Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale
Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.
Le contexte :
La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :
- une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
- une phase d’enquête publique ;
- une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.
Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).
Les objectifs :
Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.
Quatre axes sont traités par le projet de décret :
- La dématérialisation de la procédure
- La possibilité de mieux proportionner les consultations
- Le lancement plus rapide de l’enquête publique
- La fluidification de la fin de la procédure
Les dispositions :
1) Dématérialisation
Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.
2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations
La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.
Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.
3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique
Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.
Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).
4) Fluidifier la fin de la procédure
Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.
Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.
Commentaires
Non à la simplification d’une procédure qui prend soin de l’environnement !!
Nous sommes maintenant avertis de l’état extrêmement critique de la biodiversité,qui est à la base de l’équilibre des espèces et de leur pérennité. Simplifier la procédure d’agrément des projets qui ont un impact sur la nature c’est encore accélérer la destruction des milieux et des espèces vivantes.
La décentralisation annoncée de la consultation sur l’impact d’un projet sur la nature et l’environnement ne doit pas se faire. Le CNPN doit continuer à fonctionner avec toutes ses prérogatives, et en tout indépendance.
"make our planète great again" et supprimer le contrôle de la casse de la nature
Macron roi des hypocrites !
L’impératif des délais pour des projets qui bénéficieront à quelques personnes sur le court terme ne doit pas prendre le dessus sur la protection de notre environnement que l’on massacre au détriment de tout le monde et de façon irréversible.
Je suis contre ce décret qui va à l’encontre de la protection de l’environnement et de la biodiversité.
Priorité à l’ecologie a un sens…il faut arrêter les beaux effets d’annonce et mettre en œuvre des actes forts à travers les lois
Parce que la France a su préserver son patrimoine naturel et architectural jusque là, que l’instance en place a démontré son efficacité dans la préservation des sites naturels et a limité le carnage de la biodiversite ; parce que le gouvernement actuel a démontré son incompétence dans le domaine et son désintérêt pour la préservation du bien commun et de l’intérêt général, sites naturels inclus (forêts séculaires, cours d’eau…) ; je rejète ce décret.
En France métropolitaine, la liste des espèces menacées d’extinction ne cesse de croître. Chaque nouvelle étude publiée vient renforcer ce constat alarmant, qui sonne comme un aveu d’échec des politiques publiques en matière de préservation de la nature…
On ne doit pas brader en autorisant plus facilement la destruction des espèces…
Au contraire, on doit empêcher toute construction qui "dénature", qui menace des espèces mêmes communes.
Laissons la possibilité aux générations futures de connaître un monde vivant, qui évoluera au rythme de la nature et non pas aux seuls besoins des Humains.
Il y a un peu d’hypocrisie à demander l’avis des citoyens pour finalement ne pas le prendre en compte. Ce n’est vraiment pas le moment de supprimer les garde-fous permettant de protéger au mieux l’environnement.
En France métropolitaine, la liste des espèces menacées d’extinction ne cesse de croître. Chaque nouvelle étude publiée vient renforcer ce constat alarmant, qui sonne comme un aveu d’échec des politiques publiques en matière de préservation de la nature…
On ne doit pas brader en autorisant plus facilement la destruction des espèces…
Au contraire, on doit empêcher toute construction qui "dénature", qui menace des espèces mêmes communes.
Laissons la possibilité aux générations futures de connaître un monde vivant, qui évoluera au rythme de la nature et non pas aux seuls besoins des Humains.
La destruction des habitats est la PREMIERE menace sur la biodiversité. Il faut donc stopper cette menace et non l’accentuer. NON à l’affaiblissement du CNPN, dont les prérogatives devraient être augmentées pour espérer atteindre nos objectifs ("zeros artificialisation") et non diminuées.
"2) Phase d’examen " : mieux proportionner les consultations" : NON.
OUI aux consultations systématiques pour chaque projet..
"3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique" : NON.
OUI au lancement urgent du sauvetage de la "Terre habitable"
"4) Fluidifier enfin la procédure" : NON.
Fluidifier la procédure urgente pour sauver la "Terre habitable" : OUI.
Se passer de l’avis des services de l’environnement est de la folie. C’est un recul par rapport aux annonces "environnementales" du gouvernement qui ne fait que du "greenwashing". Il est temps de se mettre enfin à réfléchir à l’environnement, quitte à prendre plus de temps réalier un projet de bétonisation.
NON, je ne pense pas raisonnable, dans la situation d’effondrement de la biodiversité et d’érosion du vivant dans laquelle nous vivons, de simplifier la procédure d’autorisation environnementale. En effet, cela favoriserait et accélérerait l’artificialisation des sols, ce qui irait à l’encontre des accords dont lesquels la France s’est engagée ces dernières années.
Il est complètement impensable de cautionner ce projet de décret qui va permettre de bétonner "plus facilement" encore, et de détruire toujours plus vite encore les sols, qui nourrissent la biodiversité et nous avec.
Jusqu’à quand va-t-on éroder la vie ? Et nos paysages ?
N’y a-t-il pas de limite au cynisme ?
<span class="puce">- Le sénat vient de rejeter la reconnaissance juridique de l’écocide.
<span class="puce">- Le rapport de l’IPBES qui vient de paraitre est terrible : "Un taux d’extinction des espèces « sans précédent » et s’accélère. […] La réponse mondiale actuelle est insuffisante ; Des « changements transformateurs » sont nécessaires pour restaurer et protéger la nature Les intérêts particuliers doivent être dépassés pour le bien de tous."
<span class="puce">- et dans le même temps, comme une réponse, ce décret qui veut gommer toutes prudences environnementales pour les projets potentiellement impactants, la France -qui figure parmi les 10 pays les plus menacés- se pose comme leader ”À l’image de l’accord de Paris sur le climat, la France souhaite créer une dynamique mondiale en faveur de la biodiversité qui soit de même ampleur que celle pour le changement climatique”, précise le gouvernement à propos du rapport de l’IPBES."
Mais de qui se moque-t-on ? Curieuse façon de donner l’exemple !
A l’échelle de ma ville, (le "agir local") on a déjà vu le maire faire fi de toutes procédures environnementales et des concertations publiques : "ça prend du temps" ! On a déjà trop bâclé notre environnement.
Il est du devoir de nos gouvernants de prendre en compte le présent et l’avenir de leurs concitoyens, et de leurs enfants.
Les sols sont en danger par la multiplication autant des grands projets que des petits (plus nombreux et tout aussi impactants à l’échelle locale). Sans sols vivants et préservés, la biodiversité passera et nous avec.
Ce n’est pas une option.
Les préfets ne sont pas neutres. Au lieu de songer à fluidifier les procédures, l’état devrait songer à informer les citoyens avec plus de sincérité, et à renforcer les services instructeurs de l’autorité environnementale. Et peut-être qu’il y aurait moins de recours, moins de ralentissements et plus d’efficacité.
Je suis absolument défavorable à ce projet de décret inconséquent.
Je ne suis pas du tout d’accord avec ce projet !
Je suis contre cette simplification qui ne vise qu’a aller plus vite en évitant d’être trop contrôlés, et je souhaite que soient respectées les différentes phases d’expertises et de consultation prévues actuellement.
Je souhaite conserver le CNPN et est opposé au démantèlement de la simplification de la procédure environnementale. Au vue de l état général de la biodiversité, il est inconcevable et dangereux d assouplir la législation et par conséquent la protection de l environnement.
il n’est pas opportun d’accélérer les procédures administratives et de les simplifier s’agissant de donner aux préfets toute latitude d’appréciation pour autoriser des constructions ou destructions menant à des aménagements dont les priorités sont économiques au détriment des terres cultivables, forêts, biodiversité, qualité des eaux et nappes phréatiques.Dans la situation actuelle de l’effondrement accéléré des ressources du vivant , portant sur des enjeux directs menaçant l’autonomie et la survie humaine, il n’est pas concevable de faciliter ni de simplifier les procédures d’expertises.
Ne pas détruire est plus efficace que réparer ou compenser. Tout décret visant à ’fluidifier’ les procédures et à accélérer la mise en oeuvre des chantiers nous rapproche du mur (en klaxonnant)…