Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Consultation du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 contributions

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.

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Commentaires

  •  Non à ce projet, le 5 mai 2019 à 22h28

    Ce projet absurde va à l’inverse de l’urgence à protéger la biodiversité et la nature.

  •  Il faut annuler ce projet décret , le 5 mai 2019 à 22h28

    Les intérêts des projets qui bétonnent nos terres sont déjà largement défendus par nos hommes politiques. Ceux de la nature et la biodiversité sont souvent ignorés. N’y rajoutons pas la baisse de pouvoir du conseil national de protection de la nature. Il faut annuler ce projet décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale !

  •  Nature surtout, le 5 mai 2019 à 22h28

    Chaque projet béton doit continuer d’être très sérieusement examiné s’il comporte des risques environnementaux

  •  NON A LA SUPPRESSION DU CONSEIL NLE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE, le 5 mai 2019 à 22h27

    Je ne souhaite pas que les procédures qui permettent d’autoriser les construction quand elles ont des conséquences sur l’environnement soient simplifiées. Vous devriez au contraire légiférer pour durcir ces procédures. Je souhaite la pérennité du Conseil National pour la protection de la nature.

  •  Cela suffit SVP, le 5 mai 2019 à 22h26

    Bonjour. Il y a des limites à vouloir toujours agrandir. Développer. Faire consommer. Etc. Il y a un juste équilibre à trouver et là, vous avez dépassé ces limites. Nous avons plus de pollution. Une destruction de terres cultivables. L urbain détruit tout petit à petit. Plus d embouteillages. Des gens plus stressés. Destruction de la faune et la flore… et tout cela pour, le plus souvent, des profits pour quelques personnes et un plus pour leur image de marque.
    Cela SUFFIT !!!!

  •  Problème lié à l’enquête publique, le 5 mai 2019 à 22h25

    Je suis militant associatif et l’expérience nous a montré une faille dans le processus de mise en place d’un projet sur un territoire. En effet les personnes qui portent un projet (élus ou autres) mettent parfois des années à monter un dossier avec les études d’impact préalables avant d’en arriver à la mise en place d’une enquête publique. Celle-ci représente pour elles le terme d’un parcours et la consécration de leur projet… mais pour les opposants, le moment de l’enquête publique est pratiquement le premier moment où ils peuvent émettre leurs objections dans le cadre officiel… Donc forcément une lutte acharnée s’engage, sans réel dialogue, puisque les promoteurs du projet son si près du but et ne veulent plus rien mettre en cause… Cette situation génère souvent des conflits locaux qui parfois sont graves et laissent des traces dans les relations sociales. Il serait donc préférable de pouvoir régler les litiges en amont, donc quand des personnes veulent proposer un projet, il faudrait qu’il puisse y avoir dès le début une réflexion sur les alternatives possibles et les étudier au même titre que le projet initial. Il serait bon aussi pour la paix sociale et pour qu’un projet puisse recueillir l’adhésion d’un maximum de citoyens qu’il soit organisé une consultation populaire avec un éventuel vote. Les réunions publiques faites dans le contexte actuel ne sont souvent qu’une mascarade au cours de laquelle le promoteurs s’évertuent surtout à convaincre les gens du bien fondé de leur projet sans écouter les objections et les autres propositions. Si j’ai bien compris, il s’agit aussi de simplifier les procédures… mais cela ne doit pas se faire au détriment d’un dialogue en amont et au final l’acceptation du projet par la population (surtout celle qui sera impactée) est quelque chose de primordial et demandé par un nombre grandissant de citoyens. Tout projet doit être fait avec pour objectif le bien de tous et le respect de l’environnement, de la biodiversité. Respecter la planète, les humains et la biosphère…

  •  Non au lzcisme, le 5 mai 2019 à 22h24

    Non à ce projet qui fait sauter des verrous et livre nos paysages aux mieiux disants économiquement !!!

  •  Contre ce projet , le 5 mai 2019 à 22h23

    Encore une fois le gouvernement fait les choses en dépit du bon sens ! Il faut, au contraire, renforcer les garanties et le rôle du CNPN, seul vraiment indépendant de toute pression et exigence du "terrain". Les préfets ne peuvent pas etre indépendants et ne sont pas formés pour ce genre d expertise

  •  Non à ce décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, le 5 mai 2019 à 22h22

    Les risques liés à ce changement ne vont pas favoriser l’objectif de zéro artificialisation.

  •  Non au décret, le 5 mai 2019 à 22h21

    Merci de respecter la nature et l’indépendance des personnes qui se consacrent à veiller sur elle

  •  Contribution , le 5 mai 2019 à 22h21

    Pourquoi vouloir décentraliser les consultations qui ne permettront pas une analyse et une expertise juste avec les scientifiques adéquats ? Le point problématique de ce décret est que lorsque les consultations au niveau national seront décentralisées en région, ce sera aux préfets de nommer à cette échelle les "scientifiques" pour la protection de la nature ; alors qu’à l’échelle nationale, le conseil national de la protection de la nature, doté de ses 60 experts pluridisciplinaires, est tout à fait compétent pour raisonner en appliquant la loi biodiversité (notamment connue pour la séquence éviter, réduire, compenser les pertes en biodiversité).

    Ce décret est encote une fois la porte ouverte pour encore plus de projets de constructions inutiles aggravant d’autant plus la crise climatique et environnementale que nous vivons actuellement.
    Nous sommes en état d’urgence climatique. L’aveuglement n’est plus possible.

  •  Non à ce décret, le 5 mai 2019 à 22h21

    Je suis opposée à ce décret qui va mettre en péril de plus en plus la biodiversité par manque de réflexion.
    Il faut arrêter la fuite en avant !

  •  décret simplification de la procédure d’autorisation environnementale, le 5 mai 2019 à 22h20

    Non à ce décret, non à la suppression programmée des enquêtes publiques, assez de dématérialisation : laissez-nous des humains, oui à des commissions indépendantes des pressions des pétitionnaires -autant que faire se peut - oui à leur maintien avec plus de moyens pour qu’elles puissent remplir leurs missions.

  •  Non à ce décret de simplification , le 5 mai 2019 à 22h19

    Absolument opposé à ce décret dangereux. Je ne comprends pas qu’aujourd’hui, dans le contexte de régression de la biodiversité que nous connaissons, qu’un tel décret puisse être proposé.

  •  Corrélation santé et environnement, le 5 mai 2019 à 22h19

    Quelles études à court terme et long terme sur cette bétonisation rapide sur la santé des Français ? La croissance n’est pas l’indicateur à privilégier.. La terre survivra…mais les humains ?

  •  Refus total de ce décret, le 5 mai 2019 à 22h19

    Je ne souhaite pas cette simplification qui met en péril la biodiversité de notre pays. Et on aimerai être entendu pour une fois.

  •  C’est une Arnaque!, le 5 mai 2019 à 22h18

    Arreter de nous prendre par des idiots.
    Il faut proteger la nature et ne pas alléger les procedures pour la proteger.
    Make the planet great again!

  •  Contre ce décret , le 5 mai 2019 à 22h18

    Je suis absolument contre ce décret qui montre une fois de plus à quel point les politiques mettent en péril la biodiversité…

  •  J’émets un avis défavorable à ce décret, le 5 mai 2019 à 22h17

    A l’heure où la situation environnementale de notre pays et de la planète est préoccupante et alors qu’on constate un déclin massif de la biodiversité, il ne me semble pas judicieux de simplifier les procédures d’autorisation environnementale.
    Je propose donc d’émettre un avis défavorable à ce décret.

  •  Non à cette soi-disant simplification, le 5 mai 2019 à 22h16

    Non à cette soi-disant simplification (de la novlangue) qui va permettre de bétonner encore plus la France.