RISQUES TECHNOLOGIQUES
 

Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale

Du 16/04/2019 au 06/05/2019 - 2371 commentaires

La présente consultation concerne le projet de décret en Conseil d’État relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale, à dispositions législatives inchangées.

Le projet de décret, qui a été soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 26 mars 2019, et qui doit faire l’objet d’autres consultations, est disponible. Vous pouvez consulter ce projet de texte et faire part de vos observations, via le lien « Déposer votre commentaire » en bas de page, du 16 avril 2019 jusqu’au 6 mai 2019.

Le contexte :

La procédure d’autorisation environnementale, qui concerne pour l’essentiel les installations classées pour la protection de l’environnement et les installations, ouvrages, activités et travaux au titre de la loi sur l’eau soumis à autorisation, est constituée de trois phases principales :

  • une phase d’examen, lors de laquelle le service instructeur mène différentes consultations administratives pour le compte du préfet, essentiellement au sein de l’Etat mais aussi auprès de commissions spécialisées ;
  • une phase d’enquête publique ;
  • une phase de décision avec la délivrance de l’autorisation assortie de prescriptions, ou d’un refus.

Cette procédure a été mise en place en 2017 pour intégrer dans la même décision administrative, après l’instruction d’un dossier rassemblant tous les éléments, des aspects précédemment traités de manière séparée (espèces protégées, défrichement, etc.).

Les objectifs :

Le projet s’inscrit dans une volonté de proportionner au mieux les aspects procéduraux aux enjeux, en donnant des marges d’appréciation au préfet qui mène la procédure. Cela conduit à utiliser au mieux les ressources des services pour les centrer sur les dossiers à enjeux et pouvoir accroître la présence sur le terrain des inspecteurs.

Quatre axes sont traités par le projet de décret :

  • La dématérialisation de la procédure
  • La possibilité de mieux proportionner les consultations
  • Le lancement plus rapide de l’enquête publique
  • La fluidification de la fin de la procédure

Les dispositions :

1) Dématérialisation

Le code de l’environnement prévoit qu’au moment de l’introduction de la demande d’autorisation environnementale, sont demandés un dossier électronique et un dossier papier en quatre exemplaires.
Dans le cadre de l’orientation de dématérialisation des procédures portées par l’Etat, la Direction générale de la prévention des risques et la Direction de l’eau et de la biodiversité ont engagé conjointement un très important travail de mise en place d’une téléprocédure sur service-public.fr., qui permettra de gérer entièrement les consultations de façon dématérialisée, et sera disponible courant 2020.
Il apparaît donc nécessaire de modifier l’article pour prévoir dans un premier temps cette possibilité de supprimer le dossier papier initial, puis dans un deuxième temps de transformer cette possibilité en obligation, sous réserve des cas particuliers où l’autorité compétente est l’Autorité de sûreté nucléaire ou le ministère de la défense.
Il s’agit ici du dépôt du dossier initial, et de son accusé de réception. Au moment de la mise à l’enquête, le dossier pourra avoir significativement évolué : l’application en cours de développement en assurera la gestion et permettra de disposer du dossier d’enquête dans la bonne version.
Toutefois, le préfet conserve la possibilité de réclamer des exemplaires papier : en effet, les dispositions transversales qui obligent à avoir un exemplaire papier pour le Commissaire Enquêteur et un au siège de l’enquête publique, ne sont pas modifiées par le présent texte.

2) Phase d’examen : mieux proportionner les consultations

La procédure d’autorisation environnementale prévoit de nombreuses consultations systématiques (articles R181-18 à R181-32 + R181-33-1 du code de l’environnement) , issues pour l’essentiel de la juxtaposition de ce qui préexistait à la mise en place de la procédure unifiée. Les consultations systématiques quelle que soit la nature du projet conduisent, au retour d’expérience, à engorger les services instructeurs et les organismes consultés.

Il est ainsi proposé que les consultations, menées sous l’égide des préfets, soient désormais conduites auprès des services et organismes qui sont réellement concernés selon les enjeux des dossiers, tout en maintenant un systématisme pour des aspects particulièrement sensibles (réserves et parcs naturels par exemple, ou encore consultation de la Commission Locale de l’Eau pour les projets relevant de l’autorisation loi sur l’eau).
Par ailleurs, dans le cadre des orientations du gouvernement pour déconcentrer l’action publique et permettre aux décisions d’être prises au plus près du terrain et des enjeux, plusieurs consultations qui mobilisent aujourd’hui le niveau national seront effectuées au niveau régional ou départemental. Ces orientations ne sont pas spécifiques aux seuls projets ICPE/IOTA et seront menées en parallèle pour les cas hors de ce cadre. Par exemple, pour les espèces protégées, la consultation de l’instance spécialisée nationale ne sera effectuée que lorsqu’une espèce d’intérêt particulier figurant sur une liste nationale est concernée, le droit commun étant la consultation de l’instance spécialisée régionale.

3) Permettre un lancement plus rapide de l’enquête publique

Dans la pratique, il arrive que l’autorité compétente attende que le dossier d’enquête soit complet pour saisir le président du tribunal administratif (TA), afin qu’il désigne un commissaire enquêteur pour l’enquête publique. Le régime de droit commun du code de l’environnement prévoit pourtant (R.123-5) la seule transmission du résumé non technique pour procéder à cette saisine. Mais l’introduction dans la loi du V. de l’article L.122-1 du code de l’environnement (qui prévoit que lorsqu’il y a évaluation environnementale, la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’autorité environnementale constitue la dernière pièce du dossier mis à l’enquête) n’apparaît pas compatible avec des délais impératifs dans le processus de lancement de l’enquête, d’où la nécessité de revoir le dispositif pour assurer la sécurité juridique si l’arrivée de cette pièce est tardive par rapport à la saisine du TA.

Cette évolution nécessite d’autres ajustements : prévoir que l’administration peut choisir d’attendre ladite réponse avant de saisir le TA (art 3 du projet, pour couvrir le cas où la décision de rejeter le projet est susceptible d’être influencée par la réponse), rappeler clairement que la saisine du TA s’appuie sur un extrait du dossier seulement (art 11 du projet), ne pas obliger à envoyer le dossier complet (et donc en disposer) dès le retour du TA (art 12 du projet), et enfin modifier la composition du dossier d’enquête publique pour y inclure la réponse du pétitionnaire (art 13 du projet).

4) Fluidifier la fin de la procédure

Par ailleurs, le projet de décret prévoit de permettre, quand il a été fait application de la démarche contradictoire prévue à l’article R181-39, de ne pas réengager un contradictoire avec les délais et formalités associés. Cette évolution permettra aux pétitionnaires satisfaits du projet d’arrêté préfectoral issu du CODERST / de la CDNPS de voir l’autorisation délivrée plus rapidement.

Enfin le texte procède à quelques harmonisations de délais et mesures de coordination.


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Commentaires
  •  Sérieux !, par Laurent , le 6 mai 2019 à 21h46

    À l’aune de la 6eme extinction de masse , votre position c’est d’alleger , ‘de fluidifier’ les procédures de protection de la nature ! On rêve !
    bravo à notre président le champion mondial de la prise de conscience écologique.

  •  Non à la simplification au détriment de notre biodiversité , par Majutinal , le 6 mai 2019 à 21h45

    Ces simplifications sans discontinuer complexifient les procédures pour les services tout en tentant une simplification (qui reste à prouver) pour permettre de bétonner plus rapidement.
    Engorger les instances régionales CSRPN alors que le CNPN tient à conserver la vision des dossiers... quelle stratégie étrange alors que l’on jure que l’environnement est là priorité absolue...
    Il n’est pas fondamental d’accélérer les procédures. Notre pays peut attendre 1 ou 2 mois de plus qu’un projet sorte de terre. En revanche notre planète a besoin que l’on prenne le temps de veiller à ses intérêts. Ces intérêts sont rappelés dans le tout premier article du code de l’environnement L.110-1, les grands principes y sont rappelés. Le législateur aurait tout intérêt de les relire. C’est notre maison commune que l’on démolit en facilitant les procédures à outrance !

  •  Une simplification abusive ! , par Mantoy , le 6 mai 2019 à 21h43

    Sous couvert de simplification, une fois encore, voilà une tentative de régression pro-patronale et en même temps anti-environnementale. Après la loi Macron qui, sous Hollande, a simplifié les contrôles démocratiques sur les projets d’envergure, après la création de la soit-disant "autorisation environnementale unique, après le lancement expérimental dans quelques départements de l’enquête publique dématérialisée, voici une nouvelle simplification des procédures pour les industriels qui ont des projets pas trop écologiques. Moins de temps pour les associations de réagir, moins de contrôles des services de l’Etat, moins encore de participation des citoyens. On favorise le capital, on réduit le temps de parole du peuple, on va de plus en plus vite dans le mur. Bande de fourbes. Le macronisme dans toute sa splendeur.

  •  arret de la simplification de la procedure d’autorisation environnementale, par romano marie lise , le 6 mai 2019 à 21h42

    arret de la simplification de la procedure d’autorisation environnementale

  •  contre , par odru , le 6 mai 2019 à 21h42

    Pour toutes les raisons évoqué par les autres opposants. Je me joint à leur opposition.

  •  Avis défavorable., par Mikhael Lamek , le 6 mai 2019 à 21h41

    Nous traversons une crise environnementale. Elle est grave, elle menace notre génération et les générations à venir. Ce n’est pas le moment, dans ce contexte, d’alléger ("simplifier") les procédures de contrôle.

  •  Le masque tombe !, par Alain CUGNOD , le 6 mai 2019 à 21h40

    Si certaines personnes avaient encore un doute nous voilà fixé ! Monsieur Macron est bien le représentant de tous ces libéraux qui ont toujours considéré la planète comme un "open bar"
    NON ! NON ! et Non ! à ce cynique décret !

  •  Contre !, par Corélia Pratx , le 6 mai 2019 à 21h38

    Parce qu’il est urgent d’attendre et de cesser de vouloir à tout prix imprimer le rythme effréné des lubies humaines à une nature qui ne peut le suivre.

  •  Contre ce décret sans concertation et débat, par PIERRE , le 6 mai 2019 à 21h36

    1) Publication Les documents doivent être publiés avant la procédure.
    2) Examen - Débat :Les idées naissent du débat et de la confrontation d’idées. Tout projet doit faire préalablement l’objet d’une présentation publique avec débat.
    3) Reformulation éventuelle.
    4) Procédure humaine avec un commissaire enquêteur : non à des dépouilleurs de mails.
    Cordialement
    Michel PIERRE

  •  Non au décret relatif à simplification de la procédure d’A.E, par GASCOIN , le 6 mai 2019 à 21h36

    Je suis fortement opposé à ce décret.Les Missions Régionales d’Autorité Environnementales sont déjà surchargées par la multitude de dossiers qu’ils ont à étudier. Une simplification ne servirait qu’à accélérer les autorisations au détriment d’une étude correcte, détaillée, fouillée, sur le risque environnemental occasionné par une installation de type I.C.P.E.Ce genre d’installation ne doit pas être implanté à la légère, tant le risque pour la biodiversité est énorme.
    Il faudrait donc au contraire ralentir les procédures afin que chaque service concerné puisse étudier les dossiers en toute connaissance de cause.Le C.N.P.N doit être saisi systématiquement...
    De plus certaines personnes habitant les zones rurales, n’ont pas accès à internet, ou ne souhaitent pas y avoir accès. Dans ces conditions, comment ces personnes feraient pour consulter les dossiers lors de l’enquête publique, si le commissaire n’était pas en possession des dossiers papiers en mairie.
    Il m’apparaît également impératif que la réponse du pétitionnaire à l’avis de l’A.E soit systématiquement attendu avant de lancer l’enquête publique, afin que les services et les consultants puissent étudier un projet en toute connaissance de cause.
    Il n’y a aucun intérêt à accélérer les procédures si ce n’est pour faire plaisir une fois de plus aux promoteurs éoliens (entre autres) qui bénéficient déjà d’une justice d’exception ; anormale sous un régime Républicain. LA SAUVEGARDE DE LA BIODIVERSITÉ DOIT ÊTRE PRIORITAIRE.
    William Gascoin

  •  Consultation publiques développement durable., par De ruggiero , le 6 mai 2019 à 21h33

    Tout simplement contre cette proposition visant à réduire les temps de réflexions sur les possibles projets " de développement durable"....

  •  Contre, par Albesa Patrice , le 6 mai 2019 à 21h33

    Je m’oppose à ce décret

  •  Non à la simplification des autorisations environnementales, par Prevost Maud , le 6 mai 2019 à 21h32

    Priorité à la préservation de la biodiversité et de la beauté de nos paysages

  •  Non, il ne faut pas simplifier ceci, par Sébastien Da Silva , le 6 mai 2019 à 21h32

    La France risque de devenir une pays bétonné !

  •  NON !, par caroline darbon , le 6 mai 2019 à 21h32

    Je suis contre ce projet de simplification des procédures qui ne peut être que néfaste à l’environnement déjà très mal en point...

  •  Absolument contre ! , le 6 mai 2019 à 21h32

    Ce texte risque encore une fois de compromettre des espaces naturels déjà extrêmement malmenés.
    Quand on voit l’urbanisation frénétique de la côte d’azur instaurée méthodiquement par des elus corrompus dont le seul but est de s’enrichir et de satisfaire un ego surdimensionné, je préfère qu’il y ait encore un minimum de contrôle de l’état même si ce dernier n’a pas toujours le dernier mot...

    Je suis consterné par le peu d’intérêt que suscite la nature qui nous entoure et ce malgré tous les signaux qui sont au rouge brûlant...

  •  Avis d’une citoyennesur le texte, par durand carole , le 6 mai 2019 à 21h31

    Bonjour,
    Je suis habitante en Haute Savoie,et actuellement déconcertée par la transformation d’une belle région en un ensemble d’immeubles et de routes goudronnées, autoroutes. Nous voyons des forets disparaître, des animaux se retranchant toujours plus loin. Quelle France va -t-il rester à nos enfants? Pas celle, si belle, que nos parents et grands-parents ont connus. S’il vous plait, aidez à arrêter la destruction des paysages français.
    Carole Durand, médecin psychiatre, Haute Savoie

  •  Opposition au décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnnementale, par MORELLEC , le 6 mai 2019 à 21h31

    Je m’oppose à ce décret !

  •  Non à ce Décret relatif à la simplification de la procédure d’autorisation environnementale., par Baron Joëlle , le 6 mai 2019 à 21h31

    Tout a déjà été dit dans les précédents commentaires, que dire de plus, sinon que c’est scandaleux !!!

  •  STOP A LA BETONISATION, par SEIDEL , le 6 mai 2019 à 21h30

    Laissez nos poumons verts dans les villes !
    arrêtez de favoriser la consommation à outrance en incitant à la construction de centre commerciaux en tout genre ! Une économie participative et rentable peut aussi être générée en respectant l’homme et la planète !