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Le projet de décret soumis à la consultation du public a pour objet de réformer le dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes.
Pour une meilleure compréhension du projet réglementaire, il est possible de consulter la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et les articles L. 122-4 et suivants du code de l'environnement qui en constituent la base législative.
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Projet de décret sur la réforme du dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes
Questionnaire dans : Conversation :
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- 1 questions
Consultation sur la réforme du dispositif d'évaluation environnementale des plans et programmes
Fin : 25 février 2012
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