Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement NOR : TREL1934161D
La gestion adaptative consiste à redéfinir cycliquement la gestion d’une espèce, ou de ses prélèvements, selon l’état de cette population et des connaissances de son fonctionnement. Dans le cas d’espèces exploitées, le processus de gestion adaptative cherche à améliorer la connaissance de l’espèce et à évaluer l’impact du prélèvement, pour ajuster au mieux la définition des quotas maximum de chasse.
Pour les espèces soumises à la gestion adaptative, la loi prévoit que le ministre en charge de la chasse puisse déterminer :
• un nombre maximal de spécimens à prélever annuellement ;
• ainsi que le nombre maximal de spécimens à prélever par chasseur, sur proposition de la fédération nationale des chasseurs, dans le cadre d’un prélèvement maximal autorisé (PMA).
La loi précise également les conditions de transmission des données.
Ce projet de décret précise les modalités d’application de la section relative à la gestion adaptative.
L’article 1 réindexe les articles D. 421-51 à D. 421-55 du code de l’environnement relatis au fonctionnement du Comité d’experts sur la gestion adaptative (CEGA) à droit constant.
L’article 2 prévoit la dématérialisation des « carnets » grâce à l’application « Chass’adapt » pour l’enregistrement des données relatives au prélèvement maximal autorisé (PMA) en alternative à l’ancien dispositif.
L’article 3 précise que les arrêtés ministériels fixant les quotas maximum de chasse, sont pris après consultation du CEGA et qu’ils peuvent prévoir, après avis de la fédération nationale des chasseurs, des suivis scientifiques impliquant la transmission par chaque chasseur de tout ou partie de l’animal prélevé, comme par exemple les ailes.
Au paragraphe I sont détaillées les différentes phases de l’enregistrement des données par le chasseur rendu possible avec l’application « Chass’adapt » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs.
Au paragraphe II sont précisés :
- Le rôle de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales des chasseurs en cas d’atteinte du quota ;
- Le contrôle rendu possible avec l’application « Chass’control » mise à disposition par la Fédération nationale des chasseurs ;
- L’utilisation des données et leur conservation dans le temps pour vérifier la cohérence avec les données relatives aux effectifs de population ;
- Les conséquences de défaillance d’une fédération départementale des chasseurs qui ne transmettrait pas les données de prélèvements ;
- Les modalités de rédaction d’un bilan des prélèvements et des contrôles.
L’article 4 est relatif aux sanctions pénales dans le cadre d’un PMA ou dans celui d’un arrêté ministériel « gestion adaptative ».
Consultation
Les données enregistrées dans Chass’adapt étant nominatives, ce projet de décret en Conseil d’Etat doit être examiné par la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Le projet de décret est soumis à l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage.
Le projet d’arrêté est téléchargeable en pièce jointe.
En application du dernier alinéa du II de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, les observations du public pour cette consultation sont rendues accessibles au fur et à mesure de leur réception.Retour ligne automatique
Les échanges font l’objet d’une modération a priori, conformément à la Charte des débats
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Commentaires
Nous ne pouvons qu’être favorable !!
Je suis sans réserve les différents points abordés par les fédérations de chasse
3. Projets d’arrêtés autorisant le tir d’été du chevreuil et du sanglier en Haute Savoie,
en avril également.
Fort heureusement, sous la pression des citoyens, le Préfet est revenu sur le projet, dans le sens d’une limitation. Le document officiel indique, article 5, que le tir du renard est interdit. Par ailleurs, la préfecture est revenue sur le projet de tir du chevreuil. Il n’y aura pas de tir "pédagogique" !
Concernant le sanglier, son tir est uniquement possible après plainte d’agriculteurs suite à des dégâts agricoles importants, réunion d’une cellule de crise incluant notamment le maire de la commune concernée, et prise en compte des fréquentations et des usages du territoire de ladite commune.
Nous nous félicitons de cette victoire qui nous laisse espérer que la parole des citoyens peut être entendue.
4. Projet d’arrêté ministériel pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code
de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts, en juin 2019.
Outre les méthodes cruelles et non sélectives encore utilisée comme le déterrage et le piégeage, nous rappellerons le rôle joué par les espèces classées nuisibles, jusqu’à il y a peu et qui étaient visées par cet arrêté :
Corbeau freux, Corneille noire,
Certes, leur sort est un peu amélioré : pour le corbeau freux, 56 départements lui sont hostile contre 58, pour la corneille noire, 82 contre 84.
Nous nous permettrons de rappeler que la corneille, comme le corbeau, sont des oiseaux nettoyeurs. Ils vont donc là où il y a des détritus, ce qui montre la gestion éminemment écologique de la nature.
Concernant l’agriculture, lors du fauchage, des animaux sont régulièrement tués. Les corneilles repèrent très vite ces cadavres et les mangent. Elles empêchent de cette manière la contamination de l’herbe coupée et préviennent donc la souillure des aliments destinés au bétail.
Par ailleurs, la corneille est le principal prédateur du pigeon. Elle est une réponse à sa surpopulation. La nature étant bien faite, elle n’a pas besoin de l’homme pour être régulée,
Geai des chênes.
Cet oiseau se nourrit essentiellement de glands (80% de sa nourriture). Pour les quelques dégâts sur les vergers, les effarouchements classiques suffisent. Nous demandons donc le déclassement de cet oiseau typiquement forestier.
En effet, le chêne fournit la nourriture à l’oiseau qui, en retour, disperse ses graines sur plusieurs kilomètres. En outre, dans son alimentation, le geai ingère une grande quantité de chenilles défoliatrices. D’où l’intérêt de le protéger.
……..
Tout au long de cette année, nous avons apporté notre contribution à diverses enquêtes publiques concernant la chasse.
Nous nous permettons d’en rappeler quelques exemples et extraits et, le cas échéant, de les commenter dans le sens de la présente consultation.
1. Enquête concernant les « prélèvements » d’oies en janvier 2019
La chasse aux oies en février est en contradiction avec la Directive Oiseaux (DIRECTIVE 2009/147/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ) dont l’article 7 précise « Lorsqu’il s’agit d’espèces migratrices, ils veillent en particulier à ce que les espèces auxquelles s’applique la législation sur la chasse ne soient pas chassées pendant leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification. ».
Nous avons eu le plaisir de constater que l’arrêté pris a été annulé,
Cependant, il subsiste toujours une épée de Damoclès sur cette espèce migratrice fragile.
2. Consultation du public concernant les Bouquetins du Bargy, en avril 2019
Un risque sanitaire aurait justifié un nouvel abattage, malgré le rapport de l’ANSES de 2017 (
« Ainsi, une diminution seule de la densité des animaux dans la population de bouquetins du Bargy ne s’accompagnera pas forcément de la réponse attendue en matière de diminution de la prévalence, en dessous d’un seuil permettant de tendre vers l’extinction »
Or, le présent décret en consultation (NOR : TREL1934161D) est la porte ouverte à l’extension de la liste d’espèces chassables, comme le Bouquetin, visé en cas de gestion adaptative. Nous nous permettons de rappeler que l’espèce est protégée par la
Convention de Berne et la Directive Habitats
Pour information, cet article fait état de la pression des sociétés de chasse . Nous lisons : « VIII. La pression des fédérations de chasse
Des chasseurs sont opposés à la protection des bouquetins. Certains ne s’en cachent pas. Suite aux abattages des bouquetins du Bargy, l’Association des Chasseurs à l’Arc de Franche-Comté a publié sur son blog : « les bouquetins mâles sont vendus selon la longueur des cornes. Le tarif varie de 2 430 € (= 3 000 CHF) pour un trophée jusqu’à 55 cm et 16 200€ (=20 000 CHF) pour celui qui atteindrait 110 cm (ce qui est rare). La moyenne des trophées de Bouquetins mâles adultes se situe autour de 85 cm et se facture 6 500 € (= 8 000 CHF). ….. ».
….à suivre
Madame le Ministre,
Notre association OÏKOS KAÏ BIOS http://www.oikoskaibios.com/ souhaite s’exprimer au sujet du Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Tout d’abord, la création en 2019 de l’Office français de la biodiversité a suscité de nombreuses réserves de la part des associations de défense de la nature. La LPO, dans sa publication du 9 juillet cosignée par 8 autres associations, note « Toutefois, différents points demeurant dans le texte ne sont pas satisfaisants et nécessitent une attention particulière.C’est le cas de dispositions déjà votées par les deux chambres, sur une demande forte du président de la République. Avec par exemple la gestion adaptative des espèces chassables qui semble destinée à poursuivre les prélèvements sur des espèces en mauvais état de conservation ; la dérogation à la Directive oiseaux dont l’objectif affiché est de chasser les oiseaux migrateurs après la période de clôture (alors que nos associations ont obtenu gain de cause 12 fois devant le conseil d’État) ; ou sur la transmission des données de prélèvements réservée aux seules espèces soumises à gestion adaptative. Est ajoutée également une disposition qui restreint le droit d’opposition du propriétaire à l’inclusion de ses terres dans le territoire de chasse des ACCA. »
Ceci montre à quel point on ne peut pas faire confiance à cette instance si favorable aux chasseurs et prônant des intérêts contraires à la préservation des espèces menacées, entre autres.
à suivre……
Madame le Ministre,
Notre association OÏKOS KAÏ BIOS http://www.oikoskaibios.com/ souhaite s’exprimer au sujet du Décret relatif à la gestion adaptative des espèces, pris en application de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.
Tout d’abord, la création en 2019 de l’Office français de la biodiversité a suscité de nombreuses réserves de la part des associations de défense de la nature. La LPO, dans sa publication du 9 juillet cosignée par 8 autres associations, à cette adresse https://www.lpo.fr/communiques-de-presse/office-francais-de-la-biodiversite-les-ong-soulagees-et-inquietes-a-la-fois-dp6 , note « Toutefois, différents points demeurant dans le texte ne sont pas satisfaisants et nécessitent une attention particulière.C’est le cas de dispositions déjà votées par les deux chambres, sur une demande forte du président de la République. Avec par exemple la gestion adaptative des espèces chassables qui semble destinée à poursuivre les prélèvements sur des espèces en mauvais état de conservation ; la dérogation à la Directive oiseaux dont l’objectif affiché est de chasser les oiseaux migrateurs après la période de clôture (alors que nos associations ont obtenu gain de cause 12 fois devant le conseil d’État) ; ou sur la transmission des données de prélèvements réservée aux seules espèces soumises à gestion adaptative. Est ajoutée également une disposition qui restreint le droit d’opposition du propriétaire à l’inclusion de ses terres dans le territoire de chasse des ACCA. »
Ceci montre à quel point on ne peut pas faire confiance à cette instance si favorable aux chasseurs et prônant des intérêts contraires à la préservation des espèces menacées, entre autres.
à suivre……
je suis favorable
avis favorable au décret de la gestion des espèces !!
le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du
ministre.
Le conseil national de la chasse doit rester incontournable pour
donner un avis sur les décisions du ministre…
les fédés des chasseurs doivent rester au coeur du dispositif pour
l’application d’éventuels protocoles de collecte des sites des oiseaux prélevés.
pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.
la gestion adaptative doit s’appliquer à toutes les espèces
non pour continuer le massacre
Je voudrais insister sur les points suivants :
• Le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre.
• Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes (chasseurs, écologistes, agriculteurs).
• Les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés.
• Pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever.
• La gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent des problèmes de dégâts en raison de leur prolifération (loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé, etc.)
Avis favorable . les chasseurs sont les plus concernés pour la gestion adaptative des espèces .
CONTRE ce décret.
Il y a en marre de donner tous ces pouvoirs aux chasseurs ! A une époque où la biodiversité accuse un déclin catastrophique, où le nombre d’oiseaux diminue de jour en jour, on se pose encore ce type de question, c’est lamentable. Ce décret c’est tout simplement la porte ouverte à l’extension de la liste des espèces chassables, et aussi (pourquoi pas) aux périodes de chasse dans l’année.
NON et NON au décret
Katherine Toulon
Etendre la liste des espèces chassables ou la durée de chasse dans l’année est un non-sens.
Il faudrait au contraire interdire la chasse de toute espèce en mauvais état de conservation, quelles qu’en soient les raisons. Les chasseurs visent de nouvelles espèces en cas de gestion adaptative, comme le Bouquetin, le Goeland, le Choucas des Tours ou le Grand Cormoran.
Concernant la définition des plans de gestion adaptative des espèces il est dit : « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. »
Encore faudrait-il que les avis émis par ces comités soient pris en compte. Ainsi, les projets d’arrêtés, en consultation publique à l’été 2019, concernant trois espèces d’oiseaux à savoir la Barge à queue noire, le Courlis cendré et la Tourterelle des bois ne tenaient pas compte des avis du comité.
Ce nouveau comité servirait-il donc de paravent auprès des instances européennes afin de permettre aux chasseurs français de continuer à prélever des espèces dont les populations sont en mauvais état de conservation ?
Avis favorable
<span class="puce">- le comité d’experts ne doit pas prendre la décision à la place du ministre et il devra s’en tenir à l’étude de plusieurs scénarios de prélèvements supportables sur les populations d’oiseaux migrateurs
<span class="puce">- le CNCFS doit rester incontournable pour donner un avis sur les projets de décisions du ministre, car il représente toutes les parties prenantes ( chasseurs, écologistes, agriculteurs)
<span class="puce">- les fédérations des chasseurs doivent rester au cœur du dispositif pour l’application des éventuels protocoles de collecte des ailes des oiseaux prélevés,
<span class="puce">- pour que la connaissance progresse et que les scientifiques puissent analyser des ailes ou autres échantillons, il faut bien que les chasseurs aient le droit de prélever
<span class="puce">- la gestion adaptative ne doit pas se limiter aux seules espèces gibier mais aussi aux espèces qui posent de problèmes de dégâts en raison de leur prolifération ( loup, goéland argenté, grand cormoran, cygne tuberculé)
Je suis contre ce projet car déjà à l’heure actuelle le gouvernement autorise la chasse d’espèces en mauvais état de conservation (20 espèces rien que pour les oiseaux considérées pourtant en déclin par les scientifiques). Ce projet ne ferait qu’allonger la liste des espèces chassables et surtout les périodes de chasse. Prenez-vous en compte les avis d’experts du comité sur la gestion adaptative? Il est clair que non ! Je vous rappelle pourtant que selon l’article « Art. R. 425-20-2. – Les arrêtés ministériels prévus à l’article L. 425-17 sont pris après consultation du comité d’experts sur la gestion adaptative. » Prenez-vous aussi en compte l’avis des Français car la majorité se dit contre la chasse et les chasseurs ne représentent que 2%? Pourquoi s’obstiner ainsi? Nous vivons actuellement la sixième extinction de masse, la biodiversité disparaît en silence et nous, humains ne pourront pas survivre sans la biodiversité. Nous avons besoin d’elle, elle n’a pas besoin de nous ! Protégeons-là du mieux que possible au lieu de créer des lois pour l’anéantir encore plus vite !
Le chasseur reste bien sûr, un des meilleurs gestionnaire de la faune. Il contribue à gérer directement en allant sur le terrain.
Avis favorable au décret.
Avis favorable au décret.
Avis favorable à l ensemble du décret.