseaux d’acheteurs responsables là où ils existent et les afficher comme tête de pont de toutes les actions d’accompagnement, de sensibilisation des acteurs de la commande publique au sens large. Inutile d’initier des actions qui existent déjà sur le terrain !
    *affirmer que là ou il n’y a pas de réseau, l’Etat va s’efforcer d’initier la création d’un réseau afin que les actions portées par le Plan soit effectivement lancées
    *prévoir des actions privilégiées pour les acheteurs de taille modeste (ceux qui n’ont pas de spaser par exemple, pas d’acheteurs ....à affiner). Il faut les recenser, les accompagner de manière spécifique. Encore une fois, les réseaux sont sur le terrain pour faire ce travail. Peut-être faut il inciter financièrement ou contre accompagnement pris en charge par l’Etat les acheteur en dessous du seuil du spaser obligatoire pour en constituer un et former ces acheteur à l’achat durable .
    *Enfin , identifier les moyens (humains et matériels) qui doivent soutenir les réseau dans toutes ces actions.

    Bravo à tout le travail remarquable réalisé depuis plus de 10 ans en Nouvelle Aquitaine par le réseau 3AR, dont on ne peut être que fier.

  •  S’appuyer sur les labels de commerce équitable, par Valeria Rodriguez - responsable du plaidoyer Max Havelaar France , le 6 juillet 2021 à 10h22

    Max Havelaar France salue la prise en compte du commerce équitable dans ce plan national d’autant plus qu’il s’accompagnera d’une actualisation du guide des achats publics issus du commerce équitable à travers le guide « Aspects sociaux » de la commande publique.

    Cependant, il nous semblerait important de faire également référence aux labels qui peuvent être des repères pour les acheteurs publics, mais aussi une garantie de respect des critères du commerce équitable, basés sur des cahiers des charges, contrôlés par des tiers. D’autant que l’article R2111-12 du code de la commande publique 2019 permet de spécifier le cahier des charges d’un label particulier (notamment des labels de commerce équitable) comme apportant la preuve de la conformité entre les engagements énoncés et les caractéristiques environnementales et sociales des produits ou services demandés. La mention à un label doit bien évidemment doit être accompagnée des termes « ou équivalent » pour ouvrir le marché à un opérateur économique qui n’aurait pas la possibilité d’obtenir un label en particulier. Les labels sont aussi des partenaires importants pour les acheteurs publics afin de connaître l’offre disponible la plus adaptée à chaque marché et d’accompagner leurs engagements.

  •  Retour de France urbaine, par Christophe Amoretti-Hannequin , le 5 juillet 2021 à 22h01

    France urbaine porte un regard globalement positif sur ce nouveau projet de PNAD, et salue son orientation plus opérationnelle qui en fait un très bon outil pour amplifier l’effet levier de la commande publique sur le développement durable et la transition écologique. Les collectivités membres de France urbaine auront donc à cœur de tout mettre en œuvre pour atteindre les grands objectifs fixés par ce PNAD, parfois très (trop ?) ambitieux, mais cohérents de ce que prévoit notamment le projet de loi climat et résilience sur les considérations environnementales (même si l’on peut regretter une nouvelle fois qu’un traitement particulier n’ait pas été prévu pour les marchés de prestations intellectuelles, dont certains se prêtent peu à l’inclusion de telles considérations). S’agissant de l’objectif de 30% de marchés notifiés intégrant des considérations sociales, il nous semblerait opportun :

    - d’inclure les marchés dont les critères de jugement des offres intègrent des considérations relatives au domaine social ou à l’emploi ;

    - de laisser aux collectivités le choix de raisonner en nombre de marchés (comme proposé dans la version actuelle), ou en part des montants contractualisés dans l’année, avec un seuil plancher fixé à 90 k€ (cohérent avec celui fixé pour le recensement économique des marchés), ce qui rendrait le dispositif plus simple d’application.

    Nous nous félicitons que l’accent ait été mis sur les outils, la mobilisation des réseaux d’acheteurs - dans lesquels France urbaine continuera à s’investir -, et le suivi, qui constituaient l’une des faiblesses du précédent plan qui n’a pas permis de créer la dynamique attendue sur les SPASER. Le développement d’outils et d’indicateurs adaptés et partagés permettant aux acheteurs de raisonner en coût global de cycle de vie, de valoriser les impacts carbone, ou plus généralement d’inscrire les achats dans une stratégie globale d’ODD nous apparaît comme la condition sine qua non de la réussite de ce plan, c’est aussi le sens de l’amendement que France urbaine avait porté avec l’INEC lors de l’examen de la loi AGEC, puis du projet de loi « Climat et résilience » où il a été adopté par le Sénat. Cet amendement prévoit pour mémoire la mise à disposition par l’État au 1er janvier 2022 d’outils intégrant « le coût global lié notamment à l’acquisition, à l’utilisation, à la maintenance et à la fin de vie des biens ainsi que les coûts externes supportés par l’ensemble de la société, tels que la pollution atmosphérique, les émissions de gaz à effet de serre, la perte de la biodiversité ou la déforestation. » Ces outils seront utiles tant dans la définition de stratégies globales (ex : SPASER) que déclinés dans les stratégies achats attachées aux procédures et le reporting (recensement OECP, open data etc.).

    Nous voyons un intérêt majeur à la diffusion d’un outil d’auto-évaluation et de sensibilisation (action 9), car c’est l’un des enjeux de réussite de la démarche que d’apprendre à évaluer les effets des actions entreprises, de déterminer l’avancement réel par rapport à la feuille de route, mais aussi de pouvoir effectuer des comparaisons entre collectivités. Cet outil présenterait le double intérêt d’accompagner les acheteurs dans la préparation de leurs marchés et leur exécution (volet « check-list ») et de suivre et d’évaluer les actions conduites (volet évaluation/observatoire), ouvrant ainsi vers un partage accru d’expérience, une mutualisation des bonnes pratiques et une émulation entre acheteurs. A noter qu’à notre connaissance la version de 2016 qu’il est proposé de mettre à jour n’a en réalité jamais été finalisée, car l’AFNOR, qui avait été missionnée par le groupe de travail piloté par l’ADEME Aquitaine et associant l’ARBE PACA et le RESECO pour refondre la grille de 2010, n’a pas pu terminer son travail faute de crédits suffisants : de ce fait, il n’existe pas aujourd’hui de système de calcul automatique des indicateurs.

    Dans le même ordre d’idée, la définition d’indicateurs qualitatifs permettant de mesurer l’impact de l’insertion de considérations environnementales (action 21) et sociales (action 22) constitue une piste prometteuse, et France urbaine participera volontiers à tout groupe de travail qui plancherait sur cette question.

    La question de la donnée et de son accessibilité (open data) mériterait toutefois plus d’attention, car elle n’est pas traitée dans le document. De même que la construction d’une véritable cartographie nationale des achats publics, qui permettrait de mesurer les volumes achats par famille, et par typologie de fournisseurs : un tel outil serait particulièrement utile pour mieux mesurer la part d’achat public réellement adressée aux entreprises de l’insertion.

    La redynamisation de l’inter-réseau nous apparaît enfin comme un excellent objectif.

    Nous nous réjouissons donc du contenu de ce nouveau plan, et espérons que l’État mettra en œuvre toutes les ressources nécessaires à sa réussite.

  •  Contribution de la Fédération des entreprises du Recyclage (FEDEREC) , par Jules Olivereau , le 5 juillet 2021 à 18h30

    -  Dans l’objectif 1. C-promouvoir les achats publics durables : notamment en participant avec nos entreprises aux journées d’échange (Action 2)
    Concrètement, démontrer en quoi le recours aux Matières Premières de Recyclage provenant de gisements traités sur le sol français, par des industriels français, permet de réduire la dépendance aux matières premières vierges. Ces dernières proviennent de gisements lointains dont l’acheminent engendre de d’importantes émissions de gaz à effet de serre.

    -  Dans l’objectif 2. A-accompagner les acteurs
    Action 11 : organiser la diffusion du kit de formation « achats publics durables » + (Action 13 « Former les décideurs publics et privés aux enjeux du déploiement d’une commande publique durable »
    Démontrer l’intérêt social et environnemental d’achats publics français (également en cohérence avec Action 3) de l’emploi des Matières Premières de Recyclage, expliquer que leurs propriétés sont sensiblement identiques à celles des matières premières vierges.

    -  Dans l’objectif 3. A-animer le plan
    Insister sur le rôle clé des collectivités territoriales comme levier majeur pour l’achat de Matières Premières de Recyclage grâce à la commande publique (Action 20 : Animer l’inter-réseaux « commande publique et développement durable »)

    Reprises des deux grandes lignes lors des discussions de la loi AGEC : FEDEREC souhaitait que ce champ soit étendu aux marchés de travaux et aux marchés mixtes. En effet, aujourd’hui, les marchés de travaux sont un levier significatif d’utilisation de matériaux incorporant des Matières Premières de Recyclage.
    Sur la fixation des taux obligatoires, FEDEREC demandait qu’un travail soit engagé avec l’ensemble des parties prenantes pour déterminer les produits ou catégories de produits sur lesquels appliquer des différenciations de matières et/ou une priorisation.