Modernisation des règles de répartition du trafic entre les aéroports de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris – Orly, et Paris – Le Bourget
Éléments de procédure
En application du règlement (CE) n°1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, et de l’article R. 221-3 du Code de l’aviation civile, le ministre chargé de l’aviation civile envisage, après consultation des parties intéressées, de réviser les règles de répartition du trafic entre les aéroports de Paris – Charles-de-Gaulle, Paris – Orly, et Paris – Le Bourget, instituées par l’arrêté du 15 novembre 1994 modifié relatif à la répartition du trafic intracommunautaire au sein du système aéroportuaire parisien.
Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations par courrier à l’adresse suivante : M. le ministre chargé de l’aviation civile, direction du transport aérien, 50 rue Henry Farman, 75 720 PARIS CEDEX 15.
Les parties intéressées peuvent, en complément de l’envoi précité, transmettre leurs observations par e-mail aux adresses électroniques suivantes avant le 21 juillet 2015 :
edouard.gauci@aviation-civile.gouv.fr
olivier.boulnois@aviation-civile.gouv.fr
Les observations devront être communiquées dans un délai de deux (2) mois à compter de la date de publication de l’avis au Journal Officiel de la République française annonçant la présente consultation.
Présentation des objectifs visés
Les principales mesures proposées par le projet d’arrêté sont les suivantes.
L’arrêté du 15 novembre 1994 modifié fixant les règles de répartition du trafic entre les trois aéroports parisiens n’est actuellement applicable qu’au trafic intracommunautaire. Le ministre chargé de l’aviation civile souhaite réviser cet arrêté afin de prévoir des règles de répartition du trafic extracommunautaire.
La révision proposée par le projet d’arrêté consiste à étendre au trafic extracommunautaire les règles applicables aujourd’hui au trafic intracommunautaire.
Par ailleurs, il est proposé de tirer parti de cette révision pour introduire deux mesures de simplification administrative par rapport à l’arrêté de 1994 :
- La première mesure consiste à autoriser les vols de moins de 25 sièges non réguliers à Orly et CDG lorsque les passagers de ces vols sont en correspondance. Aujourd’hui, ces vols sont traités, au cas par cas, dans le cadre de dérogations permises par l’arrêté de 1994.
- La deuxième mesure consiste à ne plus conserver les règles limitant l’usage des petits aéronefs à Orly, instituées par les articles 4 et 5 de l’arrêté de 1994. Ces règles sont jugées obsolètes compte tenu des caractéristiques du trafic sur cet aéroport.
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