RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décrets modifiant les colonnes A et B de la nomenclature des installations classées pour créer un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique au sein de la rubrique 2760

Du 07/06/2013 au 27/06/2013 - aucun commentaire

Sur les projets de décrets modifiant les colonnes A et B de la nomenclature des installations classées pour la rubrique 2760 :

Le règlement (CE) n°1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance prévoit dans son article 3 d’une part que le mercure métallique considéré comme un déchet peut être stocké temporairement pendant plus d’un an dans des installations de surface destinées au stockage temporaire du mercure métallique et équipées à cet effet. D’autre part, la directive 96/82/CE dite directive SEVESO s’applique à ces installations de stockage temporaire accueillant du mercure.

Parallèlement, la directive 2011/97/UE du Conseil modifiant la directive 1999/31/CE prévoit les critères spécifiques applicables au stockage du mercure métallique considéré comme un déchet. Elle complète la directive 1999/31/CE relative aux décharges en intégrant des critères spécifiques au stockage temporaire de mercure métallique. Cette directive a été transposé par l’arrêté du 10 octobre 2012 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux. Un titre spécifique est dédié au stockage temporaire de mercure métallique dans l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié relatif au stockage de déchets dangereux reprenant l’intégralité des dispositions techniques de l’annexe de la directive 2011/97/UE. De ce fait, les installations de stockage temporaire étaient soumises à autorisation simple au titre de la rubrique 2760-1 et aux dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2002 modifié.

Le projet de décret a pour but de prendre en compte les dispositions mentionnées à l’article 3 du règlement (CE) n°1102/2008 en intégrant un seuil AS pour le stockage temporaire de mercure métallique.

Par soucis de cohérence avec l’ensemble des rubriques 27** dédiées aux déchets et étant en présence d’un déchet dangereux spécifique connu et non mélangé à d’autres déchets, les seuils des rubriques 1172 et 1131 ont été repris pour fixer le seuil AS de la rubrique 2760-3, le mercure étant une substance très toxique pour l’environnement et toxique pour la santé humaine.

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