TRANSPORTS
 

Décret relatif au Haut Comité du système de transport ferroviaire

Du 14/01/2015 au 13/02/2015 - 11 commentaires

La loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a créé un « Haut Comité du système de transport ferroviaire » (nouvel article L. 2101-3 du code des transports). Cette instance d’information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national constituera un lieu de débat des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. Elle pourra éclairer le Gouvernement et le Parlement sur la situation du système ferroviaire national et ses évolutions envisagées ou prévisibles.

Présidé par le ministre chargé des transports, le Haut Comité du système de transport ferroviaire réunit notamment « des représentants des gestionnaires d’infrastructure, des entreprises ferroviaires, des exploitants d’infrastructures de service, des autorités organisatrices de transport ferroviaire, des grands ports maritimes, des opérateurs de transport combiné de marchandises, des partenaires sociaux, des chargeurs, des voyageurs, des associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement, de l’État ainsi que deux députés et deux sénateurs et des personnalités choisies en raison de leur connaissance du système de transport ferroviaire national ».

Le projet de décret précise la composition du Haut Comité, les missions qui lui sont assignées ainsi que son fonctionnement.


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