RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  NON au changement de procédure pour les projets de bétonisation, par Tom , le 5 mai 2019 à 02h16

    Je m’oppose totalement à ce projets de changement de la procédure qui vise à donner une compétence aux organismes régionaux dont les membres sont nommés par le préfet pour prendre des décisions concernant des projets de bétonisation des terres !

  •  Non à la réforme de simplification de l’autorisation environnemental !, par Yves Dubois , le 5 mai 2019 à 02h02

    comme si l’environnement n’était déjà pas si oublié... on en rajoute une couche ! Non à cette réforme ! Non au béton qui est déjà bien trop présent...

  •  NON !, par MEMBRÉ , le 5 mai 2019 à 01h59

    Je suis contre la simplification de la procédure d’autorisation environnementale.

  •  Conservation des textes, par Cagnon-Pellegrin , le 5 mai 2019 à 01h57

    Bonjour,
    Je ne souhaite pas que la procédure d’autorisation environnementale soit modifiée.
    Il est important d’éviter toute simplification, fluidification, ou autre aménagement qui permettrait d’accélérer les process décisionnels quant au bétonnage de zones naturelles.

  •  Toujours plus vite, toujours plus con, toujours plus de bétons? , par ARNAUD Priscille , le 5 mai 2019 à 01h36

    Pourquoi vouloir allez toujours plus vite? laissons-nous le temps de la réflexion afin de faire les choix les plus judicieux à long terme.
    Il est parfois plus que difficile de faire "machine arrière" lorsqu’on s erend compte de nos erreurs alors autant éviter au maximum d’en faire et de continuer sur notre lancée en matière de destruction de l’environnement. Nous en payons déjà les conséquences et cela ne va que s’aggraver dans les années à venir !! Réfléchissons avant d’agir et réinscrivons-nous dans le temps de la terre...

  •  Simplifions la destruction de la biodiversité !! Vu ce qu’il reste :-(( Bravo le Gouvernement, par Yann , le 5 mai 2019 à 01h28

    Que dire ? Préparer un texte comme cela alors que toutes les espèces se cassent la figure, qu’on a plus un insecte sur nos pare-brise... et que l’on a plus que jamais besoin d’instance qui veille au grain au niveau national !
    Vraiment c’est à n’y rien comprendre, à quel moment est-ce que les Hommes vont apprendre de leurs erreurs ?
    Les résultats de l’IPBES vont tomber demain, et j’imagine déjà le piètre spectacle des chiffres alarmants qui vont une fois de plus venir s’entasser sans que nos politiques ne comprennent ce que cela veut dire.
    Loin d’être raisonnable, encore un texte à contre-courant pour satisfaire les lobbyings.
    On ne peut être que contre votre texte qui propose la facilitation/simplification des démarches de dégradation de la biodiversité. Ouvrez les yeux, la biodiversité fait partie des solutions pour lutter contre le changement climatique, les zones humides filtre l’eau et la restitue pendant les périodes sèches… et tant d’autres de services écosystémiques nécessaires.
    Pour de nombreuses espèces, il faut une homogénéité de traitement, une vision nationale… Une vraie complémentarité entre les instances scientifiques (CNPN/CSRPN).
    Ce texte est un recul net pour la biodiversité dont nous, les Hommes, faisons partie

  •  Contre la simplification des procédures d’autorisation environnementale, par Morvan , le 5 mai 2019 à 01h21

    Je suis contre cette simplification qui est la porte ouverte à tous les abus. Notre France doit rester belle . Il faut respecter la biodiversite.

  •  Avis défavorable , par Guyot , le 5 mai 2019 à 01h19

    Dans le contexte écologique critique que nous vivons, vous avez le DEVOIR d’être encore plus exigeants sur la protection de la nature et de l’environnement en général.
    Une nouvelle fois vos propositions vont à l’inverse de l’intérêt général et de la protection de nos futur.
    Dematerialiser : oui ! Donner plus de latitude au préfet : non !
    Sauvegarder la nature doit être prioritaire sur le bétonnage et les enjeux politiques/ financiers.

    Bien cordialement.

  •  Je suis contre et m’oppose au décret., par Grégory R. , le 5 mai 2019 à 01h15

    Je suis contre et m’oppose au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale.

    On a déjà Bolsonaro au Brésil, ça suffit les lobbys.

  •  Pour le bien de la planète, retirez ce texte s’il vous plait ! , par M. FONT Joan , le 5 mai 2019 à 01h14

    Les simplifications pour le bien de l’écologie... je n’y crois pas.
    Ces questions sont complexes et votre texte va mettre en péril le térritoire français.

    Merci de retirer ce texte,
    bonne journée

  •  non a la simplification, par mourlon , le 5 mai 2019 à 01h13

    bonjour, je ne souhaite pas que les etudes d impact sur l envirronment se passent au niveau localje suis donc opposé a ce decret

  •  conseil national de protection de la nature, par olivier cohen , le 5 mai 2019 à 01h08

    comme beaucoup, je m’inquiète de la destruction de la faune et de la flore, je pense préférable de renforcer le pouvoir du conseil de protection et pas de le diminuer. merci de tenir compte de mon avis et de me donner des nouvelles des débats. cordialement

  •  Opposition au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale , le 5 mai 2019 à 01h06

    Bonjour,
    L’urgence climatique et environnementale est là. Nous devons tout mettre en œuvre tant qu’il est encore temps pour essayer de contenir les catastrophes qui arrivent et qui vont se renforcer si on continue dans cette voie de l’écocide.
    Ce type de loi est un crime contre l’humanité, notre belle planète et ses habitants.
    Merci de prendre vos responsabilités pour faire en sorte que ce type de loi ne passe pas et au contraire, mettre en place des lois pour protéger mère nature. La nature et vos petits enfants vous remercient.
    Cordialement
    Tanguy Hoang

  •  Ce gouvernement sera notre perte, par Thomas , le 5 mai 2019 à 00h58

    Et son president.. une calamité

    Honte et malediction...

  •  NON à ce décret, par Andres Barrios , le 5 mai 2019 à 00h50

    Ce décret qui vise à simplifier les procédures pour pouvoir faire des constructions sur des zones naturelles va absolument à l’encontre des engagements pris par l’exécutif pour lutter contre la disparition de nos écosystèmes et de la biodiversité.
    NON à la simplification de ces procédures.

    Références :
    Make our planet great again
    One planet summit
    Pas de planète B

  •  Ne facilitons pas le bétonnage de l’environnement, par Verne Bruno , le 5 mai 2019 à 00h48

    Non à la suppression du CNPN et non à un bétonnage simplifié de l’environnement sous couvert de fluidification et de décentralisation des procédures.

  •  Contre ce décret , par Nathalie Henry-Delatre , le 5 mai 2019 à 00h42

    Pas de simplification de la procédure et avis (voire davantage) nécessaire du conseil national de la Protection de la Nature

  •  Non à ce décret , par Eritzpokhoff , le 5 mai 2019 à 00h40

    Je m’oppose à ce décret qui représente un risque pour la gestion de l’environnement

  •  Non au projet de betonisation de la France , par Louise Mouton , le 5 mai 2019 à 00h35

    M. Macron, j’avais pourtant voté pour vous aux présidentielles, mais là je dois dire que je suis profondément déçue et que je regrette mon choix. Bétonner davantage ? Si cela continue, les futures générations n’auront plus un brin de nature pure pour vivre. Déjà qu’aujourdhui, nous sommes tous à risque, beaucoup de françaises et français sont malades à cause de tous les problèmes environnementaux qui sont causés par l’a tivite Humaine. La betonisation, l’etalement Urbain, en sont la principale cause. Alors s’il vous plaît, ne validez pas ce projet de décret. Trouvons d’autres alternatives . Je vous remercie.

  •  NON A CE DECRET RETROGRADE !, par Claire NOUVIAN , le 5 mai 2019 à 00h35

    Les contributions de cette consultation sont assez claires : c’est NON à la possibilité d’alléger les procédures d’examen des projets d’aménagement empiétant sur la nature. NON à vos décrets régressifs. Ne touchez pas au CNPN autrement que pour rendre ses avis PRESCRIPTIFS plutôt qu’uniquement consultatifs.