Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
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Commentaires
Il faut savoir faire évoluer et adapter nos pratiques.
il faut cependant être vigilant car l’accès aux nouvelles technologies est loin d’être évidente pour les différentes générations de chasseurs
La gestion adaptative doit permettre de gerer aussi les espèces qui provoquent des dégâts comme les choucas ou les goélands ou cormoran, …
je suis opposée à cette extension du massacre d’espèces qui ont le droit de vivre. Nous ne voulons pas d’une France qui assassine à tour de bras, pour satisfaire les pulsions d’un lobby influent. Non à un gouvernement qui s’agenouille devant les chasseurs
Il est temps d’arrêter de tuer tout les animaux soit disant pour protéger nos cultures… , nous construisons de plus en plus sur leurs espaces. Sans animaux nous allons nous auto-détruire. Je dis un grand NON à ce décret.
Je suis contre toute forme de classement, ces animaux doivent être protégés ! Il y a des scientifiques qui sont mieux placés que les chasseurs (qui ne pensent qu’à tuer, à mon sens) inaptes à contrôler quoi que ce soit puisqu’ils ont une arme. Ils ne peuvent être juge et partie.
Avis défavorable, car ce décret est la porte ouverte à l’extension de la liste des espèces chassables ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année…
Alors qu’aujourd’hui la biodiversité est menacée, il est plus que grand temps de faire des décrets et des lois pour qu’il y ait de moins en moins d’espèces chassables et chassées, de moins en moins d’animaux tués et une diminution de la durée de la chasse dans l’année… Et ceci pour les animaux mais aussi pour nous et nos enfants dont l’avenir est bien compromis avec la destruction de la nature…
Je suis formellement opposée au décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D !
En effet, à ce jour de nombreuses espèces chassées en France ne devraient pas l’être à cause du nombre faible d’animaux de ces espèces. Il existe déjà des comités dont les avis ne sont pas pris en compte : consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en
compte les avis du comité alors pourquoi en créer un autre ? De plus les dates de chasse ne doivent pas être prolongées selon les espèces sous prétexte de gestion adaptative.
Pour ce qui me concerne j’emet un avis favorable sur les éléments clés suivants
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
Comment peut-on être favorable à la destruction de la biodiversité ?
Comment peut-on être favorable à la tuerie ?
La nature n’a pas besoin d’article de lois pour se gérer.
Là où l’être humain n’intervient pas, elle est riche d’espèces animales et se régule d’elle-même, grâce à ses prédateurs.
OK pour la chasse adaptative mais il faudrait que cela marche dans l’autre sens " pouvoir chasser les espèces invasives" ( goélands, cormorans, chats harets etc).
Il ne faudrait pas que le système ne marche que dans un sens
les chasseurs ne sont pas impartiaux en matière de gestion des espèces. Il faut un organisme indépendant des chasseurs.
notre biodiversité s’effondre ! hors ce décret ne fera qu’augmenter le nombre d’espèces chassables , ou la durée de la pèriode de chasse comme c’est déjà le cas pour l’oie cendrée .
Il me semble que ce serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation !
La gestion adaptative doit concerner toutes les espèces et tous les acteurs doivent impérativement être représentés à parts EGALES : scientifiques, amis des bêtes, agriculteurs, et les chasseurs qui sont avec les agriculteurs les principaux acteurs de la nature et qui sont les seuls à connaître les seuils d’acceptabilités.
La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération.
La gestion adaptative doit concerner toutes les espèces et tous les acteurs doivent impérativement être représentés à parts EGALES : scientifiques, amis des bêtes, agriculteurs, et les chasseurs qui sont avec les agriculteurs les principaux acteurs de la nature et qui sont les seuls à connaître les seuils d’acceptabilités.
La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération.
le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
A l’heure actuelle, avec les extinctions de masses (insectes, mammifères, oiseau, amphibien), il importe de ne pas contribuer à ce désastre mettant en péril la biodiversité et l’humanité.
Il est nécessaire que la France montre l’exemple avec des valeurs de protections de l’environnement et de tous les animaux ! Non à ce décret !
Avis défavorable
Je suis contre la gestion adaptative des espèces.
NON À LA MODIFICATION DU DÉCRET AUTORISANT UNE INGÉRENCE DES CHASSEURS SUR LE PRÉLÈVEMENT DES ESPÈCES
HONTE À LA FRANCE ET À SES DIRIGEANTS
J’AI MAL À LA FRANCE
Il serait au contraire nécessaire d’interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne prenaient pas en
compte les avis du comité. Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?
Je suis favorable pour ce texte de lois faut laisser la gestion a ceux qui savent