RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Opposition totale à ce décret, par Charlotte Giappiconi , le 5 mai 2019 à 08h56

    Les procédures de consultation doivent prendre tout le temps nécessaire et toutes les formes de publicité pour que chacun soit suffisamment averti et ait la possibilité d’étudier la question et d’y répondre en connaissance de cause.
    L’intérêt général de protection de la nature doit prévaloir sur tout autre, nous savons maintenant qu’il nous reste peu de temps.
    ET JE DEMANDE AUSSI QUE NOTRE AVIS DE CITOYENS SOIT RESPECTE.

  •  Non à ce nouveau Décret , par Boidin, karine , le 5 mai 2019 à 08h56

    En tant que citoyenne française je refuse la promulgation de ce décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale. Je demande à notre gouvernement de mettre en place de vrais cadres efficaces de protection de l’environnement et de réduire la betonnisation et la multiplication des zones chalandes et immobilières sur les espaces naturels.

  •  Honteux , le 5 mai 2019 à 08h55

    Gouvernement qui se veut fer de lance en matière d’écologie et qui fait ça, mais arrêtez l’hypocrisie, vous êtes sinistres et vous mettez la vie de nos e fants en grave danger

  •  Non au massacre du littoral sous couvert d’efficacité , par Petiot , le 5 mai 2019 à 08h54

    Le libéralisme économique qui engendre un prétendu libéralisme environnemental tue les espaces, puis les espèces et finira donc très vite par détruire la planète.
    stop à l’irresponsabilité. C’est l’intérêt des peuples et donc du plus grand nombre qui doit être défendu par les politiques s’ils sont à la hauteur de leurs responsabilités, pas celui d’une poignée de puissants prédateurs opportunistes macroniens

  •  Non, par Estermann Audrey , le 5 mai 2019 à 08h54

    Non au béton régional, oui à la biodiversité nationale

  •  Stop , par Planchard , le 5 mai 2019 à 08h54

    Arrêtez les mesures rétrogrades
    Arrêtez de détruire le vivant

  •  Je suis contre ce décret qui favorisera encore plus la destruction des espaces naturels, par Sophie Dugay , le 5 mai 2019 à 08h54

    J’observe dans ma région PACA de nombreux abus en matière de constructions bétonnées qui sont dangereuses pour l’environnement, la biodiversité, le paysage et qui sont inutiles, néfastes économiquement et dramatiques en matière de risques d’inondations. Ces bétonnages systématiques détruisent le bien public pour les générations futures au profit de quelques intérêts particuliers. C’est pourquoi je suis contre ce décret qui vise à déposséder le Conseil National pour la Protection de la Nature de son rôle et à le déléguer aux préfets en région. Je ne pense pas que notre préfet ait les qualités requises pour gérer ce type de dossiers.

  •  Aberration !!, par Leonie Hébert , le 5 mai 2019 à 08h49

    Je marque mon désaccord pour ce projet qui va complètement à contre sens de ce qui doit être fait pour notre avenir. Arrêtons de bétonner la France, essayons de proposer un avenir viable à nos enfants. Je m’oppose entièrement à cette proposition.

  •  régression du droit environnemental, par Jean-Pierre Le Lan , le 5 mai 2019 à 08h49

    Les enjeux environnementaux sont de plus en plus forts il faut donc faire l’inverse, muscler les moyens humains pour examiner les impacts environnementaux. Les procédures doivent être renforcées.
    Au moment où l’on se rend compte que la biodiversité est dramatiquement atteinte, malgré la réglementation et des moyens de contrôle laxiste, envisager d’alléger les procédures est proche de l’écocide.
    Ah oui,c’est vrai, j’oubliais l’écocide n’est pas dans la loi française !

  •   un décret vicieux , par cortegianni , le 5 mai 2019 à 08h49

    Pourquoi encore et toujours faire de la marche arrière alors que la situation est criante de bêtises environnementales??? Malhonnêteté intellectuelle? Ignorance des conséquences? Intérêts incontournables à servir? Dans les 3 cas c’est pas glorieux ! Sinon...quelle pourrait bien être cette si géniale raison pour cautionner de telles décisions??? Je suis curieuse de la connaître...Courtoisement

  •  NON !!!, par Stéphanie DEVISE , le 5 mai 2019 à 08h44

    Déjà trop de béton partout, n’importe comment, pourquoi l’ecolo Est-elle le parent pauvre de votre politique?
    Ah oui c’est vrai, vous préférez préserver vos lobbies au lieu de nos enfants

  •  Bétonnage : plus vite, plus haut, plus fort !, par Alexandre Senequier , le 5 mai 2019 à 08h42

    Constatant que :

    - Le monde scientifique nous informe que nous sommes entrés dans la 6eme grande extinction de masse d’espèces animales et végétales, à un rythme jamais vu depuis que la Terre existe, et cela est provoqué par l’homme.
    - En France on artificialise 120 hectares PAR JOUR. Chaque jour 120 hectares de terres agricoles et d’espaces naturels sont transformés en parkings, supermarchés, lotissements, entrepôts.
    - La biodiversité disparait à une vitesse alarmante.
    - Le réchauffement climatique menace de mort une grande partie de l’humanité avant la fin du siècle.

    Je considère que c’est une folie de vouloir accélérer le processus d’obtention d’autorisation de bétonner. Une folie.

    Les préfets sont le bras armé local des entreprises de BTP. A NNDL comme ailleurs, ils ont toujours été du côté de la destruction de la nature.

    Il faut non pas simplifier la loi, mais la rendre encore plus sévère pour protéger le littoral, les lacs et les cours d’eaux, les forêts, les terres agricoles...

    ET POUR PROTÉGER NOTRE AVENIR QUI DÉPEND DE CES ESPACES.

  •  Conservation du conseil national de protection de la nature, par Christine villeneuve , le 5 mai 2019 à 08h39

    Les décisions doivent rester l apanage du conseil national de protection de la nature et en aucun cas décentralisées en région,ce qui serait la porte ouverte aux abus ;l’examen des dossiers doit
    être réalisé en toute impartialité hors région.je m oppose donc à ce projet de "simplification administrative".

  •  Nécessité de transparence dans la législation sur la protection de l’environnement, par Noblard Steve , le 5 mai 2019 à 08h38

    Bonjour,
    Je viens de prendre connaissance du projet de décret inscrit ci-dessus.
    Mon sentiment est bien partagé à son sujet. Je suis favorable à la décentralisation des décisions politiques, notamment celles concernant l’environnement à l’instar du décret actuel.
    En revanche, que penser du lancement plus rapide de l’enquête publique? Et de fluidifier la fin de la procédure ?
    Les questions globales concernant les impacts de nos modes de vie (à travers les installations et ouvrages divers) sur l’environnement sont un enjeu essentiel pour notre santé et celle des futures générations. Cet intérêt supérieur doit nous astreindre à prendre le temps de mener des études complètes afin de ne négliger aucun aspect (santé, environnement, social, ...). J’ai dû mal à concevoir qu’une plus grande rapidité de cette procédure sera compatible avec les enjeux dudit intérêt.
    Ce décret modifie des aspects qui constituent des gardes-fou face à des projets de construction incompatibles avec les aspects précités. L’intérêt d’un chef de projet apparaît plus important que celui des citoyens et des générations futures dans ce cadre-là. De plus, se posent les questions de :
    - l’indépendance des organismes consultés face au préfet,
    - la cohérence des décisions prises par des organismes régionaux et non plus national (quelle vision d’ensemble?)
    Je crois que les citoyens attendent un autre rôle de la part d’un ministère de la transition écologique : de la transparence par exemple...

  •  3 lignes en lien avec l’ecologie, par Vincent Bastien , le 5 mai 2019 à 08h36

    S’agit il vraiment d’une volonté de « développement durable » ?
    sur l’ensemble du texte, seulement une phrase fait référence à la protection de l’environnement.
    Encore une fois, l’écologie, la vraie n’est qu’optionnelle. Ces pratiques indirectement écocides commencent à être comprises par les citoyens, il est grand temps de les écouter.

  •  Opposition totale à ce décret, par Charlotte Giappiconi , le 5 mai 2019 à 08h35

    Je m’oppose totalement à la simplification de toutes les procédures et simplifications de consultation des citoyens, sur tous les projets de betonisation qui les impacte directement ou indirectement.
    Je demande que les temps de consultation et la durée totales de ces consultations soient allongés ainsi qu’une meilleure publicité soit faite autour de ces dates et heures de consultation., ainsi que la mise en place de consultation sécurisée via internet afin de permettre au plus grand nombre de participer.
    On sait maintenant que la bétonisation massive est un facteur aggravant des déréglements climatiques constatés ces dernières décennies, mettant en danger les biens et les populations pour des intérêts financiers trop souvent prioritaires.
    ET JE DEMANDE AUSSI QUE NOTRE AVIS DE CITOYEN SOIT RESPECTE.

  •  Pas de simplification , par T. Bourget , le 5 mai 2019 à 08h34

    Je m’oppose à cette proposition de décret qui vise à simplifier des procédures d’aménagements. Il faudrait au contraire freiner le plus possible les possibilités d’urbanisation, d’imperméabilisation des sols, de projets fracturant sur les corridors écologique et néfastes à la biodiversité en général.
    Par ailleurs il faut donner les moyens financiers aux associations de protection de la nature qui représentent les citoyens de siéger à ces diverses commissions. Ces dernières nécessitent des compétences et ne sont plus du ressort de bénévoles.

  •  Opposition au décret de simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Lacour , le 5 mai 2019 à 08h34

    Je m’oppose a ce texte et au principe même d’d’une simplification des autorisations de modifications des zones naturelles. Ces décisions sont des choix lourds de conséquences pour l’environnement et la biodiversité et doivent être longuement débattues et éclairées par des experts indépendants et tenir compte des avis de toutes les associations engagées qui doivent pouvoir exercer tous les recours possibles.c’est cela la démocratie.il n’y a jamais d’urgence a détruire ce que la nature a mis des siècles a construire.

  •  Dématérialisation de la procédure , par Didier Goupil , le 5 mai 2019 à 08h33

    Il n’est pas concevable que le service Ensemblier de la procédure d’autorisatIon environnementale ne dispose pas d’un exemplaire papier du dossier pour instruire le projet. Les plans en particulier souvent fournis en A0 (1,20 par 0,85) sont illisible sur écran. Ils ne peuvent être imprimés sur les photocopieurs de l’administration qui sont limités au A3 et dont on surveille la quantité d’impression Couleur. Au final le coût d’impressIon qui sera immanquablement réalisé par l’instructeur pour travailler, sera imputé à l’Etat. Enfin les conditions de stockage des versions informatiques ne seront pas assurées (compte tenu d’une part du manque de disponibilité de stockage sur le réseaux du MTES et d’autre part du manque de fiabilité des nouveaux supports d’enregIstrement dans le temps).

  •  Non à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, par Régis KRIEG-JACQUIER , le 5 mai 2019 à 08h25

    Malgré les marches pur le climat, la réunion du G7 de l’environnement, l’effondrement de la biodiversité et les risques induits par l’urbanisation, l’agriculture intensive et les projets mal adaptés, on continue de vouloir participer à la destruction de l’environnement par des lois dites simplificatrices. Au contraire, il faut des lois fortes, et des commissions composées de scientifiques et de naturalistes qui connaissent le terrain, les thématiques et les fonctionnement des écosystèmes. La protection de l’environnement doit passer en priorité.