Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
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Commentaires
les fédérations doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collectes des ailes d’oiseaux prélevés .
la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des dégâts en raison de leur prolifération ( loup goéland grand cormoran cygne tuberculé )
Avis favorable à la gestion adaptative , car elle permet de réguler les espèces en surnombre , et limiter les prélèvements des espèces en régression .
Le gouvernement doit suivre l’avis de la majorité silencieuse, et cesser de servir les intérêts du lobby de la chasse. La consultation publique est inondée de copié-collés des sites de fédération de chasseurs (la quai totalité des messages sous forme de tirets). Cela démontre le peu de réflexion personnelle sur le sujet de la plupart des soutiens au projet de décret.
La régulation des espèces ne doit pas être uniquement de la compétence des fédérations de chasseurs, qui ne sont pour la plupart pas suffisamment objectives sur le sujet. En outre, la politique de régulation des espèces doit être solidement justifiée avant de recourir à ces mesures de complaisance. Le ministère ne doit pas céder à la pression et collecter davantage d’avis d’experts sur le sujet.
je suis tout a fait favorable a la gestion adaptative des especes par les federations de chasse car nous sommes presents toute l annee sur le terrain.
je suis tout a fait favorable a la gestion adaptative des especes par les federations de chasse car nous sommes presents toute la nnes sur le terrain.
Les chasseurs n’ont rien à faire à l’Office français de la biodiversité puisque ce sont les premiers à la fragiliser pour ne pas dire à la détruire. Arrêtons de donner des responsabilités à des individus qui appellent sport et loisir des massacres organisés et qui n’ont aucun respect ni aucun savoir vivre.
Les chasseurs n’ont rien à faire à l’Office français de la biodiversité puisque ce sont les premiers à la fragiliser pour ne pas dire à la détruire. Arrêtons de donner des responsabilités à des individus qui appellent sport et loisir des massacres organisés.
Je suis favorable a cet arrêté à condition que la féderation des chasseur soit entendue.
la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)laisser à la fédération nationale cette gestion.
Ces espèces sont déjà en mauvais état de conservation, de plus cela peut mener à l’extension de la liste de espèces chassables, ou à l’extension de la durée de chasse dans l’année… De plus les avis du comité d’experts sur la gestion adaptative ne sont même pas pris en compte. Il est plus que grand temps de considérer la nature autrement, et sa "gestion" par l’humain doit bien être bien plus réfléchie.
Il est important d’avoir des données scientifiques fiables,avec des outils adaptés afin de répondre le mieux possible aux différentes études.
Je suis favorable à la gestion adaptative des espèces conduite par les fédérations départementales de chasseurs.
Avis favorable pour la gestion adaptative des espèces et tant pis si les escrologistes ne sont pas d’accord.
Favorable au projet de décret proposé et à la gestion adaptative des espèces en fonction des populations. Il est temps de rééquilibrer la biodiversité en régulant les espèces en surnombre qui empêche le développement de la biodiversité et contribue à la disparition de certaines autres espèces.
Il est important d’avoir des données scientifiques fiables,avec des outils adaptés pour répondre aux différentes études.
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
C’est le ministre qui doit prendre la décision et non un comité d’experts.
Le CNCFS représente toute les parties prenantes ( chasseurs, ecologistes , agriculteurs…)
Les fédérations de chasseurs doivent rester au coeur du dispositif pour l’application des eventuels protocoles de collecte d’ailes d’oiseaux prélevés.
Pour que les scientifiques puissent analyser les ailes d’oiseuax, il faut que les chasseurs puissent en prélever.
La gestion adaptative doit aussi se faire sur les espèces de gibier et aussi sur les espèces qui posent problèmes de dégats en raison de leur prolifération ( grans cormorans, cygne tuberculés, goëlands argentés, loups…)
Les chasseurs dissimulent leurs arguments sous des préoccupations scientifiques ou sanitaires . Comment parler de gestion avec des fédérations de chasse qui injectent dans la nature des millions d’animaux d’élevage pour servir de cibles à leurs loisirs . Ce décret leur permettra d’étendre leurs "prélèvements" (droit de tuer) à d’autres espèces sauvages (en plus des 60 déjà chassables) car ils jugent ces espèces défavorables aux écosystèmes .
cela va augmenter le nombre d’espèces chassées, c’est dément de faire ça…
Arrêtons le massacre : plus les chasseurs ont de pouvoir plus la biodiversité s’effondre ! Comment faire confiance à ce tandem Chasseurs et Elus pour préserver la biodiversité alors qu’ils ne font que s’entendre pour chasser toujours plus jusqu’à l’extinction.
Sur les 64 espèces d’oiseaux chassées aujourd’hui en France ce qui est le record Européen : 20 espèces sont menacées d’extinction à l’échelle européenne selon L’UICN.
La gestion des espèces sur nos territoires ne doit plus, à l’aube du XXIe siècle, n’être quasiment que l’apanage des fédérations de chasseurs. Les chasseurs ne sont guidés que par l’augmentation des quotas : ils se moquent de la protection des espèces !
Comment peut on autoriser le tir de la tourterelles des bois , pratiquer des chasses traditionnelles à la glue véritable hécatombe sur les passereaux, injectés des millions d’animaux d’élevage dans la nature : véritable cibles juste avant l’ouverture et se prétendre GESTIONNAIRE
Cette gestion doit se faire à parité entre scientifiques, associations écologistes, fédérations de chasses et l’Etat. C’est le principe d’une bonne gouvernance. Il est grand temps qu’une autre politique de gestion des milieux naturels soit mise en place pour préserver la Biodiversité !