Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
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Commentaires
Avis favorable de cette gestion par les fédérations des chasseurs. Elles sont les seules aptes à gérer ce problème.
Je suis opposé à ce texte, car si une gestion des espèces doit être faite, ce doit être par les écologistes et les scientifiques.
Je suis opposé à ce texte, car si une gestion des espèces doit être faite, ce doit être par les écologistes et les scientifiques.
Ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année, comme pour l’Oie cendrée. Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en
compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?
Une fois de plus, les chasseurs prennent du galon.
Un cadeau supplémentaire sous couvert de leur soi-disant expertise.
Comment faire confiance à la FNC pour tenir des registres sachant que le public ne peut même par avoir accès au jour d’aujourd’hui à des chiffres clairs, nets et précis sur les "prélèvements" annuels d’animaux.
Nous ne pouvons connaître avec précision le nombre d’animaux tués annuellement et l’on voudrait nous faire croire à l’utilisation de 2 applications pour "gérer" de façon adaptative les espèces ?
D’ailleurs que veut dire la "gestion adaptative des espèces" ?
Gérer dans le but de tuer un maximum mais pas trop quand même pour ne pas mettre en péril la population du futur gibier…
Les chasseurs ont de plus en plus de pouvoir et cela est une aberration.
Les vrais écologistes de France ne gère pas la Nature, ne la modèle pas dans le but de la soumettre et d’y écarter toutes les espèces qui ne rentre pas dans le cadre. Les vrais écologistes protège les espèces quelles qu’elles soient.
Le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et des fédérations des chasseurs .
AVIS FAVORABLE à une gestion adaptative des espèces chassables. le CNCFS est un outils pour les décisions du ministre concerné.
les chasseurs doivent être incontournable dans la gestion cynégétique.
Madame, Monsieur,
Nous venons ici donner un avis négatif à ce projet de décret que nous estimons très peu satisfaisant sur plusieurs points :
<span class="puce">- Il est dit que le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
C’est d’ailleurs le seul avis sollicité, et de plus il ne figure pas parmi les documents consultables.
Or, le CNCFS est très majoritairement composée d’émissaires du monde cynégétique et ne présente pas l’indépendance nécessaire pour apprécier de façon éclairée et contradictoire ce projet de décret.
<span class="puce">- L’avis du Conseil National de la Protection de la Nature n’a pas été sollicité, ce qui est plus que surprenant et décevant, pour ne pas dire plus.
<span class="puce">- La mise en œuvre de la « gestion adaptative » consiste à redéfinir cycliquement la « gestion » d’une espèce ou de ses « prélèvements », selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement, et à évaluer l’impact de ces prélèvements pour ajuster les quotas maximum de chasse.
De telles évaluations réclament un suivi externe par le Conseil National de la Protection de la Nature et ses délégations régionales, ce que ne prévoit pas le projet de décret.
<span class="puce">- La mise en œuvre de la gestion adaptative prévoit des sanctions pénales. Pourtant, la tenue des carnets de chasse, qu’elle soit ou non dématérialisée à l’aide de l’application Chass’adapt, confie l’enregistrement des prises à la seule bonne volonté et à l’honnêteté des chasseurs. Connaissant le défaut de surveillance sur le terrain et l’absence de garde ONCFS sur la plupart des territoires de chasse et les innombrables abus existants, ce système d’autocontrôle ne saurait satisfaire.
Il convient que le décret impose le renforcement des contrôles sur le terrain, ce qui n’est pas le cas.
<span class="puce">- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps viserait, selon le projet de décret, à vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population. Mais ces effectifs sont fréquemment comptabilisés par les fédérations de chasseurs elles-mêmes. Ici encore, il convient que le décret mette en oeuvre un système d’évaluation élargi faisant appel à des instances indépendantes du monde cynégétique.
laissons la nature faire la biodiversité elle même, les espèces savent s’autoréguler, inerdire la chasse
interdire purement et simplement la chasse
Ce décret semble être la dérive à l’extension de la liste des espèces chassables ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année. Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toutes les espèces en mauvais état de conservation.
Je suis opposée à ce projet de décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D.
En effet, il me semble aberrant de confier quelque expertise que ce soit et un rôle déterminant aux chasseurs et aux fédérations de chasse quant il s’agit de la faune sauvage dont ils sont les grands massacreurs.Les dispositions prévues pour protéger les espèces qui seraient soumises à cette "gestion adaptative" ne sont pas suffisantes, elles paraissent même dérisoires : bloquer l’application, comme si les chasseurs allaient pour autant s’arrêter de tirer sur les animaux concernés, ou encore des amendes peu dissuasives. D’ailleurs qui surveillera? Des agents de l’Etat suffisamment nombreux et faisant preuve de rigueur et d’impartialité? Ou bien les chasseurs eux-mêmes?
La gestion adaptative décret est la porte ouverte à deux orientations dommageables pour la biodiversité : l’extension de la liste de espèces chassables,pourtant déjà bien trop importante en France, ou l’extension de la durée de chasse dans l’année, par exemple pour l’Oie cendrée dont la durée de la période de chasse obsède le monde cynégétique.
Si "gestion adaptative" il devait y avoir, elle ne devrait concerner que les espèces en très bon état de conservation afin d’assurer que la chasse n’affectera pas leur statut.En effet, la chasse est la plus grande responsable de l’extinction de nombreuses espèces, et notamment des grands prédateurs perçus comme des concurrents et des proies de choix pour les chasseurs, ainsi que pour nombre d’oiseaux, notamment les rapaces, de nombreux limicoles, des galliformes etc..Pour la plupart des espèces, il ne doit plus s’agir aujourd’hui de gestion adaptative mais de protection totale. Confier aux chasseurs l’expertise et le choix des classements est inadmissible.
La faune sauvage disparaît, il est nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons, car la chasse est une pression de trop quand les habitats sont menacés, les ressources détruites ou polluées.
Avec cette "gestion adaptative", les chasseurs aspirent à s’en prendre à de nouvelles espèces comme le Bouquetin qu’ils avaient éradiqué dans le passé, le Goéland leucophée, le Grand cormoran, le Choucas des Tours…
Ce projet de décret ne serait-il pas destiné à contourner des directives européennes visant à la protection de la biodiversité? Je déplore les effets néfastes graves qu’il aurait incontestablement, ainsi que les intentions de ceux qui l’ont rédigé.
Le Collectif animalier du 06 émet un avis défavorable pour deux raisons principales :
<span class="puce">- L’insuffisante clarté sur la "gestion adaptative" : le décret final doit préciser que la gestion adaptative consiste à maintenir des espèces en état de conservation favorable dans la même situation, en préservant donc les effectifs de ces espèces. Il s’agit donc de limiter ou mettre fin aux actions chasse contre une espèce si celle-ci ne présente pas scientifiquement, notamment pour le MHN, l’UICN et l’AEWA ce statut favorable.Le décret doit donc préciser, pour éviter toute interprétation dévoyée, que la chasse adaptative ne concerne pas les espèces en mauvais état de conservation ou pour lesquelles les connaissances sont insuffisantes pour qu’un risque quelconque soit pris en en autorisant la chasse. Le principe de précaution doit primer, d’autant plus qu’actuellement sur 64 espèces d’oiseaux chassables en France, 20 ou 21 ont un statut de vulnérabilité. La gestion adaptative ne doit jamais consister, nous le répétons,à fixer des quotas de chasse pour des espèces en mauvais état de conservation : nous demandons que cette précision de la plus haute importance figure dans le texte.
Dans la nature, en l’absence de d’intervention humaine les espèces animales ont des effectifs proportionnés aux ressources disponibles : si après la nidification ou la période de reproduction, des jeunes paraissent en nombre important, cet effectif temporairement augmenté est indispensable pour que l’espèce puisse faire face aux aléas de la vie sauvage. Avec le temps, un équilibre apparaîtra. Nous refusons l’idée que des "surplus" soient "prélevés", ce programme cynégétique a fait ses preuves, hélas, puisque les chasseurs sont obligés de relâcher des dits"gibiers" d’élevage pour aller assouvir leur passion, tuer des animaux. Nous ne sommes évidemment pas dupes de la prétention des chasseurs à participer à une "bonne gestion", et ce genre de rhétorique indispose de plus en plus les citoyens non-chasseurs.
<span class="puce">- Les responsabilités confiées aux chasseurs et à leurs fédérations sont importantes et nous le déplorons. Il est aberrant de confier la faune sauvage à ceux qui la massacrent et cela doit changer. Quant aux relevés de "prélèvements", ils doivent être obligatoires pour tous les animaux victimes des actions de chasse, consignés sur des sites et mis à la disposition du public de manière régulière (chaque semaine) puisque les chasseurs disposent de l’application ChassAdapt. Nous espérons qu’un décret obligera les chasseurs à la plus grande rigueur et qu’ils seront contrôlés par des agents de l’Etat en toute impartialité et transparence.
Donc ce décret n’est pas satisfaisant et nous demandons sa refonte.
J’émets un avis défavorable concernant ce projet d’arrêté en raison des 5 points suivants :
1- Sur le fond :
Le principe même de ce qui est pudiquement appelé « gestion adaptative des espèces » est contraire à la sauvegarde et à l’équilibre de la biodiversité.
La faune sauvage se régule très bien d’elle-même en l’absence de l’intervention néfaste de l’homme.
<span class="puce">- La chute des populations de la faune sauvage est en grande partie due aux chasseurs, directement par leurs actions de tuerie et de perturbation de la faune.
<span class="puce">- Leur parti pris de détruire systématiquement les prédateurs (qu’ils considèrent comme des concurrents) crée des déséquilibres , pour lesquels ils souhaitent ensuite apporter leur pseudo-solution, toujours basée sur la destruction des animaux.
<span class="puce">- Ils invoquent toujours l’augmentation de la population des sangliers pour justifier leurs interventions, sans rappeler leur responsabilité dans ce phénomène par l’introduction de « cochongliers » d’élevage et la pratique excessive de l’agrainage.
<span class="puce">- Lorsque la « gestion adaptative » autorise la chasse d’espèces menacées, on comprend bien que cette démarche perd toute crédibilité.
La chasse et la « gestion adaptative », pour lesquelles la France se distingue par ses excès à l’intérieur de l’Europe, devraient donc être bannies.
(La chasse ne peut absolument plus se justifier comme nécessité pour se nourrir, c’est désormais un « loisir » illégitime consistant à tuer sous divers prétextes. Sa prohibition nécessite une prise de conscience comparable à celle qui a été nécessaire pour interdire l’esclavagisme, en combattant le même type d’aveuglément réactionnaire et passéiste chez les partisans de ces pratiques).
2- Sur les personnes consultées pour les prises de décision :
Dans un premier temps, si « gestion adaptative » il y a, les décisions doivent être prise uniquement sur avis des scientifiques (ceux du CEGA entre autres) et non pas sur l’avis partisan des chasseurs.
Or dans cet arrêté la limite de l’influence des chasseurs est floue et, plus encore dans sa mise en oeuvre, elle est totalement excessive et illégitime.
3- Sur les quotas :
Une quantité non négligeable de chasseurs ayant l’habitude d’enfreindre les règles (surtout lorsqu’il est possible de le faire discrètement), on peut sérieusement envisager le fait que le nombre d’animaux tués sera nettement supérieur au nombre déclaré. Cela proviendra en particulier des chasseurs qui trouveront les quotas insuffisants à leur goût.
D’autre part, cette méthode de comptage oublie de tenir compte du décès des animaux non retrouvés ou gravement blessés et qui succomberont plus tard.
Même dans l’optique de cet arrêté (dont je conteste le fond), il convient donc de tenir compte de ces erreurs inévitables pour diminuer a priori les nombres maximaux d’animaux qui peuvent être tués.
Ne comptez pas sur les fédérations de chasseurs pour prévoir cette marge !
NB : j’utilise sciemment le mot « tuer » , car il s’agit de meurtres, et je considère comme scandaleuse l’utilisation systématique de l’euphémisme « prélever » pour faire croire à la nécessité de la gestion de la faune sauvage par les chasseurs, qui essaient de se faire passer pour des écologistes , de surcroît soi-disant les « premiers de France »
4- Sur la rédaction de l’arrêté :
Dans l’article R. 425-20-3. – I. il est précisé "lorsqu’un chasseur a prélevé le nombre maximal de spécimens qu’il était autorisé à prélever pendant une période et sur un territoire déterminés, la Fédération nationale des chasseurs ou la fédérationdépartementale des chasseurs concernée bloque sur l’application mobile la possibilité pour lui d’enregistrer des prélèvements. »
Le minimum serait au moins d’écrire en toutes lettres qu’il n’a alors plus le droit de tuer d’animaux de cette espèce (en espérant que l’interdiction sera suivie…) et non pas simplement de bloquer l’application !
5- Sur les sanctions :
Les sanctions prévues à l’article 4 paragraphe 5 ne sont pas assez dissuasives (seulement une amende de 4e classe en cas de « prélèvement » abusif), sachant que les contrôles ne sont en outre pas assez fréquents.
Le 8 octobre 2018, le Ministère en charge de l’environnement, part le truchement de la fondation pour la recherche sur la biodiversité, lancé un appel à candidatures pour constituer un conseil scientifique sur la chasse pour mettre en place la gestion adaptative des espèces chassables.
Ce conseil est à présent composé de 15 experts dont 7 chercheurs du monde académiques et 8 personnalités présentant des conflits d’intérêt majeurs avec les pro ou les antichasses (source : Le monde 9 décembre 2019, https://www.lemonde.fr/m-perso/article/2019/12/09/la-france-est-l-un-des-seuls-pays-d-europe-a-autoriser-la-chasse-d-especes-menacees_6022203_4497916.html ).
Ce conseil donne un éclairage sur l’état de conservation d’une première liste de six espèces et des recommandations sur la gestion de leur population et de leurs habitats.
Pour le moment, 3 arrétés ont été pris en 2019 http://www.oncfs.gouv.fr/Gestion-adaptative-ru605/La-gestion-adaptative-des-especes-ar2040 . Ils concernent la tourterelle des bois, le courlis cendré et la barge à queue noire. L’arrété concernant cette dernière a reconduit le moratoire (pas de chasse), celui sur le courlis cendré a été cassé par la décision n°433434 du Conseil d’État en date du 26 aout 2019.
Avec 89 espèces chassables dont 64 sont des oiseaux (quand la moyenne des pays de l’UE est de 24 espèces d’oiseaux), la France détient le record d’Europe du nombre d’espèces chassables. Parmi ces 64 espèces d’oiseaux chassables, 21 sont des espèces menacées au sens de l’UICN…incohérence notoire en matière de politique publique environnementale
Bienvenue au ministère de la transition cynégétique !
Dans le détail, l’article R425-20-3, l’application pour Smartphone prévoit une mise à disposition gratuite pour les détenteurs du permis de chasse : précisez à l’échelle départementale ou nationale (redevance cynégétique nationale ou redevance cynégétique départemental?)
Dans le paragraphe 11 : pourquoi exclusivement le domaine public maritime et pourquoi pas le domaine public fluvial ?
Dans l’article R425-20-5 : pourquoi les données ne sont-elles pas conservées au-delà de 10 ans ? Cela n’a aucun sens.
Enfin, l’article 4, art R428-17-2 et 3 ne prévoit qu’une contravention de 4ème classe : 135€ parce qu’on a tiré, « malencontreusement », une espèce protégée, menacée d’extinction…. quand l’article Article L415-3 du code de l’environnement prévoit une amende de 150 000 € et trois ans de prison !! chercher l’erreur !
En résumé, c’est un décret tout à la fois cynique et inique. Je suis farouchement opposé à la publication de ce décret.
Au cours des CDCFS et du CNCFS, se sont principalement les chasseurs qui apportent des données chiffrées de l’état des populations de la faune sauvage. Depuis de nombreuses années, les chasseurs s’imposent des mesures strictes de prélèvements et en rende compte au terme de chaque saison de chasse. Quand on classe "protégée" une espèce, on doit prévoir à terme le moyen de réguler ses populations dès qu’elles ont dépassé des seuils inacceptables pour les autres espèces et pour la protection des cultures et des activités humaines. La gestion adaptive, sur propositions des CDCFS et du CNCFS doit mise en application par les agents de l’ONCFS et des Fédérations. On doit pouvoir y ajouter pour les chasseurs des PMA pour les espèces chassables. Il est intolérable aujourd’hui de voir des espèces qui sont classées protégées, occasionnées des dégâts et déséquilibrer les écosystèmes.
Bonjour à toutes et à tous,
Seuls les personnes présentent sur le "terrain" sont capables de donner ces PMA.
Le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs.
Cordiales salutations.
Je suis contre ce projet qui n’est un cadeau supplémentaire fait aux chasseurs et que rien ne justifie.
favorable à la gestion adaptative. La getion des espèces doit se faire régionalement avec les fédération
Favorable à la gestion adaptative.la gestion des espèces doit se faire par les fédérations des chasseurs
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs,
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs),
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever,
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé).